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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230464 01)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
1
Groupement d’Intérêt Public
« ROUEN SEINE NORMANDE 2028 »
CONVENTION CONSTITUTIVE INITIALE
Il est constitué entre les personnes désignées à l’article 5 un groupement d’intérêt public (GIP) régi
D’une part,
Par les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
Par le décret 20212-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Par le décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public,
Par l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Et d’autre part,
Par la présente convention.
Titre I – Constitution
Article 1 – Dénomination
La dénomination du groupement est : « Rouen Seine Normande 2028 ».
Article 2 – Objet et champ territorial
Rouen Seine Normande 2028 a pour objet de concevoir, d'organiser et de susciter l'émergence d'un ensemble d’actions visant à valoriser le territoire de la vallée de Seine de Giverny jusqu’au Havre et Honfleur (cf liste des EPCI dans nos membres + carte en annexe), dans le cadre du label Capitale Européenne de la Culture, décerné à la Ville de Rouen et à la vallée de Seine normande par la commission Européenne, pour l’année 2028.
Article 3 - Siège
Le siège social du groupement est établi Rouen, xxx .
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale.2
Article 4 - Durée
Le groupement Rouen Seine Normande 2028 est constitué pour une durée initiale de huit (8) années à compter de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant sa convention constitutive conformément aux articles 1 à 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, soit jusqu’en 2032. Cette durée est prorogeable par décision de l’assemblée délibérante extraordinaire à l’issue d’une réflexion menée avant ce terme sur son utilité et ses fonctions, selon les modalités prévues par la présente convention et par les textes en vigueur.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté préfectoral approuvant sa convention constitutive conformément aux articles 1 et 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public.
Article 5 – Membres du GIP
Le GIP est composé des membres suivants
- la Ville de Rouen
- La Métropole Rouen Normandie
- La Région Normandie
- Le Département de l’Eure
- Le Département de la Seine-Maritime
- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
- La Communauté d’Agglomération Seine-Eure
- La Communauté d’Agglomération Caux Seine Agglo
- La Communauté Seine Normandie Agglomération
- La Communauté de Communes Lyons-Andelle
- La Communauté de Communes Honfleur-Beuzeville
- La Communauté de Communes Roumois Seine
- La Communauté de Communes Caux Austreberthe
- La Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle
- L’Etat, représenté par la DRAC ( ?)
D’autres personnes morales de droit public pourraient décider d’intégrer la gouvernance du GIP (avant la fin de l’année 2023) :
- HAROPA
- Voie Navigable de France
- Université de Rouen
- CCI
- …
La liste des membres du GIP, ainsi que leur noms, raisons sociales ou dénominations, formes juridiques, domiciles ou sièges sociaux et, s’il y a lieu, numéros uniques d’identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où ils sont immatriculés, sont indiqués en annexe à la présente convention. Cette annexe fait partie intégrante de la convention constitutive du GIP.
Article 6 – Droits statutaires
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public doivent nécessairement détenir ensemble plus de la moitié des voix des assemblées générales.3
Les droits et obligations des membres du GIP sont établis en millièmes, proportionnellement aux contributions des membres telles que définies à l’article 7 et présenté en annexe de la présente convention. En particulier, le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres est proportionnel aux montants prévisionnels des contributions sur la période 2024-2026 (ces proportions sont les mêmes que celles du budget global prévisionnel du projet jusqu’en 2032).
Au vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, les droits statutaires pourront être réévalués, par une décision à l’unanimité des membres de l’assemblée générale extraordinaire. Cette décision devra être approuvée par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l’arrêté d’approbation de la présente convention.
Membre Droits statutaires
Ville de Rouen 16,67%
Métropole Rouen Normandie 33,33%
Etat 16,67%
Région Normandie 16,67%
Département de l’Eure 4,44%
Département de la Seine-Maritime 6,67%
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole 2,08%
Communauté d’Agglomération Seine-Eure 0,83%
Communauté d’Agglomération Caux Seine Agglo 0,69%
Communauté Seine Normandie Agglomération 0,69%
Communauté de Communes Honfleur-Beuzeville 0,28%
Communauté de Communes Roumois Seine 0,28%
Communauté de Communes Caux Austreberthe 0,28%
Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle 0,28%
Communauté de Communes Lyons-Andelle 0,14%
HAROPA, VNF, Université, autres…
Article 7 – Obligations statutaires – Règles de responsabilités des membres entre eux et à l’égard des tiers
7.1 – Contributions
Les contributions des membres sont fournies :
a- sous forme d’apport initial au fonctionnement du GIP
b- sous forme de participation financière au budget annuel ;
c- sous forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels ; d- sous forme de mise à disposition sans contrepartie financière de locaux ; e- sous forme de mise à disposition sans contrepartie financière de matériel ou d’équipements ;
f- sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du GIP :
En cas de prorogation de la présente convention, et compte tenu des orientations du GIP, une assemblée générale extraordinaire se réunira afin d’approuver les modalités de contributions et de représentation des membres à intervenir. Cette décision devra être approuvée par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l’arrêté d’approbation de la présente convention.
7.2 – Obligations des membres à l’égard des tiers et entre eux4
Le GIP peut s’associer avec d’autres personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et conclure notamment des conventions pour tout objet concourant à la réalisation de son objet.
Le GIP est autorisé à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits.
En revanche le GIP n’est pas autorisé à prendre des participations au sein d’autres personnes morales.
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers. La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions aux charges du groupement. Un membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, prise à l’unanimité des membres, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions aux charges du groupement.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Article 8 – Admission - Retrait - Exclusion
8.1 - Adhésion
Les signataires de la présente convention constitutive sont les membres cités à l’article 5 de la présente convention.
Peuvent être admis en qualité de membre toute personne morale de droit public ou tout organisme privé d'intérêt général, dans le respect des dispositions de l'article 103 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011.
L'assemblée générale ordinaire du GIP dispose de la liberté de choisir les membres. Toute décision de refus d'adhésion d'un nouveau membre ne peut faire l'objet d'appel et n'a pas à être motivée.
Les personnes souhaitant entrer dans le GIP font acte de candidature auprès de l'assemblée générale qui est le seul organe compétent pour accepter ou refuser la demande. La présentation de la candidature s'effectue par écrit et ne requiert aucun autre formalisme particulier.
L'adhésion de nouveaux membres donne lieu à un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
8.2 - Retrait
Le retrait d’un membre en cours d’exécution de la convention constitutive est autorisé, à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve que celui-ci ait adressé un préavis dans les conditions définies ci-après, et que les modalités de ce retrait, notamment financières, aient été validées par l’assemblée générale ordinaire.5
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public devront, nonobstant ce retrait, détenir ensemble plus de la moitié des voix des assemblées générales. À défaut, la demande de retrait sera rejetée de plein droit par l’assemblée générale ordinaire.
La demande de retrait devra être motivée et adressée au président par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la fin de l’exercice budgétaire.
La dissolution ou la liquidation d’un membre personne morale entraîne de plein droit son retrait du GIP.
Le retrait d’un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
8.3 - Exclusion
L'exclusion d’un membre est décidée par l'assemblée générale extraordinaire pour motifs graves, notamment des infractions commises à la présente convention constitutive ou toute action portante ou susceptible de porter atteinte aux intérêts moraux ou matériels du GIP.
Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses observations et à fournir les explications qui lui seront demandées à l’occasion d’un débat contradictoire mené devant l’assemblée générale extraordinaire. Il est convoqué à cette fin par le président par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours francs avant la date de réunion de l’assemblée générale extraordinaire.
La décision motivée de l’assemblée générale extraordinaire fixe les modalités financières de l’exclusion. Elle est notifiée au membre exclu par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant l’adoption de la décision. Cette décision d’exclusion ne peut faire l'objet d'appel.
L’exclusion d’un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci. Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public devront, nonobstant cette exclusion, détenir ensemble plus de la moitié des voix des assemblées générales.
Titre II - Fonctionnement
Article 9 - Capital
Le Groupement est constitué sans capital.
Rouen Seine Normande 2028 étant constitué par suite de la transformation d’une personne morale existante, tel que cela est autorisé par les dispositions combinées des articles 101 et 104 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, le GIP bénéficie des fonds, matériels et stocks qui lui ont été dévolus par l’Association.
Article 10 – Ressources du groupement
Les ressources du GIP comprennent :6
- Les contributions financières des membres ;
- La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ;
- Les subventions et mécénat ;
- Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et le produit de la propriété intellectuelle ;
- Les produits de l’exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété industrielle ;
- Les produits de ses activités commerciales et notamment d’édition et de vente de produits dérivés ;
- Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
- Les dons, legs.
Le GIP peut obtenir une partie de ses financements sous forme de subvention ou de dotation provenant d’organismes extérieurs, dans la mesure où ces financements ne lui imposent pas des obligations incompatibles avec la présente convention.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d’équipements donne lieu à des conventions entre le GIP et les personnes mettant à disposition.
Le nombre d’emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation financière de chaque membre, figure en annexe de la présente convention.
Article 11 – Régime applicable aux personnels du GIP et son directeur
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont au régime de droit public, dans les conditions fixées par décret n°2013-292 du 5 avril 2013.
1) Personnel mis à disposition ou détaché
Le personnel du GIP est notamment constitué par :
- des personnes mises à disposition par ses membres,
- le cas échéant, des agents relevant d’une personne morale de droit public, mentionnée à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut,
- des personnes placées en situation de détachement.
Ce personnel est placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur du GIP.
Les personnes visées au présent article sont remises à la disposition de leur corps ou organisme d’origine, selon les modalités prévues dans la convention de mise à disposition ou de l’arrêté de détachement :
- soit par décision de l’assemblée générale ordinaire sur proposition du directeur ; - soit à la demande du corps ou organisme d’origine ;
- soit en cas de retrait du GIP de l’organisme d’origine dans les conditions définies à l’article 8 ;
- soit en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme ;
- soit au terme de la mise à disposition ou du détachement ;
- soit sur demande de l’agent.7
2) Recrutement de personnel par le GIP
A titre complémentaire, le GIP peut recruter du personnel.
La décision du GIP de recruter du personnel ne peut avoir qu’un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à disposition ou détaché auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les emplois sont créés par décision du Président.
Le personnel est recruté par le directeur du GIP, dans les conditions fixées par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le Président sur proposition du directeur.
Les personnels ainsi recrutés n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois auprès des membres du groupement, sous réserve des dispositions de l’article 111 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011.
Les personnels soumis au Code du Travail au sein de leur organisme ou établissement d’origine, détachés ou mis à disposition du GIP, resteront soumis à ce régime pendant la durée du détachement ou de la mise à disposition.
Ce personnel est soumis à un régime de droit public.
Le GIP portera une attention particulière lors de ses recrutements à tendre vers une parité dans ses effectifs, que ce soit au global ou dans chaque strate hiérarchique.
3) Recours aux contrats d’apprentissage
En sa qualité de personne morale de droit public et conformément à l’article 73 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi qu’à l’article L6227-1 du code du travail, le GIP a la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage (contrats de droit privé) selon les modalités définies par le code du travail.
Le GIP pourra également avoir recours aux stages, aux périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) et aux services civiques, selon des modalités qui seront détaillées dans son règlement intérieur.
Article 12 – Propriété des équipements, des logiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus conformément à l’article 27 de la présente convention.
Les biens mis à disposition par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.8
Article 13 – Budget
Approbation / Gestion
Le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année par l’assemblée générale ordinaire. Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en cours d’exercice par l’assemblée générale.
L’exercice budgétaire s’effectue sur une année civile.
Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses de l’exercice. Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en distinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l’excédent éventuel d’un exercice est reporté sur l’exercice suivant.
Dans l’hypothèse où les charges dépasseraient les recettes de l’exercice, l’assemblée générale ordinaire devra statuer sur le report du déficit sur l’exercice suivant.
Un règlement intérieur, adopté par l’assemblée générale, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l’adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Dépenses
Les dépenses du GIP correspondent à l’ensemble des charges engagées pour son fonctionnement et, plus généralement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Les achats de fournitures, de services et de travaux du GIP sont soumis au code de la commande publique.
Pour des projets qui auront été préalablement sélectionnés, le groupement est autorisé à procéder au remboursement des frais engagés par les membres du GIP ou à employer tout ou partie des subventions reçues au profit d’autres associations, œuvres ou entreprises.
La contribution des membres aux dettes du GIP est déterminée à proportion de leur participation au budget du GIP. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Article 14 – Contribution annuelle des membres aux charges du groupement
.
Le montant de la participation annuelle des membres est arrêté à l’occasion du vote de chaque budget prévisionnel annuel par l’assemblée générale.
La contribution de chacun des membres au budget annuel est évaluée d’un commun accord par le directeur et le membre concerné, en prenant en compte la valeur des participations prévues aux points b, c, d, et e définis à l’article 7.1 et validée par l’assemblée générale.
Les montants des contributions des membres ainsi listés sont intégralement affectés à l’activité du GIP et doivent être versés par les membres, selon un échéancier établi par l’assemblée générale ordinaire.9
Article 15 – Gestion et tenue des comptes
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles du droit public, selon les dispositions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le GIP est soumis aux règles qui régissent les établissements publics administratifs. Il n’est pas soumis à la comptabilité budgétaire et applique les titres I et III du décret GBCP à l’exclusion des articles 1° et 2° de l’article 175, des articles 178 à 185, des articles 204 à 208 et des articles 220 à 228.
L’agent comptable, désigné par arrêté de l’autorité financière compétente, participe avec voix consultative aux assemblées générales du GIP. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués, dans les mêmes délais.
Un règlement intérieur, adopté par l’assemblée générale, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la gestion du groupement.10
Titre III – Organisation, administration et représentation du GIP
Article 16 – Assemblée générale
Organe souverain du GIP, l’assemblée générale administre le GIP. Elle se compose de l’ensemble des représentants des membres du GIP.
1) Représentation des membres à l’assemblée générale
Membre Nombres de représentant (s)
Ville de Rouen 2
Métropole Rouen Normandie 2
Etat 2
Région Normandie 2
Département de l’Eure 1
Département de la Seine-Maritime 1
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole 1
Communauté d’Agglomération Seine-Eure 1
Communauté d’Agglomération Caux Seine Agglo 1
Communauté Seine Normandie Agglomération 1
Communauté de Communes Lyons-Andelle 1
Communauté de Communes Honfleur-Beuzeville 1
Communauté de Communes Roumois Seine 1
Communauté de Communes Caux Austreberthe 1
Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle 1
HAROPA, VNF, Université, autres… 1
Pour chaque membre, le nombre de représentants indiqué prévoit des titulaires et en même nombre des suppléants.
Les personnes appelées à représenter les membres au sein des instances du GIP sont désignées soit par leur assemblée délibérante pour les collectivités, soit par les autorités compétentes pour les autres membres.
L’ensemble des représentants sont éligibles à la fonction de président du GIP.
Les membres veilleront à respecter le principe de parité dans la nomination de leurs représentants.
Tous les représentants sont désignés pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat au cours duquel ils ont été désignés. Une nouvelle désignation aura lieu à l’occasion du renouvellement intégral ou partiel des assemblées concernées.
Chaque personne morale membre est représentée par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée à cet effet par son représentant légal. Cette habilitation doit être notifiée au GIP par le membre.
Un collège de personnalités qualifiées, composé d’experts culturels et européens, membres de l’Assemblée de Seine, chercheurs universitaires, entreprises, dont la liste sera validée en Assemblée générale sera autorisé à siéger à l’AG avec voix consultative.11
2) Attributions de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire prend toute décision relative à l’administration du groupement. Elle est notamment compétente pour :
- Déterminer et conduire la politique du GIP ;
- Arrêter le budget et contrôler son exécution ;
- Approuver le rapport d’activités et le rapport financier ;
- Arrêter les comptes et clore l’exercice ;
- Assurer la gestion courante du GIP ;
- Approuver et mettre à jour le règlement intérieur ;
- Créer en tant que de besoin, des commissions nécessaires au fonctionnement du GIP.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du Président sur la gestion et sur la situation financière et morale du GIP. Elle approuve, après délibération, le compte-rendu d’activités, les comptes de l’exercice clos et le budget de l’exercice à venir. Elle étudie également toutes les opérations et tous les projets à venir.
Elle fixe le montant de la contribution annuelle due par les membres.
3) Tenue de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunit aussi souvent que l’intérêt du GIP l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à une fois par an, et toutes les fois où elle est convoquée, soit par le Président, soit à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Conformément à l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, l’assemblée générale ordinaire peut se tenir en présentiel, en visioconférence ou combiner présentiel et visioconférence.
A titre exceptionnel, en cas d’urgence pour le vote annuel du compte financier, le Président peut consulter les membres de l’Assemblée générale par écrit et/ou par consultation électronique, avec accusé de réception. La proposition ainsi formulée est réputée adoptée à défaut d’avis négatifs adressés dans un délai de quinze jours à réception de la consultation. En cas de recours à cette procédure exceptionnelle, les règles de majorité, fixées au 5) du présent article de la convention constitutive sont applicables.
Les mesures prise selon ces modalités par le Président sont soumises à la ratification de l’Assemblée générale ordinaire lors de la séance suivante.
4) Convocation de l’assemblée générale ordinaire
Les convocations aux assemblées générales ordinaires sont adressées à la totalité des membres, ainsi qu’à l’agent comptable, au minimum quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Toutefois, en cas d’urgence, ce délai peut être abrégé à l’initiative du Président sans pouvoir être inférieur à 3 jours francs. Le Président doit rendre compte des motifs et mobiles qui lui ont paru de nature à justifier la réduction du délai, dès l’ouverture de la séance.
Elles indiquent l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.12
Les convocations sont adressées par courrier électronique. Elles peuvent être adressées par courrier à tout membre qui en fera la demande.
Les questions non-inscrites à l’ordre du jour sont acceptées par le président, si elles sont jugées opportunes.
5) Quorum et vote de l’assemblée générale ordinaire
Le quorum est atteint lorsque la moitié des voix est présente. Le quorum doit être respecté pendant toute la durée de la session. Une feuille de présence est signée lorsque la réunion se tient en présentiel, à défaut le décompte des présences et pouvoirs est effectué en début de séance et porté au procès-verbal. Pour les membres assistant à la séance en visioconférence, l’état de présence généré par le logiciel de gestion de la réunion fait foi.
Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, afin qu’une réunion soit tenue dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date initialement fixée. Elle délibère alors valablement, sans condition de quorum.
Le président ou un des vice-présidents assure la présidence de la session. En cas d’absence ou d’empêchement du Président et des vice-présidents, l’assemblée générale élit un président de séance. La voix prépondérante du Président est alors transmise au Président de séance.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue, conformément aux droits statutaires définis à l’article 6.
Chaque représentant dispose d’une voix pondérée par la conjugaison : - du nombre de représentants du membre du GIP qu’il représente
- du pourcentage des droits détenus par le membre du GIP qu’il représente.
Les votes ont lieu à mains levées, ou à bulletin secret si plus de la moitié des membres le demande. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Un procès verbal, signé par le Président et le secrétaire, est dressé pour chaque réunion.
6) Procuration
En cas d’absence, chaque membre a la faculté de se faire représenter par un autre membre. Toutefois, nul ne peut être porteur de plus de deux mandats de représentation pour une même session.
7) Personnalités présentant un intérêt particulier
Le président du GIP peut inviter, lors des réunions de l’assemblée générale ordinaire, des personnalités dont il estime que la participation, en raison de leurs compétences ou qualité, présente un intérêt particulier au regard de l’objet inscrit à l’ordre du jour.
Ces personnalités ont voix consultative.13
Article 17 - Président du GIP
L’assemblée générale ordinaire élit parmi ses membres, pour un mandat de 2 ans renouvelable :
- 1 président
- 1 premier vice-président
- 1 second vice-président
1) Attributions du président du GIP
Le président exerce la présidence du GIP.
Il a le pouvoir de représenter le GIP dans les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour le représenter en justice sur mandat, tant en demande qu’en défense, et d’une façon générale d’agir en toute circonstance en son nom et pour son compte.
Il est notamment compétent pour :
- convoquer les membres des assemblées générales, dont il fixe l’ordre du jour et préside les réunions ;
- ordonnancer les dépenses, présenter les budgets annuels et contrôler leur exécution ; - nommer les responsables administratifs et techniques du GIP, à l’exception du directeur et du directeur artistique ;
- signer tout acte et tout contrat nécessaires à l’exécution des décisions des assemblées générales ;
- présenter le rapport annuel d’activité à l’assemblée générale ordinaire.
Il peut déléguer, par écrit, et après accord de l’assemblée générale ordinaire, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs vice-présidents. Il peut également, dans les mêmes conditions, déléguer sa signature au directeur du GIP.
2) Attributions des vice-présidents du GIP
Les vice-présidents secondent le président dans ses fonctions.
En cas d’empêchement ou de vacance du poste de président, celui-ci est temporairement remplacé par l’un des vice-présidents dans l’ordre des nominations. Le vice-président détient alors l’ensemble des pouvoirs et prérogatives accordées au président par la présente convention. Ses fonctions intérimaires prennent fin au retour du président ou à son remplacement.
Article 18 – Le directeur du groupement
Le directeur du GIP est nommé par l’assemblée générale ordinaire.
Il assure, sous l’autorité de l’assemblée générale ordinaire, le fonctionnement du GIP.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. Le directeur est responsable de la bonne exécution du budget devant l’assemblée générale ordinaire.14
Le directeur exerce les fonctions de gestion courante. Il a autorité sur l’ensemble des personnels dans les conditions prévues à la présente convention et notamment pour procéder à leur recrutement.
Pour le bon fonctionnement du GIP, le directeur peut recevoir délégation de signature du président.
Il assiste aux réunions des assemblées générales avec voix consultative.
Article 19 – Direction artistique
Une direction artistique pourra être créée par l’assemblée générale ordinaire et rendra compte directement au Directeur.
Ses missions seront de coordonner la stratégie artistique et évènementielle en adéquation avec les objectifs et les orientations décrites dans le Bid book et adoptées par le GIP et d’orienter la programmation de Rouen Seine Normande 2028 en ce sens.
Elle pourra assister, à titre consultatif, aux réunions de l’assemblée générale ordinaire et des éventuelles commissions crées par l’assemblée générale.
IV – Autres organes décisionnels et consultatifs.
Article 20 – Commissions
La Commission des achats
L’assemblée générale ordinaire crée une commission des achats chargée d’étudier les candidatures et les offres reçues par le GIP dans le cadre des marchés dont le montant est supérieur au seuil des procédures formalisées, et de procéder à l’attribution de ces marchés. Un règlement intérieur, adopté par l’assemblée générale, précise, dans le respect de la réglementation applicable, les autres règles relatives au fonctionnement de la commission.
Les commissions consultatives
Il peut également être créé, en tant que de besoin, des commissions et organes consultatifs auprès de l’assemblée générale ordinaire, chargés d’assister le groupement dans les domaines de sa compétence. L’assemblée générale ordinaire en définit la composition, en désigne les membres et la Présidence. Elle fixe également son mode de fonctionnement et les modalités de son intervention.
Article 21 – L’Assemblée de Seine
Cette instance, créée précédemment par l’association Rouen Seine Normande 2028, est intégrée aux instances consultatives du GIP.
Elle est l’instance de participation de la société civile au projet. Elle est constituée de toutes les personnes qui souhaitent s’investir, sans aucune discrimination et sans restriction de nombre : habitants du territoire de la Vallée de Seine Normande, membres des instances citoyennes du territoire, adhérents des partenaires socioculturels…15
L’Assemblée de Seine se réunit au minimum 3 fois par an, et autant de fois qu’elle le souhaite.
Son fonctionnement est régi par une charte co-écrite par ses membres, qui définira notamment les groupes de travail spécifiques créés.
Elle est représentée à l’Assemblée générale par un binôme paritaire élu en son sein par ses membres. Ce binôme aura une voix consultative uniquement.
Elle peut être consultée par l’Assemblée générale sur tout sujet qui lui semble pertinent.
En tout état de cause, l’Assemblée de Seine a des prérogatives sur les sujets suivants : - évaluation (fixer les critères de succès, réaliser des évaluations intermédiaires, proposer des orientations et effectuer un bilan final)
- organisation d’évènements festifs sur le territoire
- réflexion et développement de projets citoyens autour de la protection des fleuves en Europe et à l’international.
Les propositions faites par l’Assemblée de Seine à l’Assemblée générale sur ces sujets ne seront pas modifiables. L’AG pourra, soit donner un avis conforme et/ou un vote d’approbation, soit demander à l’Assemblée de Seine de retravailler une nouvelle proposition qui lui sera à nouveau soumis lors de sa prochaine réunion.16
Titre IV – Dispositions finales et transitoires
Article 22 – Transformation de l’Association en GIP
La constitution du Groupement procède de la transformation de l’Association Rouen Seine Normande 2028, sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle, conformément à l’article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
L’ensemble des biens, droits et obligations de l’Association ont été transférés au Groupement qui s’est substitué de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes de ladite Association à la date de l’arrêté approuvant la convention constitutive du GIP.
Article 23 – Modification de la convention
La convention constitutive peut être modifiée, par voie d’avenant, sur décision de l’assemblée générale, dans les conditions fixées à l’article 16.
La modification de la convention entre en vigueur après approbation dans les conditions définies aux articles 2 à 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public.
Article 24 – Dissolution
Le GIP est dissous :
- par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d’extinction de l’objet ;
- par décision de l’assemblée générale ordinaire dans les conditions fixées à l’article 16.
Article 25 – Liquidation
La dissolution du GIP entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GIP subsiste pour les besoins de celle-ci, jusqu’à la conclusion de cette liquidation.
L’assemblée générale ordinaire fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine l’étendue de la mission, la rémunération et les pouvoirs, notamment en matière de réalisation de tout ou partie de l’actif aux fins d’apurement du passif.
Les actifs et le passif à la date de liquidation sont répartis entre les membres du groupement selon les règles fixées par l’Assemblée générale ordinaire.
Article 26 – Dévolution des biens
En cas de dissolution, l’actif net est dévolu par l’assemblée générale ordinaire, sous réserve de la reprise des apports des membres, aux membres du GIP, au prorata des contributions de chacun, et éventuellement à un ou plusieurs organismes à caractère non lucratif et dont la gestion est désintéressée.17
Article 27 – Condition suspensive
La présente convention est conclue sous condition suspensive de son approbation par l’autorité administrative qui en assure la publicité conformément à l’article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 précité.
La décision d’approbation et la convention constitutive ainsi que ses modifications et son renouvellement sont mis à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement, conformément à l’article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 précité.
Article 28 – Personnalité morale du groupement
Le Groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté approuvant la présente convention constitutive au Journal Officiel ou au recueil des actes administratifs selon les prescriptions de l’article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 précité et de la mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d’un de ses membres, de la décision d’approbation et de la convention constitutive ainsi que ses modifications.
Fait en exemplaires originaux,