Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2026 021 LECTURE DE LA CHARTE DE L ELU LOCAL t
Déliberation - DEL 2022 69 Modification de la deliberation des in
Déliberation - ANNEXE DEL 2026 042 DEL 2025 74 tampon tampon
Déliberation - DEL n° 2023 56 Designation dun referent deontologu
Déliberation - DEL 2026 040 CCID tampon
Déliberation - DEL 2026 050 CREATION D UN COMITE CONSULTATIF COMM
Conseil Municipal - ANNEXE DEL 2026 040 CCID tampon
Déliberation - DEL 2026 018 ELECTION DU MAIRE tampon
Déliberation - DEL 2026 045 ACHAT AE24 tampon
Déliberation - DEL 2026 028 CREATION CAO tampon
Déliberation - DEL 2026 025 INDEMNITES ELUS tampon
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 025 INDEMNITES ELUS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260320-DEL
2026
025-DE
_
Nr
TS
Département
du
Gard
JV)
”
COMMUNE
DE
SAINT-NAZAIRE-30200
CAINT-NAZAIRE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Un
village
incontournable
Délibération
n°
DEL-2026-025
Séance
du
20
mars
2026
Nombre
Conseillers
L’ an
deux
mille
vingt-six,
Le 20
mars
à
18h15,
le Conseil
Municipal
de
cette
-
Commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
Présenté
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Votants
.
Absents
Étaient
présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Mme
POREAU
Sylvie,
Monsieur
COLOMBELLE
Frédéric,
Madame
MAHEO
Stéphanie,
Madame
LAFFUITTE
Camille,
Monsieur
AZNAR
Didier,
Madame
AGUILAR
Catherine,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Monsieur
HENRY
Claude,
Madame
MAURIN
Manon,
Monsieur
MARTINEZ
Thierry,
Madame
BARBIN
Tanya,Monsieur
ANASTASY
Date de convocation
Willaim,
Madame
GISSINGER
Sylviane
16/03/2026
Procurations
:
Absents
excusés
:
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
MAURIN
Manon
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la
délibération :
Indemnité
des
élus
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
dans
Les
articles
L.2123-23
et
L.2123-24
la
possibilité
d'indemniser
les
élus
locaux
pour
Les
activités
au
service
de
l'intérêt
général
et
de
Leurs
concitoyens.
Vu
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l'élu
local
(article
1et
3)
procède
à la
revalorisation
du
régime
indemnitaire
des
élus
locaux
des
communes
de
moins
de
20000
habitants.
Le
texte
modifie
Le
barème
applicable
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints.
Ce
barème
est
fixé
en
fonction
du
nombre
d'habitants.
En
application
de
ce
principe,
l'enveloppe
global
autorisée
est
de :
Taux
maximal
autorisé
en
%
Indemnité
du
Maire
55,70%
(de
l'indice
1027)
taux
maximal
en
vigueur
Indemnité
des
Adjoints
ayant
reçu
délégation
21,388
%
(de
l’indice
1027)
x 4 = 85.52
%
TOTAL
de
l'enveloppe
globale
autorisée
=
141.22
%
(de
l’indice
1027)
(Maire
+
adjoints)
L'indemnité
versée
à
un
adjoint
peut
dépasser
le
maximum
prévu,
à
condition
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
ne
soit
pas
dépassée.
Délai
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
: 2 mois L'article
L.2123-24-1
III du
CGCT
autorise
La
commune,
quelle
que
soit
sa
populatid
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
:080-213002884:20260320-DEL°2026
'025-DE
aux
conseillers
municipaux
auxquels
Le
Maire
accorde
des
délégations
de
fonction,
sans
toutefois
que
le montant
total
des
indemnités
versées
à
l'ensemble
des
élus
ne
dépasse
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée.
Dans
les
communes
de
moins
de
100
000
habitants,
une
indemnité
peut
être
versée
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
conseiller
municipal.
Cette
indemnité
est
au
maximum
égale
à 6 %
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
(article
L.2123-24-1
1I du
CGCT).
lLest
demandé
au
conseil
municipal
:
-de
fixer
l'indemnité
du
Maire
au
taux
maximal
en
vigueur
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
-de
fixer
Les
indemnités
des
Adjoints
ayant
reçu
délégation
à
14.08
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
n'étant
pas
atteinte
-de
verser
des
indemnités
aux
conseillers
municipaux
ayant
reçu
une
délégation,
à
hauteur
de
5.95
%
-d'inscrire
Les
crédits
correspondants
lors
du
vote
du
budget
primitif
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité :
-Pour:
15
-Abstentions
: O
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nazaire
les jours,
mois
et
an
susdits,
La
Secrétaire,
Le
Maire,
MAURIN
Manon
Gérald
MISSOUR
Le Délai de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
: 2 mois