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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 15 complet
Document publié le Vendredi 2 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 15 complet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2/Mars 2018
2018-15
Parution le mercredi 7 Mars 2018 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-15
Spécial 2/Mars 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des Services du cabinet
Arrêté préfectoral n° 2018-066-002 du 6 mars 2018 modificatif portant prescriptions relatives au « Grand Rassemblement » lors du passage de la 76e édition de l’épreuve cycliste « Paris-Nice 2018 » Arrivée et départ dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 1
Arrêté préfectoral n° 2018-066-003 du 7 mars 2018 portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de personnes à la société HBG FRANCE - Hélicoptères de France, dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « PARIS-NICE 2018 » les 8 et 9 mars 2018 Pg 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 2018-064-011 du 5 mars 2018 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant d’État auprès de la commune de Reillanne Pg 9
Sous-préfectures :
Castellane
Arrêté préfectoral n° 2018-065-005 du 6 mars 2018 portant renouvellement de l’homologation de la piste de moto-cross sise sur les communes de Digne-les-Bains et La Robine -sur-Galabre Pg 11
Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2018-064-006 du 5 mars 2018 composition du Comité médical départemental Pg 17
Arrêté préfectoral n° 2018-066-001 du 7 mars 2018 modifiant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique Pg 19
Service de la coordination des politiques publiques
Arrêté préfectoral n° 2018-066-023 du 7 mars 2018 chargeant Mme Fabienne Ellul, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Bernard Guérin, préfet, le jeudi 8 mars 2018 de 12h00 à 18h00 Pg 22 Libera • Ésalla • ,Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DES-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Affaire suivie par : Mme Dominique BELLIER
Tél. : 04-92-36-72-12
Fax : 04-92-31-51-02
Courriel : sandra.cortini@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le C mars 2018
Arrêté Préfectoral N° 2018- 066 -002,
modificatif portant prescriptions relatives au « Grand Rassemblement » Lors du passage de la 76' édition de l'épreuve cycliste « Paris-Nice 2018 » Arrivée et départ dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-11, R211-2 à R211-3
et l'article L741-1 et suivants ;
VU le code du sport ;
VU la loi N° 2004.811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret N° 87.1006 du 1er décembre 1987, relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'Aide Médicalisée d'Urgence appelé S.A.M.0 ;
VU le décret n° 88.622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application des dispositions de la loi N° 87.565 susvisée;
VU la circulaire n° 88.157 C du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands rassemblements ;
VU le dossier présenté par A.S.O. (Amaury Sport Organisation), pour l'organisation de la 76è édition de la course cycliste Paris-Nice dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU les relevés de conclusions des réunions des 24 janvier 2018 ;
VU l'arrêté 2018-059-003 du 28 février 2018 du préfet des Ales-de-Haute-Provence portant prescriptions relatives au « Grand Rassemblement »lors du passage de la 76è édition de l'épreuve cycliste « Paris-Nice 2018 » - arrivée et départ dans le département des Alpes-de-Haute-Provence PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 3400 (6 centimes/minute)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
lIttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr —Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1 1 SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: les paragraphes a « dispositif de secours et de lutte contre l'incendie» et b « Association départementale de Protection Civile » de l'article 1 paragraphe V « organisation des secours sur le grand rassemblement » tiret 3 « secours à personnes » sont modifiés ainsi :
Paragraphe a «dispositif de secours et de lutte contre l'incendie », au lieu de : «L'objectif est de maintenir la couverture opérationnelle de la ville de Sisteron pendant toute la durée du grand rassemblement. Pour remédier aux dcultés de franchissement de l'itinéraire emprunté par le Paris- Nice, la ville est divisée en 2 secteurs.
Ces moyens se présentent ainsi :
Secteur « L'Avenue de la libération » : jeudi 8 mars (à l'abord de la ligne d'arrivée) 4 secouristes AASC
1 véhicule de I" secours de l'AASC
Secteur « Place de la république» vendredi 9 mars (site du départ)
4 secouristes AASC
1 véhicule de ler secours de lAASC
et 8 sapeurs-pompiers en garde casernée au CIS ST12, avec 1 CDG »
Lire :
«L'objectif est de maintenir la couverture opérationnelle de la ville de Sisteron pendant toute la durée du grand rassemblement. Pour remédier aux difficultés de franchissement de l'itinéraire emprunté par le Paris-Nice, la ville est divisée en 2 secteurs.
Les moyens du Service départemental d'incendie et de secours se présentent ainsi :
- Arrivée - jeudi 8 mars 2018 :
Sisteron centre-ville : 9 sapeurs-pompiers en garde casernée au CIS de Sisteron Sisteron + boucle d'arrivée D948 : 1 VSAV STR + 1 VSR STR + 1 CCFM STR au rond-point Gaber.
- Départ -vendredi 9 mars 2018 :
Section sisteron/ Château-Arnoux : 9 sapeurs-pompiers en garde casernée au CIS de Sisteron »
Paragraphe b «Association Départementale de Protection Civile », au lieu de : «Compte tenu du public attendu, la Ville de Sisteron doit procéder à la mise en place de 2 binômes secouristes.
Les binômes se situent de part et d'autres du parcours de la ligne d'arrivée »
Lire
«Compte tenu du public attendu, la Ville de Sisteron doit procéder à la mise en place de secouristes (DPS ADPC):
- Arrivée - jeudi 8 mars 2018 :
2 binômes de secouristes et 1 véhicule de premiers secours positionné Avenue de la Libération.
-Départ -vendredi 9 mars 2018 :
1 binôme de secouristes et 1 véhicule de premiers secours positionné à proximité de la Place de la
République. »
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté 2018-059-003 du 28 février 2018 est sans changement.
2 2 ARTICLE 3 : La copie du présent arrêté sera notifiée à l'organisateur «Association TDF Sport et Amaury Sport Organisation (ASO)», au maire de Sisteron ainsi qu'aux services de l'État concernés et sera affiché dans les locaux de la mairie de Sisteron. Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 4 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture, l'organisateur «Association TDF Sport et Amaury Sport Organisation (ASO)» et le Maire de Sisteron sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
Beenard GUERIN
3 3 Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
Digne-les-Bains, le 07 mars 2018
Arrêté préfectoral n° 2018 — 066 003
portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude
des agglomérations et rassemblements de personnes à la société
HBG FRANCE - HÉLICOPTÈRES de FRANCE
dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « PARIS-NICE 2018 » les 08 et 09 mars 2018
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles D. 133-10 et R. 131-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005f de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié ,
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105, relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991), notamment : « la présence à bôrd de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite » (§5.4) ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol
Vu la demande présentée le 05 février 2018 par la société HBG FRANCE - HÉLICOPTÈRES de FRANCE, en vue d'effectuer des prises de vues aériennes par hélicoptère dans le département des Alpes-de-Haute- Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex—Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 hninatriculatio», permis de conduire, carte nationale 4 passeport Informations au 34 00 (0;06 eurolminute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à .11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du 08 février 2018 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur départemental des territoires du 14 février 2018 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud du 14 février 2018 ;
Vu l'avis technique favorable de Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est du 02 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Parc naturel régional du Verdon du 05 mars 2018 ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : La Société, HBG FRANCE (HÉLICOPTÈRES de FRANCE) sise 2 rue des jardins 74100 AMBILLY, est autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence, afin de réaliser des prises de vues aériennes dans le cadre de la retransmission télévisée de la course cycliste «PARIS-NICE 2018 » les 08 et 09 mars 2018 ;
Article 2: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Article 3 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil, les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites au manuel de vol.
Article 4: Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissement pénitentiaires, etc...
Article S : La hauteur de vol minimale est : 150 mètres AGL.
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
• au-dessus des hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château-Arnoux-Saint-Auban, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane Manosque) ;
• au-dessus de l'observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; • au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains ;
5
2 Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de dréoux-les-Bains.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Les opérations seront menées conformément à la procédure d'exploitation standard n°08-17 du 11/08/2017, rev 3 du 24/10/2017. -
La vitesse minimale de l'aéronef doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défaVorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
L'hélicoptère utilisé pour la mission devra toujours évoluer de façon à pouvoir être en mesure d'effectuer à tout instant du vol un atterrissage dans une zone dégagée ou aire de recueil sans dommage pour les personnes et les biens à la surface (R131-1 du code de l'Aviation Civile). A cet effet, il évoluera dans la classe de performance adaptée, les altitudes choisies, les axes d'arrivée et de départ, les trajectoires suivies seront déterminées à l'avance afin de prendre en compte cet impératif.
Les pilotes maintiendront une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité des cyclistes et feront preuve de la plus grande vigilance eu égard aux risques d'abordage entre les aéronefs potentiellement concernés par le survol de cette course.
Article 7 : Les opérations seront conformes aux dispositions de l'instruction du 4 octobre 2006, selon les
spécifications de la fiche technique n°3 «Prises de vues aériennes — VFR jour », contenue dans l'annexe B : notamment, le respect des hauteurs minimales de survol suivantes :
150 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations
à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celles-ci ;
300 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne
ne dépasse pas 1200 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes, sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés ;
400 nt pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne
est comprise entre 1200 m et 3600 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ, sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés ; •
• 500 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'aggtontération dont la largeur -moyenne est
supérieure à 3600 in et le survol de tout rassemblement supérieùtà100 000 personnes, sous réserve que l'avion. ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés ;
6 Ces réductions de hauteurs ne dispensent pas l'exploitant du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VER dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (§ 5005 0, qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur minimale de 300 m au- dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 m autour de l'aéronef.
Article S : Au-dessus des zones Natura 2000, des Parcs nationaux, Parcs naturels régionaux et réserves naturelles, la hauteur minimale de survol ne sera jamais inférieure à 1000 pieds. En dehors de ces zones, pour le survol de la campagne et des étendues d'eau, la hauteur ne sera jamais inférieure à 500 pieds.
Article 9: Les opérations seront conduites conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012.
Article 10 : Les termes de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment : « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite » (paragraphe 5.4) devront être respectés.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Tas!: Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 11 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.
Article 12 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de la police de l'air et des frontières avant le vol projeté (tél. : 06.85.52.07.47, mail : dzpaf13-bpal3einterieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.)
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéronautique tél. : 06.85.52.07.47 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'information et de Commandement de la Direction Zonale de la PAF SUD à MARSEILLE, tél. 04.91.53.60.90.
Article 13 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire : — soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15.
—soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.
7
4 Article 15 Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :
HBG FRANCE (HELICOPTERES DE FRANCE)
2 rue des Jardins
74100 AMBILLY
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
- -ehrtedpluTCOUSIN
8 5 II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 5 MAUS 2618 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2018 -c C4- o.1.1
portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur
suppléant d'Etat auprès de la commune de
REILLANNE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu la correspondance de Madame le Maire de REILLANNE du. 30 janvier 2018, proposant Monsieur Yves BESNIER, en qualité de régisseur titulaire, et Madame Marylise SCHEMBRI, en qualité de régisseur suppléant auprès de la régie de recettes d'Etat ;
Vu l'avis du 28 février 2018 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-061-006 du 2 mars 2018 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la commune de REILLANNE ; •
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 9 passeport - Informations au 34 00 (0,06 €./minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE :
Article 1 :
Monsieur Yves BESNIER, agent de surveillance de la voie publique, est nommé en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes d'Etat instituée auprès du service de la police municipale de REILLANNE, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du Code de la route.
Le régisseur titulaire perçoit l'indemnité de responsabilité annuelle due aux régisseurs de police municipale.
Article 2 :
Madame Marylise SCHEMBRI, rédacteur territdrial, est nommée en qualité de régisseur suppléant.
Article 3 :
Le régisseur et son mandataire encaissent et reversent les fonds mensuellement, auprès du centre des finances publiques de FORCALQUIER.
Article 4 :
Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par chèque ou numéraire, n'excédant pas le seuil de 1220,00 euros ; selon la réglementation en vigueur le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
Article 5 .
En vertu des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du présent arrêté :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; - Monsieur le Trésorier du centre des finances publiques de FORCALQUIER ; - Madame le Maire de REILLANNE ;
- Monsieur le régisseur titulaire ;
- Madame le régisseur suppléant ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Générale,
Myriam GARCIA
Page 2
10 Lfberif Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mme E. VERD1NO
Tel. : 04.92.36.77 .63
Fax : 04.92.83.76.82
met : sp-castelane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Castellane, le f .6
ARRETE PREFECTORAL n° •• 4 K. c)o_.‘
portant renouvellement de l'homologation de la piste
de moto-cross sise sur les communes de Digne- les-Bains et
• La Robine sur Galabre
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion (l'Honneur
Officier• (le l'ordre national du Mérite
VU le livre III du Code du Sport,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1470 en date du 25 juin 2001 relatif à la lutte contre les nuisances sonores,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-141-010 du 20 mai 2016 modifié portant désignant des membres de la section "épreuves sportives" de la commission départementale de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-170-019 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, VU la demande en date du 29 septembre 2017 formulée par M. Guy DELFINO Président du Moto-Club Dignois, tendant à obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste de moto-cross, située sur les communes de Digne-les-Bains et de la Robine sur Galabre, VU l'avis de la Ligue Motocycliste Régionale de Provence en date du 24 octobre 2017, VU le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 annexée au dossier, VU les consultations et avis émis par le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, le Président du Conseil Départemental, les Maires de Digne-les-Bains et de la Robine sur Galabre et le Comité départemental de motocyclisme
VU le procès-verbal de la visite effectuée sur place par la Commission Départementale de Sécurité Routière le 5 février 2018
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
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ARRETE
ARTICLE ler - Le renouvellement de l'homologation de la piste de moto-cross de La Calade sur le territoire des communes de Digne-les-Bains (section R feuille 1 — parcelles n° 73 de 6 750 le 11° 74 de 13 625 d et n° 76 de 6 310 m2) et de la Robine sur Galabre (section D feuille unique — parcelle n°72 de 8 065 m2) est accordé à compter de la date du présent arrêté pour une durée de quatre ans, sous réserve du respect des conditions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 - Seule la pratique du moto-cross (entraînement) pourra se dérouler sur la piste visée à l'article 1".
ARTICLE 3 - La vitesse autorisée ne peut être supérieure à 70 Km/h. Les cylindrées autorisées sont de 65 CC, 85 CC, 125 CC, 250 CC, + de 250 CC ainsi que les quads.
ARTICLE 4 - En aucun cas le public ne pourra avoir accès à l'intérieur du circuit. Il sera accueilli sur un espace directement accessible depuis le parking, et qui sera complètement distinct de la piste.
ARTICLE S - La piste demeurera conforme au plan et aux pièces annexés à la demande de renouvellement de l'homologation. Toute création d'équipements devra faire l'objet d'un avis technique des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 6 - L'évolution des engins motorisés est strictement interdite en dehors du circuit homologué. Une signalisation efficace rappellera aux usagers l'interdiction de pénétrer dans le lit du Bès situé à proximité de la piste et les panneaux devront être maintenus en bon état. La zone du terrain de moto-cross restera délimitée afin que les motocyclistes ne puissent emprunter une zone hors piste. Toutes précautions devront être prises afin d'éviter les nuisances sonores éventuelles. L'évacuation des déchets et ordures pratiquée de façon à conserver le terrain en bon état de propreté.
D'une manière générale, les entraînements, organisés sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme, devront respecter les règlements et normes de sécurité édictées par cette fédération délégataire auprès du Ministre chargé des Sports.
ARTICLE 7 - Le déroulement de toute épreuve ou compétition reste soumis à autorisation préfectorale préalable.
ARTICLE 8 - Toutes dispositions utiles devront être prises pour garantir la sécurité des spectateurs éventuels et des concurrents.
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Il conviendra comme indiqué dans la permission de voirie n° 2007-DRIT-0080-PV de procéder à l'enlèvement régulier de la végétation dans le talus de la R.D 900a afin de dégager le champ de visibilité.
Les organisateurs devront matérialiser l'interdiction formelle de stationner sur la piste d'accès et sur celle réservée à l'évacuation.
ARTICLE 9 - En toutes circonstances, l'implantation des moyens de sécurité et de secours devra être conservée en bon état de mise en oeuvre, tel que définie lors de la visite du 5 février 2018 à savoir :
La sécurité des concurrents :
A l'occasion de la fréquentation de la piste, l'organisateur devra disposer sur place :
- un poste de secours comprenant :
- une trousse (le 1" secours
- un moyen d'alerte téléphonique afin de pouvoir transmettre une demande de secours sans délai,
- un extincteur poudre polyvalente 6 kilos à proximité de la ligne de départ. En outre, chaque pilote devra posséder un extincteur à poudre de 2 kg minimum dans son véhicule.
Un périmètre de protection autour du circuit réservé aux spectateurs devra être clairement délimité et protégé afin (l'éviter toute collision.
Dispositif de lutte contre l'incendie :
- La totalité de la zone et son périmètre sur une profondeur de 50 mètres devront être régulièrement débrouissaillés (AP n° 2007-1697 concernant le débroussaillement) ; - l'exploitant possède une cuve de 8 000 litres d'eau sur le circuit, à l'usage des services (l'incendie. Cette capacité devra être utilisable à tous moments et en tous temps. La cuve devra être fermée par un cadenas. Un panneau de signalisation « réserve 8 m3 » sera installé au niveau de la cuve.
Accessibilité aux véhicules de secours :
- l'accès se fera par la RD 900 a
- la totalité du parking de 200 places se fera par des voies d'accès balisées,
- à tout moment l'accès devra rester libre à l'ensemble du site.
Appréciation des risques :
Il n'est pas fait état de la gêne occasionnée aux usagers de la RD 900a par l'émission de poussières, en raison (le la proximité et de la position du circuit en contrebas de la route
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départementale. Des dispositions sont prises pour les compétitions officielles qui ont lieu une ou cieux fois par an (arrosage du circuit par une citerne tractée). En fonction des conditions météo l'utilisation du circuit tout au long de l'année par les membres du club ainsi que pour les séances d'entraînement peuvent aussi nécessiter un arrosage afin de limiter les nuisances aux usagers.
Alerte téléphonique :
- la zone est couverte par les opérateurs de téléphonie mobile.
- des téléphones fixes sont placés dans les deux villes proches du circuit.
- l'organisateur s'engage, lors de manifestations importantes, à disposer d'une liaison radio entre les signaleurs et le poste de commandement.
Sanitaires :
- sur l'aire d'accueil du public, installation d'un bloc sanitaire accessible aux personnes handicapées.
L'association sportive exploitant le terrain devra se conformer aux différentes dispositions s'appliquant aux établissements organisant des activités physiques et sportives, conformément au titre II du Livre III du code du sport, prévoyant notamment l'obligation d'assurance en responsabilité civile et la présence d'un affichage réglementaire.
ARTICLE 10 - Le stationnement du public devra se faire exclusivement dans les zones indiquées sur le plan déposé en sous-préfecture.
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux pistes réservées exclusivement aux pratiquants et aux personnes habilitées à la sécurité.
Les panneaux de signalisation d'interdiction d'accès des pistes devront être en nombre suffisant, judicieusement répartis et maintenus en état.
ARTICLE 11 - L'homologation est essentiellement précaire et révocable. Elle peut être rapportée ou modifiée dans le cas où il s'avérerait qu'elle n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité de l'environnement ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 12 - D'une manière générale, les dispositions du règlement sanitaire départemental seront respectées notamment lors des manifestations sportives recevant des spectateurs. Toutes dispositions utiles devront être prises pour garantir la sécurité des pratiquants et des éventuels spectateurs. Les endroits à risques seront délimités par des banderoles, et/ou protégés par des pneus.
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ARTICLE 13 - Les panneaux signalant l'interdiction de fumer ou d'allumer des feux resteront en permanence implantés autour du circuit ainsi qu'au niveau de l'accès principal du site.
Les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié, n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1" août 2013 poilant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être strictement respectés ainsi que la réglementation relative à l'environnement.
Par ailleurs, il ne devra pas y avoir de stockage d'hydrocarbures sur le site.
ARTICLE 14 - En cas de plaintes de voisinage pour nuisances sonores, l'administration pourra prescrire aux frais de l'exploitant des mesures acoustiques aux fins de vérification du respect des prescriptions prévues par le code de la santé publique.
ARTICLE 15 - La demande de renouvellement de l'homologation préfectorale devra être adressée à la sous-préfecture de Castellane trois mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 16 - Aucun recours contre l'État, le Département ou la Commune pour tout incident ou accident, qui interviendrait à l'occasion des entraînements, stages, ou compétitions sportives, autorisées sur cette piste ne pourra être exercé par le Président du Moto-Club.
ARTICLE 17 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas, pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
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ARTICLE 18 - M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental (le la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Maire de Digne les Bains et M. le Maire de la Robine sur Galabre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, (le l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Guy Delfino
Président du Moto Club Dignois
BP 6 - 04000 DIGNE LES BAINS
dont copie sera transmise pour information à :
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur des services du Cabinet (SIDPC)
- M. le Président de la Ligue de Motocycliste Régionale de Provence
Centre vie de l'Anjoly — 98 bd de l'Europe — 13127 Vitrolles
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
ous--p et-d Castellane,
Christophe DUVERNE
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16 Libtrie • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PREVENTION DES EXCLUSIONS
Digne les Bains, le 0 5 tins
ET PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
ARRETE PREFECTORAL Nsek) 4?-o 6 ope)
Composition du comité médical départemental
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 relatif à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet et à l'organisation des services de l'Etat, dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN, Préfet des Alpes de Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;
Vu les candidatures en qualité de membres du comité médical département du docteur NAL et du docteur DELOBEL, médecins agréés des Alpes—de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-264-005 du 21 septembre 2017 portant modification de la liste des médecins agréés spécialistes des Alpes-de-Haute-Provence ;
17 Pour le Préfet et par délégation,
a Secrétaire Générale,
yriam GARCIA
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-044-001 du 13 février 2018 portant modification de la liste des médecins spécialistes agréés des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-016-002 du 16 janvier 2017 renouvelant la composition du comité médical départemental et de la commission de réforme des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE :
ARTICLE e : la composition des membres du comité médical départemental des Alpes-de- Haute-Provence est fixée ainsi qu'il suit :
➢ M. le Dr POHER Yves, médecin généraliste, est nommé en qualité de secrétaire du comité médical départemental ;
> Praticiens de médecine générale :
- titulaires : M. le Dr MORENO René
M. le Dr MERLO Gérard
- suppléants : M. le Dr PLAN Gérard
M. le Dr NAL Jean-Noël
> Praticiens spécialisés en psychiatrie :
- titulaire : Mine le Dr GILLOT Nicole
- suppléant : M. le Dr DELOBEL Francis
ARTICLE 2 l'arrêté préfectoral n° 2017- 016-002 du 16 janvier 2017 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : les membres du comité médical départemental sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.
18 Litera • Étoila • Palmant
RtPUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
COMMISSION DE REFORME
Digne les Bains, le - 7 MARS 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 7-401i - 066. CC) 4
Modifiant la composition de la commission
départementale de réforme des agents de la
fonction publique
LE PRÉFET DES ALPES DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87 602 du 30 juillet 1987 relatif à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
19 1 VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet et à l'organisation des services de 1'Etat, dans les Régions et les Départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la république du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2015 nommant Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence;
VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié, fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrête préfectoral n° 2018-064-006 du 5 mars 2018 portant composition du comité médical département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016 347 004 du 12 décembre 2016 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique ;
VU l'arrêté départemental n° 2018 RH 238 du 26 février 2018, portant désignation des représentants de l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018 023 002 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les articles 1,2 et 1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2016 347 004 du 12 décembre 2016 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique sont modifiés comme suit :
1.2- Membres du corps médical
- Praticiens de médecine générale :
Titulaires Dr René MORENO
Dr Gérard MERLO
20 2 Suppléants : Dr Gérard PLAN
: Dr Jean Noel NAL
- Médecins spécialistes en psychiatrie :
Titulaire : Dr Nicole GILLOT
Suppléant : Dr Francis DELOBEL
Le docteur Yves POHER, médecin généraliste à Manosque est nommé en qualité de secrétaire du comité médical départemental.
1.3 — Membres représentants l'administration :
Conseil régional :
Titulaires : M. David GEHANT
Mme Eliane BARRELLE
Suppléants : Mine Roselyne GIAI GIANETTI
Mme Eléonore LEPETTRE
Mme Monique MANFREDI
M. Jean Pierre COLIN
Conseil départemental :
Titulaires : Mme Geneviève PRIMITERRA
M. André LAURENS
Suppléants : M. Pierre POURCIN
Mme Isabelle MORINEAUD
M. Jean-Christophe PETRIGNY
MME Nathalie PONCE-GASSIER
Le reste sans changement
ARTICLE 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Mireille DERAY
21 3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 0 7 MARS 2018
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2018- 0 02-
chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet, le jeudi 8 mars 2018 à 12h00 à 18h00
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant l'absence simultanée de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence le jeudi 8 mars 2018 de 12h00 à 18h00 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Rornieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
22 ARRÊTE
Article 1" :
Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, est chargée de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 8 mars 2018 de 12h00 à 18h00
Article 2 :
Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3enard GUERIN
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