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Procès Verbal - DELB 20110919 w
Document publié le Lundi 19 septembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110919 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 21 novembre 2011
Dossier n° 2011.11.114..
DELB-20110919 - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - MOBILIER URBAIN D'INFORMATION ET ABRIS VOYAGEURS - FOURNITURE ET MAINTENANCE - MARCHE APRES APPEL D'OFFRES - GROUPE JCDECAUX -
REORGANISATION INTERNE - CESSION DE CONTRAT - AGREMENT.-
M. OZANNE, Adjoint.- Par délibération du 22 septembre 2003, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer le marché portant sur la fourniture et la maintenance de mobilier urbain d’information et abris voyageurs avec la société JCDECAUX SA, filiale du groupe JCDECAUX.
Le marché arrive à échéance au 21 novembre 2018.
Le cocontractant a exposé qu’afin de simplifier et améliorer le fonctionnement de ses activités en France, le groupe JCDECAUX envisage de procéder à une réorganisation interne simplificatrice de ses structures juridiques au profit de sa filiale JCDECAUX mobilier urbain, déjà détentrice de la quasi-totalité des contrats de mobilier urbain du groupe, en procédant : - d’une part, par voie d’apport partiel d’actifs des contrats détenus par la société mère, JCDECAUX SA, et de l’ensemble de ses moyens humains et matériels affectés à l’exécution des contrats,
- d’autre part, par voie de fusion-absorption de ses sœurs, toutes filiales à 100% de JCDECAUX SA.
JCDECAUX mobilier urbain verra ensuite ses titres apportés à un holding France nouvellement constitué et détenu à 100% par JCDECAUX SA.
La dénomination sociale de JCDECAUX mobilier urbain deviendra JCDECAUX France afin de prendre en considération la variété de ses nouvelles activités, sans aucune conséquence juridique sur la personne morale.
Cette réorganisation interne à effet du 31 décembre 2011, doit être soumise à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de l’entreprise qui doit se réunir le 13 décembre 2011.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le marché de mobilier urbain n° 8.3.064 conlu avec la société JCDECAUX SA;VU la délibération n° 20030708 du Conseil municipal du 22 septembre 2003 autorisant la signature de ce marché,
CONSIDERANT
- la nécessité, conformément à la jurisprudence en vigueur, du fait de la réorganisation du groupe JCDECAUX et sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de l’entreprise, d’agréer à compter de cette date, la cession du contrat de fourniture et maintenance de mobilier urbain d’information et abris voyageurs au bénéfice de la société JCDECAUX mobilier urbain ;
- que l’opération envisagée se présente comme une simple réorganisation interne et n’impliquera aucune société extérieure au groupe JCDECAUX, lequel restera entièrement contrôlé par JCDECAUX SA ;
- que cette cession sera sans impact sur les contrats en cours dont l’ensemble des clauses et tous les moyens humains et matériels d’exécution seront maintenus, les relations contractuelles se poursuivant de manière inchangée ;
Sa Commission municipale Grands Projets, Développement de la Ville, Espaces publics et Développement Durable, réunie le 3 novembre 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des espaces publics, des travaux
d’accompagnement du tramway, de la propreté, et des espaces verts,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’agréer la cession du contrat de fourniture et maintenance de mobilier urbain d’information et abris voyageurs à la société JCDECAUX mobilier urbain à effet du 31 décembre 2011 minuit suite à la réorganisation interne du groupe JCDECAUX, sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de l’entreprise ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout avenant qui s’avérerait nécessaire pour la prise en compte de cette cession.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité