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Procès Verbal - 2024 073 Convention de mise a disposition de la Chapelle des Ursulines 2024
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 073 Convention de mise a disposition de la Chapelle des Ursulines 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T O2 40 83 87 O0
Piace Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
Per ANCENIS
nn.
KI J GÉRÉON =" -SAINT-
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-073
Convention de mise à disposition de la Chapelle des Ursulines - 2024
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ;
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n°0140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, concernant notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
CONSIDÉRANT le partenariat avec l'association le MAT — Centre d'art du Pays d'Ancenis qui précise l'obligation d’une convention annuelle de mise à disposition de la Chapelle des Ursulines, Quartier Rohan, 44150 Ancenis-Saint-Géréon,
CONSIDÉRANT que la commune d'Ancenis-Saint-Géréon dispose d'un lieu patrimonial adapté à l’activité d'un Centre d'art,
DÉCIDE
Article 1 : de mettre à disposition de l'association le MAT —Centre d'art du Pays d’Ancenis- des locaux administratifs de manière permanente au 1°’ étage de la Chapelle des Ursulines et des locaux partagés en fonction des activités de l'association et de la ville.
Article 2 : de donner la priorité au MAT pour l'activité « exposition » à la chapelle du 18 janvier au 3 mai 2024 (montage et démontage inclus).
Article 3 : d'autoriser la signature de la convention avec l’association le MAT.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Article 4 : la présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 23/04/2024
Le maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le : 2 6 AVR. 2024
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240423-2024dec073-AU
Reçu le 26/04/2024 Convention 2024 de mise à disposition
de la Chapelle des Ursulines
Entre
La Ville d'Ancenis-Saint-Géréon, Place Foch BP 30217 44150 ANCENIS SAINT GEREON
N°SIRET: 200 083 228 00011
Représentée par Monsieur Orhon, en qualité de Maire, habilité à signer la convention en application de la
ET
L'association Le MAT, centre d'art contemporain du Pays d'Ancenis, N' SIRET: 44212554800010
Code APE: 9001Z
Chapelle des Ursulines, Quartier Rohan, 44150 Ancenis-Saint-Géréon
Représentée par sa présidence collégiale, habilitée à signer la convention en vertu d'une décision du Conseil d'administration du 14 juin 2023.
PREAMBULE
La COMPA, la Commune de Montrelais, la Ville d'Ancenis-Saint-Géréon et l'association Le MAT (Art contemporain en Pays d'Ancenis) ont signé une convention qui permet la réalisation d'un projet commun intercommunal regroupant les sites d'exposition d'Ancenis-Saint-Géréon et Montrelais. Dans ce cadre, la Ville d'Ancenis-Saint-Géréon met à la disposition de l'association son site : La Chapelle des Ursulines.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacun et les modalités de la mise à disposition de la chapelle des Ursulines par la Ville d'Ancenis-Saint-Géréon à l'association Le MAT, en déclinaison de la convention de partenariat.
Article 2 : Mise à disposition des locaux
La Ville d'Ancenis-Saint-Géréon s'engage à mettre à la disposition de l'association : - des locaux administratifs mis à disposition de manière permanente et exclusive : deux pièces au 1° étage
© L'association est autorisée à y placer son siège social.
o L'association dispose de deux clés et un code alarme lui permettant la pleine
jouissance de ces locaux.
- des locaux au rez-de-chaussée «partagés », mis à disposition suivant l'activité de l'association en tenant compte des besoins des services de la Ville d'Ancenis-Saint-Géréon. o Chapelle, chœur des Moniales, atelier, logis du chapelain (entrée) pour les expositions, résidences, ateliers, réunions, conférences.
o Trois cours intérieures dont la cour d'entrée pouvant être utilisées pour les expositions,
résidences, installations, réceptions.
Un état des lieux avec inventaire du matériel mis à disposition est réalisé conjointement en décembre 2023 et mis en annexe de la présente convention. Il prend en compte les éléments mobiliers créés ou
acquis par l'association Le Mat et présents dans les espaces partagés (cimaises, panneaux...).
Page 1/4 Conditions de mise à disposition :
e La direction de l'association adresse ses besoins d'occupation des locaux partagés 9 mois avant le début d'exposition et transmet à la direction du service culturel un planning prévisionnel. La direction du service culturel transmet en retour un planning de l'occupation du lieu sur les autres périodes. Un échange entre la direction du service culturel et la direction du MAT permet de fixer les périodes ou dates utilisées d'une manière ferme par l'un ou l'autre des utilisateurs. En cours d'année, les directions respectives s'informent de leurs éventuels nouveaux besoins et ajustent le planning d'utilisation de la chapelle, sous réserve des possibilités.
+ D'ores et déjà il est convenu que la priorité est donnée au MAT pour l'activité « exposition »
à la chapelle du 18 janvier au 3 mai 2024 (montage et démontage inclus).
e L'utilisation de la chapelle par la ville est administrée par la direction du service culturel. La chapelle est susceptible d'accueillir des spectacles, réunions, conférences, expositions thématiques non liées à l’art contemporain (sauf accord et partenariat spécifique), répétitions et résidence d'artistes du spectacle vivant, réceptions, activités associatives.
e La mise à disposition de la chapelle au MAT ne concerne que l’activité « exposition » et les évènements directement en lien avec celle-ci. Toute autre utilisation des locaux le MAT doit faire l’objet d'une demande auprès de la Ville.
e Des espaces d'exposition, d'accueil d'artistes et de groupes et de bureaux sont mis à disposition. Le MAT est libre d'utiliser les espaces dans le cadre de ses activités, pour peu qu'il n'y ait pas d'impact sur le bâtiment (dégradations...) ou sur les services (heures de travail…). La ville n’est pas responsable de l’activité du MAT et de la manière dont il gère l'accueil des artistes. La chapelle des Ursulines n’est pas un logement.
Article 3 : Prestation du régisseur
La mairie désigne un régisseur du service culturel comme régisseur du site. Il est l'interlocuteur de l'association pour toute la partie technique.
e || participe à la mise en œuvre des dispositifs techniques et au montage des expositions. ° Il définit avec l'association les solutions techniques répondant aux exigences de sécurité et aux demandes des artistes.
° Il applique et contrôle la conformité des réalisations avec les normes techniques des matériels, les règles de travail, d'hygiène et de sécurité.
e La direction du MAT planifie les moyens humains et matériels et sollicite le régisseur de site qui confirme ses disponibilités.
° Sur la base d’une exposition annuelle en 2024, la prestation du régisseur d'exposition fait l'objet d'une prise en charge forfaitaire de 506,80€ HT soit 14 heures de présence. Un état des heures de régie consacrées à l’activité de l'association sera établi par la direction du service culturel fin décembre (chaque fin d'année).
+ Le personnel technique complémentaire, nécessaire au montage ou démontage d'exposition, devra être recruté à ses frais par l'association. ll devra être professionnel et être à jour des différentes habilitations (électrique, nacelle.)
e |l est précisé que le régisseur d'exposition n'interviendra pas pour les expositions et activités de l'association hors du territoire de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon .
Article 4 : Modalité d'utilisation du matériel :
Les divers matériels nécessaires appartenant à la ville pour les expositions (cimaises, crochets, fils.) sont mis à la disposition de l'association. Les consommables (lampes des projecteurs et autre petit matériel) sont à la charge de l'association le MAT dans la limité de 100€ maximum par an.
Les équipements mobiles stockés à la Chapelle (vitrines, projecteurs, structures d'accroches...) sont mobilisables sous contrôle du régisseur du service culturel affecté au site. .
Le matériel de la ville affecté au théâtre peut être mobilisé pour les expositions présentées par le MAT à la chapelle des Ursulines dans la mesure où il n'est pas nécessaire au fonctionnement du théâtre sur la période concernée. Toute dégradation du matériel ville ou théâtre entrainera une remise en état ou un remplacement par l'association. En cas de besoin, l'association devra acquérir ou louer le Page 2/4 matériel manquant.
Le matériel figurant dans l'inventaire appartenant à l'association et présent dans les espaces partagés pourra être mis à disposition d’autres utilisateurs de la chapelle (ville, associations, ..). Ce prêt devra faire l'objet d'un document précisant la date, le matériel, prêté, l'emprunteur, la durée, l'état, Il devra être assuré et manipulé précautionneusement. Toute dégradation entrainera une
remise en état ou un remplacement par l'emprunteur.
Article 5 : Activités pour la ville d’Ancenis-Saint-Géréon :
La ville d'Ancenis-Saint-Géréon souhaite valoriser et utiliser la chapelle en dehors de l'exposition présentée par le MAT. Cette utilisation est gérée par la ville et son service culturel et fera l’objet d’un règlement d'utilisation. Le MAT sera informé de l'activité programmée à la fois pour des questions pratiques (gestion des accès et des alarmes...) et pour permettre d'éventuels partenariats entre le MAT et les utilisateurs. Un planning sera transmis au minimum 3 mois à l'avance au MAT.
Article 6 : Entretien des locaux :
La commune d'Ancenis-Saint-Géréon assure l'entretien et la maintenance de la Chapelle des Ursulines. Un prestataire, en contrat avec le service culturel et la ville assure un passage
hebdomadaire à la chapelle pour l'entretien des bureaux et sanitaires. Le passage des agents affectés au nettoyage des locaux est renforcé et élargi à l'ensemble des espaces utilisés en période d'exposition.
La ville est responsable de l'entretien de l'alarme anti-intrusion et des astreintes.
Les services techniques communaux et les différents prestataires mandatés par la ville disposent d'un accès permanent au site pour toutes les opérations de maintenance, travaux et contrôles. Les interventions susceptibles de perturber le fonctionnement de la chapelle et notamment l'accueil du public seront programmées avec la direction de l'association. Cette dernière devra alerter les services techniques et la direction du service culturel en cas de problèmes rencontrés sur le
bâtiment.
Article 7 : Assurances :
L'association doit souscrire une assurance RC pour son activité et les expositions qu'elle présente, ainsi qu’une assurance dommage aux biens pour ses propres équipements. La responsabilité de la Ville ne pourra pas être engagée en cas de dégradations, vols ou autres faits touchant les œuvres ou les équipements de sa propriété entreposés dans les locaux.
Article 8 : Limite d'occupation des locaux :
La nature des locaux (patrimoine historique) et la présence de différents dispositifs de sécurité limitent l'utilisation de la chapelle des Ursulines et des locaux annexes :
+ Aucune flamme n'est autorisée dans les locaux
+ _ Seule l'utilisation de bouilloire, cafetière électrique et micro-onde est autorisée * La ville transmettra à la direction de l'association les consignes de sécurité, d'évacuation, et
procédure d'alarme du site. Elle associera l'équipe permanente du MAT aux formations et exercices d'évacuation qu'elle proposera sur site. L'association devra former ses bénévoles. * _ Chaque utilisateur veille, en particulier pendant les périodes d'exposition, à respecter les
consignes d'ouverture et de fermeture.
Article 9 : Evaluation des coûts de mise à disposition :
Une évaluation des coûts prévisionnels de fonctionnement de la chapelle est transmise à l'association pour être valorisée dans le budget de l'association de la manière suivante :
La valorisation totale des frais de fonctionnement pour l'association le MAT porte sur 50% correspondant à l'occupation de l'association à 100% dans les locaux administratifs et à 25% dans la partie chapelle et chœur des moniales.
Un état du coût réel de fonctionnement annuel sera transmis à l'association le MAT fin 2024.
Page 3/4 Article 10 : Durée et révision de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable par tacite reconduction dans une limite de 3 ans
soit jusqu'au 31 décembre 2027
La convention pourra être révisée par voie d'avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties, dans le cas notamment de modifications de statuts de l'association, de modification tenant à son organisation et/ou son périmètre d'intervention, ou de modification substantielle de la convention quadripartite liant par ailleurs l'association avec la COMPA et les villes de Montrelais et Ancenis- Saint-Géréon.
Article 11 : Résiliation totale ou partielle
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 12 : Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon
Le
Les représentants de la présidence collégiale du MAT Le Maire
Page 4/4
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240423-2024dec073-AU
Reçu le 26/04/2024