unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 20 Groupement de commandes EPI

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 20 Groupement de commandes EPI Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 20 Groupement de commandes EPI)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

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Conseil d’administration du 15 juin 2023

****

DELIBERATION N°CA/23-20

- Administration générale -

Groupement de commandes : autorisation de signature de la

convention pour la fourniture et la livraison de vêtements de

travail et d’équipement de protection individuel (EPI)

Les membres du Conseil d’administration, légalement convoqués le 9 juin 2023, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d’Action Sociale, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, et par visioconférence, sous la Présidence de Pascal LEHONGRE, en l’absence et l’empêchement de Madame Pieternella COLOMBE, le 15 juin 2023 à 18h30.

Etaient présents : Stéphanie BARDIN, Geneviève CAROF, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Catherine GIBERT, Jan-Cédric HANSEN, Pascal LEHONGRE, Nicole LELARGE, Catherine MIKLARZ, Céline MIRAUX, Béatrice MOREAU, Jocelyne RIDARD, Gilles ROYER, Chantal SIMONETTI, Martine VANTREESE,

Absents : Rémi FERREIRA, Philippe CLERY-MELIN, Paul NOQUET.

Absents excusés : Frédéric DUCHÉ, Guy BURETTE, Sylvie GOULAY, Evelyne HORNAERT,

Pouvoirs : Sophie AROUET a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Pieternella COLOMBE a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE

Délégués :

En exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 2

Votants : 18

Suffrages exprimés : 18

Ont voté pour : 18

Ont voté contre : 0

Abstentions : 0Délibération

Le conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L. 1414-2 et L. 1414-3 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113- 8°,

Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant la nécessité de constituer un groupement de commandes pour le besoin relatif à la fourniture et la livraison de vêtements de travail et d'équipement de protection individuel (EPI) ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexée correspondant aux marchés relatifs à la fourniture et la livraison de vêtements de travail et d'équipement de protection individuel (EPI), pour lesquels la ville de Vernon sera chargée, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement, de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants.

Chaque membre des groupements, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution du ou des marché(s).

Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention.

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Pour le Président, par délégation,

La Vice-présidente,

Pieternella COLOMBECONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

RELATIF A LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL,

D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)

Entre les soussignés,

La commune de Vernon, sise Place Barette - 27200 VERNON, représentée par son Maire François OUZILLEAU ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxx/2023 en date du 30/06/2023,

Seine Normandie Agglomération, sise La Mare à Jouy – 27120 DOUAINS, représentée par son Président Frédéric DUCHÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire n° cc/21- 78 et du bureau communautaire n° BC/23-0XX du 25/05/2023,

La commune de Gasny, sise 42 rue de Paris - 27620 GASNY, représentée par son Maire Pascal JOLLY ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° 2023-XXD en date du 27/06/2023,

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), sis 12 rue de la mare à Jouy - 27120 DOUAINS, représenté par son Président Frédéric DUCHÉ agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n°CA/23-XX en date du 15/06/2023,2 Convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à la fourniture et à la livraison de de vêtements de travail et d'Équipements de Protection Individuelle (EPI)

Préalablement, il est exposé que :

En vue d’une mutualisation efficace des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelle, il est envisagé de constituer un groupement de commandes pour la satisfaction du besoin commun relatif à la fourniture et la livraison de vêtements de travail, d'Équipements de Protection Individuelle (EPI).

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Considérant l'intérêt pour les parties à la présente convention de se grouper pour mettre en œuvre une satisfaction commune des besoins en vue d’une rationalisation des procédures et des coûts,

ART 1 – OBJET

Il est constitué entre les parties un groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, pour la passation de marchés (marché public ou accord-cadre) relatifs à la fourniture et la livraison de vêtements de travail, d'Équipements de Protection Individuelle (EPI).

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Les modalités d’adhésion d’un nouveau membre ou de retrait d’un membre sont définies aux articles 3.5 et 3.6 de la présente convention

ARTICLE 2 – DURÉE

La présente convention prend effet après sa signature par l'ensemble des parties et transmission au contrôle de légalité par la commune de Vernon pour s'achever au 31 décembre 2027.

ARTICLE 3 – ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Art 3.1 – Nature du groupement de commandes

Le présent groupement de commandes est régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.

Art 3.2 – Désignation de la collectivité chargée de la mise en concurrence pour le compte des membres du groupement

La ville de Vernon sera chargée pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et notifier le (ou les) marché(s). Elle sera ainsi chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, dans le respect des règles définies par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et des règles internes de la ville de Vernon.

La ville de Vernon est précisément chargée :

 d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,

 de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique,

 d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,

 d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant,3 Convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à la fourniture et à la livraison de de vêtements de travail et d'Équipements de Protection Individuelle (EPI)

 d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du/des titulaire(s) du/des marché(s) :

- rédaction et envoi de l’avis d’appel public et d’attribution,

- information des candidats,

- rédaction du rapport d’analyse technique

- secrétariat de la commission d'appel d'offres,

 de procéder à la signature, à la notification du marché.

Art 3.3 - Composition et rôle des commissions

Le marché sera attribué selon les règles d’attribution propres à la ville dans le cas d’une procédure adaptée et par la commission d'appel d'offres de la Commune de Vernon dans le cas d’une procédure formalisée en application des dispositions de l’article L 1414-3 du code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que la commission d'appel d'offres pourra, le cas échéant, être assistée des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Art 3.4 – Règles de fonctionnement – Compétences des organes de l’ordonnateur

En ce qui concerne les modalités de passation du marché, il sera fait application des règles issues du code général des collectivités territoriales, du code de la commande publique, et de l’ensemble des règles internes applicables à la collectivité.

Art 3.5 - Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.

Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.

Art 3.6 - Retrait

Les membres peuvent se retirer du groupement par une délibération de leur assemblée ou toute autre instance habilitée. La délibération est notifiée au coordonnateur. Dans cette hypothèse, un avenant émanant du coordonnateur suffira à en prendre acte pour tous les autres membres.

Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art 4.1- Participation aux frais de fonctionnement du groupement

Les frais engagés pour la procédure sont pris intégralement en charge par la ville de Vernon

Art 4.2- Modalités de répartition du coût du marché entre les membres du groupement

Chaque membre du groupement s'assurant de l'exécution des marchés, le paiement des factures émises au titre du marché ou de l’accord cadre concerné est effectué par chaque membre du groupement en fonction des dépenses le concernant.4 Convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à la fourniture et à la livraison de de vêtements de travail et d'Équipements de Protection Individuelle (EPI)

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Le droit applicable est le droit français.

En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter d'un commun accord une solution amiable. A défaut, le tribunal administratif de ROUEN sera seul compétent pour statuer sur tout litige survenant entre les parties contractantes et concernant la présente convention.

Fait à Vernon, le

En un exemplaire original

Pour la commune

de Vernon

Marie-Christine GINESTIERE

Conseillère municipale déléguée

Pour Seine Normandie

Agglomération

Pascal LEHONGRE

Vice-Président

Pour la commune

de Gasny

Pascal JOLLY

Maire

Pour le CIAS

Frédéric DUCHÉ

Président