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Procès Verbal - DELB 20180357 01
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180357 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Propriété intellectuelle et industrielle,
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 2 7 AVR. 208
La Préfète
Fabienne BUCCIO
GIP « LE HAVRE 2017 »
CONVENTION CONSTITUTIVE CONSOLIDEE
La Convention Constitutive Consolidée permet la prolongation de l'action du GIP
pour 3 ans, jusqu'au 30 avril 2021, et d'adapter son objet à la reconduction pour trois
ans de l'événement « Un été au Havre ».
Compte tenu de lévolution de la répartition des contributions financières des
membres, il convient également, conformément à l’article 9 de la convention
constitutive, de mettre à jour les droits statutaires.
Conformément aux stipulations des articles 20 et 28 de la présente convention
constitutive, cet avenant n°3 valant convention constitutive consolidée, intègre les
modifications de la convention constitutive adoptées par l'Assemblée générale
extraordinaire du 19 avril 2018.
Sont modifiés le préambule ainsi que les articles 1, 2 et 4.
A noter que les mentions du précédent nom du GIP sont également corrigées dans
les articles 7, 8, 10 et 25.
Préambule
Le port et la ville du Havre ont été fondés en 1517. Le 500ème anniversaire de cette fondation en 2017 a constitué un temps fort qui a rassemblé la population autour d'événements festifs et contribué à promouvoir le territoire havrais dans toutes ses composantes. Les manifestations de l'année 2017 ont cependant constitué
l'aboutissement d'un travail antérieur qu'il a convenu d'initier dès 2013.
C'est pourquoi, afin d'assurer cette préparation dans la concertation, en garantissant
une gestion transparente et rigoureuse, il a semblé nécessaire aux membres
fondateurs (la Ville du Havre, la Communauté d'Agglomération Havraise, Le Grand
Port Maritime et la Chambre de Commerce et d'Industrie) regroupés en comité
préparatoire, de se réunir au sein d'un Groupement d'intérêt Public, garant des
objectifs et coordinateur des projets.
Fort du succès touristique, populaire et médiatique de l'événement organisé à
loccasion du 500" anniversaire et baptisé « Un été au Havre », les membres du
GIP ont décidé de prolonger leur action commune en reconduisant l'opération
annuellement en 2018, 2019 et 2020.
Titre | — Définitions |
Article 1 - DénominationArticle 2 - Objet
Un été au Havre a pour objet de concevoir, d'organiser et de susciter l'émergence
d'un ensemble d’actions visant à valoriser le territoire havrais comme espace ouvert
sur le monde et comme lieu de créativité et de modernité, dans les domaines
culturels, et artistiques, économiques, maritimes, scientifiques... À portée locale,
régionale, nationale et internationale, ces actions s'appuient sur l'identité du Havre et
de son agglomération pour ouvrir de nouvelles perspectives pour le territoire et ses
habitants.
A ce titre, le GIP peut agir à plusieurs niveaux : en proposant et en élaborant ses
propres projets, en labellisant et en finançant les projets retenus, parmi ceux qui lui
seront proposés par ses membres, par les acteurs locaux et par les citoyens et enfin,
en coliectant et en assurant la promotion des initiatives qu’elle nè pourra soutenir
davantage.
La programmation des actions qui en découlera :
- s'appuiera sur des projets structurants emblématiques et pérennes
(constructions, réhabilitations, aménagements),
-__ sollicitera une adhésion et une implication forte de tous les habitants, en visant
notamment à animer l'ensemble de son territoire,
- et laissera toute sa place à la dimension culturelle et festive
Les objectifs de cette programmation diversifiée, seront notamment :
-__ d'encourager la réappropriation de l’histoire et du patrimoine de la Ville par les
citoyens, perçue comme un moteur pour ie futur du territoire.
- de souligner le caractère maritime et portuaire du Havre depuis sa fondation
jusqu'à nos jours et d'affirmer sa place d'envergure dans le commerce
mondial, comme port de la capitale.
-_ d'associer à ce temps fort les collectivités, populations et territoires voisins ou
plus éloignés, qui partagent avec Le Havre une histoire, une culture, une part
d'identité et un avenir communs.
- de stimuler l'enthousiasme créatif des habitants et de susciter une émulation
positive autour de ces projets.
- d'utiliser cet événement et son processus de création comme dynamique d'attractivité du territoire de développement local et touristique.
- de promouvoir Fhistoire et l'identité de notre agglomération, à l'échelle
européenne, par l’envergure et l'originalité des évènements organisés.
Article 3 - Siège social
Le siège social du groupement est établi à l'Hôtel de Ville du Havre.
Article 4 - Durée
Le groupement a été constitué pour une durée de quatre (4) années à compter de la publication de l'arrêté préfectoral approuvant sa convention constitutive conformément aux articles 1 à 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif auxgroupements d'intérêt public. Cette durée est prorogeable par décision de l'assemblée générale extraordinaire à l'issue d'une réflexion menée avant ce terme sur son utilité et ses fonctions, selon les modalités prévues par la présente
convention et par les textes en vigueur.
Suite au succès rencontré par l'édition 2017 d'Un été au Havre, les membres du groupement ont décidé par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2018 de proroger le GIP pour une durée de trois (3) années supplémentaires.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté préfectoral approuvant sa convention constitutive conformément à l'article 4 du décret précité.
Article 5 — Admission — Exclusion - Retrait
Adhésion
Les signataires de la présente convention constitutive sont les membres fondateurs.
Peuvent être admis en qualité de membre adhérent toute personne moräie de droit public ou tout organisme privé d'intérêt général, dans le respect des dispositions de l'article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
L'assemblée générale ordinaire du GIP dispose de la liberté de choisir les membres adhérents. Toute décision de refus d'adhésion d'un nouveau membre adhérent ne peut faire l'objet d'appel et n'a pas à être motivée.
Les personnes souhaitant entrer dans le GIP font acte de candidature auprès de l'assemblée générale qui est le seul organe compétent pour accepter ou refuser la demande. La présentation de la candidaïure s'effectue par écrit et ne requiert aucun autre formalisme particulier.
L'adhésion de nouveaux membres donne lieu à un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
Exclusion
L'exclusion d'un membre est décidée par l'assemblée générale ordinaire pour motifs graves, notamment des infractions commises à la présente convention constitutive ou toute action portante ou susceptible de porter atteinte aux intérêts moraux ou matériels du GIP.
Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses observations et à fournir les explications qui lui seront demandées à l'occasion d'un débat contradictoire mené devant l'assemblée générale ordinaire. Il est convoqué à cette fin par le président par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours francs avant la date de réunion de l'assemblée générale ordinaire.La décision motivée de l'assemblée générale ordinaire fixe les modalités financières
de lexclusion. Elle est notifiée au membre exclu par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant l'adoption de la
décision. Cette décision d'exclusion ne peut faire l'objet d'appel.
L'exclusion d'un membre donne lieu à la passation d'un avenant à la convention qui
est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci. Les personnes morales de droit
public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public devront, nonobstant cette exclusion, détenir ensemble plus de la moitié des
voix des assemblées générales.
Retrait
Le retrait d’un membre en cours d'exécution de la convention constitutive est
autorisé, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve que celui-ci ait adressé
un préavis dans les conditions définies ci-après, et que les modalités de ce retrait,
notamment financières, aient été validées par l'assemblée générale ordinaire.
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé
chargées d'une mission de service public devront, nonobstant ce retrait, détenir
ensemble plus de la moitié des voix des assemblées générales. À défaut, la
demande de retrait sera rejetée de plein droit par l'assemblée générale ordinaire.
La demande de retrait devra être motivée et adressée au président par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la fin de
l'exercice budgétaire.
La dissolution ou la liquidation d'un membre personne morale entraîne de plein droit
son retrait du GIP.
Le retrait d’un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est
approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
Titre Il - Apport et fonctionnement
Article 6- Apport initial
Le groupement est constitué sans capital. La participation des membres fondateurs
pour permettre au GIP de démarrer son fonctionnement, avant le vote du budget
pour les années 2014 à 2017 par l'assemblée générale ordinaire, est établi à 30 000
€ (trente mille euros) par membre fondateur. Cette participation pourra être
financière, en nature ou valorisée par une mise à disposition de personnel.
Article 7 - Membres du GIP
Le GIP est composé de deux collèges de membres : le collège des membres
fondateurs et le collège des membres adhérents :4) Le collège des membres fondateurs comprend les membres suivants :
- Ville du Havre (VDH)
- Grand port maritime du Havre (GPMH),
- Communauté de l'agglomération havraise (CODAH),
- Chambre de commerce et d'industrie du Havre {CCIH),
2) Le collège des membres adhérents, comprend toute personne morale de droit public ou tout organisme privé d'intérêt générai, sous réserve de l'acceptation de son adhésion dans les conditions définies à l’article 5 des présentes.
La liste des membres fondateurs et adhérents du GIP ainsi que leur noms, raisons sociales ou dénominations, formes juridiques, domiciles ou sièges sociaux et, s’il y a lieu, numéros uniques d'identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où ils sont immairiculés, sont indiqués en annexe à la présente convention. Cette annexe fait partie intégrante de la convention constitutive du GIP.
Article 8 — Représentation des membres du GIP
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent nécessairement détenir ensemble plus de la moitié des voix des assemblées générales.
Représentation des membres fondateurs à l'assemblée générale
Membre fondateur Nombres de représentant (s)
VDH
CODAH
GPMH
ENENENEN CCIH
Les personnes appelées à représenter les collectivités territoriales et les groupements de collectivités au sein des instances du GIP sont désignés par leur organe exécutif parmi les élus de l'assemblée délibérante. Une nouvelle désignation aura lieu à l'occasion du renouvellement intégral ou partiel des assemblées concernées.
Les représentants du GPMH sont désignés par le Conseil de Surveillance de l'établissement parmi ses membres ou les salariés du GPMH
Les représentants de la CCIH sont désignés par son Assemblée Générale parmi ses membres ou les salariés de la CCIH.
L'ensemble des représentants sont éligibles à la fonction de président du GIP.
Représentation des membres adhérents à l'assemblée générale
La Région Haute-Normandie et le Département de Seine-Maritime ont chacun 2 représentants, nommément désignés par arrêté de leur président.L'Université du Havre est représentée par son représentant légal ou toute personne
dûment habilitée à cet effet par son représentant légal.
Personnalités présentant un intérêt particulier
Le président du GIP peut inviter, lors des réunions de l'assemblée générale ordinaire,
des personnalités dont il estime que la participation, en raison de leurs compétences
ou qualité, présente un intérêt particulier au regard de l'objet inscrit à l’ordre du jour.
Ces personnalités ont voix consultative.
Article 9 - Droit de vote des membres fondateurs et adhérents
Les droits et obligations des membres du GIP sont établis en millièmes,
proportionnellement aux contributions des membres telles que définies à l'article 10
ainsi qu’en annexe de la présente convention. En particulier, le nombre de voix
délibératives attribué à chacun des membres fondateurs et adhérents est
proportionnel aux montants des contributions.
Au vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, les
droits statutaires pourront être réévalués, par une décision à l'unanimité des
membres de lassemblée générale extraordinaire. Cette décision devra être
approuvée par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que Farrêté d'approbation
de la présente convention.
Article 10 — Contribution des membres
Les contributions des membres sont fournies :
a- sous forme de participation financière au budget annuel ;
b- sous forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels ;
c- sous forme de mise à disposition sans contrepartie financière de locaux ;
d- sous forme de mise à disposition sans contrepartie financière de matériel ou
d'équipements ;
e- sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du GIP.
La valeur des participations prévues aux points b, c, d, et e est appréciée d'un
commun accord, afin de déterminer la participation de chacun des membres au
budget annuel.
Les montants des contributions des membres fondateurs et adhérents ainsi listés
sont intégralement affectés au projet et doivent être versés par les membres, selon
un échéancier établi par l'assemblée générale ordinaire.
En cas de prorogation de la présente convention, et compte tenu des orientations du
GIP, une assemblée générale extraordinaire se réunira afin d'approuver les
modalités de contributions et de représentation des membres à intervenir jusqu'au
terme du GIP. Cette décision devra être approuvée par arrêté pris et publié dans les
mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.Article 11 — Personnel
Personnel mis à disposition ou détaché
Le personnel du GIP est notamment constitué par :
- des personnes mises à disposition par ses membres,
- le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public, mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut,
- des personnes placées en situation de détachement.
Ce personnel est placé sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur du GIP.
Les personnes visées au présent article sont remises à la disposition de leur corps ou organisme d'origine, selon les modalités prévues dans la convention de mise à disposition ou de l'arrêté de détachement :
- soit par décision de l'assemblée générale ordinaire sur proposition du directeur ;
- soit à la demande du corps ou organisme d'origine ;
- soit en cas de retrait du GIP de l'organisme d'origine dans les conditions définies à l'article 5 ;
- soit au terme de la mise à disposition ou du détachement ;
- soit sur demande de l'agent.
Recrutement de personnel par le GIP
A titre complémentaire, le GIP peut recruter du personnel.
La décision du GIP de recruter du personnel ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à disposition ou détaché auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les emplois sont créés par décision de l'assemblée générale ordinaire.
Le personnel ainsi recruté par le directeur du GIP, pour une durée au plus égale à celle du GIP, n’acquière pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois auprès des membres du groupement, sous réserve des dispositions de l’article 111 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Les personnels soumis au Code du Travail au sein de leur organisme ou établissement d'origine, détachés ou mis à disposition du GIP, resteront soumis à ce régime pendant la durée du détachement ou de la mise à disposition.
Ce personnel est soumis à un régime de droit public.Article 12 — Propriété des équipements
Le matériel mis à disposition par un membre reste la propriété de celui-ci.
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement.
En cas de liquidation du groupement, les équipements sont dévolus conformément à
l’article 32 de la présente convention.
Article 13 — Budget
Approbation / Gestion
Le budget, approuvé chaque année par l'assemblée générale ordinaire, inclut
l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses de l'exercice.
Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs spécifiques du
groupement, en distinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses
d'investissement.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices,
l'excédent éventuel d’un exercice est reporté sur l'exercice suivant.
Dans lhypothèse où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice,
l'assemblée générale ordinaire devra statuer sur le report du déficit sur l'exercice
suivant.
L'exercice budgétaire s'effectue sur une année civile.
Ressources
Les ressources du GIP comprennent :
- Les contributions financières des membres ;
- La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou
d'équipements ;
- Les subventions et mécénat ;
- Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des
prestations et le produit de la propriété intellectuelle ;
- Les produits de Pexploitation des brevets, des licences, des droits de propriété
industrielle ;
- Les produits de ses activités commerciales et notamment d'édition ;
- Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
- Les dons, legs.
Le GIP peut obtenir une partie de ses financements sous forme de subvention ou de
dotation provenant d'organismes extérieurs, dans la mesure où ces financements ne
lui imposent pas des obligations incompatibles avec la présente convention.Dépenses
Les dépenses du GIP correspondent à l'ensemble des charges engagées pour son
fonctionnement et, plus généralement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Pour des projets qui auront été préalablement sélectionnés dans le cadre d’un appel à projet, le groupement est autorisé à procéder au remboursement des frais engagés par les membres du GIP ou à employer tout ou partie des subventions reçues au profit d’autres associations, œuvres ou entreprises, dans la mesure où l'appel à projet initial a bien respecté les dispositions de mise en concurrence de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2008.
La contribution des membres aux dettes du GIP est déterminée à proportion de leur participation au budget du GIP. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers
Article 14 - Relations avec les tiers
Le GIP peut s'associer avec d’autres personnes physiques ou morales, de droit privé où de droit publie, et conclure notamment des conventions pour tout objet concourant à la réalisation de son objet.
Le GIP est autorisé à recourir à la transaction pour régler amiablement les conilits.
En revanche le GIP n'est pas autorisé à prendre des participations au sein d’autres personnes morales.
Article 15 - Contrats conclus par le GiP
Les achaïs de fournitures, de services et de travaux du GIP sont soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Article 16 — Régime comptable
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles du droit public, selon les dispositions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2042, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable, désigné par arrêté du Ministre chargé du budget, participe avec voix consultative aux assemblées générales du GIP.
Article 17 — Contrôle par les juridictions financières
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou de la Chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.Article 18 - Règlement des procédures administratives et financières
Le GIP est assujetti au règlement intérieur arrêté par l'Assemblée générale.
Titre Il — Organisation et administration
Chapitre | — Assemblée générale
Organe souverain du GIP, l'assemblée générale se compose de l'ensemble des
représentants des membres du GIP.
À l'exception des cas où l'assemblée générale revêt un caractère extraordinaire,
l'assemblée générale est qualifiée d'ordinaire.
Article 19 — Assemblée générale ordinaire
Attributions de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire prend toute décision relative à l'administration du
groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale
extraordinaire. Elle est notamment compétente pour :
- Déterminer et conduire la politique du GIP ;
-__ Arrêter le budget et contrôler son exécution ;
-__ Approuver le rapport d'activités et le rapport financier ;
-__ Arrêter les comptes et clore l'exercice ;
-__ Assurer la gestion courante du GIP ;
-_ Approuver et mettre à jour le règlement des procédures administratives et
financières ;
-__ Créer en tant que de besoin, des commissions nécessaires au fonctionnement
du GIP.
Tenue de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit aussi souvent que l'intérêt du GIP l'exige,
sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à une fois par an.
Convocation de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale est convoquée par le président à son initiative, ou à la
demande du quart au moins des membres du GIP ou encore d'un où plusieurs
membres détenant au moins un quart des voix.
Les convocations aux assemblées générales ordinaires sont adressées à la totalité
des membres, ainsi qu’à l'agent comptable, au minimum quinze (15) jours francs
avant la date prévue pour la réunion.
Elles indiquent l’ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
10Les questions non-inscrites à l'ordre du jour sont acceptées par le président, si elles sont jugées opportunes.
Quorum et vote de l'assemblée générale ordinaire
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres est présente. Le quorum doit être respecté pendant toute la durée de la session. La signature d’une feuille de présence est obligatoire.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, afin qu'une réunion soit tenue dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date initialement fixée. Elle délibère alors valablement, sans condition de quorum.
Le président ou un des vice-présidents assure la présidence de la session.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Les votes ont lieu à mains levées, ou à bulletin secret si plus de la moitié des membres le demande. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Un procès verbal, signé par le président et le secrétaire, est dressé pour chaque réunion.
Procuration
En cas d'absence, chaque membre a la faculté de se faire représenter par un autre membre. Toutefois, nul ne peut être porteur de plus de deux mandats de représentation pour une même session.
Article 20 —- Assemblée générale extraordinaire
Attributions de l'assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier ou proroger la présente convention et décider de la dissolution ou de la transformation de la structure juridique du GIP.
Convocation de l'assemblée générale extraordinaire
Les conditions de convocation des membres du GIP sont identiques à celles de l'assemblée générale ordinaire.
Quorum et vote de l'assemblée générale extraordinaire
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres est présente.
11Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale extraordinaire se réunit à
nouveau, sur le même ordre du jour, dans un délai maximal de trente (30) jours
francs à compter de la date initialement programmée. Elle délibère alors valabiement
sans condition de quorum.
Le président ou un des vice-présidents assure la présidence de la session.
Un procès verbal, signé par le président et le secrétaire, est dressé pour chaque
réunion.
Les votes ont lieu à mains levées, ou à bulletin secret si plus de la moitié des
membres le demande.
La décision de modifier la présente convention constitutive est adoptée à la majorité
absolue des votes exprimés.
La décision de dissolution ou de transformation de la structure juridique du GIP est
adoptée à la majorité des deux-tiers des votes exprimés. Si la dissolution est
décidée, l'assemblée générale extraordinaire statue sur la liquidation des biens et
désigne un ou plusieurs commissaires qui en sont chargés.
Procuration
En cas d'absence, chaque membre a la faculté de se faire représenter par un autre
membre. Toutefois, nul ne peut être porteur de plus de deux mandats de
représentation pour une même session.
Chapitre I — Présidence
Article 21 — Président du GIP
L'assemblée générale ordinaire élit parmi ses membres, pour un mandat d'un an
renouvelable :
- 1 président
-__ 1 premier vice-président
- 1 second vice-président
Article 22 — Attributions du président du GIP
Le président exerce la présidence du GIP.
Il a le pouvoir de représenter le GIP dans les actes de la vie civile et est investi de
tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour le représenter en justice sur
mandat, tant en demande qu’en défense, et d’une façon générale d'agir en toute
circonstance en son nom et pour son compte.
Il'est notamment compétent pour :
12- convoquer les membres des assemblées générales, dont il fixe l’ordre du jour et préside les réunions ;
-__ nommer les responsables administratifs et techniques du GIP, à l'exception du
directeur ;
- ordonner les dépenses, présenter les budgets annuels et contrôler leur
exécution ;
- signer tout acte et tout contrat nécessaires à l'exécution des décisions des assemblées générales ;
-__ présenter le rapport annuel d'activité à l'assemblée générale ordinaire.
Il peut déléguer, par écrit, et après accord de l’assemblée générale ordinaire, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs vice-présidents. Il peut
également, dans les mêmes conditions, déléguer sa signature au directeur du GIP.
Le président peut inviter toute personne de son choix aux réunions des assemblées
générales, à titre consultatif.
Article 23 — Attributions des vice-présidents du GIP
Les vice-présidents secondent le président dans ses fonctions
En cas d'empêchement ou de vacance du poste de président, celui-ci est
temporairement remplacé par l'un des vice-présidents dans l'ordre des nominations.
Le vice-président détient alors l'ensemble des pouvoirs et prérogatives accordées au président par la présente convention. Ses fonctions intérimaires prennent fin au
retour du président ou à son remplacement.
Chapitre III — Organe de direction
Article 24 — Le directeur
Le directeur du GIP est nommé par l'assemblée générale ordinaire.
Il assure, sous l'autorité de l'assemblée générale ordinaire, le fonctionnement du
GIP.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte
entrant dans l'objet de celui-ci. Le directeur est responsable de la bonne exécution
du budget devant l'assemblée générale ordinaire.
Le directeur exerce les fonctions de gestion courante. li a autorité sur l'ensemble des personnels dans les conditions prévues à la présente convention.
Pour le bon fonctionnement du GIP, le directeur peut recevoir délégation de
signature du président.
Il assiste aux réunions des assemblées générales avec voix consultative.
Une même personne peut assurer les fonctions de directeur et de président.
13Article 25 — Direction artistique
Une direction artistique pourra être créée par l'assemblée générale ordinaire et placé
sous son autorité, si celle-ci le juge utile.
Ses missions seront d'impulser une stratégie artistique et évènementielle en
adéquation avec les objectifs et les orientations prises par le GIP et d'orienter la
programmation d’Un été au Havre en ce sens.
Elle pourra assister, à titre consultatif, aux réunions de lassemblée générale
ordinaire, des commissions et du conseil scientifique.
Chapitre IV — Organes consultatifs.
Article 26 —- Commissions consultatives
L'assemblée générale ordinaire crée en tant que de besoin des commissions
appelées à émettre un avis consultatif sur les projets du GIP. Elle précise les
modalités de fonctionnement desdites commissions.
Article 27 — Conseil scientifique
Il peut également être créé un conseil scientifique auprès de l'assemblée générale
ordinaire, chargé d'assister le groupement dans les domaines de sa compétence.
L'assemblée générale ordinaire en définit la composition, en désigne les membres et
le président. Elle fixe également son mode de fonctionnement et les modalités de
son intervention.
Composé d'experts reconnus, véritables parrains du 5% centenaire de la création
de la ville du Havre, le conseil scientifique apporte une caution intellectuelle à la
démarche du GIP.
Les avis du conseil scientifique sont consultatifs, ses réflexions sont menées à la
demande de l'assemblée générale ordinaire ou de sa propre initiative. Il apporte son
avis sur les évolutions qui devraient être engagées pour permettre au GIP d'ajuster
son action aux objectifs définis dans le cadre de la présente convention et sur les
méthodes et les résultats des évaluations mises en œuvre par le groupement.
Le conseil scientifique peut s'attacher en tant que de besoins l’avis d'experts.
Le président du conseil scientifique peut assister avec voix consultative aux réunions
de l'assemblée générale ordinaire et des commissions.
14Titre IV - Dispositions finales et transitoires
Article 28 — Modification de la convention
La convention constitutive peut être modifiée, par voie d'avenant, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, dans les conditions fixées à l’article 20.
La modification de la convention entre en vigueur après approbation dans les conditions définies aux articles 2 à 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Article 29 — Renouvellement de la convention constitutive
La durée de la présente convention constitutive pourra être prorogée, par avenant, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées à l'article 20 et après approbation dans les conditions aux articles 2 à 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Article 30 — Dissolution
Le GIP est dissous :
- Par l'arrivée du terme de la convention constitutive, dans le cas où celle-ci ne serait pas renouvelée ;
. - Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention
constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Article 31 — Liquidation
La dissolution du GIP entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GIP subsiste
pour les besoins de celle-ci, jusqu'à la conclusion de cette liquidation.
L'assemblée générale extraordinaire fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs,
notamment en matière de réalisation de tout ou partie de l'actif aux fins d’apurement du passif.
Article 32 —- Dévolution des biens
En cas de dissolution, l'actif net est dévolu par l'assemblée générale extraordinaire, sous réserve de la reprise des apports des membres, à un ou plusieurs organismes à caractère non lucratif et dont la gestion est désintéressée.
15Faït en deux exemplaires originaux,
Hervé MARTEL,
Président du Directoire du
Le Havre, le
Luc LEMONNIER,
Maire de la Ville du Havre
Le Havre, le A auril A
Hervé MORIN
Président de la Région Normandie
Rouen, le
Pascal REGHEM
Président de l'Université du Havre
Le Havre, lel
Par délégation,
Le Directeur GénéralAdjoint
Baptiste MAURAND
Léa LASSARAT,
Présidente de la Chambre de
Commerce et d'industrie du Havre
Jean-Baptiste GASTINNE
Première Vice-Président de la
Communauté d'Agglomération
Havraise
Le Havre, le A4 al À 8
Pascal MARTIN
Président du Département de la
Seine-Maritime
Rouen, le
16Fait en deux exemplaires originaux,
Hervé MARTEL,
Président du Directoire du
Grand Port Maritime du Havre,
Le Havre, le
Luc LEMONNIER,
Mäiré de la Ville du Havre
Le Havre, le
Hervé MORIN
Président de la Région Normañdie
Pascal REGHEM
Président de l'Univèrsité du Havre
Le Haÿre, lë
Léa LASSARAT,
Présidente de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Seine
-Estuaire
Le Havre, le
Jean-Baptiste GASTINNE
Premier Vice-Président de la
Communauté d'Agglomération
Havraise
Le Havre, le
Pascal MARTIN
Président du Département de la
Seine-Maritime
Rouen, le
16 BisFait en deux exemplaires originaux,
Hervé MARTEL,
Président du Directoire du
Grand Port Maritime du Havre,
Le Havre, le
Luc LEMONNIER,
Maire de la Ville du Havre
Le Havre, le
Hervé MORIN
Président de la Région Normandie
Rouen, le
Pascal REGHEM
Président de l'Université du Havre
Le Havre, le
Léa LASSARAT,
Présidente de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Seine
-Estuaire
Le Havre, le
Jean-Baptiste GASTINNE
Premier Vice-Président de la
Communauté d'Agglomération
Havraise
Le Havre, le
Pascal MARTIN .
Président du Département de la
Seine-Maritime
Rouen, le
1e Ler