Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 2024 69 REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPA
Déliberation - 2024 046 Modification du regime indemnitaire des p
Déliberation - delib 7 regime indemnitaire des policiers munici
Déliberation - d2023 041 regime indemnitaire policier municipal
Conseil Municipal - 2024 11 97 INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNIT
Déliberation - 29 REFORME DU REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MU
Déliberation - 2025 018 Modification du regime indemnitaire des p
Déliberation - del2025161 modification regime indemnitaire polici
Déliberation - 2024 86 Regime indemnitaire des policiers municipa
Déliberation - 13 regime indemnitaire des policiers municipaux
Acte Administratif - 2024 69 Regime Indemnitaire DES Policiers Municipaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 69 Regime Indemnitaire DES Policiers Municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 25
Pour
: 28
Procurations
: 3
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absent
: 1
Abstention :
Votants
: 28
Séance
du
16
décembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
seize
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 10
décembre
2024
PRÉSENTS
: J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
J-N
RAGOT,
P COUBARD,
F PINEL,
K COSSET,
À
BOUJU,
E ROINÉ,
S
LEMAÎTRE,
E COURTOIS,
P
GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S
LEBRETON,
V
BOYER,
D
ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: C
MICHEL
à C
ROBERT,
P PINEL
à
D JULIENNE,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY
ABSENT
EXCUSÉ
: B
RYO
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
V BOYER
OBJET
: 2024-69
RÉGIME
INDEMNITAIRE
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
Monsieur
le
Maire
expose
que
le décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
institue
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
pour
les
trois
cadres
d'emplois
de
police
municipale
et
le
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
L'ISFE
remplace
le
régime
indemnitaire
de
la filière
qui
est
composé
de
:
-
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
(ISMF)
assise
sur
le traitement
-
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)
pour
la catégorie
C.
La
nouvelle
ISFE
comprend :
-
une
part
fixe
liée
à
l'appartenance
à
un
cadre
d'emplois
de
la filière
police
municipale
;
-
une
part
variable
en
fonction
de
la
manière
de
servir
et de
l'engagement
professionnel.
Il revient
à l'organe
délibérant
de
fixer
:
-
le
taux
individuel
de
la
part
fixe
pour
chaque
cadre
d'emplois
déterminé
en
pourcentage
du
traitement
indiciaire
de
l'agent
;
-
les
critères
d'appréciation
de
la
manière
de
servir
et
de
l’engagement
professionnel
pour
l'attribution
de
la
part
variable
;
-
le
plafond
de
la
part
variable
pour
chaque
cadre
d’emplois
dans
la
limite
duquel
l'autorité
territoriale
détermine
le
montant
individuel
en
fonction
de
la
manière
de
servir
et
de
l’engagement
professionnel
;
-
le cas
échéant,
la
périodicité
de
versement
de
la
part
variable. La
compétence
de
l’organe
délibérant
s'exerce
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Taux
maximum
individuel
Cadre
d'emplois
En pourcentage
du montant
du traitement
soumis
à retenue
pour
pension
Agents
de
police
municipale
30
%
Périodicité
de
versement
La
part
fixe
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l’organe
délibérant
avec,
le cas
échéant,
un
complément
annuel
sans
que
la somme
des
versements
n'excède
ce
même
plafond.
Règles
de cumul
L'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
et
des
«
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
».
Les
textes
indemnitaires
antérieurs
concernant
les
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
seront
abrogés
le
1° janvier
2025.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
3 décembre
2024,
1.
INSTAURE
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
pour
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
police
municipale,
à
compter
du
1%
janvier
2025,
dans
les
conditions
présentées
;
2.
DÉCIDE
que
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
à
25,5%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
3.
PRÉCISE
que
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement
;
4.
DÉCIDE
que
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
versée
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
dans
les
conditions
de
l'entretien
professionnel
:
-
la valorisation
et
la
reconnaissance
du
travail
effectué
par
l'agent
tout
au
long
de
l’année
-
la disponibilité
de
l'agent,
son
assiduité,
son
comportement
professionnel
5.
FIXE
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
1 000
€
/
an
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
pour
un
agent
à
temps
complet.
Les
montants
seront
proratisés
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel; 6.
PRÉCISE
que
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
versée
annuellement,
au
regard
de
l’entretien
professionnel
de
l’agent.
;
7.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision. POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 16
décembre
2024
Le
Mt
Jean-Pierre
JOUTARD
La
Secrétaire
de
séance,
Virginie
BOYER
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2024-69 REGIME INDEMNITAIRE POLICIERS MUNICIPAUX
Date de transmission de l'acte : 19/12/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
19/12/2024
Numéro de l'acte : 20241219-08 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20241216-20241219-08-DE
Date de décision : 16/12/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte :
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.8. autres délibérations générales (temps de travail, frais de déplacement, action sociale...)