Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 068 n complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 068 n complet Document publié le Samedi 13 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 068 n complet)Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique, PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

13/juin 2020

2020-068 Publié le mardi 23 juin 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-068

SPÉCIAL 13/JUIN 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2020-175-001 du 23 juin 2020 définissant les lieux accueillant du public où peuvent être recueillies les procurations en application de l’article R. 72 du Code électoral Pg 1

Arrêté préfectoral n° 2020-175-002 du 23 juin 2020 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé-piloté à l’exploitant COLIN Mathieu Pg 3

Arrêté préfectoral n° 2020-175-003 du 23 juin 2020 portant renouvellement d’autorisation d’utiliser une plate-forme U.L.M. permanente sur le territoire de la commune de CLUMANC Pg 5IF MI

PRÉFET

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la Sécurité et des

services du Cabinet

Digne-les-Bains, le 23 juin 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-175-001

définissant les lieux accueillant du public

où peuvent être recueillies les procurations

en application de l'article R. 72 du code électoral

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Vu le code électoral, notamment son article R. 72 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 72, le préfet définit les lieux où les demandes de procurations électorales peuvent être recueillies par des officiers et agents de police judiciaire ou par les délégués des officiers de police judiciaire, ainsi que les dates et horaires d'ouverture ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1er : Sans préjudice de l'accueil des électeurs dans les tribunaux, les commissariats de police et les brigades de gendarmerie où sont délivrées des procurations électorales, les demandes de procurations peuvent être recueillies par des officiers et agents de police judiciaire ou par les délégués

des officiers de police judiciaire aux dates et heures indiqués, dans les lieux suivants :

Arrondissement de BARCELONNETTE

Commune Lieu Adresse Dates et horaires

BARCELONNETTE Espace France

services

Mairie de

Barcelonnette

Place de la Mairie

Lundi et vendredi : 8h30 à 12 h

Mardi et jeudi : 8h30 à 12 h et de

13h30 à 16h00

Mercredi : 8h30 à 12 h

Arrondissement de CASTELLANE

Commune Lieu Adresse Dates et horaires

CASTELLANE Maison de

services au public

126 av. Frédéric

Mistral

-le 23.06 de 9h à 12h et de 13h30 à

16h30

-le 25.06 de 9h à 12h et de 13h30 à

16h30

SAINT-ANDRE-LES-

ALPES

Espace France

services

PI de Verdun -Le 22.06 de 13h30 à 16h30

-Le 24.06 de 8h30 à 12h

ENTREVAUX Maison de

services au public

PI. Charles panier Le 26.06 de 9h à 12h et de 13h30 à

16h30

Ell Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

PRÉFET 8 Rue du Docteur ROMIEU DES ALPES- ,

DE-HAUTE- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX PROVENCE

Affaire suivie par : Françoise KLEIN

Tél : 04 92 36 72 06 — 06 79 72 23 65

Mel : francoise.klein@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

1Arrondissement de DIGNE-LES-BAINS

Commune Lieu Adresse Dates et horaires

CHATEAU-ARNOUX-

SAINT-AUBAN

Espace France

services

Les Jardins de la

cité

7 cours

Péchiney

Lundi, mardi, mercredi et vendredi

: 8h30 - 12h et 13h30-17h

jeudi :8h30-12h

SEYNE Maison de services

au public -Maison de

l'enfance et des

Services Au Public

Rue du Barri Lundi : 13h30-17h30

Mardi et jeudi : 8h-12h / 13h30-

17h30

Vendredi : 8h-12h

Arrondissement de FORCALQUIER

Commune Lieu Adresse Dates et horaires

MANOSQUE Espace France

services

Avenue Blaise

Pascal

Du lundi au vendredi :08h30-

12h15

FORCALQUIER Espace France

services

4 avenue de

l'observatoire

Du lundi au vendredi de 9h à 12 et

de 14h à 17h

SISTERON Maison de services

au public

22 rue des

Arcades

Lundi, mardi et jeudi 9h-12h et 14h-

17h

mercredi et vendredi 9h-12h

BANON Espace France

services

Place de la

République

du lundi, au samedi de 9h00 à

12h00 (12h30 le mardi) et du lundi

au vendredi de 14h00 à 16h00

LA MOTTE-DU-

CAIRE

Maison de services

au public

Maison de Pays Du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

et le vendredi 9h-12h

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Article 4 : Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Le Préfet

Olivier JACOB

2PRÉFECTURE

PRÉFET Direction de la Sécurité et des DES ALPES- services du Cabinet DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité g 1 I% 20 Digne-les-Bains, le s

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- ) 1*5 -uo

portant restriction d'autorisation de survol d'un

aéronef télé-piloté à l'exploitant COLIN Mathieu

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 19 juin 2020 par Monsieur COLIN Mathieu, télépilote-exploitant;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : Monsieur COLIN Mathieu, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler la place Coubertin, le stade de la Ponsonne et le stade Adrien Gilly à MANOSQUE (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes des travaux du stade municipal pour le compte de la société Colas.

Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé du 29 juin au 03 juillet 2020, de 08h00 à 19h00 pour une hauteur maximale de vol de 150 mètres sur la commune de Manosque ;

PRÉFET

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

.r.atné IWElf

henviti

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA

8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 .73 53

04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 riwww.aloes-de-haute-Lgovence.gouv,fr - Twitter @prefet04 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

3L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :

- au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel- Manosque, Géométhane-Manosque).

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télépilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute

nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.

Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs : - soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente);

- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15. - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur COLIN Mathieu, télépilote-exploitant, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public ainsi qu'à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

6o^-•&"'

Christophe COUSIN

PRÉFET

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 .73 53 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-decIaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 htt,_ 'www.a1: - es-e-haute-;-,rovence.'couv fr - Twitter @prefet04 - Facebook tel@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

4.III PRÉFECTURE

PRÉFET Direction de la Sécurité et des DES ALPES- services du Cabinet DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité 2 3 JUIN 2020 Digne-les-Bains, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- A15 - o03

portant renouvellement d'autorisation d'utiliser une plate-forme

U.L.M. permanente sur le territoire de la commune de CLUMANC

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-120 004 du 30 avril 2018 portant création d'utiliser une plate-forme U.L.M. permanente sur le territoire de la commune de Clumanc ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-116 032 du 26 avril 2019 portant renouvellement d'autorisation d'utiliser une plate-forme U.L.M. permanente sur le territoire de la commune de Clumanc ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'utiliser une plate-forme U.L.M., présentée le 14 avril 2020 et complétée le 27 avril 2020 par Monsieur Stéphane HENRY, gérant de la société « Air Baptême Verdon » en vue d'obtenir l'autorisation pour l'utilisation d'une plate-forme U.L.M. permanente, sur le territoire de la commune de CLUMANC;

Vu l'autorisation du propriétaire du terrain, Monsieur Arnaud PAUL en date du 24 avril 2020 ;

Vu la consultation de Madame la Sous-préfète de Castellane le 27 avril 2020;

Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur régional des douanes le 27 avril 2020 ;

r Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA PRÉFET 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36.73 53 DES LPES-

DE-HAUTE- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local)

r te , Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 Franuiti htt www.alr.es-de-haute-vovence,r:)uv.fr - Twitter*@prefet04 - Facebook (»Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

5Vu l'avis émis par Monsieur le Sous-directeur régional de la zone aérienne de défense Sud le 11 mai 2020 ;

Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est le 12 mai 2020 ;

Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières le 12 juin 2020 ;

Vu l'avis transmis par Monsieur le Maire de la commune de Clumanc le 22 juin 2020;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : Monsieur Stéphane HENRY, gérant de la société « Air Baptême Verdon » n° siret : 828 370 163, est autorisé à utiliser une plate-forme permanente pour U.L.M., sise au lieu-dit « Pré de Gay-Sud » sur la parcelle cadastrée n°059-WE119 appartenant à Monsieur Arnaud PAUL sur le territoire de la commune de CLUMANC, pour des vols à caractère personnel, pour des prises de vues aériennes ainsi que pour

des baptêmes de l'air.

Article 2 : La présente autorisation est renouvelée pour une période de deux ans à compter du présent arrêté. Elle pourra être reconduite sur demande de l'intéressé.

Article 3 : La présente autorisation est précaire et révocable et elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment, pour les motifs suivants :

— si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment :

• si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;

• s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;

— raisons d'ordre et de sécurité publics ;

• si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;

• si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à l'usage restreint,

— s'il est fait de la plate-forme un usage abusif, ou si sont constatés des survols d'habitations à faible hauteur ou des nuisances sonores excessives.

Article 4 : Les documents du pilote et des U.L.M. devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

Article 5 : Les axes d'arrivées et de départs seront entièrement dégagés et définis de telle sorte que les appareils ne procèdent à aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, de voies

de circulation ou de rassemblements de toute nature.

Article 6 : Aucun vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l'espace hors Schengen (arrêté du 20 avril 1998 modifié par l'arrêté du 18 avril 2002).

Article 7 : La plate-forme étant située :

— sous la zone réglementée LF-R 196 C ouest «VALENSOLE» (500ft ASFC/3300ft ASFC) et LF-R 196 C SUP « VALENSOLE » (3300ft ASFC/8500ft AMSL), et à proximité de la zone réglementée LF-R 196 C Est « VALENSOLE » (500ft ASFC/3300ft ASFC), espaces aériens gérés par le Centre de Coordination et de Contrôle Marine de la Méditerranée, dans lesquels se déroulent des activités spécifiques Défense et l'entraînement d'aéronefs des forces de l'aviation navale ;

PRÉFET

DES ALPES.

DE.HAUTE-

PROVENCE

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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par: Corinne ROVERA

8, Rue du Docteur ROMIEU Té!: 04 92 36 .73 53

04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 bttollwww alpes-de-haute-arovence.gouv.fr - Twittery

6 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence• l'activité de la plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 196 C précitées lorsque celles-ci sont actives (AIP FRANCE — partie ENR 5.1, créneaux d'activation portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens, via internet, sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66);

— à l'intérieur du secteur VOLTAC LUC, dans lequel des aéronefs militaires, notamment de la base école Général Lejay, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude (entre 0 et 50 m sol);

• les utilisateurs de cette plate-forme adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC LUC (cf. publication d'information aéronautique militaire (MILAIP France) - partie ENR 5.2 ou publication d'information aéronautique (AIP France) — partie ENR 5.3.1.3).

Article 8 : L'usage de la plate-forme sera réservé exclusivement au demandeur, Monsieur HENRY

Stéphane.

La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandant de bord, qui devra s'assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens et personnes au sol.

La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en ce qui concerne le respect des règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés.

Toute mesure appropriée devra être prise par lui pour signaler l'existence de la plate-forme, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site est accessible au public.

Les évolutions aux abords de la plateforme devront être effectuées de telle sorte qu'en toute circonstance, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de regagner la piste ou un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol.

Toutes dispositions devront être prises afin d'assurer le moins de gêne possible pour les habitants de la commune, par le bruit des moteurs et le survol des habitations.

Article 9 : Le bénéficiaire de l'autorisation respectera les recommandations précises permettant de limiter les impacts de plusieurs espèces protégées (essentiellement rapaces) dans leur période de nidification :

— le survol des sites de nidification identifiés est interdit (voir carte annexée), — un couloir de vol fixe pour l'envol et l'atterrissage sera respecté ainsi que la hauteur de survol légale, — le survol du versant Est de la rive droite (Seisset, Chambaresc) et des falaises au sud de saint lions (le Clap) seront évités.

Article 10 : Il ne sera pratiqué sur ce site aucune activité d'école de pilotage ou d'organisation de manifestation aériennes.

Article 11 : Le demandeur, Monsieur HENRY Stéphane, devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.

Article 12 : Les termes de l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatifs aux aéronefs ultralégers motorisés seront respectés.

Article 13 : La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification et du contrôle des conditions de son utilisation. Ils devront avoir en permanence un libre accès à la plate-forme ainsi que ces dépendances.

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PRÉFET

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 .73 53 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-decla ration-d rones@a Ipes-de-ha ute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 httcrilwww.alnies-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter Yr @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

7Article 14 : Le demandeur doit s'assurer que la zone choisie ne présente pas de risque d'incendie, ce dernier respectera les éventuelles obligations légales de débroussaillement. Une réserve incendie d'au

moins 30 m3 sera installée à moins de 400 m du terrain et accessible aux engins de secours. Par ailleurs, un nombre suffisant d'extincteurs et adaptés pour traiter un début d'incendie sur un U.L.M seront

présents.

Article 15 : L'accès à la plate-forme sera interdit à toute personne étrangère à l'activité ainsi qu'à tout véhicule. Cette interdiction sera clairement indiquée au moyen d'une signalisation appropriée afin d'informer les riverains de l'activité aéronautique dans le secteur.

Article 16 : Toute modification permanente des caractéristiques de la plate-forme ou de ses abords sera soumise au Chef du District Aéronautique de Provence et à la Préfecture des Alpes-de-Haute-

Provence.

Toute cessation d'activité sera signalée à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Article 17 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle de Commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90/91.

Article 18 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

- soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente);

- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15.

- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr

Article 19 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud, le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est, le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le Directeur régional des douanes, la sous-préfète de l'arrondissement de Castellane et Monsieur le Maire de Clumanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :

Monsieur Stéphane HENRY, Gérant Monsieur Arnaud PAUL (propriétaire du terrain) société « Air Baptême Verdon » Les Gions Le Village 04330 Clumanc 04330 BARREME

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA

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