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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 42 Constitution groupement de commandes pour les besoins relatifs aux prestations dassurances Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 42 Constitution groupement de commandes pour les besoins relatifs aux prestations dassurances)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 14

Pouvoirs :.................. 2

Votants :.................... 16

Suffrages exprimés :. 16

Ont voté pour :.......... 16

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 19 mai 2022

****

DECISION N° BC/22-042

Administration générale

Constitution d'un groupement de commandes pour les

besoins relatifs aux prestations d'assurance

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 13 mai 2022, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon - 12, rue de la Mare à Jouy - 27120 Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 19 mai 2022 à 15h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER

Absents :

Absents excusés :

Lydie CASELLI

Pouvoirs :

Thomas DURAND a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE

Secretaire de séance : Pascal LEHONGRELe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique, notamment en ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8°,

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour toute décision concernant la constitution de groupements de commandes, dans le cadre d’un marché, d’un accord- cadre ou d’une concession, y compris la désignation des représentants de membres titulaires de la commission d’appel d’offres au sein des conventions de groupement ;

Considérant la nécessité de constituer un groupement de commandes pour les besoins relatifs aux prestations d’assurance ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci- annexée, correspondant aux marchés relatifs aux prestations d’assurance (AMO et marchés), pour lesquels Seine Normandie Agglomération sera chargée, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement, de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants.

Chaque membre des groupements, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution du ou des marché(s).

Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention.

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,1 Convention constitutive d'un groupement de commandes SNA / VILLE DE VERNON / OTC / CIAS / CCAS de VERNON – Prestations d’assurance

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LES PRESTATIONS D’ASSURANCE

Entre les soussignés,

Seine Normandie Agglomération, sise La Mare à Jouy – 27120 DOUAINS, représentée par son Président Frédéric DUCHÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire n° cc/21- 78 et du bureau communautaire n° BC/22-xxx du 19/05/2022,

Ci-après dénommée "SNA"

La Ville de Vernon, sise Place Barette - 27200 VERNON représentée par son Maire François OUZILLEAU ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° 0xx/2022 en date du 01/07/2022,

Ci-après dénommée "la Ville de Vernon"

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), sis 12 rue de la mare à Jouy - 27120 DOUAINS, représenté par son Président Frédéric DUCHÉ agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n°CA/22-xx en date du 29/09/2022,

Ci-après dénommée "le C.I.A.S SNA"

L’Office de Tourisme Communautaire Seine Normandie Agglomération, sis 36 rue Carnot 27200 VERNON, représenté par sa Directrice, Hélène TRAEN agissant en vertu de la délibération du comité de direction n° CODIR/22-xx en date du 02/06/2022,

Ci-après dénommée "l’OTC SNA"

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Vernon, sis 93 rue Carnot - 27200 VERNON, représenté par son Vice-Président Yves ETIENNE agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n°0xx/22 en date du 29/06/2022,

Ci-après dénommée "le C.C.A.S de Vernon"2 Convention constitutive d'un groupement de commandes SNA / VILLE DE VERNON / OTC / CIAS / CCAS de VERNON – Prestations d’assurance

Préalablement, il est exposé que :

En vue d’une mutualisation efficace des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelles, il est envisagé de constituer un groupement de commandes pour la satisfaction des besoins communs relatifs aux prestations d’assurance (AMO et marchés).

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Considérant l'intérêt pour les parties à la présente convention de se grouper pour mettre en œuvre une satisfaction commune des besoins en vue d’une rationalisation des procédures et des coûts,

ART 1 - OBJET

Il est constitué entre les parties un groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, pour la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’un marché relatif aux prestations d’assurance et tout autre marché relatif à ce besoin.

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Les modalités d’adhésion d’un nouveau membre ou de retrait d’un membre sont définies aux articles 3.5 et 3.6 de la présente convention.

ARTICLE 2 - DURÉE

La présente convention prend effet après sa signature par l'ensemble des parties et transmission au contrôle de légalité par Seine Normandie Agglomération pour s'achever au 31 décembre 2026.

ARTICLE 3 - ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Art 3.1 - Nature du groupement de commandes

Le présent groupement de commandes est régi par les dispositions par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.

Art 3.2 - Désignation de la collectivité chargée de la mise en concurrence pour le compte des membres du groupement

Seine Normandie Agglomération sera chargée pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et notifier le marché. Elle sera ainsi chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, dans le respect des règles définies par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et des règles internes de Seine Normandie Agglomération.

Seine Normandie Agglomération est précisément chargée :

 d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,

 de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique,

 d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,

 d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant,3 Convention constitutive d'un groupement de commandes SNA / VILLE DE VERNON / OTC / CIAS / CCAS de VERNON – Prestations d’assurance

 d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du/des titulaire(s) du/des marché(s) :

- rédaction et envoi de l’avis d’appel public et d’attribution,

- information des candidats,

- rédaction du rapport d’analyse technique

- secrétariat de la commission d'appel d'offres,

 de procéder à la signature, à la notification du marché.

Art 3.3 - Composition et rôle des commissions

Pour les procédures formalisées, les marchés seront attribués par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.

La commission d’appel d’offres du groupement sera constituée d'un représentant de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative de chaque membre du groupement. Ce représentant sera désigné selon les règles propres à chacun des membres.

Le représentant de Seine Normandie Agglomération désigné parmi les membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres de Seine Normandie Agglomération sera président de droit de la Commission d'Appel d'Offres du groupement.

Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant sera prévu selon les mêmes modalités de désignation que celles applicables aux titulaires.

Il est précisé que la commission d'appel d'offres du groupement pourra être assistée des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Pour les procédures adaptées, les marchés seront attribués après validation du rapport d’analyse des offres par chacune des parties.

Art 3.4 - Règles de fonctionnement – Compétences des organes de l’ordonnateur

En ce qui concerne les modalités de passation du marché, il sera fait applications des règles issues du code général des collectivités territoriales, du code de la commande publique, et de l’ensemble des règles internes applicables à la collectivité.

Art 3.5 - Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.

Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande. Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.

Art 3.6 - Retrait

Les membres peuvent se retirer du groupement par une délibération de leur assemblée ou toute autre instance habilitée. La délibération est notifiée au coordonnateur.

Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.4 Convention constitutive d'un groupement de commandes SNA / VILLE DE VERNON / OTC / CIAS / CCAS de VERNON – Prestations d’assurance

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art 4.1 - Participation aux frais de fonctionnement du groupement

Les frais engagés pour la procédure sont pris intégralement en charge par Seine Normandie Agglomération.

Art 4.2 - Modalités de répartition du coût du marché entre les membres du groupement

Chaque membre du groupement s'assurant de l'exécution des marchés, le paiement des factures émises au titre du marché concerné est effectué par chaque membre du groupement en fonction des dépenses le concernant.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Le droit applicable est le droit français.

En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter d'un commun accord une solution amiable. A défaut, le tribunal administratif de ROUEN sera seul compétent pour statuer sur tout litige survenant entre les parties contractantes et concernant la présente convention.

Fait à Douains.

En un exemplaire original

Pour SNA Pour la Ville de VERNON

Juliette ROUILLOUX-SICRE

Maire-Adjointe

Pour le CIAS

Pascal LEHONGRE

Vice-Président

Frédéric DUCHÉ

Président

Pour l'Office de tourisme

Communautaire SNA

Hélène TRAEN

Directrice

Pour le CCAS

Yves ETIENNE

Vice-Président