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Déliberation - DEL 2026 021 Lecture de la Charte de L ELU LOCAL tampon
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 021 Lecture de la Charte de L ELU LOCAL tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260320-DEL
2026
021-DE
N
IL
Département
du
Gard
a
4
COMMUNE
DE SAINT-NAZAIRE-30200
CAINT-
NAZAIRE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Un
village
incontournable
Délibération
n°
DEL-2026-021
Séance
du
20
mars
2026
Nombre
Conseillers en
exercice
L’ an
deux
mille
vingt-six,
Le 20
mars
à
18h15,
Le Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Présanité
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Votants Absents
Étaient
présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Mme
POREAU
Sylvie,
Monsieur
COLOMBELLE
Frédéric,
Madame
MAHEO
Stéphanie,
Madame
LAFFUITTE
Camille,
Monsieur
AZNAR
Didier,
Madame
AGUILAR
Catherine,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Monsieur
HENRY
Claude,
Madame
MAURIN
Manon,
Monsieur
MARTINEZ
Thierry,
Madame
BARBIN
Tanya,Monsieur
ANASTASY
Date de convocation
Willaim,
Madame
GISSINGER
Sylviane
16/03/2026
Procurations
:
Absents
excusés
:
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
MAURIN
Manon
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la
délibération
:
Lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
Les
articles
L1111-12
à
L1111-14
et
L2121-7,
Monsieur
ou
Madame
le
maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
telle
qu’elle
est
codifiée
aux
articles
L1111-13
et
L1111-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales :
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
ILse
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14.
Ces
dispositions
constituent
la
charte
de
l'élu
local.
«
Charte
de
l'élu
local
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local s'engage
à respecter
les principes
de
liberté,
d'égalité,
de fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les lois
et les symboles
de
la République.
L'élu
local
exerce
ses fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt particulier.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout conflit d'intérêts
réprimé par
la loi.
Lorsque
ses
intérêts personnels
sont
en
cause
dans
les affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est membre,
l'élu
local
s'engage
à les faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou professionnel.
Délai
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260320-DEL
2026
021-DE
L'élu
local participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est et reste
responsable
de ses
actes pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et des
décisions pris
dans
le cadre
de
ses fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités publiques françaises
ou
dans
le cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif de
leurs fonctions
électives
et de
la prise
en
charge
des frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions prévues par
la loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés, pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la sécurité sociale
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
382-31
du
code
de
la sécurité
sociale
et à des
régimes
spéciaux
définis par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles fixées par
le code pénal,
les
lois spéciales
et le
CGCT.
Le
droit
à la formation
est reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions fixées par
le CGCT.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité professionnelle
ou
la poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à l'article
L.
1111-13
du
CGCT.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat détermine
les modalités
et les critères
de désignation
des référents
déontologues.
»
Conformément
à
l’article
L2121-7
du
CGCT,
Monsieur
Gérald
MISSOUR,
maire
remet
à
chaque
conseiller
municipal,
une
copie
de
cette
charte
et
du
chapitre
Ill
consacré
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
municipaux
(articles
L2123-1
à
L2123-35
du
CCOT).
Le
Conseil
Municipal,
PREND
ACTE
de
la
lecture
de
La
charte
de
l'élu
local
;
PREND
ACTE
de
la
remise
à
chaque
conseiller
municipal
d’une
copie
de
la
charte
de
l’élu
local
et
du
chapitre
Ill consacré
aux
conditions
d’exercice
des
mandats
municipaux
;
CHARGE
Monsieur
Gérald
MISSOUR
Le
Maire
de
transmettre
La
présente
à
Monsieur
le
Préfet
du
Gard.
Le
maire
certifie
conforme
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération.
La
Secrétaire,
Le
Maire,
MAURIN
M
Gérald
MISSOUR