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Conseil Municipal - 2024 096 Convention de mise à disposition des policiers municipaux d Herbignac et de Saint Lyphard
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 096 Convention de mise à disposition des policiers municipaux d Herbignac et de Saint Lyphard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20240920-2024-096-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/09/2024]
\? DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
(10 DU 18 SEPTEMBRE 2024
44 2024/096 W/ /
HERBIGNAC
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le dix-huit septembre
deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la
présidence de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
Renée BIZET, M. Laurent GIRARD, M. Christian ROUX, être Composé 29
Nombre de consallersten Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN,
Exercice 29 Mme Florence LE MEIGNEN, M. Ibrahim MAKO OLOW, Nombre de conseillers Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, Mme Céline BERTHO, 26 M. Cédric ORDUREAU, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc
PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY,
M.Christophe LIÈGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis
SEBILO , Mme Huguette ROSIER, M Laurent LELIEVRE,
M Robert ACQUITTER.
Présents
Nombre de votants 28
Absent({e)s excusé(e)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à
Mme Cécilia DRÉNO), Mme Stéphanie PICOT (pouvoir à
Mme Céline BERTHO).
Absent{e)s : Mme Françoise CHAMPION
Secrétaires de séance : Mmes €. BERTHO et M. GUILLEUX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES POLICIERS MUNICIPAUX D'HERBIGNAC ET
DE SAINT-LYPHARD
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame DRÉNO, Adjoint aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique, explique aux Elus, qu'une convention de mise à disposition des policiers municipaux existe depuis quelques années entre les communes d'Herbignac et de Saint Lyphard.
Elle rappelle que les policiers municipaux exercent les fonctions suivantes: placés sous
l'autorité du Maire, ils interviennent au sein de leur commune pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils se voient également confier des missions d'information et de
pédagogie auprès du public.
Compte tenu des problématiques de terrain, notamment liées à la sécurité routière ou des missions de tranquillité publique nécessitant Un renfort ponctuel, les communes susnommées mettent à disposition leur policier municipal pour assurer, en équipe ou
individuellement, ces missions temporaires.
Une continuité de service sera aussi assurée pendant les périodes de congés de chaque
policier municipal. Ils se sont engagés à ne pas poser de congés sur la même période.
D'une manière générale, chaque collectivité continue de gérer la situation administrative
de l'agent qu'elle emploie.
Les périodes de mise à disposition feront l'objet d'un compte-rendu.
Un bilan annuel du temps effectué pour chacune des collectivités sera réalisé à l'occasion
d'une rencontre entre les représentants des deux communes.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales,
VU l'accord de Monsieur Damien LECACHEUX, policier municipal d'Herbignac et de
Monsieur Yann SURZUR, policier municipal de Saint Lyphard,
VU l'avis favorable du comité social territorial du 5 septembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité de renfort ponctuel lors d'organisation de manifestation ou de problématiques de terrains et l'intérêt d'une continuité de service lors de l'absence d'un
des 2 agents,
Le Conseil municipal, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition de policiers municipaux entre la commune d'Herbignac et la commune de Saint-
Lyphard.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les
mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le © 7: Mme La Maire,
Et de la publication, le de e|le Len
20 septembre 2024
25 septembre 2024