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Procès Verbal - 2025.04.04.2.PJ CM 2024.12.16 PV Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Gap. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.04.04.2.PJ CM 2024.12.16 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports, COMMUNE de GAP

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PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du 16 décembre 2024 à 18h15

(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment les articles L.2121-15 et L.2121-25)

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Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni en l’hémicycle de l’Hôtel de Ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Claude BOUTRON, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.

LISTE DES PRÉSENTS

Délibérations étudiées : n°2024.12.16.1 à 2024.12.16.52

NOM Prénom Observation

ALLEMAND Marie-José Présente

ASSO Catherine Présente

AUGUSTE Cédryc Excusé, a donné pouvoir à M. GAZIGUIAN

BAR Christiane Présente

BERNERD Françoise Présente

BLANC Alain Présent

BOUCHARDY Martine Présente

BOUTRON Claude Présent

BROCHIER Jean-Louis Présent

BUTEUX Olivier Présent

BUTZBACH Pimprenelle Présente

CAL Nina Présente

COLONNA Evelyne Présente

1CORDIER Elie Présent

DAVID Isabelle Excusée, a donné pouvoir à M. GARCIN

DIDIER Roger Présent

DUSSERRE Françoise Présente

EYRAUD-YAAGOUB Zoubida Présente

FOREST Solène Présente

FOULQUE Mélissa Excusée, a donné pouvoir à Mme EYRAUD-YAAGOUB

GARCIN Eric Présent

GAZIGUIAN Richard Présent

GEIGER Nicolas Excusé, a donné pouvoir à Mme BUTZBACH

GENTY Chiara Excusée, a donné pouvoir à Mme FOREST

GONON Esther Présente

GRENIER Maryvonne Présente

KUENTZ Charlotte Présente

LESBROS Rolande Présente

MARTIN Jean-Pierre Présent

MAZET Jérôme Absent – Puis présent à partir de la délibération n°3 et les suivantes

MEDILI Vincent Présent

MONTOYA Eric Présent

MOSTACHI Ginette Présente

MOUGIN Alexandre Absent – Puis présent à partir de la délibération n°3 et les suivantes

PATRON Bruno Excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN

PAUCHON Olivier Excusé, a donné pouvoir à M. MEDILI

PHILIP Pierre Présent

PIERREL Christophe Excusé, a donné pouvoir à Mme KUENTZ

RAPIN Chantal Présente

REYNIER Joël Présent

ROUGON Paskale Présente

2SILVESTRI Gil Présent

VALERO Fabien Absent – Puis présent à partir de la délibération n°3 et les suivantes

Les Conseillers Municipaux présents, formant la majorité des membres en exercice.

1 - Désignation du secrétaire de séance

L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Décision :

Il est proposé de nommer Monsieur Claude BOUTRON.

Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 31

- ABSTENTION(S) : 9

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Elie CORDIER, Mme Esther GONON

2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du conseil municipal du 27 Septembre 2024

Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal reprenant l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au procès-verbal suivant.

Décision :

VU le code général des collectivités et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9 ;

Il est proposé :

Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2024.

3Article 2 : que Monsieur le Maire et le Secrétaire de Séance signent le feuillet de clôture de la séance.

M. GARCIN : Bonsoir. Durant le dernier conseil on avait abordé le contrat de maintenance du site de la ville de Gap.

M. le Maire : Le…

M. GARCIN : Le contrat de maintenance, s'il y avait bien un contrat de maintenance sur le site de la ville de Gap. Vous aviez dit que vous ne pouviez pas me répondre la dernière fois. Est-ce que vous avez regardé ou pas ?

Mme BOUCHARDY : Est-ce le site Internet du Quattro ?

M. GARCIN : Non, non. Le site ville de Gap.fr.

M. le Maire : Que voulez-vous savoir ?

M. GARCIN : S’il y avait un contrat de maintenance dessus, car je vous rappelais la dernière fois…

M. le Maire : Forcément.

M. GARCIN : C'est surtout que le site n'est pas sécurisé, la version du logiciel qui a conçu le site, elle, n'est absolument pas sécurisée. C'est une vieille version. Si vous avez un prestataire, c'est dommage qu'il ne l'ait pas mise à jour.

M. le Maire : Je vous présente toutes mes excuses, je ne m'en suis pas occupé. Ça arrive. Faute avouée est déjà à moitié pardonnée.

M. GARCIN : Je vous laisse regarder ça.

M. le Maire : Je vais le regarder. Si vous voulez nous donner des conseils dans ce sens je suis preneur dans la mesure où vous êtes un professionnel de la chose et je suis intéressé par vos conseils.

M. GARCIN : Très bien, merci.

M. ROHRBASSER : M. le Maire s'excuse, mais c'est moi qui n'ai pas fait le travail. On a fait le travail pour le Quattro mais effectivement j'avais zappé cette partie sur la sécurité du site Internet. On va regarder ça et on vous fait une réponse.

M. GARCIN : D'accord, merci.

Mme ALLEMAND : J’avais une question. Mme DAVID avait soulevé la problématique de l'accès au public du conseil municipal, notamment on a que le son lorsque l'on veut regarder le conseil municipal de chez soi, on a que le son et pas d'image. Elle avait soulevé cette problématique.

M. le Maire : Elle l’a soulevée quand cette problématique ?

Mme ALLEMAND : Il y a un petit peu déjà. Au moins deux ou trois conseils.

4M. le Maire : Je ne l'ai plus en tête. Vous voudriez quoi : une caméra ?

Mme ALLEMAND : Peu importe. Les personnes qui écoutent le conseil municipal aimeraient bien aussi avoir l'image.

M. le Maire : Mais d'ailleurs, à une époque, nous l'avions.

Mme ALLEMAND : Nous l'avions quand nous étions au Quattro. On l'avait aussi ici, il me semble.

M. le Maire : C'était quand nous étions au Quattro, qu'il y avait le COVID. Souvenez- vous.

Mme ALLEMAND : Tout à fait.

M. le Maire : On va regarder ça.

Mme ALLEMAND : C'est pour le confort des personnes.

M. le Maire : Vous pouvez transmettre à Mme DAVID qu'on s'en occupe.

Mme ALLEMAND : Elle lira le compte rendu.

M. le Maire : Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Je mets aux voix. Je vous remercie. Là on vote le compte rendu du dernier, je vois que vous êtes un peu étonnée Mme BUTZBACH.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

M. le Maire : Nous passons à la partie « direction générale des services techniques » avec l'eau potable. Je passe la parole bien volontiers à M. MARTIN qui est notre responsable de tout ce qui touche à l'eau potable.

3 - Délégation de service public de l'eau pour la ville de Gap - Attribution et proposition du délégataire et signature du contrat.

M. MARTIN : Je vous présente ce soir la délibération qui va nous permettre, à partir du 1er janvier prochain, le 1er janvier 2025 de gérer la gestion de la distribution de l'eau potable à l'intérieur du périmètre de la commune de Gap. Ce dossier très important, nous a mobilisé depuis de nombreux mois. Les réunions ont été nombreuses, les négociations parfois complexes et parfois également animées. Tout au long de la procédure nous avons été assistés par le bureau d'études EYSSERIC Environnement (B3E), représenté ce soir dans la salle par M. Thibault DURAND et par leur associé, pour ce dossier, Maître Richard GIANINA, avocat au barreau de Paris. Ce groupement avait été recruté à l'automne 2023 et nous les remercions pour leur disponibilité et l'ensemble du travail effectué. En début de la note de synthèse qui vous est proposée ce soir, sont mentionnés les points réglementaires et les dispositions particulières ainsi que le calendrier de la procédure. C'est ainsi que :

5Vu le Code de la commande publique et notamment L.3100-1 et suivants et R.3111- 1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

Vu le Code du travail et notamment son article L.1224-1 ;

Vu l’échéance du contrat de délégation de service public actuel du 31/12/2024 ; Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux de la Ville du 15 janvier 2024 ;

Vu la convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes pour la passation de contrats de concession de service relatif au service public d’alimentation en eau potable conclue le 13/02/2024 entre la Ville de Gap et la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance (CAGTD) ;

Vu la délibération n° 2024_02_02_24 du 2 février 2024 du conseil municipal de la Ville de Gap présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public d’eau potable, transmis aux membres du conseil municipal et établi en application de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les documents de la consultation envoyés le 12/03/2024 au J.O.U.E., au B.O.A.M.P, au Moniteur des travaux publics et sur le profil d’acheteur www.marches-publics.info ;

Vu le rapport d’analyse de candidature et le procès-verbal de la commission de délégation de service public de la CAGTD portant admission du candidat VEOLIA – Compagnie Générale des Eaux à présenter une offre, le 24/05 2024 ; Vu le rapport d’analyse de l’offre et le procès-verbal de la commission de délégation de service public de la CAGTD comportant son avis sur l’offre remise par le soumissionnaire VEOLIA – Compagnie Générale des Eaux, le 19/06/2024 ; Vu les réunions de négociation qui ont été organisées par le Président de la CAGTD successivement les 26/06/2024, 06/09/2024 et 31/10/2024, et courriers de négociation des 19/06/2024, 03/07/2024, 26/08/2024, 12/09/2024, 27/09/2024, 31/10/2024, 18/11/2024 et 26/11/2024 ;

Vu le courrier de clôture des négociations du 28/11/2024 ;

Vu le rapport du Président de la CAGTD, en sa qualité de représentant du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes sur les motifs du choix du concessionnaire du service public d’eau potable de la Ville de Gap et l’économie générale du contrat ;

Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes ; VU les documents transmis aux membres du Conseil municipal en vertu de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant ce qui suit

• Contexte

La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance (CAGTD), créée le 1er janvier 2017, est composée de 17 communes dont la Ville de Gap, pour une population communautaire totale de 50 000 habitants.

Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) exerce, depuis le 1er janvier 2020, la compétence Eau potable.

En vertu des dispositions de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi dite « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, la CAGTD et la Ville de Gap ont conclu une convention de délégation de

6compétence, pour confier à cette dernière l’exercice de la compétence Eau sur le territoire communal. La convention de délégation de compétence arrive à échéance le 31 décembre 2027.

Le service de l’eau potable de la Ville de Gap est géré via un contrat de délégation de service public (DSP), confié à la société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux, dont l’échéance est le 31/12/2024. La délégation de service public conclue a pour objet principal la production et la distribution de l’eau potable sur le périmètre concerné.

La Commune de Gap s’est prononcée par délibération du 02/02/2024 sur le mode de gestion sous forme de délégation de service public à partir du 1er janvier 2025 pour l’exécution du service public de l’eau potable sur le périmètre communal.

La CAGTD a lancé et assuré la procédure de consultation sur le périmètre de la Ville de Gap, en qualité de coordonnateur du Groupement d’autorités concédantes afin de mutualiser les procédures de passation des concessions de service public permettant l’alimentation en eau potable de la ville de Gap (lot n°1) de la commune de Jarjayes (lot n°2) et du réseau intercommunal (lot n°3).

Conformément à l'article L.1411-5 du C.G.C.T., au terme de la procédure, l'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission de délégation de service public de la CAGTD présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.

A l’issue des entretiens et conformément aux conclusions du rapport susmentionné, il est proposé de confier à la Société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux, la gestion et l’exploitation du service public d’eau potable de la Ville de Gap (lot n°1), à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2036. La variante avec intégration d’une dotation complémentaire au fonds de renouvellement est retenue.

Les modalités de cette exploitation sont formalisées dans le contrat de concession.

II.- Caractéristiques principales du contrat

Le contrat concerne la concession du service d’eau potable sur le périmètre communal de la Ville de Gap.

Il prendra effet le 1er janvier 2025 pour s’achever le 31 décembre 2036, soit une durée de 12 années.

Le concessionnaire aura, entre autres, l’obligation de :

• d’assurer le service public de production, d’achats d’eau (à la charge de la Collectivité), de vente d’eau, de stockage et de distribution publique d’eau potable aux usagers à l’intérieur du périmètre défini à l’article 1.4 du contrat y compris la partie des branchements située sur les conduites sous domaine public ou sous des voies privées ouvertes à la circulation ou en terrain privé pouvant faire l'objet de servitudes et les ouvrages accessoires tels que, les bouches à clé, les regards de visite, les compteurs ;

7• d’assurer, le suivi des ressources, la surveillance, le fonctionnement et la maintenance des ouvrages de production et d’adduction, de stockage et de distribution d’eau potable conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du contrat, notamment celles relatives aux analyses de la qualité de l’eau ;

• de vérifier l'état des réseaux et ouvrages associés par tous les moyens appropriés : détections, essais d'étanchéité, inspections visuelles afin de détecter les éventuelles anomalies, les fuites d'eau, les zones de faibles et de fortes pressions et toute anomalie de nature à nuire au bon fonctionnement du réseau et de tous les ouvrages et à l'environnement ; • de réaliser un diagnostic permanent du fonctionnement des réseaux d’adduction et de distribution en vue de détecter et corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service, de maintenir une veille sur le niveau de ses performances ;

• de mettre en œuvre le plan d’actions visant à atteindre les engagements de performance et à améliorer durablement les performances du réseau ; • de répondre aux DICT et DT dans les délais réglementaires liés à la réalisation de travaux à proximité des réseaux enterrés selon le code de l’environnement, ainsi qu’aux demandes de la Collectivité concernant la localisation des réseaux sous 48h,

• de réaliser et de mettre à jour les données de l’inventaire et du SIG des réseaux et des ouvrages associés,

• de réaliser des travaux concessifs mis à la charge du concessionnaire dans le cadre du futur contrat.

En contrepartie, le concessionnaire percevra les rémunérations suivantes :

● Consommation T1=0 à 60 m³/an : 0,5631 €HT/m³;

● Consommation T2=61 à 180 m³/an : 0,6882 €HT/m³;

● Consommation T3=181 à 1 000 m³/an : 0,8008 €HT/m³;

● Consommation T4=1 001 à 6 000 m³/an : 0,8282 €HT/m³;

● Consommation T5>6 000 m³/an : 0,8282 €HT/m³.

M. MARTIN : A noter, pour les tranches T1 et T2 qui concernent plus de 80 % des abonnés au service de l'eau de la ville de Gap, il n'y aura pas d'augmentation du prix du m³ par rapport au contrat de DSP qui s'achève. Idem pour la facture réglementaire 120 m³ qui restera elle fixée à 75 €.

Les tarifs sont ceux applicables au 1er janvier 2025 et seront révisés selon les conditions fixées contractuellement (article 7.5).

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission des Finances, réunie le mardi 3 décembre 2024 :

Article 1 : De retenir la société VEOLIA – Compagnie Générale des Eaux comme concessionnaire pour la gestion et l’exploitation du service public d’eau potable pour une durée de 12 ans, à compter du 1er janvier 2025, sur le périmètre de la Ville de Gap,

8Article 2 : D'approuver le rapport du Président de la CAGTD, coordonnateur du groupement d’autorités concédantes dont fait partie la Ville de Gap,

Article 3 : D’approuver l’économie générale du contrat ci-avant décrite y compris les clauses et conditions tarifaires et financières,

Article 4 : D’approuver le contrat de concession (délégation de service public) pour l’exploitation et la gestion du service public d’eau potable et ses annexes,

Article 5 : D’autoriser M. le Président à signer le contrat de concession (délégation de service public) portant sur l’exploitation et la gestion du service public d’eau potable, avec la Société VEOLIA – Compagnie Générale des Eaux, ainsi que tous documents juridiques, administratifs et financiers liées à cette concession,

Article 6 : De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire : Très bien, je vous remercie M. MARTIN. Est-ce qu'il y a des prises de parole parmi les élus ?

Mme KUENTZ : Bonsoir. Je voudrais commencer par vous poser une première question M. le Maire, sur le fait que les conditions de VEOLIA sont régulièrement jugées inacceptables. Depuis 2021, vous nous l'avez dit à plusieurs reprises, sur le dossier des déchets, vous êtes revenu plusieurs fois dessus. Au dernier conseil municipal, vous nous avez dit que les conditions qui étaient proposées pour ce renouvellement de DSP du service public de l'eau n’étaient également pas acceptables. Quand on lance une nouvelle délégation de service public, on la lance avec l'objectif de mettre en concurrence différents opérateurs. L'idée, on est bien d'accord, est de garantir le meilleur prix et le meilleur service. Et là on a eu une seule offre « Véolia ». Donc on aurait pu, à un moment se dire, ça ne va pas, on a une seule offre, ce n'est pas ce qu'il nous fallait, on aurait pu dire stop. Juger, à ce moment-là, se dire que le marché était infructueux et peut-être explorer d'autres pistes ou revoir notre copie. En fait, on a continué alors, qu'encore une fois vous nous dites depuis plusieurs mois, j'ai envie de dire quelques années maintenant que les conditions de travail de Véolia sont inacceptables. Ma première question c'est : Les conditions. Pourquoi repartir avec Véolia ? Pourquoi on a continué la démarche ?

M. le Maire : Je vais laisser la parole à M. MARTIN car il a envie de vous répondre.

M. MARTIN : Ce n'est pas que j'ai envie, mais je ne sais pas d'où vous sortez, Mme KUENTZ, que M. le Maire ou moi-même, on ait pu critiquer les actions de Véolia, au contraire. On a toujours dit qu'on avait d'excellentes relations avec eux, que ce soient des relations professionnelles. Je parle de Véolia eau. Je parle moi de l'objet de la note de synthèse, à savoir le renouvellement de la DSP avec Véolia eau. On a toujours eu avec eux d'excellentes relations. On peut se féliciter du travail qui est fait par eux tout au long du contrat. Ils interviennent régulièrement et à ma connaissance je ne vois pas où l'on a pu critiquer Véolia eau. Maintenant qu'on ait porté un autre jugement sur Véolia Environnement qui gère les déchets, c'est tout à fait autre chose. Et là, je laisserai peut-être M. le Maire s'exprimer là-dessus, car c'est un dossier qu'il affectionne tout particulièrement et sur lequel il a eu

9l'occasion d'intervenir à maintes reprises. Je ne vois pas pourquoi vous parlez de mauvaises relations avec…

Mme KUENTZ : Je n'ai pas parlé de mauvaises relations. J'ai souligné, qu'à nouveau, au conseil municipal de septembre, vous avez dit que les conditions du contrat n'étaient pas acceptables et je m'aperçois qu'on continue. J'ai quand même une inquiétude car quand on voit ce qui s'est passé sur les déchets et la façon dont les tarifs ont augmenté et où à un moment on ne maîtrise plus les choses, je ne peux quand même pas m'empêcher de faire le parallèle avec Véolia Eau, qui sont quand même des entreprises sur des mêmes logiques de politique et de fonctionnement. Je vous demande pourquoi, à un moment, on a pendant des mois continué cette négociation, avec ces conditions que vous avez soulignées à nouveau en septembre, comme pas acceptables.

M. MARTIN : Sur ce côté-là, je vais vous répondre également. Il est vrai qu'au fur et à mesure des négociations qui ont commencé avec Véolia, le 25 juin dernier, vous avez dans la délibération le nombre de réunions que nous avons eues avec eux, ainsi que les échanges de courriers. On n'a jamais changé de cap par rapport aux objectifs qu'on s'était fixés à la base. Pour nous ce qui était important, c'est d'avoir un service de qualité, comme Véolia l'a toujours fait avec nous, mais d'avoir également un prix qui ne soit pas un prix, une augmentation extraordinaire comme ça avait été le cas avec Véolia Environnement pour la décharge du Beynon par exemple. On a continué les négociations et on n'a jamais changé notre fusil d'épaule de la première négociation à la dernière, en imposant justement à Veolia que s'il voulait continuer à travailler avec nous dans des conditions qu'on leur a fixées dans le détail, et j'en ai dit l'essentiel tout à l'heure en lisant la délibération, il fallait qu'au niveau prix, il y ait également un effort très important de leur part. Et petit à petit, au fil des réunions, on est arrivé à notre objectif. Je vous rappelle quand même que pour les tranches T1 et T2, elles, sont identiques aux contrats actuels. C'est-à-dire que pour 85 % des abonnés au service de l'eau de la ville de Gap, il n'y aura pas d'augmentation. Qu'il n'y a donc pas d'augmentation aussi au niveau de la facture officielle, c'est-à-dire la facture 120 m³ puisqu'elle reste fixée elle à 75 €. C'est quand même un point important. Qu'il existe maintenant une facture progressive des tranches T1 à T5 avec un palier entre T4 et T5 qui est fixé à 0,82 € HT/m³. Auparavant, on avait une facturation qui était plutôt en cloche puisque l'on descendait entre la tranche T4 et T5 à 0,30 et quelque. Maintenant, ce qu'on veut faire, par l'intermédiaire de ce contrat et de ce qui a été accepté, c'est surtout favoriser « les petits consommateurs », c'est-à-dire 85 % des 25 000 abonnés de la ville de Gap, sans augmentation compte tenu que tout augmente maintenant. Vous n'êtes pas sans ignorer, les prix ont pris quand même des valeurs exorbitantes depuis plusieurs années. Nous, si on peut tendre à une augmentation ou pas d'augmentation du prix de l'eau, ça a été notre objectif. On est arrivé à notre objectif et aujourd'hui on ne peut que se réjouir de ce résultat. Et finalement, ce résultat, compte tenu qu'il y aura une augmentation plus importante par exemple sur les gros consommateurs, cela nous permettra de les sensibiliser à faire des économies d'eau. Tout ça va dans le sens des économies d'eau et de pas d'augmentation de prix c'est ce qui est très important, avec une qualité de services comparable, voire meilleure que celle qui existait aujourd'hui. Aucune augmentation de prix pour 85 % des abonnés au service de l'eau de la ville de Gap.

M. CORDIER : Tout d'abord une petite explication de vote pour vous dire évidemment, comme on l'a toujours fait, nous voterons contre cette DSP, puisque

10c'est un peu la position qu'on a toujours eue, non pas parce que l'on est fétichiste de la régie municipale, mais on pense que la régie municipale peut permettre d'avoir un meilleur contrôle à la fois sur le service qui est rendu, sur son réseau et sur le renouvellement du réseau. Ce sont plusieurs points, je pense, qu'on aura l'occasion d'aborder dans ce débat. Simplement, pour dire aussi, que je trouve qu'il est un petit peu regrettable d'avoir ce débat un 16 décembre alors que cela engage la commune pour 12 ans. Donc c'est vrai qu'on discute souvent de l'eau au conseil municipal mais ça mériterait peut-être des échanges un peu plus en amont sur ce sujet car c'est en plus un sujet qui mobilise beaucoup à Gap. Il y aurait peut-être là aussi une occasion d'associer et de co-construire quelque chose avec les citoyens, c'est quelque chose qui à mon avis peut-être très fédérateur au niveau de la ville. Donc pourquoi amener ce débat un petit peu en fin d'année alors qu'engager la commune sur 12 ans aurait peut-être mérité qu'on en débatte un petit peu plus longuement. Moi je pose plusieurs questions. C'est évidemment le taux de renouvellement du réseau. On sait qu'il n'est pas forcément au niveau où on souhaiterait, donc il y a un vrai sujet de ce côté-là. Comment on fait pour récupérer notre réseau dans un état correct après 12 ans de DSP à Véolia, pour pas que l’on ait trop de pertes, pour pas qu'il y ait trop de fuites sur le réseau ? On a déjà quand même des taux de pertes importants, comme sur tous les réseaux mais comment on se donne les moyens, en tant que commune, de contrôler le délégataire ? Et c'est là, on en avait déjà parlé à une précédente session du conseil municipal et pour moi c'est le point le plus important, c'est ce que vous pouvez me dire, ce que vous avez inclus dans la DSP qui permet à la commune d'avoir un contrôle sur son délégataire. C'est-à-dire que quand le délégataire fait quelque chose qui ne nous convient pas, qui ne satisfait pas les Gapençais ou qui ne satisfait pas la commune, comment techniquement, juridiquement, la commune a les moyens de dire au délégataire : stop on arrête les frais et on change de direction. Ça peut être sur le prix, ça peut être sur le rendement du réseau, ça peut être sur tout un tas de sujets. Moi j'ai besoin de réponses précises sur cette question-là, en vous disant quand même que c'est un sujet, quand on engage la ville pour une durée si longue où il aurait été très intéressant d'associer les citoyens à la prise de décision et d'engager un processus de co-construction. À la fois comment on contrôle notre délégataire, le concessionnaire, pardon, Véolia ? Comment on fait juridiquement, techniquement ? Et sur le renouvellement du réseau, est-ce que vous partagez nos inquiétudes pour s'assurer que le réseau de la ville de Gap ne soit pas simplement utilisé par Véolia qui lui n'a pas forcément grand-chose à faire de la qualité du réseau qui va nous rendre à la fin de la DSP. Qui est plus intéressée, et c'est normal, car c'est une société du CAC 40, je n'invente rien, qui elle est intéressée par les profits qu'elle va pouvoir dégager de cette exploitation. Et la vraie question c'est : nous on est attaché à ce bien commun qui est un beau réseau, qui est important pour la commune, comment on en prend soin et comment on fait en sorte que Véolia puisse aussi le restituer à la fin de la DSP dans un état convenable voire mieux.

M. MARTIN : Je vais tout de suite vous rassurer sur ce point là. Comme je l'ai dit dans mes paroles introductives, nous avons, et j'espère que nous aurons, car on repart avec le même délégataire, d'excellentes relations professionnelles avec les gens de Véolia Eau, c'est-à-dire avec ce qui est appelé maintenant sur la ville de Gap ODALP. Vous pouvez voir les camionnettes qui passent c'est ODALP. Ils ont labellisé les camionnettes qui servent pour la ville de Gap de ce logo et nous avons avec eux des réunions hebdomadaires avec les services de l'eau de la ville de Gap, avec nos techniciens des services techniques. En ce qui me concerne, moi

11personnellement, élu chargé de l'eau de la ville de Gap, dans le précédent contrat, j'ai toujours eu des réponses favorables de Véolia quand je leur ai demandé tel ou tel point. Qu'il y a un problème particulier à tel endroit, ils ont des délais d'intervention qui sont très courts, à une exception près au cours du mandat, mais cela peut arriver à toute société qui travaille pour le service public. Il n'y a pas d'obstacle là-dessus. Donc on continuera de la sorte. Il y a un comité de suivi qui voit, deux fois par an, tout ce qui a été fait, voit ce qu'il en est du taux de renouvellement des canalisations, de ce qu'il en est, quand on fait un bilan annuel sur l'évolution à la hausse ou à la baisse du rendement et de l'indice linéaire de pertes. Tout ça se fait régulièrement et on continuera à le faire comme on l'a toujours fait avec Véolia. Les relations sont bonnes. Maintenant vous vous étonnez, vous avez l'air d'apprendre aujourd'hui, enfin vous l'avez pas appris aujourd'hui puisque ça fait maintenant deux semaines que vous avez en votre possession les contrats de délégation ainsi qu'un certain nombre de documents afférents à ce dossier. Vous vous étonnez mais, on a abordé l'autre jour en commission des finances ce sujet, on aurait pu en débattre déjà entre nous élus, malheureusement on ne vous a pas vu à cette commission des finances.

M. CORDIER : Je ne suis pas élu à la commission des finances.

M. MARTIN : Si ce n'est pas vous, ce sont d'autres représentants de l'opposition. Je pense que là vous ne parlez pas en votre nom personnel, vous parlez au nom de l'opposition, je pense, ou alors si vous n'êtes pas d'accord, il faut nous le dire. À la commission des finances où ce point était à l'ordre du jour l'autre jour, il n'y avait personne de l'opposition et on aurait pu en débattre. Moi j'ai présenté la délibération, bien sûr on était entre nous, donc il n'y a pas eu d'opposition particulière. On était à même d'en débattre avec vous, il n'y a pas de souci là- dessus.

M. CORDIER : Sur la question du débat, moi ce dont je parle, je comprends que l'on ait des conceptions différentes, il n'y a pas de souci là-dessus mais c'est la question d'un débat ouvert à l'échelle de la ville, qu'il y ait aussi la possibilité pour tout un chacun de venir s'exprimer car l'eau, finalement, c'est à la fois un sujet technique et à la fois un sujet relativement simple selon le biais par lequel on le prend. C'est relativement limpide la manière dont l'eau est gérée. J'entends que vous avez de bons moyens de communication avec Véolia, les comités de suivi, les réunions hebdomadaires et ce qui est une bonne chose, heureusement. Par contre, en termes de moyens juridiques et administratifs de contrôles sur Véolia, sur comment exactement on peut avoir le contrôle de notre réseau d'eau et si on a un groupe, en l'occurrence Véolia qui ne donne pas satisfaction, comment exactement la commune peut dire : « Stop moi je reprends mon réseau d'eau car là je n’ai pas satisfaction par rapport au service qui est rendu », et je vous dis, ça peut-être plusieurs facteurs, le prix, le renouvellement du réseau, le lien avec les usagers, ça peut-être plein de choses. Et comment on a exactement les moyens de ce contrôle là. C'est la vraie inquiétude que j'ai, je sais quel est votre choix, celui de la DSP, on ne le partage pas mais ça c'est le débat démocratique, ça existe. En revanche, quels moyens juridiques on a à notre disposition en tant que commune ?

M. MARTIN : Nous avons à ma connaissance les moyens juridiques classiques. Le cas ne s'est jamais posé, jusqu'à aujourd'hui, car Véolia a toujours répondu à nos attentes dans tous les domaines. On n'a jamais eu de problème particulier avec eux. Mais s’il y en avait un, il existe des hommes de loi qui seront compétents pour

12juger de la bonne chose ou de la mauvaise chose du résultat de notre délégataire. C'est quelque chose de tout à fait classique et qui n'est pas particulier à ce contrat de DSP que l'on vous présente aujourd'hui. C'est vrai qu'aujourd'hui le cas ne s'est jamais posé car dans le cadre de la dernière DSP qui date de 2013 jusqu'à la fin de l'année, c'est-à-dire d'ici quelques jours, on n'a pas eu de problème particulier à soulever sur la gestion de Véolia. Mais si ça arrivait, on ferait le nécessaire bien évidemment, il n'y a aucun problème.

Mme ALLEMAND : Bonsoir. J'ai une question, pourquoi 12 ans ?

M. le Maire : Parce que ce n'est pas 10.

Mme ALLEMAND : J'entends bien, mais pourquoi 12.

M. le Maire : Car ce sont deux mandats.

Mme ALLEMAND : C'est justement ça, je sais compter aussi. Pourquoi 12 ans ?

M. le Maire : Il faut le temps que l'on puisse préparer une autre délégation éventuelle ou une autre mise en régie sans avoir à connaître la fin d'un mandat. Quand on est trop près de la fin d'un mandat, c'est toujours très délicat.

M. MARTIN : Il y a un point technique également lié à cette durée du contrat. C'est le renouvellement des canalisations par exemple, les investissements. On ne peut pas demander des investissements importants sur une durée moindre de 6 ans pour un contrat de cette grosseur. Je vous rappelle que c'est un réseau qui fait près de 500 km, sur lequel il y a 25 000 abonnés, si l'on veut faire des travaux de renouvellement, etc... ce n'est pas sur une durée de 6 ans qu’on le fera. Une durée de 6 ans, vous le verrez puisque vous serez au conseil d'agglomération après- demain, ça sera 6 ans sur Jarjayes et sur le réseau intercommunal mais ce ne sont pas des réseaux comparables.

Mme ALLEMAND : Dans ce cas là, pourquoi la précédente DSP est de 10 ans ?

M. MARTIN : 10 ans et demi.

Mme ALLEMAND : 10 ans et demi, admettons. Là on est sur 12, alors il ne faut pas raisonner en termes électoralistes.

M. MARTIN : M. le Maire vous a répondu, on ne pouvait pas partir sur 11, donc on est partis sur 12.

Mme ALLEMAND : J'ai une autre question. Moi j'aimerais savoir la clause de résiliation, quelle est-elle ? Ou plus exactement, quel est le montant des pénalités en cas de résiliation anticipée ?

M. le Maire : Qu'entendez-vous par là ? Précisez un petit peu.

Mme ALLEMAND : Admettons, vous n'êtes plus élu, on change de majorité municipale, la nouvelle majorité décide de passer sur une régie municipale, quel est le montant des pénalités dans ce cas là ?

13M. le Maire : Ça sera à l'équipe, qui éventuellement succédera à notre équipe de s'en inquiéter et de faire le nécessaire pour qu'elle puisse rompre le contrat de délégation avant son terme. Mais aujourd'hui, je ne suis pas moi dans cet état d'esprit, sinon je ne vous proposerais pas de signer une nouvelle DSP. Je considère que le travail qui a été fait, jusqu'à maintenant, avec la société Véolia Eau, est un bon travail, est un travail de collaboration très intéressant et de réactivité également très intéressant. A priori, j'ai pas moi l'intention, tout au moins pour le moment, de rompre quoi que ce soit avec qui que ce soit. Si toutefois une nouvelle équipe arrivait et cette équipe considère véritablement qu'il y a lieu de rompre le contrat, et bien ça sera à elle d'en déterminer les différents côtés.

Mme ALLEMAND : Je vais vous poser la question autrement.

M. le Maire : Posez, posez.

Mme ALLEMAND : Il ne vous a pas échappé qu'il y avait actuellement une discussion, une loi, une modification de la loi NOTRe, notamment sur l'eau et l'assainissement qui était en cours d'étude à l'Assemblée Nationale, suite à sa validation au Sénat. Donc admettons que cette future loi soit plus favorable à la commune et dans ce cas là qu'on ait à se séparer de notre délégataire. Est-ce que vous avez prévu quelque chose dans ce sens-là sur la résiliation ?

M. le Maire : Je vous fais la même réponse que celle que je viens de vous faire. 1) Il faut modifier une loi, 2) Je ne suis pas dans cet état d'esprit en ce qui concerne la modification éventuelle dans le cours de la DSP de modifier quoi que ce soit. Les événements, ils seront à vivre si toutefois le cas se présente. Et si c'est une autre équipe ça sera à l'autre équipe de gérer le problème. Ça s'est déjà vu de casser une DSP pendant son déroulement, mais en ce qui nous concerne, nous sommes tout à fait déterminés à faire en sorte que cette DSP aille jusqu'au bout. Nous n'avons pas de raison mais alors pas de raison, pas du tout de raison de changer quoi que ce soit à ce que nous proposons ce soir.

Mme ALLEMAND : J'en prends acte, nous en reparlerons dans quelques mois.

M. GARCIN : Nous regrettons ce choix politique de rester en délégation de service public (DSP) et d'engager la ville de Gap, surtout ses habitants, pour 12 ans. Nous avons toujours souhaité basculer en régie publique pour l'intérêt des Gapençaises et des Gapençais. Malheureusement, vous n'avez pas souhaité associer la population à pouvoir s'exprimer sur ce sujet donc nous voterons contre cette délibération.

M. le Maire : Est-ce qu'il y a d'autres prises de position ?

Mme KUENTZ : Merci de me redonner la parole. Je voudrais revenir sur quelques éléments quand même sur ce dossier. Déjà sur l'historique où certes effectivement, vous connaissez mon point de vue sur les commissions où quand c'est une répétition du conseil municipal, je ne considère pas que c'est une commission de travail. Par contre, je pense qu'on a veillé à venir à certaines commissions qui étaient quand même essentielles sur ce dossier, ça on a été présents, je parle de la Commission des Services Publics Locaux qui a eu lieu en janvier de l'année dernière, je parle également de la réunion d'analyse des offres qui a eu lieu au mois de juin. Donc, je pense que ce ce travail, il a été fait par notre groupe d'élus. Concernant

14effectivement l'association des citoyens, c'est quelque chose qui me semble essentiel et tout le travail qui a pu être mené sur l'eau, la réunion publique qu'on avait pu faire sur cette thématique, a effectivement pu montrer et souligner l'intérêt que peuvent avoir les Gapençais sur cette thématique, donc je pense qu'elle est essentielle d'être rappelée. Ce soir on a beaucoup de monde, dont un collectif « Eau Citoyenne Gapençaise » qui a travaillé depuis des mois sur ce dossier avec qui on a travaillé sur ce dossier et qui a quand même permis de mettre en valeur un certain nombre de choses. Du coup, je voudrais quand même revenir sur quelques éléments. D'une part, j'ai envie de commencer sur le fait que c'est dommage d'avoir minimisé cette étape, sur laquelle vous aviez initié un... Vous aviez... Je vais le redire autrement. Je pense que c'est dommage d'avoir minimisé l'étape de comparaison des différents modes de gestion possibles pour le service public de l'eau potable à Gap. Je pense que cette étape elle a été un peu trop rapide et c'est dommage, on n'a pas assez creusé. Je rappelle que notre groupe avait alerté dès juin 2023, soit 18 mois avant la fin du contrat, sur le fait que ça nous semblait intéressant de reporter d'un an la fin de la DSP pour qu'on ait le temps de travailler, qu'on se donne les moyen car ce n'est pas évident de peser le pour et le contre, ce n’est pas évident de les peser sur un dossier aussi complexe que celui-là. Donc on vous avait proposé en juin 2023, vous avez dit ben reportons la fin de la DSP, donnons-lui un an de plus pour avoir le moyen de peser correctement le pour et le contre des différents modes de gestion. En juin 2023, vous aviez M. le Maire apporté un non, une fin de non recevoir assez claire. Ceci dit, vous avez enclenché, dès le mois d'août ou le mois de septembre, vous avez enclenché une étude comparative des scénarios possibles d'alimentation en eau potable en terme de gestion. Alors, moi sur cette étape là, je tiens quand même à souligner que je trouve que c'est, encore une fois, vraiment dommage d'avoir pris si peu de temps là-dessus. Il y a eu 4 mois d'études pour aboutir à un rapport qui a été présenté en juin, pardon, en janvier 2024, donc 4 mois pour produire un rapport qui fait 30 pages. Ce rapport il est assez vite lu, 30 pages, je trouve que ce n'est pas beaucoup, je le dis, je trouve que c'est peu. Notamment sur ces 30 pages, on a 20 pages qui sont concrètement un cours, pour vous expliquer ce que c'est qu'une DSP, ce que c'est qu'une régie, ce que c'est qu'une SPL, donc on est vraiment sur une présentation en fait, d'ailleurs je crois que le chapitre s'appelle « présentation ». Et donc il reste 10 pages, et 10 pages pour peser le pour et le contre, c'est quand même un peu court. Alors dans ces 10 pages, certes on a une analyse comparative des scénarios à travers plusieurs critères. On a la maîtrise du service, on a le critère technique, le critère risque, on a le critère fiscal, on a le critère financier, on a le critère relatif au personnel, on a le critère de délais, de mise en œuvre, on a plein de choses, sauf qu'on a 10 pages avec tous ces critères. Donc à chaque fois, concrètement, on a 20 lignes d'analyse qui ne sont pas une analyse car encore une fois on présente ce que c'est que le critère fiscal et quatre lignes de conclusion. Voilà, je pense qu'on a été, encore une fois, un peu vite sur cette étape là, surtout quand on se dit qu'on va engager la ville pour une douzaine d'années, financièrement, techniquement sur ce service là, donc 20 lignes d'analyse qui vont engager la ville, ça me paraît un peu léger. Si je reviens donc dans ces critères et sur le fait qu'en même temps ils sont légers mais en même temps il y a quand même des éléments d'analyse intéressants. Par exemple sur le critère financier. La conclusion est : « aucun mode de gestion ne présente d'avantages économiques définitifs par rapport à un autre. Chaque mode de gestion présentant des avantages pris sur certains postes ». Ok. Il y a du bon dans les différents modes et effectivement j'étais encore en réunion avec un certain nombre d'élus sur une autre thématique la semaine dernière, suivant les projets, les modes de gestion

15pertinents sont à définir. OK. Et donc la suite c'est de dire, en outre, dans le cas de la régie, le coût du service tient pour beaucoup à la capacité de recrutement. Alors là, je ne peux pas m'empêcher, quand même, de redire qu'il y a un vrai sujet de recrutement, sur la ville de Gap. Ce n'est pas le sujet ce soir, mais là on voit que, effectivement un passage en régie nécessite vraiment de travailler avec des personnes compétentes, d'ailleurs c'est ce que dit ce rapport. Donc ça veut dire qu'on est obligé, à un moment, de se donner les moyens, d'avoir des équipes avec des compétences qui sont en mesure de travailler correctement - parenthèse fermée - Or pour la Délégation de Service Public, le prix obtenu suppose un contexte concurrentiel qui ne soit pas défavorable à la collectivité. Bon, je ne reviens pas sur ce qu'on s'est dit tout à l'heure, mais du coup, l'intérêt de la DSP c'était quand même de mettre en concurrence et à partir du moment où on a qu'une offre, le rapport vous alertait sur le fait qu'on avait déjà un point de moins sur le fait que c'était pertinent pour la ville. Alors après il y a aussi le critère du délai de mise en œuvre. Alors en juin, pardon je vais dire juin toute la soirée, en janvier 2024, on apprend qu'il faut entre 12 et 18 mois pour mettre en place une régie, on est en janvier 2024, la DSP se termine en décembre, il reste 12 mois on est un peu court. Donc en fait, là déjà, au lieu d'avoir prolongé comme proposé d'un an pour se donner les moyens de peser le pour et le contre, on se retrouve déjà coincé. Pour la DSP, il faut entre 8 et 12 mois, donc là effectivement, on est déjà un peu mieux. Donc c'est dommage, c'est dommage, car on sent qu'en démarrant plus tôt la réflexion, si on avait vraiment enclenché cette réflexion 2 ans avant, on aurait peut-être pu avoir une étude comparative qui nous aurait permis de peser plus le pour et le contre et je trouve ça dommage. Je reviens - je vais revenir un peu plus après – sur ce critère financier par exemple. Au lieu d'avoir 20 lignes on aurait pu avoir des scénarios qui soient vraiment des scénarios prévisionnels. Vous avez vu dans l'offre de Véolia, ils font prévision de leur compte d'exploitation prévisionnel. On aurait pu, à ce moment-là, se dire bon ok faisons vraiment des scénarios solides et mettons des chiffres et derrière ces chiffres, non même plutôt, listons les services dont on a besoin et quel prix ça signifie et quelles conséquences dans le compte d'exploitation en fait. Ça nous aurait quand même permis, d'avoir des billes et surtout d'avoir une vision qui nous permette d'aller un peu plus loin. C'est-à-dire par exemple, je peux reboucler avec ce truc là, qui moi me sidère. Si on reboucle par exemple avec les négociations qui ont eu lieu, alors là, il y a un truc qui me questionne. Donc dans les négociations on a un premier chiffre d'affaires qui est à 38 millions, à la fin des négociations on est à 23 millions. Alors je suis désolée, mais moi quand un de mes clients me dit : « est-ce que vous pouvez revoir votre offre » je lui dis : « écoutez vous avez rédigé un cahier des charges avec tous ces points-là, moi je vous ai fait une offre qui est en cohérence avec votre cahier des charges, donc à la rigueur, je peux faire un effort car j'ai envie de travailler avec vous, mais en général je ne fais pas un effort de 40 % car sinon ça veut quand même dire que, excusez-moi de le dire comme ça, je l'ai pris pour un imbécile. Je lui fais une offre 40 % plus chère que ce qu'il faut.

M. le Maire : Je suis d'accord.

Mme KUENTZ : Donc déjà, ça pose question sur ce rapport de confiance qu'on a avec l'entreprise. Moi je trouve que là-dessus, il y a quand même des sacrés doutes quoi. Voilà, ça me questionne. Donc après, il se trouve que je vous ai demandé à plusieurs reprises les courriers de négociation, j'ai essayé d'avoir des éléments, enfin on a essayé, pardon mesdames, je suis désolée, on l'a fait, on l'a même fait en vous rappelant que vous nous aviez demandé de prendre de la hauteur et de

16travailler dans l'intérêt des citoyens en septembre, bon on n'a pas eu de réponse, donc je n’ai pas les détails du pourquoi du comment on passe de 38 millions à 23 millions. Mais j'imagine, qu'à un moment, il n'y a pas les mêmes prestations en face. Après, là je me pose quand même des questions sur ces négociations. On peut se réjouir d'avoir fait baisser le résultat de 5 % à 2,7 %. On peut se dire super, ce qui va partir dans la poche des actionnaires, c'est plus 1,8 million, mais 600 000 €, c'est quand même mieux. Sauf que là c'est pareil, si on avait fait ces scénarios en amont correctement, qu'on avait vraiment tout pesé le pour et le contre de savoir si on partait en DSP et en régie, peut-être qu'on aurait intégré cette marge et qu'on se serait dit : « ah, mais au lieu de partir dans la poche des actionnaires, on va peut-être, si on est sur un autre système de gestion, peut-être que cet argent il va pouvoir rester à Gap et être investi sur le réseau de Gap ». Ça je trouve que ça manque et que honnêtement on s'est pas donné les moyens de creuser ce truc-là. Alors je me permets, quand même en plus, de signaler que l'investissement qui va être fait par Véolia sur l'ensemble de sa délégation de service public, ça représente 1,3 % de son chiffre d'affaires. Par contre, ils vont faire 2,7 % de marge. Moi je trouve quand même que ça pose question, ça pose question, ils vont mettre 300 000 € dans notre réseau pour l'entretenir et par contre eux ils vont prendre 600 000 €. Voilà, ça pose quand même des questions. Je crois que je rejoins encore une fois le collectif qui est plus pour la régie. Moi je me pose des questions sur le fait, qu'il faudrait en face également une politique RH qui soit digne de ce nom, mais je pense que ça va effectivement dans un sens. L'autre élément sur lequel je voulais revenir, c'est le prix de l'eau. Alors ok, on a une réelle volonté affichée à tout prix de garder l'eau au prix qu'elle était. Ok, apparemment vous y êtes arrivé. Par contre là, moi quand je lis le contrat et que je l'analyse, encore une fois grâce à l'ensemble, que ce soit des citoyens ou même des experts qui ont accepté de bosser avec nous sur ce dossier, sur le papier ça paraît beau, on a gardé le prix de l'eau, mais en fait le contrat, il est moins bien que le précédent. Notamment M. CORDIER parlait du contrôle et il faudrait que je le retrouve dans mes notes, mais c'est quand même clairement écrit dans ce fameux... Ce rapport il fait 30 pages mais ce rapport il signale quand même des points d'alerte et des points de vigilance assez intéressants et notamment il rappelle que ok pour demander à Véolia - je fais de mémoire car je ne le retrouve pas dans mes notes - mais ok pour demander à Véolia de s'occuper du financement des travaux, mais attention ça veut dire qu'en général il y a un effet moindre sur la qualité du service et du coup si l'on veut se parer de ça, si on veut faire en sorte de ne pas baisser la qualité du service, il faut avoir un contrôle étroit et là, dans ce qui va être signé ce soir, moi sur le contrôle étroit, je trouve qu'on y perd beaucoup, on y perd beaucoup. Je peux prendre juste un exemple, en acceptant le fait qu'on ne soit plus sur un engagement de nombre de changement des branchements des réseaux, mais uniquement sur une dotation, c'est une erreur. Ça veut dire qu'en acceptant cette condition, on oublie les points de vigilance annoncés dans le rapport de comparaison. La DSP permet de faire supporter le financement de certains travaux par le concessionnaire, ok. En revanche, moindre maîtrise du service par la collectivité qui peut néanmoins exercer un contrôle étroit sur le concessionnaire dans le cadre du contrat conclu. Donc on voit bien qu'il faut - il y a ce néanmoins - mais il faut faire attention. Et en acceptant cette condition d'être sur cette dotation mais le contrôle étroit disparaît car en fait Véolia il va pouvoir choisir sous prétexte, soit d'inflation, soit de sous-traitance, soit encore même de difficultés de dire : « sur cette voirie, sur cette voie les compteurs c'est trop profond ». Voilà, il va avoir plein d'arguments pour vous dire : « je suis désolé, je vous présente cette facture qui est relativement chère et au lieu de vous changer les 84 compteurs qu'on avait prévu

17dans l'offre de base, en fait, vous voyez, et bien là j'en change plus que 20 ou 30 ». On n’a plus ce contrôle étroit, ça ne fonctionne pas. Sur le linéaire de voirie, qui était évoqué tout à l'heure, on n'a pas de ligne budgétaire forte, ça c'est dommage et en plus Véolia spécifie le fait, il vous signale que pour vérifier, enfin par rapport aux canalisations qui seront à changer, il va se baser sur des statistiques de son logiciel Mozart, joli comme nom Mozart, ça fait référence à d'autres choses. Mais en fait ce qui se passe et je pense que ça vous pouvez vous renseigner auprès d'autres collectivités, si ce n'est pas initialement programmé dans Mozart il va pas considérer que ça relève de son travail et il va demander à la collectivité de le faire. En fait on perd énormément d'éléments de ce contrôle étroit qui était nécessaire. On a un bel affichage de dire que le prix de l'eau n'a pas bougé mais finalement derrière on ne contrôle pas. Concernant le prix de l'eau, certes le prix de l'eau est important pour les citoyens Gapençais mais les citoyens Gapençais payent aussi un certain nombre de taxes et d'impôts qui permettent de payer des prestations et là je trouve aussi qu'en terme de négociations, excusez-moi, ils ont fait, je ne l'ai pas dit tout à l'heure, mais j'y reviens car ça me paraît important, on est passé de 38 millions à 23 millions. En fait ce qui a été négocié, c'est ce que moi j'appelle la part fixe. Finalement le BPU, là pour le coup, tout ce qui relève du bordereau des prix unitaires, pour dire concrètement ce que ça veut dire pour tout à chacun, là la négociation elle est très faible, il y a très peu d'évolution entre l'offre de base et l'offre d'aujourd'hui, ce sont des coûts qui sont très élevés et ce sont des coûts que le prestataire va pouvoir dégainer, sur lesquels on n'a pas vraiment de maîtrise. Honnêtement je suis encore une fois déçue, que ce travail qui pourtant aurait pu bien s'enclencher de peser le pour et le contre et peut-être aboutir à un autre mode de gestion, n'ait pas été anticipé correctement, ça c'est la première chose et l'autre chose, je ne suis vraiment pas rassurée sur les garanties qu'apporte Véolia. Je me demande même si je proposerais pas de voter à bulletin secret de sorte que chaque conseiller municipal, adjoint, ayant entendu l'ensemble de ces éléments puisse se positionner sur différents...

M. le Maire : C'est votre droit Madame.

Mme KUENTZ : Donc je le demande.

M. le Maire : Mais ce que je voudrais vous dire Madame, c'est pourquoi associer à une réflexion dans un domaine aussi important que celui de l'eau, des gens qui avant même que l'on puisse commencer la moindre discussion, ont une idée fixe, c'est retourner en régie municipale. Moi je ne fais pas de dogmatisme, je vous le dis Madame, les 8 négociations que j'ai conduites sont 8 négociations qui effectivement peuvent vous paraître étranges mais qui ont été menées avec Jean- Pierre MARTIN chaque fois que nous pouvions avancer d'un cran, nous avons avancé. Quand nous avons, d'ailleurs mes collègues étaient un petit peu inquiets quand je n'ai pas souhaité accepter certaines propositions de Véolia, mes collègues m'ont dit : « Roger, tu vas petit à petit nous mettre dans une difficulté car nous n'aurons pas le temps de créer une régie ».

Mme KUENTZ : Ça c'est ce que je vous ai expliqué...

M. le Maire : Vous me laissez parler s'il vous plaît.

Mme KUENTZ : Pardon.

18M. le Maire : Donc, aujourd'hui, comment voulez-vous que l'on puisse travailler sereinement et en prenant en compte aussi bien ce que peut représenter une Délégation de Service Public et ce que peut représenter une régie, si d'entrée de jeu, on dit : on veut une régie. Ce n’est pas possible, ça s'appelle de l'idéologie. Et cette idéologie, nous ne l'avons pas nous dans notre équipe. Ce que nous faisons nous, c'est que nous regardons très sincèrement et très objectivement ce qui a pu se passer pendant des années en matière de service rendu. Ce qui a pu un peu nous gêner dans notre comportement, à savoir le quantitatif de renouvellement, je l'avoue, nous étions sur 156 000 €, aujourd'hui nous doublons notre renouvellement et effectivement ça peut paraître ridicule par rapport au linéaire que nous avons à traiter. Toujours est-il, nous l'avons doublé, nous l'avons également compensé, un petit peu, par des investissements complémentaires qui sont faits de façon, on va dire décidés par la collectivité car nous avons mis en plus des 156 000 € sur l'actuel contrat, plus de 200 000 € de notre propre initiative et c'est certainement ce qu'il faudra faire dans la nouvelle convention que nous passons, dans la nouvelle délégation que nous passons. Mais comment voulez-vous que l'on parte sur de bons rails si d'entrée de jeu on a qu'un seul objectif qui n'était pas le nôtre puisque parallèlement – M. DURAND pourra s'exprimer s'il le souhaite - nous avons demandé au cabinet B3E de bien vouloir conduire la possibilité, on va dire le choix que nous pouvions faire, il n'était que de DSP ou de régie. Nous n'avions pas d'autres candidats. Candidat c'est malheureux, je suppose qu'il y a des ententes territoriales qui font que ces candidats, aujourd'hui, se réservent certaines parties de notre territoire national, toujours est-il c'était comme ça. Donc on a demandé à B3E de bien vouloir poursuivre le coût d'une régie et le coût d'une DSP. Il est évident qu'en septembre quand nous en avons parlé pour la première fois, on était loin du compte, loin du compte. Et dans nos réactions nous avions plutôt envie de dire cette fois c'est trop, on nous prend pour des imbéciles effectivement et on ne va pas continuer à discuter avec des gens comme cela. Demandez à mes collègues comment je me suis comporté, à plusieurs reprises je me suis levé et je suis parti, oui ou non ?

M. MARTIN : Tout à fait.

M. le Maire : Donc autrement dit, petit à petit, cette société qui s'appelle Véolia Eau, s'est posée la question de savoir si le fait de perdre la ville de Gap comme cliente, c'était pour elle une bonne chose. Ou bien, si en perdant la ville de Gap comme cliente, ils allaient perdre Jarjayes, ils allaient perdre l'Agglo, ils allaient perdre d'autres zones où ils ont des activités et en particulier la vallée de l'Ubaye. Véolia c'était : « je garde ou je garde pas ». Et nous, nous avons joué pendant les négociations sur le fait qu'on savait très bien que c'était la fin de Véolia sur le territoire s'ils ne revenaient pas à des propositions plus sages et nous avons joué là- dessus, nous n'avions pas d'autres solutions, sachant que le cabinet B3E nous informait au fil de nos négociations du delta qu'il y avait entre la régie et la DSP. La régie n'a jamais été moins chère que 20 % plus chère que la DSP, jamais, jamais. Donc autrement dit, on regarde certes, le prix de l'eau, c'est une très bonne chose pour nos concitoyens, on regarde aussi si on peut améliorer le rendement, on fait confiance à Véolia pour les travaux qu'ils font et qu'ils ont fait merveilleusement bien et on ne peut que s'en féliciter pendant tout le contrat. J'ai eu une fois, une seule fois, à me plaindre et cela a été réglé en quelques heures. Donc autrement dit, aujourd'hui, comment voulez-vous qu'on puisse raisonner sereinement et objectivement si à partir du moment où on commence à réfléchir sur un dossier on part avec une seule chose en tête c'est : je veux une régie...

19Mme KUENTZ : La DSP.

M. le Maire : Je veux une régie, je veux une régie et je ne veux rien d'autre. Nous ce n'est pas comme ça. Nous on regarde, on étale devant nous tout ce que l'on peut faire et tout ce que l'on peut dire et tout ce que l'on peut obtenir et en fonction de ça on avance. Et je peux vous dire, je peux vous dire, qu'il y a eu des moments où le risque qui a été pris, que j'ai pris moi personnellement, était le risque de voir Véolia quitter la salle et le travail que nous faisions avec eux et donc de se retrouver avec un problème qui était le suivant : Véolia refusait de poursuivre un an de plus la Délégation de Service Public il n'en était pas question et nous nous retrouvions avec une régie qui n'était pas montée. Ce que vous ne savez pas non plus, c'est qu'il y avait dans le beau bébé dont on hérité si nous étions passés en régie, c'est qu'il fallait payer tous les compteurs, les compteurs ne nous appartiennent pas et les compteurs c'était la bagatelle de 600 000 €.

Mme KUENTZ : C'est l'équivalent du résultat que va faire...

M. le Maire : 600 000 €. Aujourd'hui, avec la nouvelle délégation, Jean-Pierre tu peux le dire si tu le souhaites, les compteurs vont être notre propriété et nous n'aurons pas à les payer, ça fait partie des négociations. Donc autrement dit, on peut pas idéologiquement, dogmatiquement dire : « le Maire il ne pense qu'à la DSP, il ne pense qu'à faire gagner du fric à Véolia ». Vous savez très bien comment je me comporte, habituellement en ce qui concerne les déchets et quand je vous dis de suivre un petit peu le travail que nous faisons sur les déchets, vous me faites de l'opposition systématique. Aujourd'hui, Véolia Environnement nous traite comme des moins que rien je dirais. En 2 ans ils nous ont doublé le prix de la tonne de déchets que nous portons au Beynon. Je vous propose de créer un super site à proximité immédiate du principal gisement en toute régie et vous êtes en train de m'attaquer devant les tribunaux. On ne peut pas fonctionner comme, ça ce n'est pas possible. Mais par contre, quand je crée une régie publicitaire pour éviter de faire gagner de l'argent à Jean-Claude DECAUX ou à Clear Channel, là personne ne me dit rien, personne ne me dit rien. Donc nous, on n'est pas des dogmatiques, on n'est pas des idéologues, on fait le boulot et on regarde ce qui va convenir à nos concitoyens. Voilà ce que je souhaitais vous dire ce soir et j'en dirai pas plus et on va mettre aux voix. Je vous donne la dernière parole.

M. CORDIER : Merci M. le Maire. Juste quand même pour revenir, je ne pense pas qu'il y ait eu des propos caricaturaux à ce point, de dire : le Maire ne veut que faire gagner du fric à Véolia, tout ça, il n'y a pas de verbatim dans ce conseil municipal...

M. le Maire : Micro inactif.

M. CORDIER : Non, non, elle n'a...

Mme KUENTZ : Micro inactif. Je n'ai vraiment pas dit ça.

M. CORDIER : Mais là je défends Mme KUENTZ car elle n'a pas tenu ces propos caricaturaux et l'important qu'on doit se fixer c'est effectivement, il n'y a pas de dogmatisme à avoir, ça je pense que tout le monde est d'accord, ni dire absolument régie, régie, régie, sans savoir qu'est-ce qu'on veut en faire et pas dire non plus DSP absolument sans savoir ce qu'on veut en faire. Par contre, l'avantage quand même,

20qu'on peut se poser en mettant à plat toutes les solutions, moi il y a une problématique qui m'alerte un peu en rencontrant sur les consultations un petit peu qu'on fait dans la ville, c'est la tranche de population de gens qui sont des actifs, un peu en début de carrière, qui gagnent un petit peu trop pour avoir droit à des aides ou des allocations et qui gagnent pas assez pour arriver à vivre correctement parce qu'ils ont un, deux, trois enfants et qu'en fin de mois c'est vraiment compliqué. Par exemple, quand on a une régie, on peut se permettre d'avoir une tarification sociale de l'eau qui est un bel outil, pour dire par exemple les familles monoparentales, les actifs qui commencent dans la vie et pour qui c'est compliqué car il faut trouver à se loger, les salaires ne sont pas énormes en début de carrière ou autre, ça peut avoir cette pertinence là de faire une régie pour des publics, des gens qui sont en difficulté...

M. le Maire : Non, ne parlez pas sur des choses que vous ne connaissez pas. Il y a l'obligation pour une collectivité de traiter de façon équitable l'ensemble de la population quel que soit son statut social. La seule chose que nous pouvons faire et je peux donner la parole à Françoise DUSSERRE, si elle le souhaite, ce sont les aides financières que nous apportons ponctuellement, quand nous sommes sollicités par des familles telles que vous les décrivez. Toujours est-il, aujourd'hui devant la loi, l'individu, quel qu'il soit, quel que soit son statut, doit être traité de la même façon. Je peux demander à mon directeur de le confirmer, si vous le souhaitez, de façon à ce que ce soit peut-être un peu plus crédible à vos oreilles que ce que je peux vous dire moi. Toujours est-il, c'est comme ça, c'est comme ça. On fait pas ce qu'on veut, on ne fait pas ce qu'on veut.

M. CORDIER : Heureusement.

M. ROHRBASSER : En fait, je prends la parole, ça s'appelle l'équité de traitement devant la charge publique et on ne peut pas différencier des tarifs quand on les applique sur des personnes quelle que soit leur situation sociale.

M. CORDIER : Sauf qu'on a la possibilité, si on le souhaite, c'est intéressant, de mettre en place des expérimentations sur ce sujet. La possibilité existe. Voilà, c'est pour clore le débat, c'est pas que ce n'est pas possible, c'est aussi une question de volonté de ce qu'on veut mettre en place mais il y a une vraie fragilité de ces publics là, qui est importante à prendre en compte.

M. le Maire : Ce que vous êtes en train de ne pas constater, c'est notre volonté de réduire la consommation d'eau. Car la consommation d'eau, on ne la réduit pas sur les petits consommateurs. Si l'on veut véritablement massifier la consommation d'eau, il faut taper sur les gros consommateurs et les tarifs que vous a présentés Jean-Pierre MARTIN, ce sont des tarifs qui sont progressifs bien évidemment, pour les gros consommateurs ils passent d'abord par toutes les premières tranches et ils arrivent finalement à une tranche qui coûte beaucoup plus cher et c'est pour cette raison que nous souhaitons les solliciter pour qu'ils consomment moins. Ce que Véolia n'a pas pu obtenir aussi, c'est justement l'évolution qu'il voulait nous imposer avec V sur V0, souviens-toi, ou justement eux progressaient et ils étaient là pour provoquer une consommation supplémentaire, ce qui n'est pas logique et ce qui n'est pas correct de leur part. Qui veut parler ? Plus personne ? Je mets aux voix.

Mme KUENTZ : Micro inactif.

21M. le Maire : Vous avez déjà beaucoup parlé.

Mme KUENTZ : Ce n'est pas grave, je parlerai plus tard.

M. le Maire : Voilà. Je mets aux voix.

Mme KUENTZ : Micro inactif.

M. le Maire : Micro inactif. Faisons à bulletin secret.

M. ROHRBASSER : En application du règlement intérieur, si vous en êtes d'accord, pour voter à bulletin secret, il faut qu'il y ait un tiers des présents qui demande au vote le bulletin secret. M. le Maire fait voter et après vous décidez.

M. le Maire : Micro inactif. Alors un tiers. Là vous êtes gênés.

M. ROHRBASSER : Si on calcule il y a 35 présents donc ça fait 12.

M. le Maire : Micro inactif. Vous étiez vraiment sympa...

Mme KUENTZ : Micro inactif.

M. le Maire : Moi je respecte le règlement. Qui veut voter à main levée ? Vous pouvez compter s'il vous plaît. Qui veut voter à bulletin secret ? Ah vous êtes un peu juste. Donc je mets au voix, mais je vais quand même demander à M. DURAND de nous dire quelques mots parce que sur le document qui nous a été remis, M. DURAND et je pense que vu le travail que nous avons fait ensemble vous ne m'apparaissez pas comme une société telle que celle-là, telle qu'elle est décrite. En début d'année 2024, nous avons dénoncé les erreurs et arguments fallacieux du rapport B3E dans un contre rapport transmis aux élus. Alors, expliquez-vous M. DURAND, s'il vous plaît et faites-nous une petite vision globale du travail et des relations que nous avons pu avoir. Après.

Mme KUENTZ : Micro inactif. Non vous devez m'écouter.

M. le Maire : Pourquoi je devrais vous écouter.

Mme KUENTZ : Micro inactif.

M. le Maire : C'est moi la police ici, ce n'est pas vous.

Mme KUENTZ : Micro inactif.

M. MARTIN : Si je vous l'ai dit dans l'introduction. Je vous l'ai dit.

Mme KUENTZ : Micro inactif. Vote des élus. Moi je vous le dis, c'est juste pour vous.

M. le Maire : Et bien on fait un vote. On fait un vote de toute façon.

Mme KUENTZ : Si vous voulez respecter le règlement, par principe, je pense...

22M. le Maire : Vous êtes 6 et point final. Je mets au voix. Attendez on n'a pas fait voter la DSP.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 9

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Elie CORDIER, Mme Esther GONON

M. le Maire : Qui est contre l'intervention de M. DURAND ? Et bien vous avez l'unanimité, ce n'est pas beau ça. Je vous donne la parole M. DURAND.

M. DURAND : Bonjour. Je n'ai pas eu connaissance du contre rapport.

M. le Maire : Micro inactif. Je vous en fait cadeau, Vous avez des gens derrière vous qui peuvent vous en donner un exemplaire.

M. DURAND : Micro inactif. On a travaillé depuis le mois de septembre 2023... Effectivement... toute une série d'étapes ont été faites depuis septembre 2023 pour en arriver au conseil de ce soir. Après on a travaillé en toute transparence... et les arguments ils ont été présentés... qui... moi je suis prêt à échanger s'il y a des éléments... voilà moi je suis prêt à répondre par rapport à la procédure et aux différents éléments qu'on a pu présenter et notamment vous avez parlé des négociations qui ont été longues sur lesquelles on vous a assisté avec Maître GIANINA l'avocat de notre groupement. Voilà, c'est aussi pour ça que je suis là pour assurer la transparence de cette procédure.

M. le Maire : En ce qui me concerne, je n'ai qu'à me féliciter des relations que nous avons eues et de la compétence que vous avez mise en œuvre vous et notre avocat, notre conseil, pour arriver au but que nous nous étions fixés. C'est-à-dire, à la fois servir nos concitoyens et faire en sorte que la société Véolia puisse entendre, un petit peu, ce que nous avions à lui dire au fil des différentes négociations et aujourd'hui, je pense que nous sortons la tête haute de cette affaire là, avec la compétence qui était la vôtre et le respect de la réglementation qu'a pu nous apporter votre avocat.

M. DURAND : Effectivement on était là pour garantir un cadre sécurisé pour la procédure et pour la pérennité du contrat.

M. le Maire : Je vous remercie M. DURAND. Nous allons poursuivre avec maintenant les ressources humaines.

4 - Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels en accroissement temporaire ou saisonnier

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

23En application des dispositions de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.

C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

- Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,

- Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.

Également, l’article L.332-13 du code général de la fonction publique permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant à temps partiel ou indisponible en raison : de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.

Ainsi que le prévoit l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie. De plus, l’article L.712-1 du code général de la fonction publique prévoit que les agents contractuels perçoivent le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, éventuellement le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Ils peuvent également percevoir le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Décision :

24Sur avis de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la commission des Finances et du Budget réunies le 3 décembre 2024, il est proposé :

- Article 1 : de valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles L. 332-23 et L. 332-13 du code général de la fonction publique d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité, au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels.

- Article 2 : de charger Monsieur le Maire de :

- Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

- Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- Procéder aux recrutements.

- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats nécessaires.

M. le Maire : Merci beaucoup Madame. Est-ce que vous avez des questions ?

M. CORDIER : Juste une petite question par rapport à la délibération car on avait une interrogation sur l'objectif exact de la délibération dans l'article 1. Ça ne nous gêne pas de voter en faveur du recrutement de contractuels sur de l'accroissement saisonnier de besoins ou de l'accroissement temporaire d'activité. Par contre, c'est plus sur le remplacement temporaire de fonctionnaires. Est-ce qu'il y a des services en particulier qui sont ciblés, qui auraient du mal à être pourvus et pour lesquels on aurait recours plutôt à du recrutement de contractuels plutôt que sur du recrutement en CDI ou du CDD de longue durée. Est-ce qu'il y a des services particuliers ou c'est une délibération uniquement d'ordre général.

M. le Maire : C'est une délibération que l'on passe toutes les années. Toutes les années, à la même époque...

M. CORDIER : Ça je l'entends.

M. le Maire : De façon à anticiper ce qui va se passer dans les mois qui viennent. Et il n'y a pas de particularisme sur tel ou tel service. Ce que nous souhaitons, c'est pouvoir justement être libre de faire en sorte de remplacer de temps en temps, quand cela est nécessaire et uniquement quand cela est nécessaire certains de nos agents. C'est tout aussi simple que ça. Il n'y a pas de vice.

M. CORDIER : Je n'ai pas parlé de vice, vous aurez noté.

M. le Maire : On vient de me dire que la trêve des confiseurs est au 23 mais moi je vais anticiper et nous allons consensuellement finir cette année sans aucun problème.

25M. CORDIER : Vous avez noté qu'elle avait démarrée au précédent conseil municipal.

M. le Maire : Elle avait démarré, on n'était pas dans la trêve des confiseurs. C'est un point supplémentaire.

M. CORDIER : C'est une trêve de longue durée, je dirais. Les gens qui ont écouté m’ont dit vraiment...

M. le Maire : Nous avions passé une bonne soirée tous ensemble...

M. CORDIER : Le conseil était très calme.

M. le Maire : Donc je vais mettre au voix, s'il n'y a pas d'autres observations.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- ABSTENTION(S) : 4

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Elie CORDIER

5 - Index de l'égalité professionnelle

La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été adoptée.

En application de l'article L.132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023, prévoit désormais la publication annuelle d'un index compilant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

S'agissant de la fonction publique territoriale, cette disposition doit entrer en vigueur au plus tard le 30 septembre 2024. Ainsi, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et employant au moins 50 agents sont concernées.

Deux décrets du 13 juillet 2024 définissent les indicateurs contribuant à l'index et leurs modes de calcul. Les indicateurs sont les suivants :

• Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;

• Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;

• Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ; • Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

26Conformément à l’article L.132-9-5 du code général de la fonction publique, les collectivités doivent atteindre une cible dont le niveau de résultat est supérieur ou égal à 75 points.

Lorsque cette cible n’est pas atteinte pour la quatrième année consécutive, la collectivité doit établir un rapport motivé et le transmettre au Préfet qui lui notifie l'application de la pénalité prévue par l’article 8 du décret n°2024-801 du 13 juillet 2024.

Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents un taux qui varie de 0.1% à 1% en fonction de l’écart de résultat. Ce taux peut être réduit de moitié selon les mesures prises par la collectivité en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et également selon les circonstances en raison desquelles la cible n’a pas été atteinte.

A partir des données relatives à l’année 2023, la Ville de Gap obtient un score de 79/100 qui se décompose comme suit :

Indicateur

Pondération

(selon décret du

13 juillet 2024)

Score

(selon décret

du 13 juillet

2024)

Indicateur 1 relatif à l’écart global de rémunération

entre les femmes et les hommes fonctionnaires 50 points 46 points

Indicateur 2 relatif à l’écart global de rémunération

entre les femmes et les hommes pour les agents

contractuels 15 points 12 points

Indicateur 3 relatif à l’écart de taux de promotion

de grade entre les femmes et les hommes 25 points 11 points

Indicateur 4 relatif au nombre d’agents publics du

sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics

ayant perçu les plus hautes rémunérations 10 points 10 points

Totaux 100 points 79 points

Décision :

Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 22 novembre 2024 et de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines réunie le 3 décembre 2024 :

- Article unique : de prendre acte de l’index de l’égalité professionnelle 2023 présenté.

27Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

6 - Mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Ville de Gap - Année 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE,

Vu la délibération n°2019_12_5 du 6 décembre 2019 relative à la convention cadre de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la Ville de Gap et la Communauté d’Agglomération,

Considérant la nécessité de poursuivre la mutualisation engagée depuis le 1er janvier 2017 afin que le développement de l’intercommunalité ne conduise pas à la création d’une administration supplémentaire. Les communes membres se sont accordées pour mutualiser certains de leurs services à vocation transversale. Pour cela, elles s’appuient sur le fait que la Ville de Gap, en tant que ville centre de taille moyenne, possède déjà des services permettant de gérer, de manière partagée, la communauté d’agglomération et la ville de Gap dans leur taille actuelle,

Conformément à l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la ville et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et compte-tenu des évolutions constatées au niveau du temps de travail consacré par les agents des services de la Ville de Gap dans le cadre de la mutualisation, il convient de prévoir une délibération de régularisation.

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance devra prendre une délibération concordante dès que cela sera possible.

Décision :

Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 22 novembre 2024, de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des finances et du budget réunies le 27 novembre 2024 :

28Article 1 : d’approuver la délibération de régularisation au titre de l’année 2024 relative à la mise à disposition réciproque de services ou de parties de services de la Ville de Gap au profit de la Communauté d’Agglomération GAP- TALLARD-DURANCE.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 361 384,80 € à l’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hébergement liées à la mise à disposition descendante de l’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE vers la Ville de GAP pour l’année 2023 sachant que la mise à disposition ascendante représente 1 610 489.34 € pour l’année 2024.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

M. le Maire : Je vous annonce une bonne nouvelle, Mme DUSSERRE vient d'être grand-mère. Il est né le divine enfant.

7 - Modification du tableau des effectifs

Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.

Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L. 411-1 du code général de la fonction publique,

Considérant les besoins des services,

Décision :

Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 22 novembre 2024 et sur avis de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances et du Budget réunies le 3 décembre 2024, d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme suit :

Article 1 : modification des postes suite aux mouvements de personnel et selon les besoins des services.

29CRÉATION SUPPRESSION

1 Poste d’adjoint administratif Ppal

2ème Cl TC à la DRH 1 Poste d’adjoint administratif TC

1 Poste d’adjoint administratif TC au

CSU

1 Poste d’adjoint administratif Ppal 2ème

Cl TC

1 Poste d’adjoint administratif TC au

service des sports

1 poste d’adjoint technique Ppal 2ème Cl

TC

1 Poste d’adjoint administratif TC au

service population 1 Poste de technicien Ppal 2ème Cl TC

1 Poste d’adjoint technique TC à

l'éclairage public 1 Poste d’agent de maîtrise TC

1 poste de technicien TC aux

bâtiments 1 poste de technicien Ppal 1ère Cl TC

1 poste d’ATSEM Ppal 2ème Cl TC à

l'éducation 1 poste d’ATSEM Ppal 1ère cl TC

1 poste d’ATSEM Ppal 1ère cl TNC à

l'éducation 1 poste d’ATSEM Ppal 2ème Cl TNC

1 poste d’adjoint d’animation TC à la

direction de la cohésion urbaine et

sociale

1 poste d’adjoint d’animation Ppal

2ème Cl TC

1 poste de conservateur en chef des

bibliothèques TC pour la culture

1 poste de conservateur des

bibliothèques TC

1 poste d’adjoint administratif TC

Art. L332-8

pour la culture

1 poste d’adjoint administratif Ppal 1ère

Cl. TC

Article 2 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

30Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 40

- ABSTENTION(S) : 3

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, M. Elie CORDIER

8 - Participation à la protection sociale complémentaire

Le 9 juin 2017, la Ville de Gap a délibéré afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses fonctionnaires en les incitant à opter pour une protection sociale complémentaire en santé ou en prévoyance. A ce titre, elle a mis en place une participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par mois et par agent fonctionnaire qui justifie d’une adhésion à un organisme mutualiste labellisé. Cette participation financière à une couverture santé ou prévoyance a depuis été revue et fixée à 20 €.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, rend obligatoire la participation financière de l'employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut, à compter du 1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et du 1er janvier 2026 pour la couverture santé.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement vient préciser les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyances destinés à couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Celui-ci prévoit une participation au financement de la prévoyance à hauteur de 20% d’un montant de référence fixé à 35 €, soit une contribution de 7 € par mois pour tous les agents publics, sans distinction de statut.

A compter du 1er janvier 2025, indépendamment de la participation attribuée aux agents fonctionnaires qui en conservent le bénéfice conformément à la délibération n°2017_06_4 du 9 juin 2017 et aux accords de revalorisation validés en comité social territorial le 18 mai 2021, la collectivité versera une participation de 7 € à tous ses agents publics contractuels justifiant tous les ans d’une adhésion à un contrat labellisé en prévoyance répondant aux garanties minimales prévues par le décret, à savoir :

Garanties minimales : Régime général

Risque d’incapacité temporaire

Indemnités journalières complémentaires, garantissant :

• rémunération nette équivalente à 90% du

traitement indiciaire et de la nouvelle bonification

indiciaire et 40% du régime indemnitaire net, déduction

faite des montants correspondant aux garanties statutaires

versées par l’employeur et des indemnités journalières de

sécurité sociale

31Rente en cas d’invalidité

Rente garantissant une rémunération équivalente à 90% du

traitement net de référence, sous réserve :

• Soit de justifier d’une invalidité réduisant d’au

moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain avec un

classement en 2ème ou 3ème catégorie, au sens du code

de la sécurité sociale ;

• Soit de justifier d’un taux d’incapacité au moins

égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d’accident

du travail au sens du même code

Décision :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi N° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,

Vu les dispositions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la réforme de la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu les avis du Comité Social Territorial du 22 novembre 2024 et du 3 décembre 2024,

Sur les avis des commissions de l'administration générale et des ressources humaines ainsi que des finances et du budget réunies le 3 décembre 2024, il est proposé :

Article 1 : de participer à compter du 1er janvier 2025 à la couverture prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative auprès d’un organisme labellisé répondant aux dispositions prévues par le décret n°2022- 581 par les agents contractuels de droit public à hauteur de 7 € par mois et par agent.

Article 2 : de prévoir la dépense correspondante au budget.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

M. CORDIER : C'était juste une demande d'explications, de compréhension de la délibération car du coup, on est d'accord qu'en haut de la délibération il est mentionné 20 € pour les agents fonctionnaires et ensuite il est indiqué 7 € par mois pour tous les agents publics sans distinction de statut puis 7 € par mois uniquement

32pour les agents contractuels. C'était pour savoir quelle était la participation pour les fonctionnaires et les contractuels pour que je sois sûr de bien comprendre.

Mme ASSO : Alors pour les fonctionnaires en 2017, elle était déjà de 15 €, en 2021 elle est passé à 20 €, c'était donc les accords et suite aux réunions avec le comité de revalorisation tous les 4 ans, je crois M. le Maire c'est ça ? Et ensuite là, c'est sur la prévoyance surtout sur le maintien de salaire car c'est quand même une information à donner, c'est uniquement pour les contractuels. Les 7 € c'est réglementaire, ceux dont je vous ai parlé sur les 20 % du tarif de 35 € fixé c'est déjà pour les contractuels puisque c'est une obligation qui est faite aux collectivités. Après l'agent le prend ou ne le prend pas en fonction du contrat qui est labellisé ou pas. Il doit nous le faire passer avant le 1er janvier pour que nous puissions mettre les 7 € en face.

M. CORDIER : D'accord. Il y aurait pas eu de possibilité de mettre les contractuels au même niveau.

Mme ASSO : Pour l'instant non, on en reste strictement à la réglementation. Il y a eu un accord, il doit y avoir un accord avec les représentants du personnel et les représentants de la fonction publique et pour les contractuels, cependant il n'y a pas encore eu de transposition, ni réglementaire ni législative, de façon à pouvoir, comment dire, finaliser et surtout légitimer, ce n'est pas légitimé, on parle de législatif mais en tout cas de pouvoir inscrire vraiment cette somme là. Donc on est en attente de ça, en tout cas sur cette transposition et ensuite on verra.

M. CORDIER : Merci.

9 - Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

M. le Maire : Et c'est un homme qui présente ça, il s'agit de M. Fabien VALERO.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans ses articles 61 et 77 et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales, prescrivent aux collectivités territoriales et aux Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) de plus de 20.000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes,

- Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,

- Considérant qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes

33et les hommes concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire,

- Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Ville en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

Décision :

Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 22 novembre 2024 et de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances et du Budget réunie le 3 décembre 2024 :

- Article unique : de prendre acte du rapport sur la situation de la Ville en matière d’égalité entre les femmes et les hommes qui lui a été présenté.

M. VALERO : Au sein de la ville de Gap les femmes représentent 60 % des agents occupant un poste permanent ce qui est équivalent à 2023. Sur 813 agents, 485 femmes et 328 hommes. Au sein de la collectivité 57 % des femmes et 61 % des hommes sont titulaires, cet écart de 4 % est identique à 2023. Parmi les filières, les filières sociales et médico-sociales restent majoritairement féminines notamment au sein des cadres d'emploi d'agents spécialisés des écoles maternelles et d'agents sociaux. La filière administrative est fortement féminisée avec un taux de 80 % qui est stable depuis plusieurs années. Pour ce qui est de la filière technique, le taux de femmes est en augmentation depuis 2023, 7 points en 2023 pour atteindre en 2024, 50,1 %. Les hommes sont toujours très fortement représentés dans les filières police municipale et sportives puisqu'ils représentent respectivement 74 % et 62 % des effectifs. Toutefois ces chiffres sont en baisse par rapport à 2023. Enfin, au sein de la filière culturelle les femmes restent majoritaires avec 65 % mais ce chiffre a baissé de 5 points entre 2022 et 2024. La ville de Gap est très attachée au maintien de la promotion et de l'égalité homme-femme comme en témoigne toujours l'organigramme de la collectivité qui compte 16 femmes sur 34 à des postes de direction y compris dans des domaines techniques : direction du nettoiement et de la gestion des déchets, direction hygiène et santé, direction des services informatiques ou à des directions supports tels que les finances, les marchés publics, les ressources humaines ou juridiques. Par catégorie hiérarchique les femmes sont majoritaires sur les trois catégories A B et C et elles le sont nettement en catégorie A et C 60,4 et 61,3, en catégorie B elles représentent 51,7 % des effectifs. Le temps de travail, parmi les agents à temps partiel au sein de la collectivité les femmes sont toujours largement majoritaires puisqu'elles représentent 93,5 % des temps partiels. Ce taux était d'un peu plus de 92 % en 2022 et 2023. Sur l'ensemble des agents de la collectivité la part de femmes travaillant à temps partiel est en légère diminution à hauteur de 6,4 % contre 7,8 % en 2023. Les rémunérations nettes des agents par catégorie ramenées en équivalent temps plein, en catégorie A les écarts de salaire brut moyen sont de 26 % au profit des hommes comme les années précédentes. 4 des 5 plus hautes fonctions hiérarchiques sur la collectivité sont occupées par des hommes ce qui explique les écarts de salaires importants au 9ème décile. En catégorie B les hommes ont un salaire moyen plus élevé que les femmes de 8,9 %. En catégorie C le salaire moyen des hommes est supérieur de 5,8 % à celui des femmes. Cet écart s'est réduit puisqu'il était environ 14 % en 2023. Sur l'ensemble des catégories, le salaire moyen des femmes est inférieur de 8,8 % à celui des hommes. Le déroulement de carrière. Cette année, les avancements de grade ont été prononcés à 43 % au bénéfice des femmes contre 57 % pour les hommes. Rappelons qu'en 2023 les avancements de

34grade étaient à 70 % au bénéfice des femmes. Pour les promotions internes, elles ont été obtenues à 70 % par des femmes contre 30 % pour des hommes. En 2023, les chiffres étaient de 89 % pour les femmes et 11 % pour les hommes. Les conditions de travail. Les actions pour l'amélioration des conditions de travail sont poursuivies : mise en place des horaires variables et de la semaine de 4 jours, achat de matériel et de vêtements adaptés, formation de professionnalisation, équipement des vestiaires et des sanitaires avec une approche ergonomique. La ville de Gap est engagée dans une démarche de maîtrise des risques professionnels à travers la mise en œuvre d'un document unique. La formation. Des actions de formation sont organisées pour favoriser l'évolution professionnelle et l'acquisition de nouvelles compétences aussi bien pour les hommes que pour les femmes. En 2024, 119 jours de formation ont été suivis (127 jours en 2023) par 714 stagiaires (797 en 2023). La différence avec 2023 s'explique surtout par le fait qu'il y a eu peu de formation « module 2 sécurité incendie » pour la ville cette année, au profit du CCAS. Les formations au sein du CNFPT. Au titre des formations individuelles, 74 femmes (47 en 2023) et 54 hommes (28 en 2023) ont suivi 536 jours de formation avec le CNFPT (contre 357 jours en 2023) présentiel et distanciel confondus. L'augmentation de ces chiffres est, entre autres, liée aux stagiairisations de l'automne 2024, qui génèrent des formations d'intégration en quantité importante ainsi qu'aux formations préalables à l'armement des policiers municipaux arrivés récemment. En ce qui concerne les politiques publiques. Le sport comme chaque année, nous constatons que l'école municipale des sports est majoritairement fréquentée par des filles. La culture comme les années précédentes, le taux de femmes fréquentant les équipements culturels est nettement plus important que celui des hommes. Pour la jeunesse, le Bureau d'Information Jeunesse, cette année, 438 personnes ont fréquenté ce service, 228 femmes et 210 hommes. Le point Cyb qui a été fréquenté par 781 personnes, 447 femmes et 334 hommes. La maison des adolescents a été fréquentée par 111 jeunes, 65 % par des filles et 35 % par des garçons. L'accueil de la maison des habitants, sur l'année, 2 983 personnes ont été accueillies, 60,7 % de femmes et 39,3 % d'hommes. Le service de prévention spécialisée : 59 % en 2024 (données au 1er semestre 2024). Actions collectives mises en œuvre par l'équipe de prévention en 2024 : Un séjour vélo- escalade à destination d'un groupe de jeunes filles avec l'association Lead The Climb. Ce séjour avait pour objectif de favoriser l'accès aux pratiques sportives et à l'insertion sociale des publics féminins. Des ateliers théâtre et ateliers de prévention aux usages numériques étaient à destination d'un public mixte mais ont permis notamment d'aborder les questions de discrimination ou encore la question des relations amoureuses et de l'égalité entre les hommes et les femmes.

M. le Maire : Merci Fabien. Est-ce que vous avez des questions à poser ?

M. CORDIER : Je crois qu'une lecture aussi exhaustive mérite au moins une question. C'est un sujet dont je discute avec M. PHILIP régulièrement mais je profite du rapport pour reparler encore et encore des effectifs de police municipale car je sais qu'on a un objectif qui est à 22 et dans le rapport on est à 21 Dans le rapport on est à 19 et souvent on est amené à parler de personnels qui sont en formation en attente et j'ai l'impression qu'on n'arrive jamais à atteindre ce chiffre. Alors, est-ce qu'il y a eu encore de nouveaux départs ? Mais ça fait un moment qu'on évoque l'objectif et qu'on a du mal à arriver à la cible.

M. PHILIP : Non actuellement, il n'y a pas eu de départ. Nous allons intégrer un nouveau policier fin janvier et un nouveau fin février car on les avait recrutés mais

35leur administration et leur collectivité d'origine ont demandé à appliquer les 3 mois de délai pour les avoir et après nous serons à 20. Là nous avons un recrutement qui est ouvert actuellement pour compenser le dernier poste que nous avons puisque Madame GALLAND a été nommée chef de police donc cela a libéré son poste et actuellement il est à la parution et je ne doute pas, enfin j'ai bon espoir que selon les délais et si nous avons un agent formé par mutation ou autre ce qui est préférable pour nous puisque il est, entre guillemets, « utilisable » beaucoup plus rapidement que s'il nous faut le former. On va dire dans le premier semestre nous serons à effectif complet.

Mme ALLEMAND : J'ai une question sur les agents des catégories A. Sur le 9ème décile, on a la moitié des femmes qui sont à des postes de direction et ça se traduit sur le tableau en la moitié des salaires des hommes. Est-ce que...

M. le Maire : Moi je ne fais pas de différence et je me régale à travailler avec des femmes.

Mme ALLEMAND : C'est normal, nous avons...

M. le Maire : Comme je me régale d'ailleurs, à travailler avec des hommes.

Mme ALLEMAND : C'est vous qui voyez.

M. le Maire : Il n'y a pas d'orientation particulière en ce qui me concerne. Toujours est-il, nous ne faisons pas - d'ailleurs le groupe RH qui est présent ici avec Madame ASSO et Monsieur ROHRBASSER - pour vous dire, qu'il n'y a pas véritablement de dire on prend un homme, on prend une femme. Non, non, c'est la qualité qui compte.

Mme ALLEMAND : Je suis d'accord avec vous pour dire que les femmes ont souvent des qualités exceptionnelles. Néanmoins, ce que l'on voit c'est qu'à qualité égale le salaire n'est pas égal.

M. le Maire : Ça c'est à vous de le faire évoluer ma chère.

Mme ALLEMAND : Ecoutez, c'est pas moi qui paye votre personnel.

M. le Maire : Quand vous allez lever la main à Paris, et bien il faudra lever à bon escient comme on dit.

Mme ALLEMAND : Je le fais toujours de manière très réfléchie et toujours de manière consensuelle et dans le sens de nos...

Mme ASSO : Si je peux répondre, effectivement il y a toujours ce fameux 9ème décile car les trois agents qui sont de catégorie A sont là depuis très longtemps, donc vous savez que ça fonctionne en grade et surtout en échelon. Donc il suffit que les trois soient des hommes et avec des échelons supérieurs à ceux des femmes donc d'où cette différence sur les salaires. Ça c'est la fonction publique territoriale, on ne peut rien y faire en fonction des échelons et en fonction des avancements, c'est pour ça qu'effectivement et ça fait un petit moment qu'ils sont là en plus, ils sont très compétents mais du coup c'est ce qui fait effectivement cette différence.

36Mme ALLEMAND : Mais ce qui est quand même gênant c'est dans l'explication où il est indiqué que les écarts de salaire se font sur les primes qui sont liées à la filière et au grade. Ça serait peut-être bien, compte-tenu des compétences, notamment de notre Directrice des Finances de voilà, penser un petit peu...

M. le Maire : La Directrice des Finances, elle fait ce qu'on lui demande de faire.

Mme ALLEMAND : Justement, nous on demande une revalorisation salariale, c'est quand même pas n'importe quoi non plus.

Mme ASSO : Vous savez aussi qu'en fonction des filières, la filière administrative et la filière technique n'ont pas du tout les mêmes salaires, ça vous savez aussi et du coup il faut savoir que dans la fonction publique territoriale, la filière administrative est toujours moins bien lotie que la filière technique. Ça par contre c'est un vrai sujet.

Mme ALLEMAND : Je l'entends, pas de souci.

Mme ASSO : Je fais un appel.

Mme ALLEMAND : Néanmoins, je pense qu'au niveau des primes on pourrait peut- être revaloriser de cette façon là.

M. le Maire : On en reparlera. Il n'y a plus de question, je mets au voix.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

10 - Remises gracieuses suite à enlèvement de véhicules

1) Proposition de remise gracieuse pour Mme Adda-Mary OGGAD pour un montant de 140,53 €.

Le 16 Juillet 2024, le véhicule de Mme Adda-Mary OGGAD, stationné Avenue Commandant Dumont, a été placé en fourrière.

Par courrier en date du 02 Août 2024, Mme Adda-Mary OGGAD nous fait savoir que pour des raisons de santé, elle avait dû s’absenter de Gap du 10 au 18 Juillet 2024.

Après enquête du CCAS et ayant confirmé un revenu modeste, elle nous indique que ces frais grèvent lourdement son budget.

2) Proposition de remise gracieuse pour Mme Elodie PRÉJEAN pour un montant de 135,00 € concernant la verbalisation et de 127,69 € concernant les frais de fourrière.

Le 18 Juillet 2024, le véhicule de Mme Elodie PRÉJEAN, stationné 18 Rue Jean Macé suite à une indication d’un policier national, a été placé en fourrière.

Par courrier en date du 13 Août 2024, Mme Elodie PRÉJEAN nous fait savoir qu’elle s’est stationné à l'endroit indiqué par le policier et non pas de sa propre initiative.

37Décision :

Sur l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024, il est proposé :

Article 1 : d’accorder la remise gracieuse des frais d’enlèvement du véhicule de Mme Adda-Mary OGGAD pour un montant de 140,53 €.

Article 2 : d’accorder la remise gracieuse pour la mise en fourrière du véhicule de Mme Elodie PRÉJEAN dont le montant est de 135,00 € concernant la verbalisation et de 127,69 € concernant les frais de fourrière.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

11 - Rapport annuel 2024 sur les recours administratifs préalables obligatoires

Par délibération du 8 décembre 2017, le Conseil Municipal a institué une redevance d'occupation du domaine public de stationnement payant, payable selon deux modalités :

- Par paiement immédiat à l’horodateur ou sur l’application “Flowbird”, au tarif correspondant à la durée choisie par l’usager.

- En cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement, le règlement s'effectue sur une base forfaitaire correspondant au tarif dû pour la durée maximale de stationnement autorisée. C’est le Forfait de Post-Stationnement (FPS).

Le montant du FPS a été fixé à 20 € par décision du Maire. A défaut de paiement, le forfait s'applique pleinement. En cas de paiement insuffisant, le FPS est diminué du montant déjà acquitté par l'usager.

L’usager faisant l’objet d’un Forfait de Post-Stationnement dispose d’un délai maximum de trois mois pour s’en acquitter. Au delà, le FPS est majoré de 50 €.

La notification du FPS est établie par les agents municipaux habilités et assermentés, et apposée sur le véhicule concerné.

Le montant du FPS est minoré à 16 € en cas de règlement pendant les trois premiers jours. En l'absence de paiement au terme des trois premiers jours, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) agit alors par convention, aux fins d'émissions et de recouvrement d’un avis de paiement de FPS.

L’usager peut contester ce FPS au moyen d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) déposé auprès de la Commune dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du FPS, et dans le respect des conditions de forme prévues par l’article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours pour l’examiner et y apporter une réponse. À l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet.

38Si le recours est accepté, l’ANTAI émet un avis de paiement rectificatif. En cas de refus, l'usager peut alors saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

Deux agents de la Direction du Domaine Public et Stationnement de Voirie assurent le suivi des Recours Administratifs Préalables Obligatoires.

Du 1er janvier au 31 octobre 2024, 10650 FPS ont été émis par les agents municipaux.

Sur cette période, 238 RAPO ont été formulés par les usagers auprès de la commune. 144 ont fait l'objet d’une décision de rejet.

17 dossiers ont été jugés par la CCSP sur cette même période.

Le détail des RAPO traités au 31 octobre 2024 par la Commune figure dans le tableau, tel que prévu par l’article R2333-120-15 du CGCT.

M. PHILIP : Il est à noter que cette année il y a eu 1 671 Forfaits de Post- Stationnement (FPS) de moins émis que l'année précédente. Il y a eu 36 Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) de moins donc de contestations de moins demandées par les usagers et d'un autre côté on enregistre plus d'utilisation de l'heure gratuite sécable et plus d'enregistrement aux horodateurs. On peut donc se féliciter de ce résultat car les gens utilisent l'heure gratuite, font preuve de civisme en s'enregistrant auprès des bornes de paiement. Je pense que de cela on peut que s'en féliciter, c'est la première année que cette bascule est vraiment marquée. Nous avons eu une équipe au stationnement qui a fonctionné à peu près au complet et je pense que c'est important de le rappeler.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la commission des finances réunie le 27 Novembre 2024 :

Article 1 : d’approuver le rapport annuel relatif aux Recours Administratifs Préalables Obligatoires pour l’année 2024.

M. le Maire : Ce que vous pourriez ajouter Pierre, c'est que le fait de la montée en puissance du nombre de personnes qui stationnent, qui paient leur paiement ou qui paient leur parking et qui éventuellement viennent consommer en ville, c'est que le centre-ville est fréquenté.

M. PHILIP : Tout à fait M. le Maire. Le centre-ville est fréquenté et pour être souvent place Grenette et parler avec le buraliste qui travaille là et aussi le boulanger qui a le Lopin de Terre juste à côté, ils me disent que leurs clients leurs font remonter qu'il y a régulièrement des places de parking sur la place Grenette, ce qui n'était pas vraiment évident avant. Il est à noter – alors là c'est peut-être plus comptable - mais il y a un manque de recettes dû au fait qu'on fait moins de FPS, mais on ne peut que s'en féliciter mais d'un autre côté on arrive à équilibrer car les gens s'enregistrent plus donc s'il y a des petits deltas ils sont minimes. En tout état de cause on ne peut que se féliciter que les gens s'enregistrent et fassent preuve de civisme. Nos agents ont peut-être moins de travail mais ils font toujours autant de contrôles.

39Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

12 - Redevance ODP - Exonération partielle de redevance

Monsieur Criner, gérant du commerce “L'Antidote Brewpub" sis 45 boulevard Pompidou, a repris l'établissement en 2024. Ce commerce n'était plus en activité depuis plusieurs mois.

Monsieur Criner bénéficie pour l’année 2024 d’un permis de stationnement afin d’exploiter un espace terrasse privé commercial sur le domaine public au bénéfice de son établissement. Le permis de stationnement a été délivré le 19 juin 2024.

Au titre de cet usage privatif de la voie publique, le commerçant est redevable d’une redevance pour occupation du domaine public d’un montant annuel de 5023,20 €.

Le commerçant explique toutefois que son activité n’a débuté qu’au début du mois de juillet 2024. Il avance également une situation financière délicate. Il demande à ce titre une exonération partielle de la redevance correspondante au prorata depuis son ouverture.

Au regard des arguments avancés, Monsieur le Maire souhaite lui accorder une exonération partielle de 6 mois correspondant à la période du 1er janvier au 30 juin 2024, ce qui réduirait la redevance initiale à 2511,60 €.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024 :

Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à accorder à Monsieur Benjamin Criner une réduction de 2511,60 € de la créance due au titre de son occupation du domaine public pour l'année 2024.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

13 - Tarifs marchés et foires 2025

L ’occupation des emplacements sur les marchés hebdomadaires et les foires donne lieu à la perception de droits de place et de stationnement.

Sur les marchés gapençais, l'acquittement de cette redevance permet aux commerçants non sédentaires de bénéficier d’un emplacement sur le domaine public ainsi que de prestations annexes, comme l’accès au réseau électrique municipal pour l'exercice de leur activité. Ces tarifs n'ont pas été revalorisés en 2024.

Désormais, la Commune souhaite réviser le montant des redevances applicables sur les marchés hebdomadaires à compter du 1er janvier 2025 pour y appliquer une augmentation avoisinant 5 %.

40En application de l’article L.2224-18 du CGCT, le nouveau régime des droits de place sur les marchés a été défini par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.

Ces organisations ont donné un avis favorable à cette révision des redevances, qu'ils jugent raisonnable.

Les tarifs de redevances applicables pour l'occupation d'emplacements sur les foires ont été revalorisés dans les mêmes proportions. Ils n'avaient pas été augmentés depuis plusieurs années.

M. PHILIP : J'apporte un complément d'argumentation et d'éclaircissement. L'année dernière il y a eu une augmentation des tarifs marchés mais ça ne concernait que l'énergie puisque nous avions convenu avec la commission des marchés que vu le bond du prix de l'énergie, on avait voulu dissocier les gens qui utilisaient juste de l'énergie pour leur balance et ceux qui utilisaient de l'énergie de manière beaucoup plus importante pour des frigos, pour des rôtisseries, etc... Cette augmentation avait concerné que l'énergie car le prix des places, le métrage n'a pas augmenté depuis 2015 à Gap, donc les commerçants ont été totalement favorables à cette augmentation.

Décision :

Sur avis favorable de la Commission des finances réunie le 3 décembre 2024, il est proposé:

Article unique : d’approuver les tarifs reproduits dans le tableau.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

14 - Débat d'orientations budgétaires 2025

Décision :

Après avoir débattu des orientations budgétaires de la Ville pour l'exercice 2025, l'assemblée du Conseil Municipal prend acte du document.

M. le Maire : Nous passons au débat d'orientation budgétaire avec une présentation que je vais vous faire. Vous pouvez suivre cela à l'écran.

41M. le Maire : Avec un état des lieux tout d'abord. Vous pouvez constater, mis à part l'année 2022, que nous sommes toujours sur une capacité d'autofinancement élevée, qui se situe en moyenne depuis l'année 2013 jusqu'à l'année 2023 incluse à 14 821 342 €. C'est tout dire la santé de notre collectivité. Alors 2022, ce sont les parts sociales que nous avons été obligés d'afficher, c'est-à-dire 8 millions d'euros supplémentaires puisque aujourd'hui, nous ne pouvons plus placer, sachant que j'aurais bien aimé continuer à placer, mais on ne peut plus.

42M. le Maire : Pour le 2ème slide. Il s'agit de l'endettement et plutôt du désendettement progressif de notre collectivité car vous constatez qu'en 2013 nous étions entre 60 millions et 70 millions et que nous sommes passés en 2023 de 67 millions à 35 800 000 €. Cela confirme notre volonté d'avoir désendetté notre collectivité car quand nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avions 15 années d'endettement, 15 années d'endettement ce qui menaçait une mise sous tutelle et cela n'est jamais trop agréable à vivre. Si bien qu'aujourd'hui, nous sommes avec une capacité de désendettement maintenue sous le seuil des deux années, 1 année 78. Sachant aussi que nous n'avons pas actuellement rajouté l'emprunt que nous avons récupéré à l'OPH pour l'acquisition de l'EHPAD Saint-Mens dans la mesure où il a été fait en 2024 et que nos statistiques s'arrêtent en 2023 puisque celles de 2024 ne sont pas définitivement arrêtées. Voilà un petit peu ce qui concerne l'endettement et le désendettement.

43En ce qui concerne l'évolution du produit fiscal. C'est un produit qui est en augmentation de 3,71 % depuis 2012 et ce par an malgré bien évidemment des taux fiscaux que nous avons maintenus car nous n'avons plus augmenté les taux fiscaux. Nous sommes simplement soumis à une évolution des bases avec une moyenne de 3,71 % sur l'année. Par contre de 2023, cette évolution est passée à plus de 7 %.

44En ce qui concerne les dotations. Vous voyez les histogrammes sont relativement parlants. Il y a eu une forte baisse depuis 2013 pour en arriver à une stabilisation depuis 2017 avec un global quand on prend en compte la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine et la dotation nationale de péréquation, d'environ 8 millions d'euros et elle est en très légère hausse sur 2024 avec une évolution essentiellement de la DSU et de la dotation de péréquation.

45En ce qui concerne nos orientations. Alors je ne cesse de le dire et de le répéter chaque fois que cela est nécessaire. Un mandat pour nous, tout au moins d'un point de vue efficacité de la gestion, se déroule en deux phases : la phase de préparation des dossiers et la fin des dossiers du précédent mandat et nous sommes maintenant dans la deuxième phase de réalisation du mandat avec effectivement la réalisation des investissements que nous faisons et qui sont conséquents actuellement. Donc notre objectif, c'est de poursuivre notre politique municipale qui a permis de consolider les finances de la ville même si celles-ci venaient à légèrement se dégrader ce ne serait pas un gros souci. Notre volonté de ne pas compenser les baisses de dotation, je viens de vous le dire, par des impôts supplémentaires pour nos concitoyens et malgré tout ça des investissements importants qui se concrétisent, aujourd'hui, dans la deuxième phase de notre mandat.

46474849En ce qui concerne le plan pluriannuel d'investissements, vous savez quel crédit je lui apporte mais malgré tout je pense qu'il est bon de faire un petit peu le point sur tout ce qui peut se faire et tout ce qui peut être réalisé en particulier en matière de sécurité publique puisque nous poursuivons les contrôles aux feux tricolores et aux radars. D'ailleurs nous aurons très certainement l'occasion pendant l'année 2025 de créer des radars de vitesse puisque semble-t-il nous en avons la possibilité maintenant. Ensuite, nous poursuivons l'extension du réseau de vidéoprotection qui n'a plus à faire ses preuves et qui est d'une efficacité redoutable et ce Monsieur qui vient de rentrer là, voyez c'est le champion de la vidéoprotection. On peut vous remercier Monsieur. Ensuite il y a la transition écologique avec l'installation de panneaux photovoltaïques, Jean-Pierre MARTIN si tu veux dire deux mots tu peux, Jean-Pierre s'il te plaît.

M. MARTIN : Au niveau du photovoltaïque, c'est quelque chose qui monte en puissance maintenant. Il est vrai que c'était au ralenti dans les premières années du mandat compte tenu déjà des études mais surtout de la période COVID. Nous avons perdu un an et demi. Donc aujourd'hui, ça monte bien et sur les mois qui viennent on va travailler avec ENEDIS pour faire ce qu'on appelle de l'autoconsommation collective qui va nous permettre justement de faire des économies sur des bâtiments sur lesquels il n'y aura pas, inévitablement, de panneaux qui seront mis mais sur d'autres bâtiments on pourra compenser l'énergie qui est consommée sur d'autres.

M. le Maire : La poursuite de l'installation de leds pour l'éclairage, bien évidemment.

M. MARTIN : Oui pareil. Là on poursuivra le remplacement des lanternes « vieille génération » par des leds sur l'ensemble du territoire de la commune. Aujourd'hui, on est à peu près à 50 %, c'est-à-dire que sur 7 200 points lumineux on en a un peu plus de 3 000/3 005 qui sont remplacés par des leds.

M. le Maire : Ensuite nous avons grâce à notre Directeur Général des Services Techniques la possibilité de prévoir de ne plus arroser nos espaces verts à partir de l'eau potable, n'est-ce pas Monsieur le Directeur, et vous allez puiser l'eau dans ce que l'on appelle le puits Nestlé, en espérant que l'année future soit un peu porteuse. Je vous remercie pour tous les efforts que vous pourrez produire à cet égard, n'est-ce pas. Plantation de 2 000 arbres. Nous en étions il y a quelques mois à 934 arbres plantés. Bien évidemment, nous irons et nous relèverons ce challenge avec des plantations importantes pendant l'année 2025. Stations de charge pour les vélos électriques. C'est une présentation qui nous a été faite par notre Directeur Général de la mobilité, Monsieur VINCENT-VIVIAN et qui permettra justement avec les pistes cyclables que nous avons mises en œuvre, de faire en sorte qu'on puisse recharger les vélos électriques comme on peut le faire maintenant pour les voitures électriques. Et puis, quelque chose d'important, puisque d'un aléa nous allons faire un avantage, c'est-à-dire la prise en compte de la géothermie à partir du puits de Desmichels, dans la mesure où dès le lendemain des visites que nous avons pu organiser pour les visites des journées du patrimoine, et bien nous avons déjà des candidats pour venir utiliser cette eau qui est à 16 degrés et en faire un mode de chauffage à proximité immédiate du puits de Desmichels. En ce qui concerne l'éducation. Et bien Madame ROUGON poursuit son travail intense à la modernisation de nos écoles, Madame DUSSERRE pour y loger sa nouvelle petite fille nous fera des crèches, n'est-ce pas, et des centres sociaux, c'est Gil SILVESTRI

50qui s'occupe de leur rénovation. Nous allons avoir deux nouvelles crèches. Une qui est en construction actuellement à Chabanas et une qui va l'être à côté du centre social de Beauregard. Puis nous rénovons, bien évidemment aussi, en plus des écoles en cours et des écoles que nous rénoverons en 2025, l'école maternelle Paul Emile Victor, même si nous prenons quand même un petit peu de retard de par les tracasseries administratives que nous sommes obligés d'endurer sur le programme général de rénovation des écoles. En ce qui concerne l'environnement, la mise à niveau de l'usine de potabilisation.

M. MARTIN : C'est une opération qui a déjà débuté puisqu'on a déjà remplacé les 3 filtres défaillants par un nouveau produit, ce n'est plus du sable c'est ce qu'on appelle de la filtralite qui est un produit plus performant qui nous permet justement d'avoir une station plus performante, c'est le cas de le dire. Le reste de la station de potabilisation est programmé, pour les prochains mois. Une grosse opération aura lieu en 2025.

M. le Maire : Merci. Ensuite des réservoirs d'eau potable qui sont remis en état.

M. MARTIN : Oui, qui sont remis en état et il y a toujours le projet, normalement, qui devrait prendre naissance du réservoir d'eau potable sur le secteur des Eméyères. Vous savez qu'on a déjà pris une délibération dans un conseil précédent pour le défrichement et maintenant c'est la partie opérationnelle qui va avoir lieu en 2025.

M. le Maire : En ce qui concerne la transformation et l'embellissement de la ville, nous avons la requalification du boulevard Pompidou qui traîne et qui tarde à voir le jour, pour la simple et unique raison du retard qui est pris pour un petit peu alléger la circulation sur ce grand axe à savoir la partie centrale de la rocade. La construction de l'esplanade du Tempo. La fin des difficultés judiciaires que nous avons eue pour reprendre en main les chemins des Hauts de Valbonne qui seront remis en état durant l'année 2025. La numérisation et l'affichage publicitaire que nous traitons en régie, je le rappelle, pour ceux qui aiment les régies et qui nous verront un petit peu moderniser tout notre réseau, en particulier ce que j'appelle l'épine dorsale de notre ville, à savoir à partir de Micropolis jusqu'à l'ancien pont de fer au nord de Gap. Le viaduc du Buzon qui est en cours de rectification et de solidification. Concernant le patrimoine et bien on traite les bâtiments communaux avec par exemple le remplacement des fenêtres sur la maison des habitants mais également sur les bâtiments de la mairie et la Clairière également. Ensuite l'attractivité économique, on a fini de construire notre abattoir multi-filières, nous allons attaquer à construire notre abattoir avicole. Le travail qui est fait sur la maison de pays qui est en cours de réalisation, le giratoire d'accès à la maison de pays, nous attendons le feu vert des services de l'État depuis pas mal de temps. Et puis cette étude qui est inscrite dans les espaces valléens, le centre d'oxygénation de Bayard qui va dans les années à venir être totalement transformé, à la fois au niveau de l'accueil, au niveau de la restauration et de l'hébergement mais aussi en anticipant un petit peu l'évolution climatique pour faire de cet espace emblématique de notre ville, un lieu de ressources pour nos concitoyens, mais également un lieu d'accueil pour des compétitions de biathlon et de Run Archery sur un site, de façon à pouvoir compenser les éventuelles difficultés que nous connaissons en terme d'enneigement et de pratiquer non plus le ski nordique, même si nous souhaitons le préserver, mais également ce qu'on appelle le ski roues avec des roulettes sous les skis, de façon à faire de ce site un site emblématique.

51Je m'en suis entretenu tout récemment avec le Président du Conseil Régional qui semblerait, je suis prudent, qui semblerait être très très satisfait de cette opportunité. Pour la solidarité, nous poursuivons la mise en accessibilité avec Madame RAPIN de tous les bâtiments municipaux.

Mme RAPIN : 79 bâtiments.

M. le Maire : Nous allons poursuivre notre réflexion et notre travail sur la création d'un local pour la banque alimentaire dans la mesure où nous avons déporté notre action vers la banque alimentaire au plan national et ce que nous souhaitons maintenant, en bonne intelligence avec toutes les associations qui œuvrent dans ce domaine-là, c'est faire en sorte que par la mise à disposition d'un local qui sera remis à neuf et qui sera suffisamment vaste pour stocker simplement les vivres et bien nous puissions travailler en bonne intelligence pour ne plus avoir à nous rendre dans les Alpes-de-Haute-Provence pour récupérer nos denrées. En ce qui concerne le sport et la culture. La culture nous travaillons, nous continuons à travailler, sur la rue souterraine. Vous pouvez nous en dire un mot s'il vous plaît Madame.

Mme BOUCHARDY : Pour la rue souterraine, sous le couvent de la Providence, qui est un site tout à fait exceptionnel et pour lequel il y a eu un bureau d'études qui a fait un certain nombre de préconisations. Nous avons également une autre piste, par rapport à l’espace culture avec des entreprises culturelles qui œuvrent par exemple aux Baux de Provence. Il y a aussi cette piste là, de faire de ce lieu un espace lumière puisqu'on on a plutôt l'idée d'utiliser les arts numériques pour cet espace puis la chapelle, qui est au-dessus, qui pourrait aussi faire partie du projet. Les choses sont encore ouvertes, elles en sont à ce stade là.

M. le Maire : Merci. Nous allons créer des nouveaux vestiaires au stade Paul GIVAUDAN. La construction du gymnase Sud qui prend forme. L'arrivée d'un deuxième stade synthétique au Provence numéro 2. L'extension, c'est pas simplement une extension, c'est la création d'un nouveau skate park à même de donner un peu plus de plaisir encore à tous ces jeunes qui ont des résultats merveilleux chaque fois qu'ils sont en compétition. Ils méritent bien que nous donnions un coup de jeune avec un nouveau skatepark sur toujours le même site, c'est-à-dire le site de la Blâche. Le pump track également verra le jour. La restructuration de la Plaine de loisirs qui est une œuvre qui a commencé à travailler notre Directeur Général Adjoint, qui est là-bas au fond de la salle, et qui y réfléchit depuis maintenant un certain temps. La pataugeoire au stade nautique, ça été une erreur de notre part, dans la mesure où nous avons fait l'aquasplash mais on a supprimé la pataugeoire et nous avons eu beaucoup de remontées comme quoi il fallait absolument que les enfants en bas âge puissent continuer à avoir une pataugeoire. La médiathèque pour laquelle nous travaillons sur une étude en bonne intelligence avec la DRAC. La salle de danse du Conservatoire, nous allons supprimer la salle de danse à l'Alp'Arena, dans la mesure où il y a une forme de promiscuité qui nous inquiète un petit peu au niveau des jeunes filles qui sont là et des jeunes hommes qui sont un peu à côté. Donc nous allons faire carrément une extension du Conservatoire à Rayonnement Départemental en donnant un peu plus d'aisance au Conservatoire lui-même mais également en créant une salle de danse pour les services de Madame LIBERATORE. En ce qui concerne l'amélioration des déplacements, non j'ai oublié l'étude qui est faite sur la maison de la grimpe. Vous avez pu voir aujourd'hui que l'Assemblée Générale de cette association qui s'appelle Duo des Cimes, nous a permis de savoir et nous savions déjà, qu'il y a maintenant

52746 adhérents à cette belle association, qu'il faut prendre rendez-vous pour faire de la grimpe, que notre salle de grimpe n'est plus aux normes, tout au moins, n'est pas suffisamment haute pour pouvoir accueillir des compétitions. C'est la raison pour laquelle nous allons lancer un très très gros programme intitulé « maison de la grimpe » pour que nous puissions monter en puissance à la fois sur le potentiel de cette activité mais également sur l'accueil de compétitions nationales et internationales. Amélioration des déplacements. Les études sur la rocade, section Sud, avancent très bien. Nous devrions débuter les travaux en fin d'année 2025 début 2026. L'étude de la rocade section Nord, nous allons entrer en jeu car les études d'opportunité toutes financées par les services de l'État sont terminées et nous allons maintenant, avec la possibilité d'être délégué en terme de maîtrise d'ouvrage, discuter avec les propriétaires pour trouver avec eux la meilleure des solutions en matière de tracés. La rocade section centrale, vous le savez elle se terminera en fin d'année 2025 et je pense que nous allons déjà voir un allègement de la circulation dans le centre-ville, en particulier par les poids lourds. L'extension du réseau des pistes cyclables qui est un travail permanent que nous conduisons. La voie verte V64 c'est celle qui part du col de Manse pour aller jusqu'à la fin de la plaine de Lachaup. Les arceaux à vélos pour les écoles, il n'y en a jamais assez, donc il faut en rajouter. Le rond-point de la plaine de loisirs de Fontreyne. Nous travaillons à sa restructuration dans la mesure où nous pensons qu'il prend beaucoup, beaucoup d'espaces et qu'il serait peut-être intéressant d'utiliser une partie de cet espace pour autre chose et surtout le réduire en en faisant un véritable giratoire. Ensuite nous avons bien évidemment le travail sur l'opération de renouvellement urbain du Haut-Gap. Au jour d'aujourd'hui, sur les 132 familles qui sont à reloger, nous en avons encore, tout au moins les services de l'OPH doivent en reloger, je crois 29. Malheureusement on est dans le dur, car vous avez des gens qui souffrent énormément d'être délocalisés mais si vous voulez nous dire deux mots là-dessus Jérôme, c'est bien volontiers.

M. MAZET : Merci Monsieur le Maire. Effectivement on arrive sur la dernière ligne droite du relogement. Il faut que tout soit fait pour le mois de juin de l'an prochain puisqu'on prévoit, à peu près, 10 mois de démolition. Si on veut être dans le bon timing par rapport aussi au déménagement de l'école, au fait que l'école maternelle va être ramenée sur le primaire, il faut absolument qu'au mois de juin les bâtiments soient totalement vides pour prévoir ensuite le gros chantier de 10 mois de démolition avec tout ce que ça va impliquer aussi sur le quartier, la circulation, l'évacuation des gravas etc... Donc on tient bon, mais il faut tenir à peu près sur 5 relogements par mois pour être à peu près sur les délais.

M. le Maire : Moi j'ai terminé, j'attends vos réflexions. Allez-y, qui veut prendre la parole, Monsieur CORDIER.

M. CORDIER : Il faut bien quelqu'un qui commence. Je sais que sur le plan pluriannuel d'investissement, ce n'est pas votre document fétiche, chaque année...

M. le Maire : Pas du tout, pas du tout.

M. CORDIER : Mais moi j'ai une question sur l'usine de méthanisation.

M. le Maire : Jean-Pierre peut vous répondre.

53M. MARTIN : Je vous rappelle qu'on a fait en début de mandat une étude justement sur la méthanisation, savoir si l'on pouvait mettre un méthaniseur dans un premier temps sur la station d'épuration pour justement pouvoir, à partir des boues, créer un méthaniseur. Ce dossier n'a pas avancé au niveau de la station d'épuration compte tenu que les boues ne sont pas assez méthanigènes et donc on n'avait pas en plus la place nécessaire, compte tenu des travaux qui sont programmés dans la station d'épuration pour les prochains mois ou prochaines années, on n'avait pas justement la possibilité d'installer le méthaniseur. On s'est penché alors sur un méthaniseur à partir des effluents des animaux avec un partenariat qui a été fait avec GRDF et avec la Chambre d'Agriculture. On a fait un certain nombre de réunions publiques qui ont eu lieu à Rambaud, à la Bâtie-Neuve et sur Gap avec les agriculteurs. Malheureusement là, on n'aurait pu faire quelque chose, s'il y avait eu une motivation quand même importante du monde agricole pour avancer dans ce projet mais on s'est aperçu que finalement les agriculteurs n'étaient pas trop axés là-dessus, donc on a vu, par l'intermédiaire de la SAFER, éventuellement l'acquisition d'un terrain sur le secteur de la Bâtie-Vieille. Finalement c'est un dossier qui n'a pas avancé. Donc aujourd'hui, au niveau de la méthanisation, on est au statu quo. L'étude de faisabilité, les études de faisabilité ont été réalisées mais c'est un dossier sur lequel on n'a pas pu avancer, on le regrette. Mais on a peut-être d'autres objectifs dans les années à venir qui nous permettront d'avancer sur ce sujet.

M. CORDIER : D'accord. Ensuite j'avais une question sur la fameuse maison de la grimpe qui pourrait trouver - qui peut devenir fameuse - son domicile près de la rocade. Il y a un autre besoin au niveau de la commune, car on a quand même un sportif qui est allé représenter la France aux Jeux Olympiques cet été, qui est Robin EMIG et qui a besoin d'un sautoir pour le saut à la perche, qui est un investissement qui n'est pas du tout dans la même échelle de prix que peut représenter un mur d'escalade et le complexe qui va avec. Moi ma question c'est : Robin doit faire beaucoup d'événements privés, à droite et à gauche, pour trouver des financements, des mécènes qui lui prennent énormément de temps par rapport à son activité sportive et sa possibilité de faire des compétitions. Est-ce que la ville ne pourrait pas mettre un vrai coup de pouce sur le financement du sautoir qui permettrait, non seulement à Robin mais à tout un tas d'autres athlètes, de s'entraîner et de lui libérer du temps pour effectuer des entraînements, des compétitions, plutôt qu'il ait à se démultiplier sur des événements de partenariats, de sponsors, de mécénats privés en sachant que des athlètes qui représentent Gap, enfin la France, qui viennent de Gap aux Jeux Olympiques on n’en a pas non plus 40 par édition. Je pense qu'on a besoin de les choyer et d'en prendre soin.

M. le Maire : Chaque fois que ce jeune homme et sa maman en particulier, nous ont sollicités, nous avons répondu présent. Pour le moment, ce que vous demandez, je n'en ai pas la sollicitation officielle, si ce n'est par votre voix. Donc j'attends.

M. CORDIER : En tout cas c'est peut-être un sujet qui...

M. le Maire : Je n'ai pas dit non.

M. CORDIER : Mériterait réflexion. C'est quand même un athlète qui représente, je crois, joliment les couleurs de la ville de Gap.

M. le Maire : On l'aide déjà.

54M. CORDIER : Oui mais un sautoir c'est une infrastructure...

M. le Maire : Je n’ai pas dit non. Le tout c'est qu'on me le demande.

M. CORDIER : Oui, oui j'entends votre réponse. Une question technique sur la partie éducation. Pourquoi l'école maternelle Paul Emile Victor à 800 000, n'est pas intégrée à la ligne de modernisation ?

M. le Maire : Elle n'est pas dans le projet. On va la délocaliser pendant les travaux, à côté de l'école élémentaire qui va être dotée d'une cantine et nous serons obligés, là aussi, d'utiliser des bâtiments modulaires pour accueillir provisoirement les élèves et ensuite les élèves retrouveront - pendant ce temps-là nous l'aurons rénovée - leur classe en plein milieu du nouveau quartier.

M. CORDIER : Ok. J'ai encore deux questions. Sur la maison gouvernante, ligne cession du bâtiment, est-ce que vous pourriez...

M. le Maire : La maison gouvernante, de part les difficultés que nous rencontrons sur la place derrière la cathédrale, là où nous avons une maison qui a été démolie partiellement, nous avons des difficultés administratives avec le bâtiment de proximité à notre bâtiment. Donc, nous avons reporté le projet sur la rue Colonel Roux, à côté de la mairie. Ce dossier va être mis en appel à candidatures pour l'acquisition et la réalisation de la maison gouvernante en tant que telle. Nous avons là, plus d'espaces encore que nous en avions sur la maison située derrière la cathédrale. Une fois attribué au lauréat, nous imposerons notre cahier des charges, pour toujours, dans le même état d'esprit, accueillir des personnes qui n'ont plus envie de s'assumer totalement à leur domicile et de créer ainsi, dans le parcours résidentiel des personnes âgées, une étape supplémentaire, pour des gens qui ne sont pas encore dépendants. Nous pourrons à ce moment-là, louer le bâtiment qui aura été acheté par le lauréat et qui aura été remis en forme par rapport à notre cahier des charges, et le résultat des courses sera le suivant : les loyers des gens que nous hébergerons en tenant compte du quotient familial, du taux d'effort, etc... nous permettront de rembourser le loyer que nous fera le lauréat ayant créé et racheté le bien. C'est une méthode qui me paraît plus réactive et plus rapide à mettre en œuvre. Ça fera une vingtaine de chambres enfin des minis studios.

M. CORDIER : D'accord. Ma toute dernière question portait sur les vestiaires au stade de foot Givaudan.

M. le Maire : L'objectif est de remettre un bon coup de jeune sur l'ensemble de la barre des vestiaires entre le stade d'honneur et le stade numéro 2 qui va voir arriver à côté un autre stade synthétique. Donc on va voir un petit peu comment on peut organiser ça. Il n'est pas impossible que l'on s'oriente vers des bâtiments modulaires de belle qualité également, de façon à aller plus vite car si nous perdons trop de temps nous allons mettre encore au moins 2 ans / 2 ans et demi pour le faire avec tous les embarras administratifs.

M. CORDIER : En face du bâtiment où il y a les tribunes actuellement.

M. le Maire : Entre les deux stades.

M. CORDIER : OK. Et c'est 600 000 € le coût des vestiaires.

55M. le Maire : Oui.

M. CORDIER : D'accord.

M. le Maire : Ecoutez, ne tenez pas compte à la lettre de ce qui est inscrit dans ce plan pluriannuel.

M. CORDIER : Ça je sais.

M. le Maire : A mon avis, ce n'est pas un truc qui est fiable. Et si demain je vous dis : finalement ça nous a coûté 800 000, vous m'en voudrez pas, c'est parce que le machin, je l'ai fait comme ça.

M. CORDIER : Vous noterez d'ailleurs, je ne suis même pas intervenu sur les reports de crédits puisque...

M. le Maire : Je ne suis pas un adepte de ce plan pluriannuel, on nous l'impose.

M. CORDIER : C'est pour ça que je vous ai réservé mes questions sur certains sujets.

Mme ALLEMAND : Monsieur le Maire, pour une fois n'est pas coutume, je tenais à vous féliciter.

M. le Maire : Ce n'est pas vrai !

Mme ALLEMAND : Si si.

M. le Maire : Vous allez voir que dans le cours de la soirée, je vais féliciter quelqu'un d'autre que vous.

Mme ALLEMAND : Tant pis.

M. le Maire : Mais dans vos rangs, vous voyez. Comme quoi tout arrive.

Mme ALLEMAND : Faites. Je voulais vous féliciter car l'autre jour nous avions une réunion avec le Conseiller Interministériel pour les Jeux Olympiques d'hiver et vous avez annoncé que vous souhaitiez, sur Bayard, faire un stade printemps/été/ automne/hiver de biathlon, dont vous avez parlé tout à l'heure. Je voudrais quand même rendre à César ce qui est à César et féliciter mon jeune collègue pour son idée brillante qu'il a eue l'année dernière, de vous soumettre, à l'époque vous n'aviez pas jugé de prendre en considération mais sur la possibilité de faire du biathlon sur Bayard, c'était franchement une excellente idée et bravo de l'avoir repris.

M. le Maire : Je ne l'ai pas repris.

Mme ALLEMAND : Regardez les comptes rendus.

M. le Maire : Moi je n'écoute pas tout ce qu'il dit. Il parle tellement.

M. CORDIER : C'est dommage.

56Mme ALLEMAND : Pour le coup vous l'avez fait. Regardez les comptes rendus et vous verrez.

M. le Maire : Je vous expliquerai d'où vient cette idée. En fait elle ne vient, elle vient peut-être de Monsieur CORDIER, ce n'est pas un problème. Toutes les idées sont bonnes à prendre. Toujours est-il, le travail fait actuellement sur ce dossier, vient essentiellement de la rencontre que j'ai eue avec l'ensemble des salariés du site de Bayard et qui, comme toute bonne nouvelle arrive un jour, m'ont dit : Mais Monsieur le Maire, pourquoi ne pas faire comme à CEILLAC un stade de biathlon. A CEILLAC on est à 1 800 m d'altitude, c'est beaucoup trop haut d'un point de vue oxygénation des athlètes qui veulent s'entraîner. Donc, ça pourrait à la fois concilier l'aspect purement proche d'une ville comme Gap avec toute cette capacité que peut avoir la ville en matière d'accueil mais également faire en sorte que les 1 246 m du plateau de Bayard soient excellents pour accueillir ce type de compétition et ce type d’entraînement.

Mme ALLEMAND : C'est exactement ce qu'on vous a dit.

M. le Maire : C'est ce que je plaide depuis très longtemps, que le travail se fasse en commun et que nous puissions ensemble servir nos concitoyens de la plus belle des façons. Donc si vous voulez intégrer l'équipe, vous êtes le bienvenu. Alors après, qu'est-ce vous avez d'autre à dire. Voyez c'est Noël, c'est la trêve des confiseurs. M. GARCIN, faites-vous plaisir.

M. GARCIN : Je voulais une confirmation. J'ai vu que dans le plan pluriannuel d'investissement, pour la modernisation des écoles, crèches et centres sociaux vous avez mis 3,5 millions en 2027. Donc ça veut dire, qu'à la fin du mandat, toute cette modernisation ne sera pas terminée.

M. le Maire : Qu'est-ce que je viens de vous dire ?

M. GARCIN : C'était pour confirmer...

M. le Maire : Est-ce que vous m'entendez quand je vous parle ?

M. GARCIN : Je demandais une confirmation. Ça ne sera pas tout terminé.

M. le Maire : Je vous dis, qu'on perd du temps en tracasseries administratives, qu'on perd du temps car les entreprises ne répondent pas aussi rapidement qu'on le souhaiterait. Que certaines entreprises, je ne sais pas pourquoi, sont manquantes quand il s'agit de les solliciter. Et aujourd'hui, effectivement ça dérape, ça dérape. Mais l'objectif, sera tenu. C'est-à-dire qu'on va faire un maximum sur 2026 avant les élections si possible mais après également, n'est-ce pas, et 2027 je pense qu'on peut baser sur 2027 pour terminer la totalité des crèches, de la Clairière, des centres sociaux et des écoles.

M. GARCIN : D'accord.

M. le Maire : Je vous le dis, ça prend un peu de retard.

M. GARCIN : C'était pour confirmer. Dans la plantation des arbres, vous mettez 2 000 arbres en 3 ans et notamment vous voulez privilégier les zones urbanisées.

57M. le Maire : Oui.

M. GARCIN : Justement, avez-vous des exemples ? Vous allez plutôt planter plus d'arbres vers où ?

M. le Maire : D'abord on a l'espace derrière la cathédrale qui va être arboré et j'ai demandé que dans le courant de l'année 2025, on trouve entre 15 et 20 sites en centre-ville pouvant justement accueillir soit des arbustes, soit des arbres, soit des espaces verts. Regardez ce que nous avons fait au premier virage de la route de Veynes en haut de l'avenue Guillaume Farel. Nous avons tout décapé le goudron - allez-y voir, ça sera joli quand ça va fleurir - et on a fait un espace arbustif qui est très beau à voir. J'ai demandé à mon directeur de la voirie et à tous ceux qui peuvent éventuellement l'aider dans ce sens, à ce qu'ils me trouvent entre 15 et 20 espaces qui pourront être traités de cette façon.

M. GARCIN : Très bien.

M. le Maire : Ça s'appelle verdir la ville.

M. GARCIN : C'est ce qu'on réclame souvent.

M. le Maire : Ensuite une autre question. Non. Il n'y a plus de questions ? Ah on ne vous avait pas entendu encore. Je me suis dit : elle fait une extinction de voix. Allez-y Madame.

Mme GONON : Je ne sais plus m'en servir, ça fait trop longtemps que je n'ai pas parlé dans le micro. Je voulais revenir sur les caméras de vidéosurveillance. Vous notez que vous allez encore en mettre d'autres. Juste revenir sur le dernier conseil municipal où vous aviez justifié l'installation de nouvelles caméras de vidéosurveillance aux abords des écoles car c'était une forte demande des enseignants.

M. le Maire : Oui. Alors vous avez peut-être des relations qui ne sont pas les nôtres.

Mme GONON : Oui. En tout cas les établissements ont été consultés, notamment par un syndicat, et apparemment il n'y a pas eu de demande faite dans ce sens. C'est quand même compliqué de justifier de nouvelles caméras de vidéosurveillance si les gens ne les souhaitent pas.

M. le Maire : C'est une volonté politique.

Mme GONON : Ah mais c'est de votre part, donc ne justifiez pas...

M. le Maire : C'est notre équipe qui a décidé que la sécurisation de nos enfants est essentielle pour nous et il y va de leur avenir. Donc autrement dit, il y aura progressivement des caméras qui seront installées à proximité des écoles.

Mme GONON : D'accord. Mais du coup, ne dites pas que c'est les enseignants qui vous le demandent.

M. le Maire : Mais je n'ai pas dit ça.

58Mme GONON : Ah si au dernier conseil.

M. le Maire : Parce qu'on a dû avoir au moins une enseignante ou deux qui nous ont proposé de faire ça.

Mme GONON : Waouh. Monsieur PHILIP avait quelque chose à dire.

M. PHILIP : Micro inactif. C'est de la vidéo protection pas de la surveillance.

Mme GONON : Oh pardon, excusez-moi.

M. PHILIP : Notre but ce n'est pas de surveiller. Oui mais la sémantique est importante dans ce cas-là.

Mme GONON : Absolument, je m'excuse, vidéo protection. Autre chose, l'esplanade du Tempo, vous savez que les parkings c'est un peu mon dada comme vous.

M. le Maire : Ce n'est pas un parking.

Mme GONON : Non je sais, sauf qu'en dessous de votre esplanade il va rester un parking qui existe déjà puisque...

M. le Maire : Oui et qu'est-ce qu'il y a en dessous.

Mme GONON : C'est toujours une zone dangereuse, vous persistez et vous signez à vouloir maintenir un parking ou une zone de stationnement - si vous ne voulez pas appeler ça un parking - dans un endroit où il risque à un moment ou à un autre d'avoir les mêmes problèmes que quelque part, il n'y a pas très longtemps.

M. le Maire : Alors là c'est une question intéressante.

Mme GONON : Ah je vous remercie Monsieur le Maire.

M. le Maire : Si vous voulez, je vous explique ce qui s'est passé, car la transparence est totale dans ce domaine là et dans d'autres également et dans tous les domaines de la vie publique. Voilà comment les choses se sont passées. Nous avions dans notre programme je crois, la volonté de créer une esplanade à hauteur de l'avenue Pierre et Marie Curie. Donc dessous, l'espace se trouvait libre, effectivement nous pensions y mettre un parking. Et la réflexion que vous faites, nous l'avions eue avant vous. C'est un peu comme quand M. CORDIER me dit qu'il avait réfléchi avant nous et bien nous avons dit, il faut quand même consulter les services de l'État. La première réaction des services de l'État, a été de dire : « Oh attention, attention, il ne s'agit pas de créer un lieu de stationnement dans la mesure où s'il y a inondation un jour de cet espace, les voitures peuvent très rapidement se mettre à flotter et venir s'engouffrer et créer des embâcles au niveau des différents ponts et en particulier du pont de la Blâche, ce qui générerait effectivement une inondation d'une partie de la ville en particulier le boulevard Pompidou, la rue capitaine de Bresson, etc... ». Nous nous sommes ravisés et nous avons fait des propositions aux services de l'État. Bien évidemment, des propositions qui vont justement dans le sens - si je peux m'exprimer ainsi - du gardiennage des voitures là où elles sont garées. C'est-à-dire sur le théâtre de verdure. Aujourd'hui, notre dossier est en cours d'études et nous avons des candidats. Nous allons assister, je crois le 28

59décembre, vendredi là, donc c'est pas le 28, le 20 à une réunion avec les services de l'État pour déterminer précisément la faisabilité officielle. Et je peux vous dire une chose, c'est que si je me rends compte que les arguments développés par les services de l'État sont des arguments qui me paraissent essentiels et dont il faut tenir compte on ne s'entêtera pas. Voilà, c'est tout.

Mme GONON : Super.

M. le Maire : Par contre, si les arguments qui sont développés par les différents candidats pour « barrièrer » en quelque sorte - tout en laissant libre cours à l'eau quand elle arrivera un jour d'inondation - sont pertinents et qu'ils peuvent faire en sorte que les services de l'État tombent d'accord avec notre projet on le fera, sinon on ne s'entêtera pas. C'est clair.

Mme GONON : Merci pour cette réponse.

M. le Maire : Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

Mme GONON : Oui je peux continuer encore un peu.

M. le Maire : Allez-y, on ne va pas y passer la nuit.

Mme GONON : Non, mais c'est quand même important d'avoir des petites précisions. Vous parlez d'un abattoir avicole, super. Est-ce qu'on peut avoir des nouvelles de l'abattoir multi-filières ?

M. le Maire : Alors là, je vais donner la parole à celui qui le porte à bout de bras actuellement car nous avons eu un problème de faillite sur l'entreprise qui était maître d'œuvre dans cette affaire. Vous voulez bien donner un micro à Monsieur CATTARELLO, pour qu'il puisse nous dire où on en est précisément.

M. CATTARELLO : Sur l'abattoir multi-espèces, nous avons effectivement une défaillance du maître d'œuvre qui a déposé le bilan et du jour au lendemain on a plus eu aucune nouvelle.

Mme GONON : Waouh.

M. CATTARELLO : Donc nous avons dû reprendre l'ensemble du process pour pouvoir terminer - on était en cours de réception de l'abattoir - la mise en place de tout le process et surtout le réglage de tout ce qui a à faire dedans pour les chaînes bovines, ovines et porcines. Actuellement, nous sommes on va dire à 95 %. Nous avons réglé la chaîne porcine et bovine car les abattages se font maintenant complètement. L'ancien abattoir est complètement arrêté et les abattages se font dans le nouvel abattoir. On a un agrément conditionnel pour abattre 30 bovins par jour et l'abattage porcin également. Il est abattu aujourd'hui entre 80 et 120 porcs par jour. Nous travaillons bien évidemment en lien avec les services vétérinaires et une fois que ces deux chaînes seront complètement validées et que l'agrément sera complet, nous démarrerons une chaîne, qui est un peu plus facile à mettre en œuvre, puisque nous l'avons déjà en partie qualifiée, il reste quelques mises au point à faire sur la chaîne ovine. Nous ne voulons pas la mettre en route tant que la porcine n'est pas complètement validée. Car là, il y a un automatisme assez important avec un ristrainer pour faire les électronarcoses qui est automatique et

60la chaîne bovine également car les services vétérinaires comme je vous l'ai dit, travaillent tous les jours avec nous et on a une réunion hebdomadaire donc demain après-midi à 14 heures, on a un comité technique pour valider toutes les réserves et valider avec les entreprise l'état d'avancement. En principe, début janvier, si le planning est tenu, nous aurons validé les chaînes ovines et porcines.

Mme GONON : Merci beaucoup. Une petite dernière question Monsieur le Maire si vous voulez bien.

M. le Maire : Allez la der des der.

Mme GONON : La der des der. Lors de la réunion des Présidents d'association au Quattro, le 12 novembre dernier, vous avez annoncé vouloir rééquilibrer et remettre de l'argent là où vous en aviez un petit peu pris pour équilibrer tout ça. Et du coup vous avez envie de compenser ce que vous aviez pris aux associations. Je me pose juste un peu la question de comment est-ce que vous allez faire ça, pour moi c'est un petit peu...

M. le Maire : Comment ça un petit peu.

Mme GONON : Est-ce que c'est une demande de la part des associations ? Est-ce que c'est vous qui allez...

M. le Maire : Non c'est une volonté de notre équipe - dans la mesure où nous avons stabilisé les besoins et le potentiel financier de la ville surtout - de remettre ce que l'on avait demandé en terme d'efforts à nos associations mais aussi de tenir compte un petit peu, pour certaines des associations, car nous allons analyser finement l'état de santé de certaines associations, en particulier des plus importantes, de remettre un petit peu un delta supplémentaire en terme d'évolution du coût de la vie.

Mme GONON : D'accord. Mais du coup, concrètement, je ne comprends pas comment ça va se passer. Désolée, je suis...

M. le Maire : Désolé quoi ?

Mme GONON : Du coup les associations vous font des demandes mais là elles vont vous faire des demandes augmentées.

M. le Maire : Non. Elles vont faire...

Mme GONON : Je ne comprends pas.

M. le Maire : Une association fait sa demande. Quelque fois, il lui arrive que des associations disent bon au lieu d'avoir 3 500, on demande 4 000. Après c'est arbitré par les élus, on donne 3 500 ou 4 000, peu importe. Là, on va partir sur la base de ce que nous avons donné depuis des années aux associations, à certaines associations, et nous allons y mettre les 10 % fatidiques et très certainement une partie de l'inflation que l'on a pu connaître entre temps. Donc, ça sera ni plus ni moins, un coefficient à appliquer et qui sera le coefficient que nous appliquerons à toutes les associations, quand nous aurons analysé certains dossiers pour éviter quelque chose qui est capital pour nous, qui s'appelle le sur-financement. Et un

61Maire peut être attaqué dans son intégrité, s'il sur-finance certaines associations qui thésaurisent beaucoup trop en matière de trésorerie et c'est interdit par la loi 1901.

Mme GONON : Donc ça veut dire, que les associations qui ont une bonne gestion et qui ont un petit matelas pour prévoir les coups durs...

M. le Maire : Non, petit matelas pas pour prévoir...

Mme GONON : Pour prévoir les coups durs.

M. le Maire : Petit matelas pas de problème, gros matelas problème.

Mme GONON : Oui, mais du coup il faut peut-être quand même dire, il y a une loi qui régie la taille du matelas, non mais je plaisante. Mais sans plaisanter, c'est hyper important.

M. le Maire : Elle est bonne votre question, rassurez-vous. En fait, si vous voulez, nous ce que nous regardons, c'est en fonction de ce dont dispose une association en fin d'exercice de l'année en cours, ce dont elle a besoin sans problème pour passer les 3 ou 4 mois qui viennent. Ça s'appelle la trésorerie. Tout simplement.

Mme GONON : Merci pour la réponse.

M. le Maire : Je vous en prie. Ensuite, vous en avez plus, c'est bien. On fait voter le débat d'orientation budgétaire.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 9

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Elie CORDIER, Mme Esther GONON

15 - Autorisation budgétaire spéciale 2025 - Budget général et budgets annexes

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu’à l’adoption du budget, M. le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant d’une part ces dispositions et d’autre part que le budget primitif 2025 ne sera présenté que courant janvier 2025, il convient donc de voter des autorisations budgétaires qui précisent le montant et l’affectation des crédits, ceci dans le souci de pouvoir lancer des opérations d’investissement dès le début de l’année.

Les crédits correspondants, détaillés ci-dessous, seront inscrits au Budget Primitif 2025 lors de son adoption.

62BUDGET GENERAL

Nature M57 BUDGET VOTE 2024 AUTORISATION 2025

Chapitre 20 311 705.57 55 000.00 202 - Réalisation documents d’urbanisme 77 000.00 5 000.00 2031 - Frais d’études 105 520.00 25 000.00 2033 - Frais d’insertion 79 832.02 15 000.00 2051 - Concessions et droits similaires 49 353.55 10 000.00

Chapitre 204 6 009 021.00 5 000.00 204114 - Subv.aux organismes publics -

Voirie 500 000.00 0.00 20415342- Subv. d’équip. versées SPIC 4 970 000.00 0.00 20421 - Subv.d’équip. Personnes de droit

privé - Biens 519 021.00 0.00 20422 - Subv. d’équip. Personnes de droit

privé - Constructions 20 000.00 5 000.00

Chapitre 21 8 825 566.84 565 500.00 2111 - Terrains nus 373 560.00 75 000.00 2112 - Terrains de voirie 60 015.00 15 000.00 2115 - Terrains bâtis 3 724 995.00 200 000.00 2121 - Plantations d’arbres et arbustes 59 000.00 10 000.00 21313 - Bâtiments sociaux et médico-

sociaux 31 449.82 0.00 2152 - Installations de voirie 90 000.00 15 000.00 21568 - Autres matériels et outillage

d’incendie et de défense civile 30 000.00 5 000.00

Chapitre 21 BUDGET VOTE 2024 AUTORISATION 2025 2158 - Autres installations, matériel et

outillage techniques 1 657 618.18 0.00 21611 – Biens culturels - Biens sous-jacents 6 820.00 0.00 21828 - Matériel de transport 648 000.00 50 000.00 21831 – Matériel informatique scolaire 40 454.80 1 500.00 21838 - Matériel informatique 290 083.65 40 000.00 21841 - Matériel de bureau et mobilier

scolaires 17 554.40 2 000.00 21848 - Autres matériels de bureau et

mobiliers 39 799.78 2 000.00 2186 - Cheptel 1 000.00 0.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 1 755 216.21 150 000.00

Chapitre 23 14 796 149.01 3 250 000.00 2313 - Construction 8 830 780.55 2 000 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage

techniques 5 956 368.46 1 250 000.00 2316 - Restauration collection et œuvres

d’art 9 000.00 0.00

63BUDGET PARKINGS

BUDGET VOTE 2024 AUTORISATION 2025

Chapitre 20 2 864.00 0.00

Chapitre 21 6 983.12 0.00

Chapitre 23 5 770 243.60 0.00

BUDGET QUATTRO

BUDGET VOTE 2024 AUTORISATION 2025

Chapitre 21 187 175.34 5 000.00 2183 - Matériel informatique 13 465.34 0.00 2184 - Mobilier 650.00 0.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 173 060.00 5 000.00

BUDGET ABATTOIR

BUDGET VOTE 2024 AUTORISATION 2025

Chapitre 20 0.00 0.00

Chapitre 23 152 865.00 0.00

BUDGET REGIE INFORMATION URBAINE

BUDGET VOTE 2024 AUTORISATION 2025

Chapitre 21 1 144 383.16 0.00

Décision:

Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 3 décembre 2024 :

- Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits détaillés dans la présente autorisation budgétaire,

- Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2025.

M. le Maire : C'est quelque chose qui est préparé par notre Directrice des Finances pour faire en sorte qu'il n'y ait pas rupture en matière d'investissement au niveau de notre collectivité. Et c'est la raison pour laquelle nous passons chaque année cette délibération.

64Mise aux voix les différents budgets sont adoptés ainsi qu'il suit : - POUR : 38

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Esther GONON

16 - Décision Modificative n°2 au Budget Général et au Budget Annexe des Parkings et n°1 aux Budgets Annexes du Quattro et de l'Eau

Sur l'avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 3 décembre 2024 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2024.

M. le Maire : Concernant la Décision Modificative n°2 – Budget Général. Cette décision s’équilibre en fonctionnement à 955 692 €. Nous inscrivons : ▪ Une subvention de 100 000 € dont on vous donnera l'explication lors du budget. ▪ Des crédits complémentaires pour 71 000 € pour la mise à disposition descendante des services de l’Agglomération vers la ville de Gap.

▪ Un complément de dotations aux amortissements pour 300 000 €. ▪ La subvention complémentaire - on va voir un peu s'il y a une belle unanimité - aux Rapaces pour 170 000 €.

Nous ajustons les crédits de certains articles budgétaires afin de permettre aux services de clôturer l’année budgétaire. C'était ça les dépenses. En recettes, nous avons :

▪ un versement supplémentaire par la Communauté d’Agglomération et correspondant à la mutualisation des agents de la ville vers l’Agglomération pour 120 587.68 €.

▪ Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales qui est le bienvenu pour 776 207 €.

D'ailleurs notre EPCI, et l’ensemble de ses communes, devient également bénéficiaire alors qu’ils étaient jusqu'à maintenant contributeurs.

▪ 49 853 € de mise à disposition de l’Alp'Arena aux Rapaces. Ça c'est le loyer partiel de l'année 2024 qui se transformera en total pour l'année 2025 pour un peu plus de 66 000 €.

En investissement, cette décision modificative s’équilibre à hauteur de 1 091 563 €. En dépenses, elle comprend principalement des ajustements de crédits permettant de pouvoir engager l’ensemble des projets en cours.

Nous équilibrons ces dépenses par de nouvelles recettes :

▪ 171 764 € de subvention du Département pour le studio de danse, la voie verte de Chaudun, pour l'informatisation des écoles. La voie verte de Chaudun pour ceux habitant là-bas, vous l'avez vue arriver, elle part de la montée de Crève Coeur et elle va rejoindre la plate-forme de retournement de la clinique des Alpes du Sud pour ensuite plonger – pas tout à fait fini là – pour aller rejoindre la piste cyclable qui borde la rocade.

▪ Subvention de la Région pour la poursuite des écoles Anselme Gras, la Gare et des instruments de musique pour 759 799 €.

▪ 300 000 € d’amortissements

▪ Une baisse de 200 000 € de la taxe d’aménagement. Ça c'est l'effet immobilier, la baisse de l'activité immobilière on en est victime.

Avez-vous des questions ?

65M. CORDIER : Je comptais parler des Rapaces un petit peu plus tard mais puisque vous tendez une perche ou une crosse, je ne sais pas...

M. le Maire : Ce n'est pas une petite perche.

M. CORDIER : On peut en parler maintenant, sans difficulté. Sur la question des Rapaces vous demandiez une unanimité, alors nous, pour expliquer le vote, on votera contre évidemment le budget par contre on sera amené à voter pour, quand la décision spécifique interviendra dans les délibérations suivantes car on a déjà eu de nombreux échanges à ce sujet, vous savez qu'on est d'accord sur le soutien total au club et qu'on était d'ailleurs, je crois l'autre soir au même match me semble-t-il de hockey. Néanmoins, moi je m'interroge toujours sur un point, c'est la question de la vision stratégique pour le club à moyen et long terme. C'est-à-dire que là, il y a un déblocage d'une enveloppe de 170 000 €, le club étant dans une situation critique.

M. le Maire : Non.

M. CORDIER : Sportivement.

M. le Maire : Pas financièrement.

M. CORDIER : Mais je parle sportivement. Sportivement on n'est pas dans le meilleur de notre forme en ce début de saison même si les joueurs, le staff, tout le monde fait ce qu'il peut mais forcé de constater qu'effectivement c'est un peu plus compliqué. Le problème étant que cette enveloppe supplémentaire, elle vient essentiellement pour compenser des budgets RH. C'est-à-dire des licenciements, c'est-à-dire un recrutement avec un salaire à verser donc c'est la question de comment on fait ? On en revient à un débat, mais qui à mon avis n'a pas perdu de sa pertinence, c'est comment on permet au club de durablement se maintenir en Magnus. J'ai entendu les propos de Luciano BASILE lors de la conférence de presse que vous avez tenue sur un rapprochement entre entre Gap et Briançon qui était posé comme une forte demande de sa part. C'est ce qui a été dit, en tout cas dans la conférence de presse.

M. le Maire : Vous n'avez pas bien écouté. En fait, il a parlé des jeunes. Personnellement, j'ai affirmé dans cette conférence de presse, que j'étais totalement opposé au rapprochement.

M. CORDIER : Il est allé un petit peu plus loin que les mineurs, sur ses propos.

M. le Maire : Par contre, que je ne m'opposais pas, comme cela avait été fait à une époque avec Marseille, à un rapprochement éventuel avec les classes jeunes de Briançon. Je pense que ce serait d'ailleurs intéressant, dans la mesure où on pourrait se rendre mutuellement des services.

M. CORDIER : Du coup, moi j'ai cette question sur comment on peut aller chercher des investisseurs privés supplémentaires ou avec des investissements supplémentaires car la question qui se pose cette année, elle se posera l'année prochaine et la saison d'après et ça devrait continuer comme ça dans la mesure où on a une professionnalisation de la quasi totalité des autres clubs...

66M. le Maire : Contrairement à ce que vous dites concernant le côté ressources humaines, attendez je ne jette pas l'argent par les fenêtres.

M. CORDIER : Je n'ai pas dit ça, vous avez noté.

M. le Maire : Je sais précisément ce qu'il en est de la situation. En fait, ces 100 000 €, ils seront pérennes d'abord, parce que 100 000 € mais ils vont avoir à payer un loyer. D'accord ? Il va falloir qu'ils payent un loyer, 66 000 € de l'Alp'Arena. Ces 100 000 €, ces 100 et quelques milles €, il va y avoir la création, début janvier, sous la présidence de Jean-Pierre MARTIN, un groupe de travail, qui va intégrer d'anciens joueurs, qui va intégrer des responsables du club et qui va intégrer des responsables de la municipalité, de façon à voir précisément comment l'argent est dépensé de façon à ce qu'on puisse se rendre compte nous, à quelle utilisation est faite l'argent que nous avons mis en place en bonne intelligence avec le club sans pour autant s'immiscer dans son fonctionnement. Moi, je vous le dis comme je le pense, l'arrivée de Luciano BASILE est une arrivée qui est particulièrement intéressante de part ses compétences mais également de part le fait qu'il a souhaité ne pas être entraîneur, il est manager général. Il va chapeauter l'ensemble du club et malgré tout il donnera ses consignes et ses orientations à son entraîneur, dans la mesure où actuellement l'entraîneur qui est en place, est un entraîneur qui est en observation, en quelque sorte. Donc la preuve, de l'effet BASILE, c'est quand même 3 victoires sur 4, c'est quand même un éloignement de la zone la plus dangereuse, c'est-à-dire de la dernière place et c'est aussi un plaisir pour nous, en particulier, qui fréquentons un peu plus l'Alp'Arena, de revivre un petit peu ce que nous avons vécu dans un autre temps.

M. CORDIER : Si vous voulez, moi c'est précisément ça, pas qui m'inquiète mais c'est l'effet BASILE, c'est-à-dire que c'est très bien que par son charisme, ses compétences, il apporte beaucoup au club mais si à chaque fois qu'on est en difficulté on est obligé de faire appel à Luciano BASILE, il ne va pas vivre une retraite tranquille. C'est comment on peut se pérenniser vraiment durablement au- delà de l'argent public, si vous voulez, moi c'est ça cette question là.

M. le Maire : Très sincèrement, ça je demande à la presse de ne pas le noter car ça doit rester entre nous. On n'est pas nombreux, il n'y aura pas de fuite.

M. CORDIER : Personne n'écoute.

M. le Maire : Il y a une chose, dont il faut être sûr, c'est que Basile, c'est quand même quelqu'un qui a permis à GAP, d'avoir deux titres de champion de France. Quand on fait un choix d'entraîneur et je demande à la presse de ne pas en parler. Quand on fait un choix d'entraîneur on ne va pas chercher pour le premier recrutement d'une saison celui qui a fini dernier de la Ligue Magnus. D'ores et déjà, ce genre de choix, il est pénalisant, il est pénalisant pour tout le monde. Il est pénalisant pour les joueurs parce que oui on recrute celui qui a fait 12ème sur 12. Quel intérêt il y a, il faut avoir un peu plus de tonus, il faut avoir un peu plus de volonté, même si on a, effectivement, de temps en temps des difficultés à faire passer un message, il faut avoir du tonus et le tonus nous l'avons instillé nous, avec en plus cet apport financier. Il y en avait besoin. On a le plus petit budget de la Ligue Magnus, il fallait rehausser un petit peu l'apport d'argent public. D'ailleurs je l'ai fait valider à toute mon équipe et je peux vous dire qu'il n'y a pas eu un seul élu qui se soit opposé tout au moins des présents. Donc autrement dit, on oriente

67comme ça, on va pas s'immiscer dans la gestion du club mais on va être en surveillance. Avis aux amateurs.

M. CORDIER : C'est une position d'équilibre peut-être, un peu ligne de crête,...

M. le Maire : N'oubliez quand même pas, que vous avez là, un ancien hockeyeur de talent !!!

M. CORDIER : C'est pour ça que je vous laisse le jugement sur l'ancien entraîneur du club.

M. le Maire : De talent pour essuyer le banc...

M. CORDIER : Je pense que vous vous sous-estimez, je vous ai souvent entendu raconter cette anecdote récemment.

M. le Maire : On me disait : « Roger, tu as une belle vision du jeu ».

M. CORDIER : Je pense que vous êtes trop dur avec vous-même.

M. le Maire : Je disais à mon entraîneur : « Oui, du banc, je vois bien le jeu effectivement ».

M. CORDIER : Ce qui est sûr, c'est que vous devez être meilleur que moi. Nous la seule chose, pour finir sur les Rapaces, qu'on demande c'est que quand il y a aussi un autre club qui a des besoins, évidemment moins conséquents en proportion, mais qu'on puisse aussi, que ce soit le club de rugby ou autres, accéder à leur demande. Sur les Rapaces, la question pour moi, alors j'espère que ce groupe de travail aura des pistes intéressantes...

M. le Maire : Ce n'est pas un groupe de travail, c'est un groupe d'observations, je me suis trompé.

M. CORDIER : Pour avoir des résultats probants à court terme car la situation va rester urgente, quoi qu'on en dise malgré l'arrivée de Luciano BASILE. Je ne sais pas si nous y serons associés en tant qu'élus du conseil municipal.

M. le Maire : Je vous tiendrai au courant.

M. CORDIER : Mais il me semble intéressant que tout le monde puisse apporter sa pierre à l'édifice sur cette question qui est importante pour notre commune.

M. le Maire : Aucun problème. Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

Mme GONON : J'ai une question qui me titille. Je suis bien consciente et je suis complètement d'accord, même si je ne suis pas une une spectatrice assidue de hockey, que les Rapaces sont absolument essentiels pour la ville de GAP, ça il n'y a pas de contestation là-dessus. Par contre, il me semble me souvenir qu'il n'y a pas si longtemps que ça, la Cour des Comptes nous a épinglé, alors ça n'a peut-être rien à voir on est bien d'accord, sauf que du coup pour moi ça fait un truc un peu bizarre. D'un côté on va leur faire payer une location et de l'autre côté on leur donne une subvention.

68M. le Maire : Ça n'a rien à voir.

Mme GONON : Mais il y a quand même un truc...

M. le Maire : Ça vous perturbe je vois, vous êtes perturbée.

Mme GONON : Ah ouais. En fait moi je pose des questions quand je ne comprends pas.

M. le Maire : La Chambre Régionale des Comptes a émis un petit peu des observations à la fois au niveau du club lui-même et nous en a informé. Ce qui se passe actuellement, c'est que nous sommes passés d'un statut associatif à un statut professionnel.

Mme GONON : J'ai bien compris ça.

M. le Maire : Si vous l'avez compris c'est très bien.

Mme GONON : Oui cela je l'ai très bien compris.

M. le Maire : Donc, le statut professionnel, il impose à l'équipe de hockey et au club d'avoir en contrepartie, non plus des subventions qui lui sont attribuées, mais des montants qui lui sont attribués, une contrepartie, et la contrepartie ça peut être par exemple de la publicité qu'on fait pour le club quand on va en déplacement à Angers, à Amiens, à Anglet... de la publicité sur le bus qui transporte les joueurs pour la ville de GAP, je parle. De la publicité éventuellement que l'on peut faire quand on va dans les manifestations en général mais également d'avoir des joueurs qui se déplacent, par exemple, pour donner un petit peu envie à nos jeunes Gapençaises et Gapençais de pratiquer le hockey sur glace dans les centres sociaux, dans les différentes associations que l'on peut avoir. Tout ça, c'est chiffrable en terme de services rendus. Et donc il doit y avoir un équilibre qui se crée entre ce que met à disposition financièrement la collectivité et ce que lui rend le club en terme de services. Donc là, bien évidemment, ce groupe d'observations jouera aussi ce rôle-là, de façon à ce que nous n'ayons plus cette difficulté, qui a pu être relevée par la Chambre Régionale des Comptes, qui a relevé en plus le problème de la mise à disposition de l'Alp'Arena car nous nous étions tellement habitués à vivre sur le mode associatif que petit à petit il a fallu quand même se rendre compte que ce n'était plus le cas, tout simplement.

Mme GONON : Je vous remercie d'avoir reprécisé, j'avais déjà bien compris car vous l'aviez déjà expliqué la dernière fois mais je voulais juste, voilà, m'étonner de ce rapprochement. Mais en tout cas merci.

Mise aux voix la Décision Modificative n°2 au budget général est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 9

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Elie CORDIER, Mme Esther GONON

69M. le Maire : Nous passons au budget annexe de l’eau. Cette décision modificative ne comprend que des opérations d’ordre liées aux fameux flux miroirs. Là, ne me demandez pas de vous l'expliquer. C'est la mise en place de ce type de gestion comptable que nous impose la subdélégation, si je peux m'exprimer ainsi, aux communes de la compétence eau. Une fois qu'on a dit ça on a tout dit.

Mise aux voix la Décision Modificative n°1 au budget annexe de l'eau est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- CONTRE : 4

M. Eric GARCIN, Mme Isabelle DAVID, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Elie CORDIER

M. le Maire : Pour le budget annexe des parkings. Il ne comprend qu’une section de fonctionnement. Nous effectuons globalement un virement sur le chapitre « fournitures non stockables et entretien bâtiments » de 25 300 € vers le chapitre « charges de personnel » pour 25 000 € et vers le chapitre 65 « titres annulés sur exercice antérieur » à hauteur de 300 €.

Mise aux voix la Décision Modificative n°2 au budget annexe des parkings est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 9

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Elie CORDIER, Mme Esther GONON

M. le Maire : Concernant la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe du Quattro. Cette Décision Modificative ne comprend qu’une section de fonctionnement. En dépenses, nous effectuons un virement du chapitre 11 vers le chapitre 65 pour 7 008 €. En recettes, nous virons 100 000 € des prestations de concert vers le chapitre 74 « subvention du budget général ». C'est provisoire, vous êtes bien d'accord.

Mise aux voix la Décision Modificative n°1 au budget annexe du Quattro est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 9

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Elie CORDIER, Mme Esther GONON

M. le Maire : Je rappelle à celles et ceux concernés par une association soit de sortir, soit de ne pas participer aux votes. Maintenant à la Région on fait sortir les gens.

17 - Subventions à divers associations et organismes N°6/2024 - Domaine culturel

Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine culturel pour les Gapençaises et Gapençais.

70Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 3 décembre 2024.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

M. le Maire : Concernant la culture : Hétéro Clit, danses de salon, Pays Gavot, pour un montant de 5 938 €.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

18 - Subventions à divers associations et organismes N°6/2024 - Domaine éducatif

Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine éducatif pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 3 décembre 2024.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

M. le Maire : Ce sont essentiellement les OCCE avec des projets divers et variés pour un montant de 1 484 €.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

19 - Subventions à divers associations et organismes N°6/2024 - Domaine social

Une association nous a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

71Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 3 décembre 2024.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.

M. le Maire : Il s'agit de l'association ADMR et la Banque Alimentaire des Alpes du Sud pour un montant de 8 730 €.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

20 - Subventions à divers associations et organismes N°6/2024 - Domaine sportif

Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine sportif pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 3 décembre 2024.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

M. le Maire : Alors là il y a toute une liste qui sont toutes les mêmes, enfin tout au moins dans le même domaine, c'est-à-dire non motorisées et pour un montant de 178 758 €. Là dedans, il y a l'apport financier aux Rapaces.

Mme GONON : Merci de me donner la parole. Par rapport à ce qu'on vient de discuter on va s'abstenir car il y a un peu trop de flou autour de l'histoire des Rapaces.

M. le Maire : Ah bon c'est du flou...

Mme GONON : En tout cas on est dans une période de transition, de flou.

M. le Maire : Le problème c'est que je vais faire voter la subvention pour les Rapaces enfin l'apport financier pour les Rapaces à part si vous voulez vous abstenir. Vos collègues veulent voter pour. Je fais voter la subvention pour les Rapaces à part.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

72Sauf en ce qui concerne la subvention allouée à la SASP Les Rapaces de Gap pour laquelle le vote est le suivant :

- POUR : 38

- ABSTENTION : 5

Mme Esther GONON, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

21 - Subventions à divers associations et organismes N°1/2025 - Domaine culturel

Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine culturel pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 3 décembre 2024.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

M. le Maire : Pour un montant global de 784 600 €. Il y a bien évidemment Impulse, le Théâtre, l'Orchestre d'Harmonie, la Cinémathèque et Récréasons.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

Sauf en ce qui concerne la subvention allouée à l'Orchestre d'Harmonie de la ville de Gap où le vote est le suivant :

- POUR : 42

- SANS PARTICIPATION : 1

M. Elie CORDIER

22 - Subventions à divers associations et organismes N°1/2025 - Domaine éducatif

Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine éducatif pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 3 décembre 2024.

73Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

M. le Maire : Ça c'est le versement que l'on fait chaque année aux écoles privées et à l'université, c'est-à-dire : la Calandreta, le Saint-Coeur, Jeanne d'Arc et Aix- Marseille Université pour un montant global de 506 969 €. C'est un calcul en fonction du nombre d'enfants en maternelle, du nombre d'enfants en élémentaire,...

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 42

- SANS PARTICIPATION : 1

M. Fabien VALERO

23 - Subventions à divers associations et organismes N°1/2025 - Domaine institutions locales

Le Centre Communal d'Action Sociale de Gap nous a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans son domaine d’activités, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 3 décembre 2024.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.

M. le Maire : Il s'agit du CCAS à qui on donne simplement un petit acompte de 580 000 €.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

24 - Subventions à divers associations et organismes N°1/2025 - Domaine de la jeunesse et du développement des quartiers

Une association nous a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine de la jeunesse et du développement des quartiers pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

74Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 3 décembre 2024.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.

M. le Maire : Pour 27 090 € au FJT BATIR.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

25 - Subventions à divers associations et organismes N°1/2025 - Domaine social

Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 3 décembre 2024.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

M. le Maire : Pour un montant de 41 887 € aux Environneurs et à l'association Gap en C.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

26 - Subventions à divers associations et organismes N°1/2025 - Domaine sportif

Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine sportif pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 3 décembre 2024.

75Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

M. le Maire : Le domaine sportif maintenant pour 773 702 €, ça c'est les gros clubs. C'est ceux que nous allons regarder de près en matière de la remise à niveau. Il y a l'OMS, Gap Foot 05, les Rapaces ça c'est les jeunes, la SASP les Rapaces, la Boule Ferrée, le Rugby Club, le handball, le basket, l'athlétisme, l'ASPTT Judo, le club de Merlette et le ski club Bayard. Je mets aux voix.

Mme GONON : Micro inactif.

M. le Maire : Et bien on fait deux votes.Vous avez 2 montants différents. Le montant 2024, il est de 49 000 € car ça a démarré et là c'est 66 000 €. C'est la panique complète.

Mme KUENTZ : Micro inactif.

M. le Maire : Car on ne peut pas le mettre ailleurs, je vous le fais voter à part Madame, ça revient au même. On changera la prochaine fois, c'est tellement gentiment demandé.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

Sauf pour la subvention allouée à la SASP Les Rapaces de Gap pour laqquelle le vote est le suivant :

- POUR : 38

- ABSTENTION(S) : 5

Mme Esther GONON, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

27 - Subvention de fonctionnement versée au Quattro au titre de l'année 2024

Par délibération en date du 14 décembre 2007, le Conseil Municipal a créé une régie à simple autonomie financière pour la gestion de l’Espace Culturel Polyvalent « Le Quattro », sous la forme d’un service industriel et commercial (SPIC).

Aux termes de l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC.

Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge dans certains cas et notamment lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

A peine de nullité, la décision du conseil municipal doit alors être motivée et fixer les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.

76La condition de contrainte est remplie en ce qui concerne l’activité du Quattro puisque les tarifs pratiqués subiraient une augmentation excessive si la régie devait équilibrer son budget sur les ressources générées par son activité, laquelle comporte, en outre, une part de service public administratif.

Les tarifs pratiqués affectent l’équilibre du budget du Quattro de la façon suivante :

- concernant les locations de la salle, le coût moyen de revient n’est généralement pas couvert par le tarif fixé par le Conseil Municipal (notamment en cas de gratuité et de tarifs préférentiels).

Le montant de ces opérations pour l’année 2024 s’élève à 391 529.96 € HT.

- concernant l’organisation de spectacles et concerts, les tarifs appliqués ne permettent pas d’amortir intégralement les coûts induits par les manifestations (cachets, frais annexes, engagements contractuels, frais techniques, frais de personnel…).

Pour 2024, le différentiel s'élève à 16 539.45 € HT.

Par ailleurs, le Quattro est un établissement municipal utilisé à titre gracieux par les services communaux dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général. Il s’agit d’opérations telles que les élections syndicales, les remises de médailles ou encore l’arbre de Noël. Le montant des dépenses supportées par le budget du Quattro à ce titre en 2024 s’élève ainsi à 61 930.59 € HT .

Décision :

Sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 3 décembre 2024 et en vertu des dispositions de l’article L 2224-2 du CGCT, il est proposé:

Article unique: d’approuver le versement d’une subvention du budget général au budget annexe du Quattro à hauteur de 470 000.00 € H.T. pour l’exercice 2024.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

28 - Marché de restauration collective du groupement de commande - Approbation de la convention de groupement de commandes

Le groupement de commande constitué par la Ville de GAP, son CCAS et la communauté d'agglomération GAP-TALLARD-DURANCE a conclu le 21 juin 2021 un accord-cadre à bons de commande pour une durée de 24 mois reconductible 1 fois 24 mois avec la Société GARIG pour la préparation de repas en liaison froide dans notre nouvelle cuisine centrale.

L’accord-cadre arrivant à son terme le 13 juillet 2025, un nouveau marché doit être lancé. Afin de répondre aux besoins des acteurs du territoire, il est décidé de constituer un nouveau groupement de commande comprenant : La ville de GAP, le C.C.A.S. de la ville de GAP, la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD- DURANCE, la Crèche associative Les Bulles d'Enfants , la Crèche associative Les

77Petits Lutins, la Crèche associative Les Petites Canailles et l’Ecole de la Calendreta.

- Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique ;

- Vu la convention de groupement de commande ci-jointe ;

Décision :

Il est proposé, sur l'avis favorable de la commission des Finances et du Budget réunie le 3 décembre 2024 :

- Article 1 : d’accepter la constitution d’un groupement de commande comme détaillé ci-dessus,

- Article 2 : d’accepter le mandat de coordonnateur du groupement de commandes, pour conclure, par un acte unique les marchés, accord-cadres et avenants au nom du groupement de commandes ; ceux-ci seront transférés ensuite à chaque membre qui sera chargé de sa bonne exécution,

- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention nouvellement rédigée sur cette base.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

29 - Avenant à la Convention de partenariat entre la Ville de Gap et la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse

Dans le cadre de son plan d’action sociale 2021/2025, la Mutualité Sociale Agricole contribue à l’animation des territoires, en apportant notamment son soutien aux Centres Sociaux.

Ce partenariat se construit autour de pratiques et de valeurs partagées que sont la solidarité, la promotion et l’autonomie des personnes, la démocratie participative et la responsabilisation et vise à soutenir les Centres Sociaux dans leur rôle d’animation et de développement social du territoire sur lequel ils sont implantés. Par délibération du 29 Juin 2023, afin de concrétiser ce partenariat, une convention a été établie entre la Ville de Gap et la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse fixant les engagements des deux parties et modalités de financement. Par délibération du 2 Février 2024, Monsieur le Maire a été autorisé à signer un avenant à cette convention concernant la revalorisation de la prestation de service à 5 000 € au lieu de 4 000 € pour la période contractuelle 2023-2025. La Mutualité Sociale Agricole a informé la Ville de Gap par courrier en date du 19 Septembre 2024 que leur Comité d’Action Sanitaire et Sociale réuni le 15 Mars 2024 a décidé, pour la période contractuelle 2024-2025, de revaloriser la prestation de service “Animation Globale et Collective”, passant d’une montant de 5 000 € à 6 000 €.

La revalorisation de cette prestation nécessite donc un deuxième Avenant à la Convention de partenariat initiale.

78Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Emploi et Insertion, et de la Commission des Finances, respectivement réunies les 19 novembre et 3 décembre 2024 :

Article unique : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le deuxième Avenant à la Convention de partenariat.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

30 - Convention avec l'Association Bâtir - Renouvellement 2025/2027

La loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 et son décret d'application en date du 6 Juin 2001 imposent aux Collectivités locales de passer une convention avec des associations percevant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros.

La présente convention passée avec l’Association “Bâtir” arrive à son terme, la Ville de Gap doit envisager son renouvellement, afin de pouvoir verser les prochaines subventions, dont le montant annuel est supérieur au seuil fixé par le Décret du 06 Juin 2001.

Par cette convention, la Ville de GAP s’engage à soutenir l’Association “Bâtir” dans la réalisation de ses missions, notamment sur les actions qui visent à favoriser la socialisation des jeunes par l’habitat et par différentes formes d’incitations dans les domaines où se forge la qualification sociale.

L'Association, elle, s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour remplir ces missions d'aide aux jeunes.

Prévue pour une durée de trois ans (2025-2026-2027), la nouvelle convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction, sous réserve de la présentation, entre autres, des états financiers de l'Association « Bâtir ».

Le montant total 2025 de la subvention s'élève à 27 090 euros.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission de la Cohésion Sociale, Emploi et Insertion du 19 Novembre 2024 et de la Commission des Finances du 3 décembre 2024 :

Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, avec l’Association “Bâtir”.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

31 - Reconduction du dispositif Coup de Pouce CLE_Club de Lecture Ecriture pour les enfants de CP

79Le programme Coup de Pouce vise à promouvoir l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités de niveau scolaire liées au milieu social. Il est porté par l’association Coup de Pouce, avec pour objectifs de réduire les écarts de réussite scolaire, d’origine sociale et culturelle en agissant sur leurs causes. Il est destiné aux enfants qui ne reçoivent pas, à la maison, l’accompagnement ou le “coup de pouce” familial ou social nécessaire, pour réussir les apprentissages de base, et se décline au travers d’un ensemble de programmes destinés à des niveaux de classe différents.

A Gap, le programme est mis en œuvre par la Ville depuis 3 ans, au travers de Clubs de Lecture Écriture (CLÉ), pour des enfants de CP.

Il est formalisé par la signature d’une convention avec l’association Coup de Pouce :

• Délibération du Conseil municipal de Gap en date du 26 mars 2021, portant expérimentation du programme “Coup de Pouce” pour l’année scolaire 2021 - 2022,

• Délibération du Conseil municipal de Gap en date du 08 décembre 2023, visant la reconduction du programme pour l’année scolaire 2023 - 2024

Les clubs de Lecture-Écriture ont lieu tous les lundi, mardi, jeudi et vendredi (en période scolaire) de 16h30 à 18h et sont mis en œuvre par des animateurs référents des Centres sociaux. Les animateurs sont formés et accompagnés spécifiquement pour ce programme par l'association Coup de Pouce, qui met également à disposition des acteurs une interface numérique (outils en ligne / supports à imprimer / conseils pratiques, etc..).

Les écoles bénéficiaires des Clubs sont ciblées par la Ville de Gap, en articulation avec les écoles élémentaires et l’Education nationale. Le programme, tel qu’il est déployé par l’association Coup de Pouce, préconise un nombre d’enfants maximum par club de 5 à 6 élèves.

En 2021 - 2022, le programme Coup de Pouce a concerné les écoles de Bellevue, Anselme Gras et Paul-Emile Victor (15 enfants).

En 2022 - 2023 et 2023 - 2024, le programme a pu être déployé sur 2 sites (Bellevue et Anselme Gras - 10 enfants par cycle).

En 2024/2025, il est prévu la mise en œuvre de 3 clubs de Lecture-Écriture. Les clubs des écoles de Bellevue et Anselme Gras seront animés par des animateurs permanents des centres sociaux de St Mens et de Fontreyne. Le club de l’école Paul-Emile Victor sera animé par un animateur vacataire dédié à l’action et rattaché au centre social des Pléiades. Il sera rémunéré sur la base du taux horaire des animateurs CLAS (montant brut chargé de 24,21 €), pour un total de 210 heures (année scolaire 2024 - 2025).

Chaque enfant est abonné (pour l’année scolaire) par la Ville de Gap à une revue. Les revues servent de support de travail pendant les clubs, puis chaque enfant peut amener sa revue à la maison.

Les enfants et les parents des clubs participent à un prix littéraire en cours d’année, au travers de la découverte de plusieurs albums. Ce prix littéraire est commun à tous les clubs Coup de Pouce de France. Le livre Lauréat est ensuite

80offert aux enfants par l’association Coup de Pouce, lors de la cérémonie de clôture et de “remise des diplômes” (pouce d’or) de fin d’année.

Le programme est mené en articulation avec les enseignants de CP des écoles ciblées, qui remplissent les fonctions suivantes : repérer les enfants, rencontrer individuellement les parents pour leur proposer d’intégrer le dispositif, échanger régulièrement avec l’animateur, participer aux réunions de bilan.

Les enseignants sont rémunérés pour cette mission en tant que vacataires par la Ville de Gap sur la base d’un relevé d’heure annuel, avec un plafond maximal de 16h par école, et sur la base d’un montant net horaire de 25€.

Une coordination est assurée tout au long de l’année par la responsable du service prévention, insertion et réussite éducative de la Ville de Gap en direction des différents acteurs (écoles, centres sociaux, éducation nationale, financeurs,...).

Des demandes de subventions sont déposées par la Ville de Gap dans le cadre du Contrat de Ville pour mener à bien ces divers objectifs.

La demande de subvention déposée et obtenue dans le cadre du Contrat de Ville 2024 permettra de couvrir les dépenses relatives au poste d’animateur vacataire pour le club de l’école Paul-Emile Victor, ainsi que les autres dépenses générales de fonctionnement des 3 clubs (notamment convention Coup de Pouce, rémunération des heures des enseignants dédiés à l’action et abonnement aux revues).

Décision :

Sur avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Emploi et Insertion et de la Commission des Finances, respectivement réunies les 19 Novembre 2024 et 3 Décembre 2024, il est proposé :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association Coup de Pouce pour un montant de 1 500 € (500 € x 3 sites), correspondant au partenariat avec l’association Coup de Pouce.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à être accompagné par l’association Coup de Pouce, pour développer un partenariat avec l’Inspection Académique, spécifique au déploiement et à la mise en œuvre du programme Coup de Pouce.

Article 3 : de permettre le recrutement d’un animateur vacataire dédié à l’animation du club Coup de Pouce de l’école Paul-Emile Victor (210 heures) ainsi que le recrutement d’enseignants vacataires au sein de la commune de Gap pour mener à bien l’opération Coup de Pouce tel que défini dans la délibération et d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

32 - Convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat d'association "La Calandreta Gapiana"

81Le passage en contrat d’association de l’école “La Calandreta Gapiana”, depuis la rentrée 2006/2007, implique pour la commune de Gap la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de cette école dans les mêmes conditions que celles de l'enseignement public.

La convention de participation financière proposée fixe le montant de la subvention forfaitaire à :

• 1 188 € pour un élève de niveau maternelle ;

• 525 € pour un élève de niveau élémentaire.

Pour l’année scolaire 2024/2025, 16 élèves de maternelle et 2 élèves d’élémentaire, qui résident sur la commune de Gap, sont concernés. Pour l’année 2024, la participation financière est donc de 20 058 €.

Décision :

Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l’Éducation du 26 novembre 2024 et de la Commission des Finances du 3 décembre 2024, de bien vouloir :

• Article 1 : autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

• Article 2 : accepter la participation de la Ville de Gap pour un montant de 20 058 € pour l’année 2024.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

33 - Convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat d'association "Sainte Jeanne d'Arc"

Le passage en contrat d’association de l’école “Sainte Jeanne d’Arc”, depuis la rentrée 2006/2007, implique pour la commune de Gap la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de cette école dans les mêmes conditions que celles de l'enseignement public.

La convention de participation financière proposée fixe le montant de la subvention forfaitaire à :

• 1 188 € pour un élève de niveau maternelle ;

• 525 € pour un élève de niveau élémentaire.

Pour l’année scolaire 2024/2025, 72 élèves de maternelle et 168 élèves d’élémentaire, qui résident sur la commune de Gap, sont concernés. Pour l’année 2024, la participation financière est donc de 173 736 €.

Décision :

Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l’Éducation du 26 novembre 2024 et de la Commission des Finances du 3 décembre 2024, de bien vouloir :

82• Article 1 : autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

• Article 2 : accepter la participation de la Ville de Gap pour un montant de 173 736 € pour l’année 2024.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

34 - Convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat d'association "Le Saint-Cœur de Marie"

Le passage en contrat d’association de l’école “Le Saint-Coeur de Marie”, depuis la rentrée 2006/2007, implique pour la commune de Gap la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de cette école dans les mêmes conditions que celles de l'enseignement public.

La convention de participation financière proposée fixe le montant de la subvention forfaitaire à :

• 1 188 € pour un élève de niveau maternelle ;

• 525 € pour un élève de niveau élémentaire.

Pour l’année scolaire 2024/2025, 100 élèves de maternelle et 155 élèves d’élémentaire, qui résident sur la commune de Gap, sont concernés. Pour l’année 2024, la participation financière est donc de 200 175 €.

Décision :

Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l’Éducation du 26 novembre 2024 et de la Commission des Finances du 3 décembre 2024, de bien vouloir :

• Article 1 : autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

• Article 2 : accepter la participation de la Ville de Gap pour un montant de 200 175 € pour l’année 2024.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

35 - Convention de partenariat entre la Ville de Gap et la SASP Les Rapaces de Gap - 2024/2025/2026

En date du 2 février 2024, une convention d’objectifs et de moyens 2024-2025-2026 a été conclue entre la Ville de Gap et la SASP Les Rapaces de Gap. Il convient de prendre une nouvelle convention qui l’annule et la remplace.

Dans ce cadre, la Ville de Gap versera une subvention de fonctionnement de 417.000,00 € pour l’année 2024 et 2025.

Pour l'année 2026, conformément au principe de l’annualité budgétaire, le montant de la subvention fera l’objet d’un vote au conseil municipal.

83Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024.

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat avec la SASP Les Rapaces.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 38

- ABSTENTION(S) : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Esther GONON

36 - Projet Maison de la Grimpe : création d'un Comité Technique (COTECH)

M. le Maire : On ajoutera un membre de l'opposition qui n'est pas marqué sur la délibération. Si vous voulez, si vous ne voulez pas c'est pas un problème.

La commune de Gap envisage la création d’une nouvelle salle d’escalade municipale afin de promouvoir cette pratique auprès d’un plus large public et de développer la pratique de ce sport en compétition. En effet, la salle actuelle située route de la Justice, zone Tokoro, ne répond plus aux attentes des grimpeurs gapençais (fréquentation en hausse des créneaux, plages d’ouverture de la salle, espace de blocs, organisation de compétitions à un niveau supérieur etc.).

Ainsi, afin de cerner l’intérêt public local, la commune de Gap envisage la création d’un groupe de travail, sous la forme d’un Comité technique (COTECH), auquel pourrait participer des acteurs du sport présents sur le territoire gapençais Le Comité Technique sera caduc lorsque la commune de Gap passera à la mise en œuvre opérationnelle du projet.

Décision :

Vu les articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports réunie le 21 novembre 2024.

Article Unique : de désigner 18 membres au Comité Technique pour le projet de la Maison de la Grimpe :

• Roger DIDIER, Président au sein du COTECH

• Jean-Pierre MARTIN Adjoint au Maire délégué à la transition énergétique, à la proximité, à la logistique et aux relations avec les concessionnaires • Vincent MEDILI Adjoint au Maire délégué aux travaux, au parc automobile et à la politique d’achat

• Cédryc AUGUSTE Conseiller Municipal délégué aux sport et événementiel dont l'organisation de grands événements sportifs (WRC, Tour de France, Gapen’cîmes…)

84• Alain BLANC Conseiller Municipal délégué à la gestion des bâtiments en lien avec les gestionnaires des établissements et à la mise en oeuvre de l’agenda d’accessibilité

• Evelyne COLONNA, Conseillère Municipale déléguée à la prévention, au foncier et au patrimoine immobilier

• Un élu désigné par l'opposition

• Le Directeur Général des Services

• Le Directeur Général Adjoint

• Le Directeur Général des Services Techniques

• Le Directeur des Sports

• La Directrice des Affaires Juridiques

• Le Directeur de l’Office du Tourisme Gap Tallard Vallées

• Le Président de l’Office Municipal des Sports

• Un représentant de l'association ASPTT

• Un représentant de l’association CAF

• Un représentant de l’association DUO des Cimes

• Un représentant de l’association Bloc Session.

M. le Maire : Ça ne vous intéresse pas ?

M. CORDIER : C'est-à-dire, ça nous intéresse pas pour siéger ou pour discuter du sujet ?

M. le Maire : Pour siéger.

M. le CORDIER : C'est juste que dans la délibération il n'est pas indiqué de place spécifique.

M. le Maire : Non, il n'y a pas besoin de place. On attendait la soirée pour vous proposer une place.

M. CORDIER : Cela n'est pas indiqué dedans.

M. le Maire : Je ne vais pas m'immiscer dans votre fonctionnement interne. Mettez- vous d'accord, vous voulez une suspension de séance.

M. CORDIER : D'habitude c'est indiqué dans les commissions quand il y a des places réservées pour les membres de l'opposition.

M. le Maire : Micro inactif. Pas là.

M. CORDIER : Surprise du lundi soir.

M. BLANC : C'était le comité technique.

M. CORDIER : Dans ce cas là on vous fera un retour pour la prochaine séance du Conseil Municipal, ce sera plus simple plutôt que d'en délibérer maintenant.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

8537 - Convention relative à l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier prioritaire du Haut-Gap pour la période 2025-2030 dans le cadre du Contrat de Ville 2024-2030

L’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s’applique depuis le 1er Janvier 2016, à l’ensemble du patrimoine social situé dans les 1 500 quartiers prioritaires de la Politique de la Ville pour les durées des Contrats de Ville et impacte donc les logements de l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes et de UNICIL qui se situent dans le périmètre réglementaire du quartier prioritaire du Haut-Gap.

L’objectif de cette mesure est de compenser partiellement les surcoûts de gestion des bailleurs sociaux afin de viser le même niveau de qualité de service que dans les autres territoires et de prendre en compte les spécificités urbaines et sociales des quartiers prioritaires politique de la Ville.

Dans le cadre du contrat de Ville 2015-2020, le Conseil Municipal a autorisé, par délibérations successives, Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation de la TFPB sur les propriétés bâties de l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes et de la Société HLM UNICIL, puis les avenants prolongeant ces conventions jusqu’en 2022 (avenant n°1) puis jusqu’en 2023 (avenant n°2).

La loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoyant la prorogation pour la période 2025-2030 de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI), il convient d’établir les nouvelles conventions relatives à l’utilisation de la TFPB de l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes et de la UNICIL pour la période 2025-2030, en lien avec le Contrat de Ville 2024-2030.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable des Commissions Cohésion Sociale, Emploi et Insertion, et des Finances, respectivement réunies les 19 Novembre et 3 Décembre 2024 :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à l’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la période 2025-2030 avec l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes et UNICIL.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

38 - Aide à l'achat de vélo à assistance électrique 2025

Par délibération en date du 14 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé un dispositif d’attribution d’une aide financière aux habitants de la ville de Gap pour l’acquisition d’un Vélo à Assistance Électrique (VAE) neuf et homologué pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024.

Compte tenu du succès de cette opération (primes allouées entre le 1er juillet et le 31 octobre), il est proposé de pérenniser ce dispositif pour la période du 1er janvier au 30 avril 2025 en intégrant les vélos reconditionnés à l’aide de kits d’électrification.

86Les conditions d’octroi de la prime sont les suivantes :

• Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel doit porter sur un vélo électrique neuf homologué ou un kit d’électrification neuf homologué et installé par un professionnel agréé. L’acquisition doit être réalisée auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la commune de Gap. Les achats effectués par Internet ne sont pas éligibles à cette aide.

• Le montant de la subvention s’élève à 25 % du prix d’achat T.T.C d’un Vélo à Assistance Électrique (VAE) dans la limite de 200,00 € par VAE et à 25% du prix TTC d’un kit d’électrification dans la limite de 150,00 € par kit (fourniture et pose).

• Les bénéficiaires sont les personnes physiques majeures résidant sur le territoire de la ville de Gap. Les personnes morales sont exclues du dispositif.

• Toute personne domiciliée sur Gap peut bénéficier d’une seule subvention par foyer fiscal pour toute la période de mise en œuvre du dispositif, et pour les quatre années qui suivent l’année d’attribution, reconductions comprises.

• Le terme de Vélo à Assistance Électrique s’entend au sens de la norme européenne en vigueur (EN 15194 d’octobre 2017) : "cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler".

• Afin de respecter l’environnement, il est exigé que le V.A.E soit équipé d’une batterie sans plomb.

• Signature d’une convention avec chaque bénéficiaire pour fixer ces modalités techniques et financières d’attribution.

Pour que le dossier soit recevable dans le cadre de cette reconduction, les dates des factures d'acquisition et de récépissé du dossier enregistré par les services municipaux, doivent être comprises dans la période de validité du dispositif soit du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la commission des finances et du budget réunie le 3 décembre 2024 :

Article 1 : de reconduire, pour la période du 1er janvier au 30 avril 2025, le dispositif d’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un Vélo à Assistance Électrique (V.A.E.) neuf homologué pour les habitants de la Ville de GAP, dans les conditions décrites ci-avant et pour un montant de 200 € dans la limite de 25% du prix d’achat ;

87Article 2 : d’inclure les achats de kits d’électrification neufs et homologués, installés par un professionnel agréé, pour les habitants de la Ville de GAP, dans les conditions décrites ci-avant et pour un montant de 150 € dans la limite de 25% du prix d’achat ;

Article 3 : de valider le dossier de demande de subvention pour l’achat d’un VAE ou l’installation d’un kit d'électrification.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

39 - Dénomination Chemin de Gabetou

La voie privée allant du croisement de la route des bassets pour rejoindre la ferme de la famille VACHIER n’est pas dénommée.

Il est proposé la dénomination :

Chemin de Gabetou

Décision :

Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission des travaux réunie le 3 décembre 2024 de bien vouloir accepter cette dénomination.

M. REYNIER : Pourquoi Gabetou, j'ai quand même demandé des explications. C'est en mémoire de Gabriel VACHIER, décédé en 1955 à l'âge de 43 ans et d'Albert VACHIER affectueusement surnommé « Betou », décédé en 2003 à l'âge de 98 ans. Ils ont tous les deux créé ce chemin qu'on dénomme aujourd'hui.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

40 - Dénomination route des Bassets

La voie communale, partant de l’intersection avec la route de Grenoble (Route nationale 85), pour traverser le lieu-dit “les Bassets” et allant jusqu’au pont du torrent de Bonne, lieu-dit de “Chauvet” n'est pas dénommée.

Il est proposé la dénomination :

Route des Bassets

Décision :

Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission des travaux réunie le 3 décembre 2024 de bien vouloir accepter cette dénomination.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

8841 - Dénomination Route du Serre du Moulin

La voie communale partant de la Route Nationale 85 jusqu’au pont du Torrent de bonne au lieu-dit de Chauvet n’est pas dénommée.

Il est proposé la dénomination :

Route du Serre du Moulin

Décision :

En conséquence, il est proposé sur l’avis favorable de la Commission des Travaux réunie le 3 décembre 2024 de bien vouloir accepter cette dénomination.

M. REYNIER : Là aussi une petite explication. Dans des temps anciens, il y avait bien sûr un moulin, comme le dit le nom sur cette partie de route à dénommer, à proximité de Chauvet et de son cimetière, un moulin et une écluse. On retrouve un marché de travaux dans les archives pour construire un nouveau moulin en date du 30 novembre 1644. Le marché est passé par Marie MAGALLON et son fils James GILIBERT. Les maçons sont les frères ARNOUX et Jean BOREL DE BUISSARD, ils s'engagent à livrer le moulin au printemps 1645 pour le prix 96 livres et une charge de vin rouge. On retrouve aussi des écrits sur le cadastre de Gap, d'un moulin plus ancien, en 1559 proche de la commanderie de Saint Guigot, Saint Guig ancien non de Chauvet.

M. le Maire : La bise de Bayard est passée par là.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

42 - Dénomination rue des Plasses

La voie traversant le nouveau lotissement “Le Domaine De Romette”, allant de la Rue de Fontanouvelle pour rejoindre le Chemin des Boeres n’est pas dénommée.

Il est proposé la dénomination :

Rue des Plasses

Décision :

Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission des travaux réunie le 3 décembre 2024 de bien vouloir accepter cette dénomination.

Mme LESBROS : Je vais vous donner une toute petite explication. Ce nom a été trouvé sur le livre de M. JOUGLAR qui a été écrit sur Romette. Les Plasses ça veut dire, qu’une des grandes parties de ce champ était morcelé et entouré de haies donc ça s'appelait les Plasses. C'est pour cela qu'on dénomme ce lotissement rue des Plasses qui s'écrit « sse » et pas « ce ».

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

8943 - Rocade de Gap - Convention de financement de la section centrale

L'opération consiste à réaliser une déviation de l'agglomération de Gap commençant à la RN85 au Sud et reliant la RD994 à l'ouest, la RN85 au Nord et la RN94 à l'est.

Les travaux ont débuté par la section centrale, entre la RD994 (route de Veynes) et la RN85 (route de Grenoble) sous Maitrise d'Ouvrage de l'Etat. Elle a été inscrite sur les quatre plans de financements successifs portant le montant total des affectations à 56.292 M€. Ce dernier montant a fait l'objet de la délibération n°2021_12_10_39 du 10 décembre 2021.

L'Etat a fait part aux différents financeurs d'un nouveau dépassement de l'enveloppe budgétaire de 6,2 M€ conduisant à une réévaluation du projet à 62,5 M€, pour une mise en service en 2026.

Cette réévaluation est justifiée par l'Etat notamment par les conséquences des aléas géotechniques observés dans le Val de Bonne, les coûts complémentaires d’études et de maîtrise d’œuvre, ainsi que les besoins financiers supplémentaires pour la mise en œuvre des compensations environnementales.

Lors du dernier comité de pilotage de l’opération du 16 juillet 2024, les partenaires se sont accordés sur les postes de dépenses strictement nécessaires pour l’achèvement de la section Centre. Compte tenu de la décision du Conseil Départemental de ne pas participer au financement de ce surcoût, et en application des conclusions du comité de pilotage du 16 juillet 2024, le financement est assuré, à parts égales, par l’État, la Région et la Commune de Gap.

La présente convention traduit ainsi un engagement financier des partenaires à hauteur de 6,2 M€, pour l’achèvement de la section Centre de la rocade de Gap. La part de la Ville de Gap s'élève à 2 066 666,67 €.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Travaux et de la Commission des Finances réunies le 3 décembre 2024 :

Article 1 : d'approuver les termes de la convention,

Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer la convention de financement avec l'Etat et la Région.

M. le Maire : Ce qu'il faut retenir, c'est l'évolution du prix de cette partie de rocade car nous en sommes à 62 millions et demi et le coût a démarré à 35 800 000. Sachant, comme je l'ai dit récemment, étant donné que le tour de table se limite à trois partenaires et sachant que les arguments du Président du Conseil Départemental - et je les comprends - sont dus au fait que les financeurs sont mis devant le fait accompli chaque fois qu'il y a une hausse du prix sans aucune intervention de notre part, sans aucune discussion et donc le risque qu'il y avait, c'était que les travaux actuels soient stoppés s'il n'y avait pas un financement et une convention signée avant la fin de l'année. Donc, immédiatement j'ai relevé le

90défi d'apporter non plus 1 033 333 € mais d'apporter 2 066 666 € pour en finir, enfin espérer en finir avec ces augmentations de prix récurrentes. Y a t-il des questions ?

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

44 - Rocade de Gap - Convention de financement des études préalable à la DUP de la section nord

L'opération consiste à réaliser une déviation de l'agglomération de Gap commençant à la RN85 au Sud et reliant la RD994 à l'ouest, la RN85 au Nord et la RN94 à l'est.

La section nord, entre la RN85 nord et la RN94, fait l'objet d'études d'opportunité. Elles sont réalisées sous Maîtrise d'Ouvrage de l'Etat.

Pour la suite des études, il est prévu :

- Une convention de transfert de Maîtrise d'Ouvrage vers la Ville de Gap pour les études préalables à la Déclaration d'Utilité Publique. Elle est en cours de mise au point.

- Une convention de financement de ces études, objet de la présente délibération. Elles sont financées à 100 % par l'Etat pour un montant de 500 000 €.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des commissions des travaux et des finances réunies le 3 décembre 2024 :

Article 1 : d'approuver les termes de la convention,

Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer la convention de financement avec l'Etat.

M. le Maire : Vous savez que pour la section Nord, l'État a financé la totalité des études d'opportunité. Actuellement, les réunions ont eu lieu hors ville de Gap. C'est-à-dire que nous n'avons pratiquement pas eu à dire notre mot pour le moment, étant donné la convention qui va nous lier en terme de délégation de maîtrise d'ouvrage nous allons commencer le travail avec nos concitoyens propriétaires des lieux et nous trouverons, je l'espère, d'un commun accord la meilleure des solutions possibles pour éviter de trop traumatiser leur patrimoine. Je rappelle que la convention de financement de ces études a été financée à 100 % par l'État pour un montant de 500 000 €.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

9145 - Rocade de Gap - Convention de financement des études post DUP de la section sud

L'opération consiste à réaliser une déviation de l'agglomération de Gap commençant à la RN85 au Sud et reliant la RD994 à l'ouest, la RN85 au Nord et la RN94 à l'est.

La section sud, entre la RN85 sud et la RD994 au carrefour du Sénateur, a fait l'objet d'études préalables à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP). Elles ont été réalisées par la Ville de Gap dans le cadre d'une convention de transfert de Maîtrise d'Ouvrage.

Le Dossier de DUP a été déposé auprès des services de l'Etat le 1er août 2024. Il est en cours d'instruction.

Pour la suite, il est proposé le financement des études postérieures à la DUP à hauteur de 500 000 €. Compte tenu de la décision du Conseil Départemental de ne pas participer au financement de ces études, et en application des conclusions du comité de pilotage du 7 novembre 2024, le financement est assuré, à parts égales, par l’État, la Région et la Commune de Gap. La part de la Ville de Gap s'élève donc à 166 666,67 €.

En parallèle, une convention de transfert de Maîtrise d'Ouvrage vers la Ville de Gap pour les études postérieures à la DUP, les procédures et les travaux est en cours de mise au point. Une convention de financement des travaux est également prévue en 2025.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des commissions des travaux et des finances réunies le 3 décembre 2024:

Article 1 : d'approuver les termes de la convention,

Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer la convention de financement avec l'Etat et la Région.

M. le Maire : En espérant que tout le monde comprenne l'intérêt qu'il y a, non pas uniquement pour nos concitoyens Gapençais mais également pour l'ensemble de ceux qui traversent la ville de Gap et qui bénéficient également d'une nécessité de raccourcir les délais, que tout le monde reviendra, comme on dit, au bercail, c'est- à-dire les 4 partenaires.

M. CORDIER : Sur la question de la délibération sur la Déclaration d'Utilité Publique qui a été déposée le 1er Août est en cours d'instruction. C'était pour savoir si le Conseil Municipal serait amené à se prononcer à nouveau après l'instruction des services de l'Etat ou alors vous allez le mettre directement à l'enquête publique ?

M. le Maire : Je pense mais j'en suis pas sûr.

92M. CORDIER : OK. Et sur les propositions qui ont été faites par certains des riverains du quartier, au hameau des Eyssagnières, savoir un petit peu s'il y en avait qui étaient à l'étude ou si c'était pas...

M. le Maire : Vous parlez de là où vous habitez Solène.

Mme FOREST : Micro inactif.

M. CORDIER : Au hameau des Eyssagnières pas Esprit Verde.

M. le Maire : Non. C'est le chemin de Chaudefeuille qui sépare les deux.

M. CORDIER : Où il y a le terrain de cross en fait.

M. le Maire : Pour le moment, nous n'avons pas de solution.

M. CORDIER : Oui c'est ça, au dessus du quartier qui va d'un côté au Fontroy et de l'autre côté au hameau des Eyssagnières.

M. le Maire : Non, il y a simplement, on regardera peut-être si le moment venu, s'il est possible, même si la date de réalisation des bâtiments n'est pas compatible avec un des abri antibruit, on regardera ce qu'on peut faire. Mais là on a une réglementation qui est très stricte dans la mesure où si l'on donne aux uns il faut donner à d'autres. Là après ça fait gonfler le le coût. Je ne peux pas vous répondre mieux.

M. CORDIER : Ok.

Mme KUENTZ : Micro inactif.

M. le Maire : Sur la section sud, oui.

Mme KUENTZ : Micro inactif.

M. le Maire : Terminée.

Mme KUENTZ : Micro inactif.

M. le Maire : Non, elle est arrêtée là.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

46 - Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Équipements de collecte des déchets - Chemin de la Carrière

Dans le cadre de son programme d’installation d’équipements de collecte des déchets, en lien avec la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE qui détient la compétence de gestion des déchets, la Commune de GAP a prévu d’installer un nouvel équipement de collecte au sein du Quartier de Chaudefeuille.

93Afin de mener à bien ce projet, la Commune doit acquérir une emprise de terrain sur la parcelle sise Chemin de la Carrière, et cadastrée au numéro 1641 de la Section BV et appartenant à la Société SARL ALTANA.

L’emprise totale de terrain nécessaire à l’implantation des containers semi- enterrés, présente une surface d’environ 100 m².

Après discussion, le propriétaire a accepté de céder l’emprise concernée à l’euro symbolique.

Le montant total de l’acquisition est inférieur au seuil de consultation de France Domaine.

Un document d’arpentage sera dressé par un géomètre expert aux frais de la Commune afin de déterminer avec précision les surfaces utiles et de réaliser les divisions parcellaires nécessaires au projet.

Enfin, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts (CGI), la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique, et des Finances réunies respectivement les 26 Novembre et 3 Décembre 2024 :

Article 1 : d’approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une emprise d’environ 100 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section BV Numéro 1641 appartenant à la Société SARL ALTANA ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition dont l’acte authentique de vente.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

47 - Acquisition foncière - Terrain à bâtir - Route de Ste Marguerite

La commune a entrepris la réalisation d’une crèche dans le quartier de Beauregard.

La Commune a dès lors entamé des négociations avec les Consorts PELLAT, propriétaires vendeurs d’un large tènement foncier au sein du quartier, idéalement placé en bordure de la Route de Sainte Marguerite

Il a été convenu avec lesdits propriétaires, l’acquisition par la Commune, d’une emprise foncière d’environ 600 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section CK Numéro 138, au prix de 100,00 euros du m².

Il est ici précisé que le détachement de l’emprise de parcelle acquise, ainsi que la détermination de sa surface précise, sera effectué par la réalisation d’un document d’arpentage par un géomètre-expert.

94Le Service de France Domaine n'a pas été consulté compte tenu que le prix d'acquisition est inférieur au seuil de consultation soit en dessous de 180 000,00 €.

En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique, et des Finances réunies respectivement les 26 Novembre et 3 Décembre 2024 :

Article 1 : d’approuver l’acquisition, au prix de 100,00 € du m², d’une emprise foncière à bâtir d’environ 600 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section CK Numéro 138 appartenant aux Consorts PELLAT ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition dont l’acte authentique de vente.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

48 - Place de stationnement garage de l’école de la Gare - Dédommagement

La Ville de Gap met à disposition de Monsieur LEROY Maurice la place de stationnement N°5 au garage de l'école de la Gare, sis au 7, rue de Bonne, par convention d’occupation précaire, moyennant une redevance mensuelle de 45,03 €.

Ce dernier n’ayant pas pu utiliser sa place durant les travaux d’isolation et de réhabilitation de l’école au mois d’août 2024, il demande de bien vouloir lui accorder un dédommagement.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable des commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 26 novembre et 3 décembre 2024 :

Article unique : de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à accorder la gratuité d’un mois de redevance d’un montant de 45,03 € à Monsieur LEROY Maurice.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

49 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur les demandes de plusieurs concessions automobile et sur la demande de la société SARL G2M - INTERSPORT

Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132.21 du Code du Travail, la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) a sollicité l’avis du Conseil Municipal sur les demandes de

95dérogations à la règle du repos dominical déposées par plusieurs concessions automobile et de la société SAS G2M – INTERSPORT :

• la société SAS JEAN LAIN MOBILITES - 2 Rue de Tokoro à Gap pour les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025. • la société SAFA GROUPE CHOPARD - Route des Eyssagnières à Gap pour les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025. • la société SAS AUTO DAUPHINE – 7 Rue de Tokoro à Gap pour les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025.

• la société SARL G2M – INTERSPORT – 1 Bd d’Orient à Gap, pour le dimanche 5 janvier 2025.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Commerce, de l’Artisanat et du Centre-ville réunie le 3 décembre 2024 :

Article unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- ABSTENTION(S) : 9

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Elie CORDIER, Mme Esther GONON

50 - Dérogations collectives à la règle du repos dominical - Année 2025 et début 2026

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié le Code du Travail et notamment l’article L 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant.

La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

La loi prévoit l’obligation pour le maire de recueillir l’avis préalable du conseil municipal et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La décision du maire fait ensuite l’objet d’un arrêté.

Après concertation avec les associations de commerçants et d’artisans de la commune, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes Alpes et l’Union pour l’Entreprise des Hautes Alpes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, il est proposé, pour l’année 2025, 9 dimanches au cours desquels les commerces de détail seront autorisés collectivement à déroger à la règle du repos dominical :

96• les 2 dimanches suivants la date de début des soldes d'hiver et d'été 2025

• Les 2 dimanches de la fête des mères et des pères (25 mai et 15 juin)

• Les 4 dimanches de décembre 2025 (7, 14, 21 28)

• Par anticipation sur l'année 2026 et afin de permettre aux professionnels de s’organiser en conséquence, le dimanche suivant la date de début des soldes d'hiver 2026

Pour les événements dont la date est encore incertaine à ce jour, votre avis est sollicité concernant la survenue de ces événements, quelles que soient les dates auxquelles ils auront lieu.

Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8, et 47.9.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Commerce, de l’Artisanat et du Centre-ville réunie le 3 décembre 2024 :

Article unique : de bien vouloir émettre un avis favorable pour accorder à l’ensemble des commerces de détail relevant des codes NAF sus-mentionnés, l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les événements et dates indiqués ci-dessus.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

51 - Indemnisation amiable pour préjudice lié à des travaux publics - Parking Desmichels : décision et nouvelles conditions d'octroi

Par délibération du 27 septembre 2024, la Ville de Gap a instauré, puis précisé les modalités, d'une indemnisation amiable pour préjudice lié à des travaux publics concernant le parking Desmichels,

Il est rappelé que l'indemnisation n'a aucun caractère automatique et doit satisfaire à plusieurs critères énoncés dans la délibération rappelée précédemment. Ces critères remplis, la demande d'aide doit ensuite recueillir l'avis favorable d'une commission.

Réunie le 22 novembre 2024, il a été proposé de verser les indemnisations aux commerçants dont la liste est la suivante :

• SARL CAPAUNY Sellerie du Y, commerce de maroquinerie, 47 Rue Pérolière : montant de l'indemnisation : 10 800 €

• SARL OPTIQUE CIRGUES, opticien-lunetier, 3 Rue de France : montant de l'indemnisation : 10 800 €

97Dans le cadre du travail de la commission, les échanges entre les membres ont permis de mettre en évidence que le taux de 15 % de perte de chiffre d'affaires hors taxes mensuel était restrictif.

Il a été décidé de proposer au Conseil Municipal de ramener ce taux à 11,5 %.

Les autres modalités de l'indemnisation telles que définies dans la précédente délibération demeurent inchangées.

Comme décidé lors du Conseil Municipal du 27 septembre, un protocole transactionnel sera conclu avec chacun des commerçants indemnisés par lequel ils acceptent cette indemnité et renoncent à tout recours ultérieur.

Décision :

Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission du Commerce, de l'Artisanat et du Centre-ville, et de la Commission des Finances, réunies le 03 décembre 2024 :

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire, à procéder au versement des indemnisations indiquées pour les commerçants et les montants indiqués ci- dessus,

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer les protocoles transactionnels avec les commerçants indemnisés,

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en oeuvre de cette délibération,

Article 4 : d'autoriser la modification des conditions d'attribution avec le changement de taux à 11,5 % de perte de chiffre d'affaires.

M. le Maire : J'en profite, attendez allez-y posez votre question, car je vais dire quelque chose d'intéressant.

M. CORDIER : Je n'en doute pas. C'était pour savoir pour quelle raison le taux, par rapport à la perte du chiffre d'affaires de 15 % avait été ramené à 11,5. C'était pour savoir pourquoi et pourquoi ces deux commerces en priorité.

M. le Maire : Cela tombe bien que vous posiez cette question, car pour une fois je vais m'adresser à un membre de l'opposition pour donner la réponse. J'ai été très très satisfait du travail accompli lors de ce groupe de travail qui avait justement à régler le problème d'indemnisation et je laisse la parole à Madame KUENTZ,

Mme KUENTZ : Ça aurait été gentil de me prévenir par courtoisie avant le conseil municipal.

M. le Maire : Je vous ai prévenu tout à l'heure.

Mme KUENTZ : Ce qui s'est passé c'est qu'il y avait des critères d'attribution, que ce critère d'attribution avait été voté et quand on a analysé les dossiers des

98commerces on s'est aperçu qu'il y en avait seulement deux qui pouvaient obtenir cette indemnisation. Il y a eu un débat assez long quand même, on a discuté un bon petit moment, on a débattu, il se trouve aussi que ces deux commerces n'étaient pas forcément les commerces les plus impactés au niveau, on va dire de visu, juste en face du site. Donc après on a regardé l'ensemble des dossiers et sur l'ensemble des dossiers on s'est aperçu qu'en fait la moyenne des pertes, elle était plutôt autour de 11,5 et qu'en fait on excluait beaucoup de commerces qui pourtant avaient fait remonter beaucoup de difficultés. Il y avait quelque chose d'intéressant aussi sur la taille des commerces et des entreprises, certains qui ont plusieurs locaux et qui ont pu s'adapter en déplaçant du personnel pendant le temps des travaux. Il y a eu tout un débat assez riche quand même, qui a permis de constater que c'était bien de rééquilibrer ce taux et donc on est arrivé à cette conclusion. On peut aussi quand même saluer la présence, ça je trouve que c'est important, des personnes qu'on pourrait appeler les personnes publiques associées à cette démarche, avec la CCI et la cité Desmichels, c'était les impôts.

M. le Maire : La DGFIP.

Mme KUENTZ : Ils ont vraiment été acteurs du fait de nous demander de revoir ce taux et c'est en ça que je souligne à nouveau, que je trouve intéressant de travailler en concertation même si parfois on a l'impression d'avoir des gens figés dans leur position.

M. le Maire : Je vous l'ai dit, je vous l'ai dit qu'on y arriverait.

Mme KUENTZ : Notamment la DGFIP qui a insisté sur le fait que pour lui en cohérence et d'un point de vue équité c'était important de revoir le taux.

M. le Maire : Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole. Donc je remercie bien évidemment Madame KUENTZ pour le bon moment que nous avons passé en terme de travail en commun. Vous vous en foutez ? Vous voulez que j'amplifie ?

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

M. le Maire : Je vous remercie et je remercie une deuxième fois Madame KUENTZ qui était occupée à parler avec quelqu'un d'autre, pour sa belle collaboration et son travail que nous avons pu faire en commun lors de ce groupe de travail. Comme quoi l'opposition peut travailler avec nous, n'est ce pas Madame BERNERD ?

Mme BERNERD : Oui, parfaitement.

52 - Relevé de décisions

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

99Par délibération n°2020_05_7 du 28 mai 2020, le Conseil municipal a ainsi délégué une vingtaine de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

FINANCES :

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :

Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention

15/10/2024 Demande de subvention à la Région : Création d'un pumptrack

AGENCE

NATIONALE DU

SPORT

RÉGION SUD

DEPARTEMENT

AGENCE NATIONALE

DU SPORT : 130

921,00 €

RÉGION SUD : 50

000,00 €

DEPARTEMENT : 100

000,00 €

09/10/2024

Conservatoire : demande soutien financier

de la Direction Régionale des Affaires

Culturelles - Année 2025

DRAC 28 000 €

02/10/2024 Appel à projets 2024 Soutien aux projets de gestion des chats errants Etat 12 000 €

05/10/2024

Conservatoire à Rayonnement

Départemental : demande de subvention

dans le cadre du dispositif

"Instrumentarium" auprès de la Région Sud

pour l'acquisition d'instruments -

Programme 2024/2025

RÉGION SUD 28 399,24€ HT

Aliénation de biens mobiliers (inf. à 4 600 €) :

Date de la

décision Preneur Objet Montant TTC

29/10/20

24

Tout usager

intéressé par

l’acquisition

Médiathèque : Vente de

livres et de mobiliers

déclassés année 2024

• 0,50 euro pour les cinq revues

• 1 euro pour tous les livres

jeunesse à l'exclusion des BD ,

livres (romans, guides

touristiques, documentaires,

dictionnaires, de tous les

formats)

• 2 euros pour les bandes

dessinées.

• 3 euros pour les bandes

100dessinées du fonds patrimonial

(de collection).

• 10 euros pour un lot de 5

bandes dessinées du fonds

patrimonial (de collection).

Indemnités de sinistre reçues :

Date de la

décision

Date de

du

sinistre

Assurance Objet du sinistre Montant TTC

9/10/24 22/6/24 AXA Barrières endommagées rue de Stade 265.56€

9/10/2024 12/7/22 GENERALI Pont Malcombe endommagé 8800.88€

15/11/24 22/8/24 MAAF Lampadaire endommagé av cdt dumont 4579.14

15/11/24 27/8/24 MMA Rbs réparation véhicule FX-421- AQ 689.90€

Tarifs :

Décision du 12/11/2024 : Tarifs Fourrière Automobile 2024

Décision du 07/10/2024 :

La Décision tarifaire n°D2024_05_278 du 15 mai 2024 est abrogée au 01/01/2025 et remplacée par celle du 07/10/2024 :

101POPULATION :

Délivrances et reprises de concession funéraires :

Vente et Renouvellement de Concessions

Date Concessionnaires Durée Prix

12/09/24 Acquisition famille BERT 30 ans 1200.00 €

17/09/24 Acquisition famille PELLENQ 50 ans 2500.00 €

24/09/24

Renouvellement

famille MAHOUT / DEL

MISSIER

30 ans 1200.00 €

25/09/24 Renouvellement famille GUGLIELMINO 30 ans 3600.00 €

01/10/24 Acquisition famille COMETTI 30 ans 1152.00 €

02/10/24 Acquisition famille PLACE 30 ans 1200.00 €

03/10/24

Renouvellement

familles MOURFIN /

DUCROT

30 ans 1200.00 €

18/10/24 Acquisition famille MARTIN 30 ans 1200.00 €

23/10/24 Acquisition famille MATHERON 30 ans 5000.00 €

24/10/24 Renouvellement famille CINUS / COMTE 30 ans 1145.80 €

25/10/24 Renouvellement famille CARTIER 30 ans 2400.00 €

08/11/24 Renouvellement famille SCACCIANOCE 30 ans 1200.00 €

15/11/24 Renouvellement famille BERTRAND 30 ans 2400.00 €

Vente et Renouvellement de cases de columbarium

Date Concessionnaires Durée Prix

24/09/24 Acquisition famille BRUNET 15 ans 510.00 €

24/09/24 Acquisition famille PAYAN 15 ans 510.00 €

26/09/24 Acquisition famille JEANNINGROS 15 ans 510.00 €

102Vente et Renouvellement de cases de columbarium

Date Concessionnaires Durée Prix

11/10/24 Acquisition famille JACOB 15 ans 510.00 €

URBANISME - FONCIER :

Conclusion ou révision de contrats de louage (inf. à 12 ans) :

21/11/2024 : Conclusion d’une Convention de mise à disposition par la Commune de GAP au profit de la société “CA ROULE SKATEBOARD” aux fins de mise à disposition d’un local à usage commercial sis à GAP (05000), Place Jean Marcellin :

• Un local à usage commercial sis au sein de l’immeuble dont l’assiette cadastrale figure au numéro 76 de la Section CT ;

• une durée ferme et définitive de cinq mois et cinq jours commençant à courir le 25/11/2024 ;

• location consentie à titre gratuit et forfait de charges mensuel de 50 €.

15/11/2024 : Conclusion d’une convention de mise à disposition temporaire par Madame VANEL au profit de la Commune de GAP aux fins d’occupation temporaire d’une emprise de terrain sise à GAP (05000), Place du Revelly, consistant en 2 places de stationnement marquées au sein de l’assiette foncière cadastrée Section CP Numéro 17 : • du 15/11/2024 au 15/03/2025 ;

• redevance mensuelle de 55 € par place ;

15/11/2024 : Conclusion d’un avenant à la Convention conclue entre la Commune de GAP et l’Etat aux fins de mise à disposition réciproque d’espaces dans le cadre des travaux d’aménagement du Parking Desmichels

• du 15/11/2024 au 15/03/2025 ;

• En ce qui concerne l’espace mis à disposition par l’Etat au profit de la Commune : l’espace consistera en la parcelle identifiée sous les références cadastrales Section CM Numéro 356, pour une surface de 904 m² pour l’accès et le stationnement des engins et installations de chantier ainsi que le stockage des matériaux. L’Etat conservera un droit de passage piétons au profit de ses agents et ayants droit d’une largeur de 2,00 mètres le long de la façade du bâtiment constituant la Cité Administrative pour accéder à l’entrée du personnel de la DIPN jusqu’à la Rue Faure du Serre.

L’Etat conservera en outre le droit de faire ponctuellement passer et stationner sur l'emprise mise à disposition, depuis la Rue Carnot :

• les véhicules de transport de fonds mandatés ou habilités par lui ; • les véhicules de désamiantage et d’aménagement de la Cité Administrative mandatés ou habilités par lui ;

• l’accès pompier et évacuation des agents ;

• les approvisionnements, livraisons, courriers.

• En ce qui concerne l’espace mis à disposition par la Commune au profit de l’Etat, les espaces mis à la dispositions consisteront en :

• une emprise de Domaine Public d’une superficie d’environ 58 m² sise Place Alsace Lorraine à GAP (05) en front de l’entrée du Commissariat pour 5 places de stationnement ; • une emprise de Domaine Public d’une superficie d’environ 70 m² sise Place du Revelly à GAP (05) pour 4 places de stationnement publiques marquées et placées sous vidéosurveillance ;

• deux places de stationnement marquées au sein de la propriété de Madame VANEL Nathalie, cadastrée Section CP Numéro 16 dont la Commune aura la jouissance aux termes d’un contrat conclu avec ladite propriétaire ce jour ;

103• deux places de stationnement PMR sise Rue Carnot à GAP (05) devant l’établissement “Crédit Agricole”.

• En outre, la Commune s’engage à réaliser à sa charge le déplacement et la remise en fonction de la borne de recharge des véhicules électriques de la DIPN sur le côté Ouest de la Cité Administrative.

07/11/2024 : Conclusion d’une convention de Mise A Disposition par la Commune de GAP au profit de la Société Par Actions Simplifiée dénommée “ELALUNA” aux fins d’occupation d’un local sis 16Ter Boulevard de la Libération (assiette cadastrale constituée par la parcelle cadastrée Section CP Numéro 81) :

• mise à disposition, temporaire et révocable d’un local d’environ 200 m², sis 16Ter, Boulevard de la Libération, situé au sein du lot de copropriété n°85 de l’immeuble cadastré Section CP Numéro 81 pour une durée de 1 an ayant rétroactivement commencé à courir le 01/11/2024, pour se terminer le 31/12/2025 ;

• redevance mensuelle de 450 € ;

30/10/2024 : Mise à disposition d’un local rue Pasteur à M. CAVALCA - annule et remplace: • mise à disposition temporaire pour le local sis au rez-de-chaussée de l’immeuble situé 8, rue Pasteur, à GAP.

• durée de 2 mois ;

• redevance mensuelle de 500 €

29/10/2024 : Occupation d’un appartement à l’école Anselme Gras par Madame BOURREL Charlotte - annule et remplace :

• occupation de l’appartement N°2 de type 3 d’environ 68.67 m² au 1er étage droite, à l’école Anselme Gras, sise à GAP, 1 Bis, rue des Sagnières;

• pour une durée d’un an, à compter du 30 octobre 2024 au 29 octobre 2025 ; • redevance mensuelle de 550 €.

15/10/2024 : Mise à disposition d’un local à l'association Créode :

• salle de droite d’une superficie d’environ 64 m² de l’ancienne école de Villarobert, sise au RDC, route de Villarobert, les mardis et jeudis de 14 à 17 heures, en périodes scolaires.

• durée d'un an à compter du 15 octobre 2024, soit jusqu'au 14 octobre 2025 • redevance mensuelle de 20 €.

25/09/2024 : Occupation d’un appartement à l’école Anselme Gras par Madame BOURREL Charlotte :

• appartement N°2 de type 3 d’environ 68.67 m² au 1er étage droite, à l’école Anselme Gras, sise à GAP, 1 Bis, rue des Sagnières,

• pour une durée d’un an, à compter du 28 octobre 2024 au 27 octobre 2025. • redevance mensuelle de 550 €.

18/09/2024 : Occupation d’un appartement à l’école de la Gare par Monsieur et Madame LEPERCQ Philippe et Dominique :

• appartement N°2 de type 4 d’environ 92 m² au 1er étage droite entrée A, à l’école de la Gare, sise à GAP, 7, chemin de Bonne,

• pour une durée à compter du 18 septembre 2024 au 30 septembre 2024, • redevance mensuelle de 600 €.

12/09/2024 : Conclusion d’une convention d’Occupation Précaire par la Commune de GAP au profit de la Société CARDEM aux fins d’occupation d’une partie du rez-de-chaussée et du bloc sanitaire du bâtiment constituant l’école Pasteur :

• pour une durée de 5 mois qui commencera à courir à la date du 16/09/2024 pour se terminer le 15/02/2025 ou par exercice de la faculté de résiliation anticipée de l’une des parties.

• redevance mensuelle de 1 000 €.

104MARCHES PUBLICS :

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € HT DATE DÉCISION

Maintenance de l'application

"Gap en Poche" 2024

Lumiplan (44800

Saint-Herblain) 8 000.00 € HT

23 SEPTEMBRE

2024

Décision Mise à jour du Dossier

Technique Amiante et

vérification de l'état de

conservation des matériaux

amiantés des bâtiments

municipaux

Socotec DIAGNOSTIC

- 13547 – AIX-EN-

PROVENCE

5844 euros HT 13 AOÛT 2024

Maintenance Logiciel Vidéo

protection 2024 (Annule et

remplace la décision

D2022_08_300 du 01/08/2022)

CA SYNERGIE

DEVELOPPEMENT

(38113 VEUREY-

VOROIZE)

5 280.00 € HT 24 SEPTEMBRE 2024

Projet de construction d’une

petite crèche - 24 places – Lot

11 Enduits de Façade

infructueuse en raison d’absence d’offre 24 SEPTEMBRE 2024

Le Quattro : marché sans

publicité et concurrence de

sécurité

EDC Sécurité 4807,04 € TTC 26 SEPTEMBRE 2024

Décision Lot 1 attribution

gestion locative 2024 MS Immobilier 4 % de rémunération 23 SEPTEMBRE

2024

Décision Lot 2 attribution

gestion locative 2024 MS Immobilier 4 % de rémunération 23 SEPTEMBRE 2024

Marché passé sans publicité ni

mise en concurrence pour une

mission de contrôle technique

relative aux travaux de

réhabilitation de l’usine de

potabilisation de la ville de

Gap

APAVE, 05000 GAP. 9930€ HT 17 SEPTEMBRE 2024

Marché passé sans publicité ni

mise en concurrence pour une

mission de coordination

sécurité et protection de la

santé (CSPS) de niveau 2

relative aux travaux de

réhabilitation de l’usine de

potabilisation de la ville de

Gap

société BUREAU

VERITAS, 05000 GAP. 5840€ HT

17 SEPTEMBRE

2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction de la maison de

pays Gap Bayard pour le lot

10- VRD Espaces verts

FESTA SAS (05500

SAINT BONNET). 259.146,47 € HT 1 OCTOBRE 2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction de la maison de

pays Gap Bayard pour le lot 9-

INEO PROVENCE &

COTE D’AZUR (05000

GAP).

84000€ HT 1 OCTOBRE 2024

105OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € HT DATE DÉCISION

Électricité - Courants Faibles

MAPA-marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction de la maison de

pays Gap Bayard pour le lot 8-

Plomberie-Ventilation-

chauffage

SARL THERMA GED

(05000 GAP). 97000 1 OCTOBRE 2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction de la maison de

pays Gap Bayard pour le lot 7-

Peinture

SPINELLI (05000

GAP). 6792,5 1 OCTOBRE 2024

MAPA-marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction de la maison de

pays Gap Bayard pour le lot 6-

Chape-Revêtement de sols

résine-Faïence

SAS CMG SOL

CAVEGLIA

MARCHETTO (05000

NEFFES)

80785,36 1 OCTOBRE 2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction de la maison de

pays Gap Bayard pour le lot 5-

Cloisons-Doublages-Faux

Plafonds

SARL BARBIERI

(05000 GAP). 46269,5 1 OCTOBRE 2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction de la maison de

pays Gap Bayard pour le lot 4-

Menuiserie boi

SAS CHARLES (05000

GAP) 15000 1 OCTOBRE 2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction de la maison de

pays Gap Bayard pour le lot 3-

Menuiserie aluminium -

Serrurerie

SAS LMG & son

groupement

MÉTALLERIE

CHEVALIER(05400 LA

ROCHE DES

ARNAUDS).

84286,65 1 OCTOBRE 2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction de la maison de

pays Gap Bayard pour le lot 2-

Ossature bois-Couverture-

Bardage

société SEE

GANDELLI

CHARPENTE (05200

CROTS)

479613 1 OCTOBRE 2024

MAPA - marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction de la maison de

pays Gap Bayard pour le lot 1-

Gros Œuvres

FESTA SAS (05500

SAINT BONNET) 235394,32 1 OCTOBRE 2024

MAPA - Maintenance et support

de la solution de virtualisation

VMWARE 2024

AVA6 Méditerranée

(06410 BIOT) 6 680.00 € HT 2 OCTOBRE 2024

MAPA - Maintenance et support

des sauvegardes serveurs

société AVA6

Méditerranée (06410

9 240.00 € HT 2 OCTOBRE 2024

106OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € HT DATE DÉCISION

VEEAM 2024 BIOT)

MAPA-Marché sans publicité ni

mise en concurrence pour la

réhabilitation du groupe

scolaire Beauregard à Gap

pour le lot 8- Cloisons,

Doublage, Faux Plafonds

OCAL (05000 GAP).

32.800,00 € HT ainsi

que la PSE 1 pour un

montant de 1.296,74

€ HT et la PSE 2 pour

un montant de

4.737,55 € HT.

9 OCTOBRE 2024

MAPA II - Marché à procédure

adaptée pour la Solution de

Billetterie et de Contrôle

d’Accès pour l’Alp’arena

ELISATH (54850

MESSEIN).

montant minimum de

10 000 € HT et pour

un maximum de 200

000 € HT .

10 OCTOBRE

2024

Grande Mobilisation pour

l'Emploi 2024

AXENE - 21 Route de

Saint-Jean - 05000

GAP

18 995,44 € TTC 4 OCTOBRE 2024

Accord cadre à procédure

adaptée pour le contrôle de

conformité mécanique de

mâts d'éclairage

société Roch Service 9998,10 € TTC 2 OCTOBRE 2024

REMPLACEMENT D'UNE

CHAUDIERE GAZ VETUSTE PAR

UNE POMPE A CHALEUR

ANCIENNE ECOLE DE CHAUVET

Gapençaise de

Chauffage domiciliée

ZA de la Justice, 7

rue de la Boiserie à

GAP cedex (05000),

18 788,00 € H.T. 27 SEPTEMBRE 2024

MISE EN OEUVRE

D'HYDROSEEDAGE AUX ABORDS

DE L'ABATTOIR ROUTE DU

MOULIN DU PRES

société E.V.R. 13 900,00 € H.T. 26 SEPTEMBRE 2024

MAISON DE PAYS - ENEDIS

DEVOIEMENT RESEAU BT AVANT

TRAVAUX

ENEDIS 6 413,44 € H.T. 26 SEPTEMBRE 2024

MAPA 3 - Accord-cadre mono-

attributaire à Bons de

commande pour Les travaux

d’Eclairage Public et de

réseaux secs

SA SCOP ETEC

Minimum HT 1 004

000,00 €

Maximum HT 4 800

000,00 €

15 OCTOBRE

2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction d’une petite

crèche – 24 places pour le lot

13- Aménagement des abords –

Revêtements extérieurs –

Plantations diverses – Voirie

interne

EYNAUD SARL (05000

GAP). 18.222,00 € HT.

16 OCTOBRE

2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction d’une petite

crèche – 24 places pour le lot

12- Serrurerie – Métallerie –

Création d’une pergola -

MÉTALLERIE

CHEVALIER (05400 LA

ROCHE-DES-

ARNAUDS)

50.251,80 € HT 16 OCTOBRE

2024

107OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € HT DATE DÉCISION

Clôture

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction d’une petite

crèche – 24 places pour le lot

10- Peintures extérieures et

intérieures

ARC EN CIEL SAS

(05000

CHÂTEAUVIEUX).

10.915,92 € HT. 16 OCTOBRE 2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction d’une petite

crèche – 24 places pour le lot

9- Revêtements de sol souples

GAP SOL TECH SAS

(05000 GAP). 14 280€ HT

16 OCTOBRE

2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction d’une petite

crèche – 24 places pour le lot

8- Préparation des sols –

Carrelage - Faïence

MALCOR CARRELAGE

(05260 ANCELLE). 32.753,76 € HT

16 OCTOBRE

2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction d’une petite

crèche – 24 places pour le lot

7- Plomberie sanitaire –

Chauffage VMC – Traitement

de l’air

AME ÉNERGIES

(05000

CHATEAUVIEUX).

73.800,00 € HT. 16 OCTOBRE 2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction d’une petite

crèche – 24 places pour le lot

6- Électricité – Courant fort,

Courant faible – éclairage de

sécurité- Incendie protection

GAPELEC (05000

GAP) 48.437,24 € HT

16 OCTOBRE

2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction d’une petite

crèche – 24 places pour le lot

5- Faux Plafonds – Isolation

thermique – Cloisons – Travaux

divers

SARL BARBIERI

(05000 GAP). 56.400,00 € HT

16 OCTOBRE

2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction d’une petite

crèche – 24 places pour le lot

4- Menuiseries extérieures et

intérieures – Fermetures –

Travaux divers

SAS CHARLES (05000

GAP). 98.000,00 € HT.

16 OCTOBRE

2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction d’une petite

crèche – 24 places pour le lot

3- Toiture Terrasses

Végétalisées – Étanchéité

SARL CHAIX (05000

GAP).

32 297.04€ HT 16 OCTOBRE

2024

108OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € HT DATE DÉCISION

Verticales

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction d’une petite

crèche – 24 places pour le lot

2- Charpente – Couverture –

Zinguerie – Plancher Bois

SARL CHAIX (05000

GAP) 72 747.54€ HT

16 OCTOBRE

2024

MAPA-Marché à procédure

adaptée pour les travaux de

construction d’une petite

crèche – 24 places pour le lot

1- Terrassement-Gros Œuvres –

Maçonnerie - Démolition

partielle -Réseaux divers -

Murets de propriété

SARL METEBELE

CONSTRUCTION

(05000 GAP)

234 948.67€ HT 16 OCTOBRE 2024

Médailles de la Ville de Gap

DRAGO Paris – Rue

Victor Basch – 91300

MASSY

7 686,00 € TTC 22 OCTOBRE 2024

MAPA : Etude scénographique

du Théâtre la Passerelle

Société l’Oeil du

Prince ( 22500

PAIMPOL)

3900€ HT 16 OCTOBRE 2024

MAPA II - Accord-cadre à bons

de commande pour la

Fourniture de Produits de

Marquage Routier

AXIMUM Industrie

( 76100 ROUEN).

maximum annuel de

52 500€ HT pour une

durée de 4 ans

30 OCTOBRE

2024

ETUDE HYDRAULIQUE SECTION

LA LUYE HYDRÉTUDE 6 300.00 € HT 30 OCTOBRE

2024

MAPA-Il est conclu un marché

subséquent pour la maîtrise

d’œuvre de l’école de la Paul

Émile Victor

société Atelier 4 &

Groupement.

28.160,00 € HT

(7.14%)

31 OCTOBRE

2024

MAPA pour la réalisation de

l’évaluation environnementale

complémentaire du Plan Local

d’Urbanisme

société ECOVIA 19 900€ HT 4 NOVEMBRE 2024

Remplacement du moteur du

tracteur Massey Fergusson

immatriculé 8090-KW-05

SAMA 05 17 338,85 € HT 7 NOVEMBRE 2024

marché à procédure adaptée

pour la réhabilitation du

groupe scolaire Anselme Gras

à Gap pour le lot 8-

Serrurerie

MARROU

CONSTRUCTION

MÉTALLIQUE (05000

GAP)

42.485,00 € HT 7 NOVEMBRE 2024

marché à procédure adaptée

pour la réhabilitation du

groupe scolaire Anselme Gras

à Gap pour le lot 7- Carrelage,

revêtement sols

CÉRAMIQUE 2000

(05230 LA BÂTIE

NEUVE).

7.682,98 € HT 7 NOVEMBRE 2024

REALISATION PALISSADES ET

PORTAIL JARDINS FAMILIAUX

Attitude Bois

Créations

17 390.00 € HT 21 OCTOBRE

2024

109OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € HT DATE DÉCISION

BONNE

Marché à procédure adaptée

pour La fourniture d’agrégats

de voirie et de produits pour

le déneigement – Lot 2 –

Fourniture et transport de

chlorure de Sodium destiné à

la ville de Gap

ROCK (68055

Mulhouse) 84.740,00 € HT

12 NOVEMBRE

2024

Marché à procédure adaptée

pour La fourniture d’agrégats

de voirie et de produits pour

le déneigement – Lot 1 –

Fourniture et transport

d’agrégats de construction des

voiries communales

SAS SAB (05400 La

Roche-des-Arnauds) 77.367,50 € HT

12 NOVEMBRE

2024

Accord-cadre à bons de

commande pour la Mission

d’assistance à maîtrise

d’ouvrage pour l’installation

solaires photovoltaïques – Lot

2 :Assistance a maîtrise

d’ouvrage pour les projets

photovoltaïques en

autoconsommation collective

société ENERCOOP

(13001 Marseille) .

montant maximum

annuel de 42 000 €

15 NOVEMBRE

2024

Accord-cadre à bons de

commande pour la Mission

d’assistance à maitrise

d’ouvrage pour l’installation

solaires photovoltaïques – Lot

1 Assistance a maîtrise

d’ouvrage plan solaire région

sud

société AVEIL (48000

Mende)

montant maximum

annuel de 66 000€

HT

15 NOVEMBRE

2024

marché à procédure adaptée

pour la réhabilitation du

groupe scolaire de la Gare à

Gap pour le lot 13

Photovoltaique

SERENITAIX (13240

SEPTEMES LES

VALLONS).

montant global et

forfaitaire de 35 169

€ HT auquel s’ajoute

une PSE 4 pour un

montant de 54

730,99€ HT soit un

montant total de 89

899,99€ HT.

18 NOVEMBRE

2024

Consultation portant sur la

réhabilitation du groupe

scolaire Anselme Gras est

déclarée infructueuse pour le

lot 9-Aménagement des

abords, en raison d’absence

d’offre.

Infructueux pour absence d’offre 19 NOVEMBRE 2024

ANNULE ET REMPLACE LA

DÉCISION N°D2024_11_645 du

12/11/2024 POUR ERREUR

MATERIELLE-Marché à

procédure adaptée pour La

société ROCK (68055

Mulhouse)

montant maximum

annuel de

75 000 €

21 NOVEMBRE

2024

110OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € HT DATE DÉCISION

fourniture d’agrégats de voirie

et de produits pour le

déneigement – Lot 2 –

Fourniture et transport de

chlorure de Sodium destiné à

la ville de Gap

ANNULE ET REMPLACE LA

DÉCISION N°D2024_11_644 du

12/11/2024- Marché à

procédure adaptée pour La

fourniture d’agrégats de voirie

et de produits pour le

déneigement – Lot 1 –

Fourniture et transport

d’agrégats de construction des

voiries communales

SAS SAB (05400 La

Roche des Arnauds)

montant maximum

annuel de

140 000 €

21 NOVEMBRE

2024

LOCATION SALEUSE HIVER

2024/2025

D.A.G.A – Mercedes-

Benz 22 000,00 € HT

14 NOVEMBRE

2024

AVENANTS :

OPÉRATION TITULAIRE OBJET DATE DÉCISION

Marché n° 2022220147 -

fourniture de matériel de

signalisation - Lot n° 2 :

plaques de rue et numéros de

voirie - titulaire : LACROIX

CITY - Avenant n° de transfert

- Changement de

dénomination sociale KELIAS

SAS

KELIAS SAS (44801

SAINT HERBLAIN)

mettre à jour la nouvelle

identité commerciale

4 NOVEMBRE

2024

Maintenance des installations

de chauffage et de

rafraichissement des

bâtiments - Lot n° 1 :

chaufferie, CTA et groupe

froid - Avenant n° 2

SOGETHA Modification du seuil maximum 16 OCTOBRE 2024

Marché n° 2024240035 -

Rénovation et restructuration

de la Médiathèque et des

bureaux de la scène nationale

- Assistance à Maîtrise

d'ouvrage du projet -

Architectes associés - Avenant

n° 1

SARL BRESSON

SCHINDLECK

Prestations

supplémentaires pour un

montant de 4 125,00

€uros H.T.

17 OCTOBRE

2024

Marché n° 2023230063 -

Fourniture de produits pour la

construction des

infrastructures routières et de

produits pour le déneigement

routier - Lot n° 1 - Avenant n°

1

SAS SAB Modification du seuil maximum 17 OCTOBRE 2024

111OPÉRATION TITULAIRE OBJET DATE DÉCISION

Marché n° 2022M22008 -

Fourniture de papier

reprographie blanc et couleurs

pour les services des

collectivités du groupement

de commande formé par la

Ville de Gap, de la

Communauté d'Agglomération

Gap - Tallard - Durance et du

CCAS de la Ville de Gap dont

les EHPAD - Avenant n°2

SARL LIBRAIRIE –

PAPETERIE

DAVAGNIER (05003

GAP)

intégration de nouveaux

points de livraison

11 OCTOBRE

2024

Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.

DATE DE LA

COMMISSION

D’APPEL

D’OFFRES

Fourniture de matériels

mobiles pour la cuisine

centrale de la ville de Gap

- lot 1-Fourniture de Bacs

Gastronormes inox avec

couvercles étanches sans

poignée centrale

BOURGEAT

Montant minimum: 90 000€

HT

Montant maximum: 300

000€ HT

29/08/2024

Fourniture de matériels

mobiles pour la cuisine

centrale de la ville de Gap

- lot 2-Fourniture de

matériels de stockage inox

mobiles

BIRALUX

Montant minimum: 30 000€

HT

Montant maximum: 50 000€

HT

29/08/2024

Acquisition de matériel

informatique, logiciels et

consommables lot 1-

Matériel informatique

Accord-cadre à

marchés

subséquents multi-

attributaire:

ACI

MEDIACOM

ILIANE

Montant minimum: 30 000€

HT

Montant maximum: 520

000€ HT

17/09/2024

Acquisition de matériel

informatique, logiciels et

consommables lot 2-

Consommables

d’imprimantes

Accord-cadre à

marchés

subséquents multi-

attributaire:

ESI FRANCE

BELTA

OFFICEEXPRESS

Montant minimum:0€

Montant maximum: 27 000€

HT

17/09/2024

112OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.

DATE DE LA

COMMISSION

D’APPEL

D’OFFRES

Acquisition de matériel

informatique, logiciels et

consommables lot 3-

Logiciels et licences

Accord-cadre à

marchés

subséquents multi-

attributaire:

MEDIACOM

ACI

DATAVENIR

Montant minimum:3 000€

HT

Montant maximum: 75 000€

HT

17/09/2024

AFFAIRES JURIDIQUES :

Actions en justice :

Date Objet Requérants Représentation

23/09/2024

Recours en référé-suspension de

l’arrêté prononçant la fermeture de

l'établissement recevant

du public dit Clairfont ;

Département des

Hautes-Alpes Interne

23/09/2024

Recours en référé-suspension de

l’arrêté prononçant la fermeture de

l'établissement recevant

du public dit Clairfont ;

ADSEA 05 Interne

M. le Maire : Avez-vous des questions ?

Le conseil municipal prend acte.

M. le Maire On a une question diverse.

M. GARCIN : Oui j'avais une question diverse on vous l'avez fait parvenir. Je vais la poser donc la question : « Des personnes sans moyens de transport sont logées au camping Napoléon. Elles sont isolées et ont des difficultés pour emmener leurs enfants à l'école, faire leurs démarches administratives ou faire leurs courses. Actuellement la ligne 7 a son terminus à Parassac. Serait-il possible de prolonger la ligne 7 jusqu'au camping Napoléon, ce qui permettrait l'utilisation des transports urbains pour les habitants et les usagers des campings ?

M. le Maire : Il y a deux parties à la réponse. Cette question devrait être posée dans le cadre de l'agglomération. Mais comme vous avez souhaité qu'elle soit inscrite sur la ville de GAP, je ne suis pas resté sans rien faire, dans la mesure où quand je vois ces personnes, qui suite à une décision de l'État, sont logées au camping Napoléon, remontent avec leurs enfants jusqu'au camping Alpes Dauphiné, ensuite éventuellement, prennent à droite sur le chemin de Peyre Ossel. J'ai écrit en juillet 2023 à Monsieur le Préfet - car il s'agit de lui dans ce domaine – pour lui proposer la chose suivante. L'opération qui consistait à mettre 4 allers-retours par 113jour, 5 jours par semaine au moins, coûtait 170 000 €. Je lui ai demandé de prendre une grosse partie du financement. A ce jour, je n'ai pas de réponse. Sachez bien que je compatis moi à la situation de ces gens là qui en bord de route la plupart du temps après avoir fait les courses, avec la poussette car le problème de la monter dans les bus c'est un problème de poussette aussi, on ne peut pas mettre plus de deux poussettes réglementairement dans les bus. Autrement dit, moi je veux bien avancer mais les services de l'État ont décidé de loger ces gens là haut, il faut qu'il participe au financement, c'est tout.

M. GARCIN : Vous pouvez faire un geste quand même pour essayer de trouver une solution.

M. le Maire : Le geste, je suis prêt à le faire, je viens de vous le dire Monsieur.

M. GARCIN : De prolonger le terminus c'est faisable.

M. le Maire : Pas aussi simple que ça. Il n'y a pas de zone de retournement au camping Napoléon et ensuite le chemin de Peyre Ossel, il faut créer un arrêt supplémentaire donc il faut tout regraphiquer. Vous savez ce que c'est le graphiquage ? C'est de re-dimensionner et horairement ça perturbe toute la ligne 7, qui est en lien avec la ligne 3 qui du coup n'aura plus cette synchronisation qu'elle a actuellement. Moi j'étais favorable à ce qu'il y ait au moins un aller-retour dans la journée pour abaisser le coût des 170 000 €, on pouvait les passer, je ne sais pas moi, une centaine de milliers d'euros, à condition que l'État participe. C'est tout. Je n'ai pas de réponse.

M. GARCIN : Ça pénalise tout le monde.

M. le Maire : Je vous donne une copie de la lettre si vous voulez.

M. GARCIN : Oui je veux bien.

M. le Maire : Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Non, tant mieux. Je vous souhaite à toutes et à tous, bien évidemment, de bonnes fêtes de Noël, mais également des fêtes de fin d'année avec toute votre famille et je vous retrouve, on se retrouve l'année prochaine et pour ceux qui sont au conseil communautaire, à mercredi soir.

L'ensemble de la séance du Conseil Municipal a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de la Mairie.

Le Président de Séance

Roger DIDIER

Le Secrétaire de Séance

Claude BOUTRON

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