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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 018 Constitution dun groupement de commandes pour differents besoins communs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 018 Constitution dun groupement de commandes pour differents besoins communs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 0
Votants :.................... 15
Suffrages exprimés :. 15
Ont voté pour :.......... 15
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 1 avril 2021
****
DECISION N° BC/21-018
Administration générale
Constitution de groupements de commandes pour
différents besoins communs
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 26 mars 2021, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, et par visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 1 avril 2021 à 17h00.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Annick DELOUZE
Absents :
Absents excusés :
Guillaume GRIMM, Lydie CASELLI
Pouvoirs :
Secretaire de séance : Annick DELOUZE Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L.1414- 2 et L.1414-3 ;
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8° ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/20-153 du 19 novembre 2020 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la constitution de groupements de commandes, dans le cadre d’un marché, d’un accord-cadre ou d’une concession ;
Considérant la nécessité de constituer des groupements de commandes pour les besoins relatifs à l’impression des supports de communication, à l’acquisition de fournitures administratives et de papeterie, à l’acquisition de produits d’entretien et d’hygiène, à l’acquisition de travaux manuels et de loisirs créatifs et aux travaux d’entretien de voirie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver les termes des conventions de groupements de commandes ci- annexées, correspondant aux marchés relatifs :
- à l’impression des supports de communication, à l’acquisition de fournitures administratives et de papeterie, à l’acquisition de produits d’entretien et d’hygiène, à l’acquisition de travaux manuels et de loisirs créatifs, pour lesquels Seine Normandie Agglomération sera chargée, pour le compte de l'ensemble des membres des groupements, de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants.
- aux travaux de voirie pour lequel la ville de Vernon sera chargée, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement, de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants.
Chaque membre des groupements, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution du ou des marché(s).
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, 1 Convention constitutive d'un groupement de commandes SNA / VILLE DE VERNON / OTC / CIAS / CCAS de VERNON - Impression de supports de communication
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
LES PRESTATIONS D’IMPRESSION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION
Entre les soussignés,
Seine Normandie Agglomération, sise La Mare à Jouy – 27120 DOUAINS, représentée par son Président Frédéric DUCHÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire n° cc/20- 22 et du bureau communautaire n° BC/XX du XX/XX/2021,
Ci-après dénommée "SNA"
La Ville de Vernon, sise Place Barette - 27200 VERNON représentée par son Maire François OUZILLEAU ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XX/2021 en date du XX/XX/2021,
Ci-après dénommée "la Ville de Vernon"
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), sis 12 rue de la mare à Jouy - 27120 DOUAINS, représenté par son Président Frédéric DUCHÉ agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n°CA/XX-XX en date du XX/XX/2021.
Ci-après dénommée "le C.I.A.S SNA"
L’Office de Tourisme Communautaire Seine Normandie Agglomération, sis 36 rue Carnot 27200 VERNON, représenté par sa Directrice, Hélène TRAEN agissant en vertu de la délibération du comité de direction n° CODIR/XX-XX en date du XX/XX/2021.
Ci-après dénommée "l’OTC SNA"
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Vernon, sis 93 rue Carnot - 27200 VERNON, représenté par son Vice-Président Yves ETIENNE agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n°XXX/XX en date du XX/XX/2021.
Ci-après dénommée "le C.C.A.S de Vernon" 2 Convention constitutive d'un groupement de commandes SNA / VILLE DE VERNON / OTC / CIAS / CCAS de VERNON - Impression de supports de communication
Préalablement, il est exposé que :
En vue d’une mutualisation efficace des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelles, il est envisagé de constituer un groupement de commande pour la satisfaction du besoin commun relatif à l'impression des supports de communication.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Considérant l'intérêt pour les parties à la présente convention de se grouper pour mettre en œuvre une satisfaction commune des besoins en vue d’une rationalisation des procédures et des coûts,
ART 1 - OBJET
Il est constitué entre les parties un groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, pour la passation d’un marché relatif à l'impression des supports de communication.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Les modalités d’adhésion d’un nouveau membre ou de retrait d’un membre sont définies aux articles 3.5 et 3.6 de la présente convention.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention prend effet après sa signature par l'ensemble des parties et transmission au contrôle de légalité par Seine Normandie Agglomération pour s'achever au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 - ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Art 3.1 - Nature du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est régi par les dispositions par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique du 1er avril 2019.
Art 3.2 - Désignation de la collectivité chargée de la mise en concurrence pour le compte des membres du groupement
Seine Normandie Agglomération sera chargée pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et notifier le marché. Elle sera ainsi chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, dans le respect des règles définies par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et des règles internes de Seine Normandie Agglomération.
Seine Normandie Agglomération est précisément chargée :
d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,
de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique,
d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant, 3 Convention constitutive d'un groupement de commandes SNA / VILLE DE VERNON / OTC / CIAS / CCAS de VERNON - Impression de supports de communication
d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du/des titulaire(s) du/des marché(s) :
- rédaction et envoi de l’avis d’appel public et d’attribution,
- information des candidats,
- rédaction du rapport d’analyse technique
- secrétariat de la commission d'appel d'offres,
de procéder à la signature, à la notification du marché.
Art 3.3 - Composition et rôle des commissions
Pour les procédures formalisées, les marchés seront attribués par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.
La commission d’appel d’offres du groupement sera constituée d'un représentant de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative de chaque membre du groupement. Ce représentant sera désigné selon les règles propres à chacun des membres.
Le représentant de Seine Normandie Agglomération désigné parmi les membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres de Seine Normandie Agglomération sera président de droit de la Commission d'Appel d'Offres du groupement.
Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant sera prévu selon les mêmes modalités de désignation que celles applicables aux titulaires.
Il est précisé que la commission d'appel d'offres du groupement pourra être assistée des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Pour les procédures adaptées, les marchés seront attribués après validation du rapport d’analyse des offres par chacune des parties.
Art 3.4 - Règles de fonctionnement – Compétences des organes de l’ordonnateur
En ce qui concerne les modalités de passation du marché, il sera fait applications des règles issues du code général des collectivités territoriales, du code de la commande publique, et de l’ensemble des règles internes applicables à la collectivité.
Art 3.5 - Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande. Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.
Art 3.6 - Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement par une délibération de leur assemblée ou toute autre instance habilitée. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné. 4 Convention constitutive d'un groupement de commandes SNA / VILLE DE VERNON / OTC / CIAS / CCAS de VERNON - Impression de supports de communication
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art 4.1 - Participation aux frais de fonctionnement du groupement
Les frais engagés pour la procédure sont pris intégralement en charge par Seine Normandie Agglomération.
Art 4.2 - Modalités de répartition du coût du marché entre les membres du groupement
Chaque membre du groupement s'assurant de l'exécution des marchés, le paiement des factures émises au titre du marché concerné est effectué par chaque membre du groupement en fonction des dépenses le concernant.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter d'un commun accord une solution amiable. A défaut, le tribunal administratif de ROUEN sera seul compétent pour statuer sur tout litige survenant entre les parties contractantes et concernant la présente convention.
Fait à Douains, le
En un exemplaire original
Pour SNA Pour la Ville de VERNON
Juliette ROUILLOUX-SICRE
Maire-Adjointe
Pour le CIAS
Pascal LEHONGRE
Vice-Président
Frédéric DUCHÉ
Président
Pour l'Office de tourisme
Communautaire SNA
Hélène TRAEN
Directrice
Pour le CCAS
Yves ETIENNE
Vice-Président 1 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Fournitures administratives et papeterie
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
L’ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES ET DE PAPETERIE
Entre les soussignés,
Seine Normandie Agglomération, sise La Mare à Jouy – 27120 DOUAINS, représentée par son Président Frédéric DUCHÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire n° cc/20-22 et du bureau communautaire n° BC/XX du XX/XX/2021,
La Ville de Vernon, sise Place Barette - 27200 VERNON représentée par son Maire François OUZILLEAU ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XX/2021 en date du XX/XX/2021,
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), sis 12 rue de la mare à Jouy - 27120 DOUAINS, représenté par son Président Frédéric DUCHÉ ou son représentant agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n°CA/XX- XX en date du XX/XX/2021,
L’Office de Tourisme Communautaire Seine Normandie Agglomération, sis 36 rue Carnot 27200 VERNON, représenté par sa Directrice, Hélène TRAEN agissant en vertu de la délibération du comité de direction n° CODIR/XX-XX en date du XX/XX/2021,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Vernon, sis 93 rue Carnot - 27200 VERNON, représenté par son Vice- Président Yves ETIENNE agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n°XXX/XX en date du XX/XX/2021.
La commune de Bois Jérôme Saint Ouen, sise 4, rue de l'Abbé Seyer – 27620 BOIS JEROME SAINT OUEN, représentée par son Maire Jean-Michel WIELGUS ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Bouafles, sise Haute rue – 27700 BOUAFLES, représentée par son Maire Anne FROMENT PROUVOST ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Breuilpont, sise 1 Rue Guy de Maupassant – 27640 BREUILPONT, représentée par son Maire Michel ALBARO ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Bueil, sise 28 Grande Rue – 27730 BUEIL, représentée par son Maire Michel CITHER ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Frenelles en Vexin, sise 9 rue de l’Eglise – 27150 FRENELLES EN VEXIN, représentée par son Maire Aline BERTOU ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Gadencourt, sise 35 rue Saint-Denis – 27120 GADENCOURT, représentée par son Maire Xavier PUCHETA ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Gasny, sise 42 rue de Paris – 27620 GASNY, représentée par son Maire Pascal JOLLY ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Guiseniers, sise 10 rue Ronert-Duchainay – 27700 GUISENIERS, représentée par son Maire Philippe FLEURY ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de La Chapelle Longueville, sise 2 place de l’Eglise - 27950 SAINT-JUST, représentée par son Maire Antoine ROUSSELET ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021, 2 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Fournitures administratives et papeterie
La commune du Cormier, sise 2 place de la Mairie - 27120 LE CORMIER, représentée par son Maire Sylvain BIGNON ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune du Plessis Hebert, sise 2 rue de la Louvetière - 27120 LE PLESSIS HEBERT, représentée par son Maire Evelyne DALON ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune des Andelys, sise avenue du Général de Gaulle - 27700 LES ANDELYS, représentée par son Maire Frédéric DUCHÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Ménilles, sise rue Aristide Briand – 27120 MENILLES, représentée par son Maire Didier COURTAT ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Mercey, sise à la mairie – 27950 MERCEY, représentée par son Maire Yves DERAEVE ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Merey, sise 9 rue de Pacy – 27640 MEREY, représentée par son Maire Nourredine SGHAIER ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Mezières-en-Vexin, sise 1 rue du huit acres – 27510 MEZIERES-EN-VEXIN, représentée par son Maire Hubert PINEAU ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Notre Dame de l'Isle, sise 35 rue de l’Eglise – 27940 NOTRE DAME DE L'ISLE, représentée par son Maire Thibaut BEAUTÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Pressagny l’Orgueilleux, sise 9 rue aux Huards – 27510 PRESSAGNY L'ORGUEILLEUX, représentée par son Maire Pascal MAINGUY ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Saint-Marcel, sise 55 route de Chambray – 27950 SAINT-MARCEL, représentée par son Maire Hervé PODRAZA ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Vaux-sur-Eure, sise 1 place de la Mairie – 27120 VAUX SUR EURE, représentée par son Maire Patrick DUCROIZET ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xx xxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Vexin-sur-Epte, sise 25 Grande Rue – 27630 VEXIN SUR EPTE, représentée par son Maire Thomas DURAND ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxxx en date du xx xxx 2021,
La commune de Villegats, sise 37 rue Saint Léger – 27120 VILLEGATS, représentée par son Maire Lysianne ELIE- PARQUET ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XXXXXXXXXX en date du XX XXXX 2021,
Le SIVOS d’Aigleville, sis rue Quelvee 27120 AIGLEVILLE, représenté par sa Présidente Lysianne ELIE-PARQUET par délibération du comité syndical n° xxxx en date du XX XXX 2021,
Le SIVOS du Plateau Madrie, sis 7 rue du village - 27120 DOUAINS, représenté par son Président Bruno BOUAKLINE par délibération du comité syndical en date du XX XXX 2021,
Le SIVOS des 4 pays sis 1 route le Bois de Gaillon - 27950 SAINTE COLOMBE PRES VERNON, représenté par son Président Alain JOURDREN par délibération du comité syndical en date du xx xxxx 2021,
Le SIVOS des Iles de la Seine, sis 9 rue aux Huards – 27510 PRESSAGNY L'ORGUEILLEUX, représenté par sa Présidente Gaëlle LE LAN-LE LUYER, par délibération du comité syndical en date du xx xxxx 2021, 3 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Fournitures administratives et papeterie
Préalablement, il est exposé que :
En vue d’une mutualisation efficace des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelles, il est envisagé de constituer un groupement de commande pour la satisfaction du besoin commun relatif à l’acquisition de fournitures administratives et de papeterie.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Considérant l'intérêt pour les parties à la présente convention de se grouper pour mettre en œuvre une satisfaction commune des besoins en vue d’une rationalisation des procédures et des coûts,
ART 1 - OBJET
Il est constitué entre les parties un groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, pour la passation d’un marché relatif à l’acquisition de fournitures administratives et de papeterie.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Les modalités d’adhésion d’un nouveau membre ou de retrait d’un membre sont définies aux articles 3.5 et 3.6 de la présente convention.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention prend effet après sa signature par l'ensemble des parties et transmission au contrôle de légalité par Seine Normandie Agglomération (SNA) pour s'achever au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 - ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Art 3.1 - Nature du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est régi par les dispositions par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique du 1er avril 2019.
Art 3.2 - Désignation de la collectivité chargée de la mise en concurrence pour le compte des membres du groupement
Seine Normandie Agglomération sera chargée pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et notifier le marché. Elle sera ainsi chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, dans le respect des règles définies par les articles L.2113-6 à L.2113- 8 du code de la commande publique et des règles internes de Seine Normandie Agglomération.
Seine Normandie Agglomération est précisément chargée :
d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins, de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique,
d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant,
d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du/des titulaire(s) du/des marché(s) : - rédaction et envoi de l’avis d’appel public et d’attribution,
- information des candidats,
- rédaction du rapport d’analyse technique
- secrétariat de la commission d'appel d'offres,
de procéder à la signature, à la notification du marché. 4 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Fournitures administratives et papeterie
Art 3.3 - Composition et rôle des commissions
Le marché sera attribué par la commission d'appel d'offres de Seine Normandie Agglomération dans le cas d’une procédure formalisée en application des dispositions de l’article L 1414-3 du code général des collectivités territoriales.
Il est précisé que la commission d'appel d'offres pourra être assistée des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Pour les procédures adaptées, les marchés seront attribués après validation du rapport d’analyse des offres par chacune des parties.
Art 3.4 - Règles de fonctionnement – Compétences des organes de l’ordonnateur
En ce qui concerne les modalités de passation du marché, il sera fait applications des règles issues du code général des collectivités territoriales, du code de la commande publique, et de l’ensemble des règles internes applicables à la collectivité.
Art 3.5 - Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande. Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.
Art 3.6 - Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement par une délibération de leur assemblée ou toute autre instance habilitée. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art 4.1 - Participation aux frais de fonctionnement du groupement
Les frais engagés pour la procédure sont pris intégralement en charge par Seine Normandie Agglomération.
Art 4.2 - Modalités de répartition du coût du marché entre les membres du groupement
Chaque membre du groupement s'assurant de l'exécution des marchés, le paiement des factures émises au titre du marché concerné est effectué par chaque membre du groupement en fonction des dépenses le concernant.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter d'un commun accord une solution amiable.
A défaut, le tribunal administratif de ROUEN sera seul compétent pour statuer sur tout litige survenant entre les parties contractantes et concernant la présente convention. 5 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Fournitures administratives et papeterie
Fait à Douains, le
En un exemplaire original
Pour la commune
de Bois Jérôme Saint Ouen
Jean-Michel WIELGUS
Maire
Pour la commune
de Bouafles
Anne FROMENT PROUVOST
Maire
Pour la commune
de Frenelles en Vexin
Aline BERTOU
Maire
Pour la commune
de Guiseniers
Philippe FLEURY
Maire
Pour la commune
des Andelys
Frédéric DUCHÉ
Maire
Pour la commune
de Merey
Nourredine SGHAIER
Maire
Pour la commune
de Pressagny l’Orgueilleux
Pascal MAINGUY
Maire
Pour la commune
de Breuilpont
Michel ALBARO
Maire
Pour la commune
de Bueil
Michel CITHER
Maire
Pour la commune
de Gasny
Pascal JOLLY
Maire
Pour la commune
du Plessis Hebert
Evelyne DALON
Maire
Pour la commune
de Mercey
Yves DERAEVE
Maire
Pour la commune
de Notre Dame de l'Isle
Thibaut BEAUTÉ
Maire
Pour la commune
de Gadencourt
Xavier PUCHETA
Maire
Pour la commune
de La Chapelle Longueville
Antoine ROUSSELET
Maire
Pour la commune
de Ménilles
Didier COURTAT
Maire
Pour la commune
de Mezières-en-Vexin
Hubert PINEAU
Maire
Pour la commune
de Saint-Marcel
Hervé PODRAZA
Maire 6 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Fournitures administratives et papeterie
Pour la commune
de Vaux-sur-Eure
Patrick DUCROIZET
Maire
Pour le SIVOS
d’Aigleville
Lysianne ELIE-PARQUET
Présidente
Pour le SIVOS
Des Iles de la Seine
Gaëlle LE LAN-LE LUYER
Présidente
Pour SNA
Pascal LEHONGRE
Vice-Président
Pour le CCAS
Yves ETIENNE
Vice-Président
Pour la commune
de Vexin-sur-Epte
Thomas DURAND
Maire
Pour le SIVOS
du Plateau de Madrie
Bruno BOUAKLINE
Président
Pour la commune
de Le Cormier
Sylvain BIGNON
Maire
Pour la Ville
de VERNON
Juliette ROUILLOUX-SICRE
Maire-Adjointe
Pour la commune
de Villegats
Christian ROUSSEAU
Maire-Adjoint
Pour le SIVOS
Des 4 pays
Alain JOURDREN
Président
Pour l'Office de tourisme
Communautaire SNA
Hélène TRAEN
Directrice
Pour le CIAS
Pieternella COLOMBE
Vice-Présidente 1 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Produits d’hygiène et d’entretien
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
L’ACQUISITION DE PRODUITS D’HYGIÈNE ET D’ENTRETIEN
Entre les soussignés,
Seine Normandie Agglomération, sise La Mare à Jouy – 27120 DOUAINS, représentée par son Président Frédéric DUCHÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire n° cc/20-22 et du bureau communautaire n° BC/XX du XX/XX/2021,
La Ville de Vernon, sise Place Barette - 27200 VERNON représentée par son Maire François OUZILLEAU ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XX/2021 en date du XX/XX/2021,
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), sis 12 rue de la mare à Jouy - 27120 DOUAINS, représenté par son Président Frédéric DUCHÉ ou son représentant agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n°CA/XX- XX en date du XX/XX/2021,
L’Office de Tourisme Communautaire Seine Normandie Agglomération, sis 36 rue Carnot - 27200 VERNON, représenté par sa Directrice, Hélène TRAEN agissant en vertu de la délibération du comité de direction n° CODIR/XX-XX en date du XX/XX/2021,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Vernon, sis 93 rue Carnot - 27200 VERNON, représenté par son Vice- Président Yves ETIENNE agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n°XXX/XX en date du XX/XX/2021.
La commune de Bois Jérôme Saint Ouen, sise 4, rue de l'Abbé Seyer – 27620 BOIS JEROME SAINT OUEN, représentée par son Maire Jean-Michel WIELGUS ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Bouafles, sise Haute rue – 27700 BOUAFLES, représentée par son Maire Anne FROMENT PROUVOST ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Breuilpont, sise 1 Rue Guy de Maupassant – 27640 BREUILPONT, représentée par son Maire Michel ALBARO ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Bueil, sise 28 Grande Rue – 27730 BUEIL, représentée par son Maire Michel CITHER ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Gadencourt, sise 35 rue Saint-Denis – 27120 GADENCOURT, représentée par son Maire Xavier PUCHETA ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Guiseniers, sise 10 rue Ronert-Duchainay – 27700 GUISENIERS, représentée par son Maire Philippe FLEURY ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de La Chapelle Longueville, sise 2 place de l’Eglise - 27950 SAINT-JUST, représentée par son Maire Antoine ROUSSELET ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune des Andelys, sise avenue du Général de Gaulle - 27700 LES ANDELYS, représentée par son Maire Frédéric DUCHÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Ménilles, sise rue Aristide Briand – 27120 MENILLES, représentée par son Maire Didier COURTAT ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021, 2 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Produits d’hygiène et d’entretien
La commune de Mercey, sise à la mairie – 27950 MERCEY, représentée par son Maire Yves DERAEVE ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Merey, sise 9 rue de Pacy – 27640 MEREY, représentée par son Maire Nourredine SGHAIER ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Mezières-en-Vexin, sise 1 rue du huit acres – 27510 MEZIERES-EN-VEXIN, représentée par son Maire Hubert PINEAU ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Notre Dame de l'Isle, sise 35 rue de l’Eglise – 27940 NOTRE DAME DE L'ISLE, représentée par son Maire Thibaut BEAUTÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Pressagny l’Orgueilleux, sise 9 rue aux Huards – 27510 PRESSAGNY L'ORGUEILLEUX, représentée par son Maire Pascal MAINGUY ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Saint-Marcel, sise 55 route de Chambray – 27950 SAINT-MARCEL, représentée par son Maire Hervé PODRAZA ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Vaux-sur-Eure, sise 1 place de la Mairie – 27120 VAUX SUR EURE, représentée par son Maire Patrick DUCROIZET ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xx xxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Vexin-sur-Epte, sise 25 Grande Rue – 27630 VEXIN SUR EPTE, représentée par son Maire Thomas DURAND ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxxx en date du xx xxx 2021,
Le SIVOS d’Aigleville, sis rue Quelvee 27120 AIGLEVILLE, représenté par sa Présidente Lysianne ELIE-PARQUET par délibération du comité syndical n° xxxx en date du XX XXX 2021,
Le SIVOS du Plateau Madrie, sis 7 rue du village - 27120 DOUAINS, représenté par son Président Bruno BOUAKLINE par délibération du comité syndical en date du XX XXX 2021,
Le SIVOS des 4 pays sis 1 route le Bois de Gaillon - 27950 SAINTE COLOMBE PRES VERNON, représenté par son Président Alain JOURDREN par délibération du comité syndical en date du xx xxxx 2021,
Le SIVOS des Iles de la Seine, sis 9 rue aux Huards – 27510 PRESSAGNY L'ORGUEILLEUX, représenté par sa Présidente Gaëlle LE LAN-LE LUYER, par délibération du comité syndical en date du xx xxxx 2021, 3 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Produits d’hygiène et d’entretien
Préalablement, il est exposé que :
En vue d’une mutualisation efficace des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelles, il est envisagé de constituer un groupement de commande pour la satisfaction du besoin commun relatif à l’acquisition de produits d’hygiène et d’entretien.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Considérant l'intérêt pour les parties à la présente convention de se grouper pour mettre en œuvre une satisfaction commune des besoins en vue d’une rationalisation des procédures et des coûts,
ART 1 - OBJET
Il est constitué entre les parties un groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, pour la passation d’un marché relatif à l’acquisition de produits d’hygiène et d’entretien.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Les modalités d’adhésion d’un nouveau membre ou de retrait d’un membre sont définies aux articles 3.5 et 3.6 de la présente convention.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention prend effet après sa signature par l'ensemble des parties et transmission au contrôle de légalité par Seine Normandie Agglomération (SNA) pour s'achever au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 - ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Art 3.1 - Nature du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est régi par les dispositions par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique du 1er avril 2019.
Art 3.2 - Désignation de la collectivité chargée de la mise en concurrence pour le compte des membres du groupement
Seine Normandie Agglomération sera chargée pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et notifier le marché. Elle sera ainsi chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, dans le respect des règles définies par les articles L.2113-6 à L.2113- 8 du code de la commande publique et des règles internes de Seine Normandie Agglomération.
Seine Normandie Agglomération est précisément chargée :
d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins, de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique,
d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant,
d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du/des titulaire(s) du/des marché(s) : - rédaction et envoi de l’avis d’appel public et d’attribution,
- information des candidats,
- rédaction du rapport d’analyse technique
- secrétariat de la commission d'appel d'offres,
de procéder à la signature, à la notification du marché. 4 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Produits d’hygiène et d’entretien
Art 3.3 - Composition et rôle des commissions
Le marché sera attribué par la commission d'appel d'offres de Seine Normandie Agglomération dans le cas d’une procédure formalisée en application des dispositions de l’article L 1414-3 du code général des collectivités territoriales.
Il est précisé que la commission d'appel d'offres pourra être assistée des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Pour les procédures adaptées, les marchés seront attribués après validation du rapport d’analyse des offres par chacune des parties.
Art 3.4 - Règles de fonctionnement – Compétences des organes de l’ordonnateur
En ce qui concerne les modalités de passation du marché, il sera fait applications des règles issues du code général des collectivités territoriales, du code de la commande publique, et de l’ensemble des règles internes applicables à la collectivité.
Art 3.5 - Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande. Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.
Art 3.6 - Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement par une délibération de leur assemblée ou toute autre instance habilitée. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art 4.1 - Participation aux frais de fonctionnement du groupement
Les frais engagés pour la procédure sont pris intégralement en charge par Seine Normandie Agglomération.
Art 4.2 - Modalités de répartition du coût du marché entre les membres du groupement
Chaque membre du groupement s'assurant de l'exécution des marchés, le paiement des factures émises au titre du marché concerné est effectué par chaque membre du groupement en fonction des dépenses le concernant.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter d'un commun accord une solution amiable.
A défaut, le tribunal administratif de ROUEN sera seul compétent pour statuer sur tout litige survenant entre les parties contractantes et concernant la présente convention. 5 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Produits d’hygiène et d’entretien
Fait à Douains, le
En un exemplaire original
Pour la commune
de Bois Jérôme Saint Ouen
Jean-Michel WIELGUS
Maire
Pour la commune
de Bouafles
Anne FROMENT PROUVOST
Maire
Pour la commune
de Gadencourt
Xavier PUCHETA
Maire
Pour la commune
des Andelys
Frédéric DUCHÉ
Maire
Pour la commune
de Merey
Nourredine SGHAIER
Maire
Pour la commune
de Pressagny l’Orgueilleux
Pascal MAINGUY
Maire
Pour la commune
de Vexin-sur-Epte
Thomas DURAND
Maire
Pour la commune
de Breuilpont
Michel ALBARO
Maire
Pour la commune
de Bueil
Michel CITHER
Maire
Pour la commune
de La Chapelle Longueville
Antoine ROUSSELET
Maire
Pour la commune
de Mercey
Yves DERAEVE
Maire
Pour la commune
de Notre Dame de l'Isle
Thibaut BEAUTÉ
Maire
Pour la commune
de Vaux-sur-Eure
Patrick DUCROIZET
Maire
Pour la commune
de Guiseniers
Philippe FLEURY
Maire
Pour la commune
de Ménilles
Didier COURTAT
Maire
Pour la commune
de Mezières-en-Vexin
Hubert PINEAU
Maire
Pour la commune
de Saint-Marcel
Hervé PODRAZA
Maire
Pour le SIVOS
d’Aigleville
Lysianne ELIE-PARQUET
Présidente 6 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Produits d’hygiène et d’entretien
Pour le SIVOS
du Plateau de Madrie
Bruno BOUAKLINE
Président
Pour SNA
Pascal LEHONGRE
Vice-Président
Pour le CCAS
Yves ETIENNE
Vice-Président
Pour le SIVOS
Des 4 pays
Alain JOURDREN
Président
Pour la Ville
de VERNON
Juliette ROUILLOUX-SICRE
Maire-Adjointe
Pour le CIAS
Pieternella COLOMBE
Vice-Présidente
Pour le SIVOS
Des Iles de la Seine
Gaëlle LE LAN-LE LUYER
Présidente
Pour l'Office de tourisme
Communautaire SNA
Hélène TRAEN
Directrice 1 Convention constitutive d'un groupement de commandes VILLE DE VERNON/SNA – Travaux d’entretien de voirie
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
LES TRAVAUX D’ENTRETIEN DE VOIRIE
Entre les soussignés,
La Ville de Vernon, sise Place Barette - 27200 VERNON représentée par son Maire François OUZILLEAU ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XX/2021 en date du XX/XX/2021,
Ci-après dénommée "la Ville de Vernon"
Seine Normandie Agglomération, sise La Mare à Jouy – 27120 DOUAINS, représentée par son Président Frédéric DUCHÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire n° cc/20- 22 et du bureau communautaire n° BC/XX du XX/XX/2021,
Ci-après dénommée "SNA" 2 Convention constitutive d'un groupement de commandes VILLE DE VERNON/SNA – Travaux d’entretien de voirie
Préalablement, il est exposé que :
En vue d’une mutualisation efficace des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelles, il est envisagé de constituer un groupement de commande pour la satisfaction du besoin commun relatif aux travaux d’entretien de voirie.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Considérant l'intérêt pour les parties à la présente convention de se grouper pour mettre en œuvre une satisfaction commune des besoins en vue d’une rationalisation des procédures et des coûts,
ART 1 - OBJET
Il est constitué entre les parties un groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, pour la passation d’un marché relatif aux travaux d’entretien de voirie.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Les modalités d’adhésion d’un nouveau membre ou de retrait d’un membre sont définies aux articles 3.5 et 3.6 de la présente convention.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention prend effet après sa signature par l'ensemble des parties et transmission au contrôle de légalité par la Ville de Vernon pour s'achever au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 - ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Art 3.1 - Nature du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est régi par les dispositions par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique du 1er avril 2019.
Art 3.2 - Désignation de la collectivité chargée de la mise en concurrence pour le compte des membres du groupement
La Ville de Vernon sera chargée pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et notifier le marché. Elle sera ainsi chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, dans le respect des règles définies par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et des règles internes de la Ville de Vernon.
la Ville de Vernon est précisément chargée :
d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,
de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique,
d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant,
d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du/des titulaire(s) du/des marché(s) : 3 Convention constitutive d'un groupement de commandes VILLE DE VERNON/SNA – Travaux d’entretien de voirie
- rédaction et envoi de l’avis d’appel public et d’attribution,
- information des candidats,
- rédaction du rapport d’analyse technique
- secrétariat de la commission d'appel d'offres,
de procéder à la signature, à la notification du marché.
Art 3.3 - Composition et rôle des commissions
Pour les procédures formalisées, les marchés seront attribués par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.
La commission d’appel d’offres du groupement sera constituée d'un représentant de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative de chaque membre du groupement. Ce représentant sera désigné selon les règles propres à chacun des membres.
Le représentant de la Ville de Vernon désigné parmi les membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Vernon sera président de droit de la Commission d'Appel d'Offres du groupement.
Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant sera prévu selon les mêmes modalités de désignation que celles applicables aux titulaires.
Il est précisé que la commission d'appel d'offres du groupement pourra être assistée des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Pour les procédures adaptées, les marchés seront attribués après validation du rapport d’analyse des offres par chacune des parties.
Art 3.4 - Règles de fonctionnement – Compétences des organes de l’ordonnateur
En ce qui concerne les modalités de passation du marché, il sera fait applications des règles issues du code général des collectivités territoriales, du code de la commande publique, et de l’ensemble des règles internes applicables à la collectivité.
Art 3.5 - Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande. Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.
Art 3.6 - Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement par une délibération de leur assemblée ou toute autre instance habilitée. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art 4.1 - Participation aux frais de fonctionnement du groupement 4 Convention constitutive d'un groupement de commandes VILLE DE VERNON/SNA – Travaux d’entretien de voirie
Les frais engagés pour la procédure sont pris intégralement en charge par la Ville de Vernon.
Art 4.2 - Modalités de répartition du coût du marché entre les membres du groupement
Chaque membre du groupement s'assurant de l'exécution des marchés, le paiement des factures émises au titre du marché concerné est effectué par chaque membre du groupement en fonction des dépenses le concernant.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter d'un commun accord une solution amiable. A défaut, le tribunal administratif de ROUEN sera seul compétent pour statuer sur tout litige survenant entre les parties contractantes et concernant la présente convention.
Fait à Douains, le
En un exemplaire original
Pour la Ville de VERNON Pour SNA 1 Convention constitutive d'un groupement de commandes - Travaux manuels et loisirs créatifs
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
L’ACQUISITION DE TRAVAUX MANUELS ET LOISIRS CREATIFS
Entre les soussignés,
Seine Normandie Agglomération, sise La Mare à Jouy – 27120 DOUAINS, représentée par son Président Frédéric DUCHÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire n° cc/20-22 et du bureau communautaire n° BC/XX du XX/XX/2021,
La Ville de Vernon, sise Place Barette - 27200 VERNON représentée par son Maire François OUZILLEAU ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° XX/2021 en date du XX/XX/2021,
L’Office de Tourisme Communautaire Seine Normandie Agglomération, sis 36 rue Carnot - 27200 VERNON, représenté par sa Directrice, Hélène TRAEN agissant en vertu de la délibération du comité de direction n° CODIR/XX-XX en date du XX/XX/2021,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Vernon, sis 93 rue Carnot - 27200 VERNON, représenté par son Vice- Président Yves ETIENNE agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n°XXX/XX en date du XX/XX/2021.
La commune de Bois Jérôme Saint Ouen, sise 4, rue de l'Abbé Seyer – 27620 BOIS JEROME SAINT OUEN, représentée par son Maire Jean-François WIELGUS ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Breuilpont, sise 1 Rue Guy de Maupassant – 27640 BREUILPONT, représentée par son Maire Michel ALBARO ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Bueil, sise 28 Grande Rue – 27730 BUEIL, représentée par son Maire Michel CITHER ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Guiseniers, sise 10 rue Ronert-Duchainay – 27700 GUISENIERS, représentée par son Maire Philippe FLEURY ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de La Chapelle Longueville, sise 2 place de l’Eglise - 27950 SAINT-JUST, représentée par son Maire Antoine ROUSSELET ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune des Andelys, sise avenue du Général de Gaulle - 27700 LES ANDELYS, représentée par son Maire Frédéric DUCHÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Ménilles, sise rue Aristide Briand – 27120 MENILLES, représentée par son Maire Didier COURTAT ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Merey, sise 9 rue de Pacy – 27640 MEREY, représentée par son Maire Nourredine SGHAIER ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Notre Dame de l'Isle, sise 35 rue de l’Eglise – 27940 NOTRE DAME DE L'ISLE, représentée par son Maire Thibaut BEAUTÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021,
La commune de Saint-Marcel, sise 55 route de Chambray – 27950 SAINT-MARCEL, représentée par son Maire Hervé PODRAZA ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxx en date du xx xxxx 2021, 2 Convention constitutive d'un groupement de commandes - Travaux manuels et loisirs créatifs
La commune de Vexin-sur-Epte, sise 25 Grande Rue – 27630 VEXIN SUR EPTE, représentée par son Maire Thomas DURAND ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° xxxxxxx en date du xx xxx 2021,
Le SIVOS d’Aigleville, sis rue Quelvee 27120 AIGLEVILLE, représenté par sa Présidente Lysianne ELIE-PARQUET par délibération du comité syndical n° xxxx en date du XX XXX 2021,
Le SIVOS du Plateau de Madrie, sis 7 rue du village - 27120 DOUAINS, représenté par son Président Bruno BOUAKLINE par délibération du comité syndical en date du XX XXX 2021,
Le SIVOS des 4 pays sis 1 route le Bois de Gaillon - 27950 SAINTE COLOMBE PRES VERNON, représenté par son Président Alain JOURDREN par délibération du comité syndical en date du xx xxxx 2021,
Le SIVOS des Iles de la Seine, sis 9 rue aux Huards – 27510 PRESSAGNY L'ORGUEILLEUX, représenté par sa Présidente Gaëlle LE LAN-LE LUYER, par délibération du comité syndical en date du xx xxxx 2021, 3 Convention constitutive d'un groupement de commandes - Travaux manuels et loisirs créatifs
Préalablement, il est exposé que :
En vue d’une mutualisation efficace des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelles, il est envisagé de constituer un groupement de commande pour la satisfaction du besoin commun relatif à l’acquisition de travaux manuels et loisirs créatifs.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Considérant l'intérêt pour les parties à la présente convention de se grouper pour mettre en œuvre une satisfaction commune des besoins en vue d’une rationalisation des procédures et des coûts,
ART 1 - OBJET
Il est constitué entre les parties un groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, pour la passation d’un marché relatif à l’acquisition de travaux manuels et loisirs créatifs.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Les modalités d’adhésion d’un nouveau membre ou de retrait d’un membre sont définies aux articles 3.5 et 3.6 de la présente convention.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention prend effet après sa signature par l'ensemble des parties et transmission au contrôle de légalité par Seine Normandie Agglomération (SNA) pour s'achever au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 - ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Art 3.1 - Nature du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est régi par les dispositions par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique du 1er avril 2019.
Art 3.2 - Désignation de la collectivité chargée de la mise en concurrence pour le compte des membres du groupement
Seine Normandie Agglomération sera chargée pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et notifier le marché. Elle sera ainsi chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, dans le respect des règles définies par les articles L.2113-6 à L.2113- 8 du code de la commande publique et des règles internes de Seine Normandie Agglomération.
Seine Normandie Agglomération est précisément chargée :
d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins, de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique,
d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant,
d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du/des titulaire(s) du/des marché(s) : - rédaction et envoi de l’avis d’appel public et d’attribution,
- information des candidats,
- rédaction du rapport d’analyse technique
- secrétariat de la commission d'appel d'offres,
de procéder à la signature, à la notification du marché. 4 Convention constitutive d'un groupement de commandes - Travaux manuels et loisirs créatifs
Art 3.3 - Composition et rôle des commissions
Le marché sera attribué par la commission d'appel d'offres de Seine Normandie Agglomération dans le cas d’une procédure formalisée en application des dispositions de l’article L 1414-3 du code général des collectivités territoriales.
Il est précisé que la commission d'appel d'offres pourra être assistée des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Pour les procédures adaptées, les marchés seront attribués après validation du rapport d’analyse des offres par chacune des parties.
Art 3.4 - Règles de fonctionnement – Compétences des organes de l’ordonnateur
En ce qui concerne les modalités de passation du marché, il sera fait applications des règles issues du code général des collectivités territoriales, du code de la commande publique, et de l’ensemble des règles internes applicables à la collectivité.
Art 3.5 - Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande. Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.
Art 3.6 - Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement par une délibération de leur assemblée ou toute autre instance habilitée. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art 4.1 - Participation aux frais de fonctionnement du groupement
Les frais engagés pour la procédure sont pris intégralement en charge par Seine Normandie Agglomération.
Art 4.2 - Modalités de répartition du coût du marché entre les membres du groupement
Chaque membre du groupement s'assurant de l'exécution des marchés, le paiement des factures émises au titre du marché concerné est effectué par chaque membre du groupement en fonction des dépenses le concernant.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter d'un commun accord une solution amiable.
A défaut, le tribunal administratif de ROUEN sera seul compétent pour statuer sur tout litige survenant entre les parties contractantes et concernant la présente convention. 5 Convention constitutive d'un groupement de commandes - Travaux manuels et loisirs créatifs
Fait à Douains, le
En un exemplaire original
Pour la commune
de Bois Jérôme Saint Ouen
Jean-François WIELGUS
Maire
Pour la commune
de Breuilpont
Michel ALBARO
Maire
Pour la commune
de La Chapelle Longueville
Antoine ROUSSELET
Maire
Pour la commune
de Merey
Nourredine SGHAIER
Maire
Pour la commune
de Vexin-sur-Epte
Thomas DURAND
Maire
Pour le SIVOS
Des 4 pays
Alain JOURDREN
Président
Pour la Ville
de VERNON
Juliette ROUILLOUX-SICRE
Maire-Adjointe
Pour la commune
de Bueil
Michel CITHER
Maire
Pour la commune
de Guiseniers
Philippe FLEURY
Maire
Pour la commune
de Ménilles
Didier COURTAT
Maire
Pour la commune
de Saint-Marcel
Hervé PODRAZA
Maire
Pour le SIVOS
du Plateau de Madrie
Bruno BOUAKLINE
Président
Pour SNA
Pascal LEHONGRE
Vice-Président
Pour la commune
des Andelys
Frédéric DUCHÉ
Maire
Pour la commune
de Notre Dame de l'Isle
Thibaut BEAUTÉ
Maire
Pour le SIVOS
d’Aigleville
Lysianne ELIE-PARQUET
Présidente
Pour le SIVOS
Des Iles de la Seine
Gaëlle LE LAN-LE LUYER
Présidente
Pour l'Office de tourisme
Communautaire SNA
Hélène TRAEN
Directrice 6 Convention constitutive d'un groupement de commandes - Travaux manuels et loisirs créatifs
Pour le CCAS
Yves ETIENNE
Vice-Président