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Conseil Municipal - Reglement Interieur cm nouvelle version tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Masny. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement Interieur cm nouvelle version tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Ville de Masny Règlement intérieur Conseil Municipal – JUIN 2026- 1

REGLEMENT INTERIEUR DU

CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les 6 mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire et qui se présente comme suit :

Article 1 : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

Article L.2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Article L.2121-9 du CGCT : Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours, quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le Département peut abréger ce délai.

Article 2 : CONVOCATIONS

En vertu de la loi « Engagement et Proximité » promulguée le 27 décembre 2019, toutes les convocations du conseil municipal sont transmises par voie dématérialisée, ou, si les élus en font la demande, sont adressées par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Article L.2121-10 DU CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle précise le jour, l’heure et le lieu de réunion qui se tient en principe en mairie. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.Ville de Masny Règlement intérieur Conseil Municipal – JUIN 2026- 2

Selon le choix de l’élu, (sur demande écrite), la convocation est adressée aux membres du Conseil Municipal par écrit, à leur domicile, 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil Municipal qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

Article 3 : ORDRE DU JOUR

Le maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, 5 jours francs avant la réunion, au tableau d’affichage de la Mairie.

Article 4 : DOCUMENTS JOINTS À L’ORDRE DU JOUR

Des notes de synthèse seront jointes à l’ordre du jour. Elles résumeront de manière concise les points inscrits à l’ordre du jour. Leur but sera de faciliter la compréhension des points inscrits à cet ordre du jour et de faciliter les délibérations du conseil municipal.

Concernant le budget et ses annexes, le délai de transmission est de 12 jours francs avant la date de réunion.

Article 5 : ACCÈS AUX DOSSIERS

Article L.2121-13 du CGCT : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Article L.2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.

Article L.2121-12 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat du service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Durant les 5 jours francs précédant la séance, et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers aux heures ouvrables de la mairie.

Article 6 : QUESTIONS ORALES

Article L.2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.Ville de Masny Règlement intérieur Conseil Municipal – JUIN 2026- 3

Hors séance du Conseil Municipal, toute question, demande d’information ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale doit se faire sous couvert du Maire.

Article 7 : PRÉSIDENCE

Article L.2121-14 du CGCT : Le Maire, à défaut les adjoints, dans l’ordre du tableau, préside le conseil municipal. Toutefois, la séance, au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire, est présidée par le doyen d’âge du conseil municipal.

Lors de la séance où le Compte Financier Unique est débattu, le Conseil Municipal élit le Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Maire ou son représentant ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, accorde et met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, décompte conjointement avec le secrétaire de séance les votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Article 8 : SECRÉTAIRES

Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Le Secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins à bulletin secret.

Le Secrétaire de séance apporte son concours à l’élaboration et à la rédaction du procès-verbal.

Article 9 : ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC

Article L.2121-18 du CGCT : Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence pendant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou de désapprobation lui est interdite. En cours de séance et sous aucun prétexte, le public n’est admis à circuler dans l’espace où siègent les élus.

Néanmoins, sur demande de trois conseillers municipaux ou du Maire, le Conseil Municipal par vote à main levée peut décider, sans délai, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Lorsqu’il est décidé du huis clos, le public et la presse doivent se retirer.

En cas de trouble ou d’infraction pénale, le Maire peut faire expulser l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre public ou la sérénité des débats.Ville de Masny Règlement intérieur Conseil Municipal – JUIN 2026- 4

En cas de crime ou de délit, il est dressé procès-verbal et le Procureur de la République en sera immédiatement saisi.

En cas de crise sanitaire (comme vécue par la COVID-19 de l’année 2020), à la demande du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos, dans le respect des consignes édictées par la législation en vigueur.

Article 10 : LA POLICE DE L’ASSEMBLÉE

Article L.2121-16 du CGCT : Le Maire, Président de l’assemblée, a seul la police des réunions du Conseil Municipal.

Le Maire fait observer le présent règlement. Il y rappelle les membres qui s’en écartent.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseil municipal, feront l’objet de sanctions suivantes prononcées par le Maire :

- Rappel à l’ordre pour tout membre qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit

- Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal pour tout membre qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.

Lorsqu’un membre du conseil municipal a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil Municipal se prononce alors par vote à main levée, sans débat.

Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et demander l’expulsion de l’intéressé.

Article 11 : LE QUORUM

Il est rappelé que selon la charte de l’élu local , « l’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ».

Article L.2121-17 du CGCT : Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance (il n’est pas tenu compte d’éventuels pouvoirs).

Le quorum, à savoir la majorité des membres présents, s’apprécie au début de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Toutefois, lorsque le débat sur une question est déjà engagé, le départ de certains élus, avant que n’interviennent les votes, ne saurait affecter le quorum. Dans cette hypothèse, les conseillers qui se sont retirés sont considérés comme s’étant abstenus.

En cas d'absence de quorum, le Conseil municipal est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour, à trois jours au moins d'intervalle, conformément auxVille de Masny Règlement intérieur Conseil Municipal – JUIN 2026- 5

dispositions de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.

En cas de crise sanitaire (comme vécue pendant la COVID-19 de l’année 2020), les conditions du quorum respecteront les consignes énoncées par la législation en vigueur.

Article 12 : POUVOIRS

Un membre du Conseil Municipal empêché d’assister à une séance peut donner, à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre du Conseil Municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

La procuration doit être écrite, signée et adressée par le mandant au Président de séance. Elle peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la clôture de la séance. Ce dernier doit faire connaître au Président son souhait de se faire représenter en son absence.

En cas de crise sanitaire (comme vécue pendant la COVID-19 de l’année 2020), les conditions du nombre des pouvoirs respecteront les consignes énoncées par la législation en vigueur.

Article 13 : PRÉSENCE DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE PERSONNALITÉS QUALIFIÉES

Les fonctionnaires de la commune de Masny concernés par l’ordre du jour peuvent participer aux séances du Conseil Municipal.

Le Maire peut également convoquer tout autre membre du personnel ou toute autre personne qualifiée. Toutefois, les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve sur les délibérations et les débats.

Article 14 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Articles L.2121-19 et L.2121-23 du CGCT : Le Président fait approuver le procès- verbal de la séance précédente. Le cas échéant, il fait approuver les rectifications à y apporter.

L’intervention des membres du Conseil Municipal ne peut excéder 3 minutes et mention en est faite au procès-verbal de la réunion en cours si ces termes sont approuvés par la majorité du conseil.

Chaque point de l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.

Chaque point de l’ordre du jour peut être précédé ou suivi d’une intervention du Maire ou de l’adjoint compétent ou d’un conseiller municipal désigné par le Maire.Ville de Masny Règlement intérieur Conseil Municipal – JUIN 2026- 6

Article 15 : DÉBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Président de séance aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée, qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, ou que ses propos sont contraires aux convenances, la parole peut lui être retirée par le Président de séance qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 10

Au-delà d’un délai qu’il estime raisonnable, le Président peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.

Le Président peut interdire toute nouvelle prise de parole par le même conseiller sur le même sujet, sous peine d’un rappel à l’ordre.

De même, aucune intervention n’est possible après que le Président ait clos les débats et dès lors qu’il a proposé au Conseil Municipal de procéder au vote.

Article 16 : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Article L.2312-1 du CGCT : Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette est présenté au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.

Ce rapport donne lieu à un débat au sein du Conseil Municipal dans les conditions fixées par la loi. Il est inscrit à l'ordre du jour d'une séance ordinaire ou d'une séance spécialement consacrée à cet effet.

La convocation à cette séance est accompagnée du rapport d'orientations budgétaires présentant notamment :

• les orientations générales du budget de l'exercice ;

• les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de

fonctionnement ;

• les prévisions d'investissement ;

• les engagements pluriannuels envisagés ;

• l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune.

Le rapport d'orientations budgétaires est mis à la disposition des conseillers municipaux dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Ville de Masny Règlement intérieur Conseil Municipal – JUIN 2026- 7

Conformément à l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d'orientations budgétaires fait l'objet d'une transmission au représentant de l'État dans le département, d'une publication et d'un débat au Conseil Municipal.

Le débat est acté par une délibération spécifique qui prend acte de sa tenue.

ARTICLE 17 : LES COMMISSIONS MUNICIPALES (L2121-22 DU CGCT)

Au cours de chaque séance, le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres (article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les commissions municipales sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider, si le maire est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application

de l’article L.2121-22 du CGCT se tiennent en plusieurs lieux par visioconférence.

Lorsque la réunion se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, cette

modalité est mentionnée dans la convocation. Les membres doivent pouvoir être

identifiés, participer effectivement aux débats et avoir accès aux documents

nécessaires. Les moyens techniques mis en œuvre doivent garantir la continuité

des échanges et le bon déroulement des travaux de la commission.

Article 18 : PUBLICITÉ DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES

Les budgets et comptes administratifs de la commune resteront déposés en Mairie. Ils seront remis à la disposition du public dans les 15 jours suivant leur adoption. Le public sera informé par voie d’affichage.

Article 19 : SUSPENSION DE SÉANCES

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 4 membres du Conseil Municipal. La durée des suspensions des séances ne saurait excéder 20 minutes. De même les demandes de suspension ne peuvent se produire plus de 4 fois par séance. Passée cette limite, le Maire ne tiendra plus compte de quelque demande que ce soit.Ville de Masny Règlement intérieur Conseil Municipal – JUIN 2026- 8

Article 20 : LES VOTES

Article L.2120-20 du CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls ou abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents. Dans ce cas, les noms des votants avec la désignation de leurs votes sont insérés au procès-verbal.

Article L.2121-21 du CGCT : Le vote au scrutin secret est requis toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes : - A main levée

- Au scrutin public, par appel nominal

- Au scrutin secret

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le Secrétaire.

Article 21 : PROCÈS-VERBAUX ET DÉLIBÉRATIONS

Article L.2121-23 du CGCT : Les délibérations n'ont plus à être signées par tous les membres présents en séance mais uniquement par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Le procès-verbal de séance, est établi sous le contrôle et la direction du secrétaire de séance qui le signe. Il rappelle la feuille de présence et comporte les éléments suivants pour chaque délibération :

- Le numéro de la délibération et son intitulé

- La décision adoptée

- Le résultat des votes avec les noms des conseillers pour les abstentions et les contres

- Les évènements de séancesVille de Masny Règlement intérieur Conseil Municipal – JUIN 2026- 9

Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication par mail et de prendre copie totale ou partielle, à ses frais, des procès-verbaux du Conseil Municipal.

Article 22 : PUBLICITE DES ACTES ET TRANSMISSION AU CONTROLE DE LEGALITE

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales :

• À l’issue de chaque séance, une liste des délibérations examinées par le

conseil municipal est affichée ou publiée dans un délai d’une semaine.

• Les délibérations adoptées par le conseil municipal font l’objet d’une

transmission au représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues pour le contrôle de légalité.

Article 23 : MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX N’APPARTENANT PAS À LA MAJORITÉ MUNICIPALE

Article L.2121-27 du CGCT : S’ils en font la demande, les élus n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer sans frais d’un local. La salle Georges Brassens, située rue de la Béquette, pourra être mise ponctuellement à leur disposition. Le local ne peut être destiné à accueillir des réunions publiques.

Article 24 : EXPRESSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX N’APPARTENANT PAS À LA MAJORITÉ MUNICIPALE

Article L.2121-27-1 du CGCT : Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale disposeront, par liste, d’un tiers de page dans le bulletin bimestriel d’informations « Le Masnysien ». Leurs articles devront être déposés en mairie dans les 8 jours suivant la demande du Maire ou de son délégué. A défaut, ils ne pourront être publiés. Les élus concernés s’engagent à ne s’exprimer que sur les réalisations et la gestion de la ville de Masny dans la limite des compétences communales.

Article 25 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement peut faire l’objet, à l’initiative du Maire ou de la moitié des membres du Conseil Municipal, de modifications.