Déliberation - 2023 085 Augmentation capital SPL 30

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Déliberation - 2023 085 Augmentation capital SPL 30 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Déliberation - 2023 085 Augmentation capital SPL 30)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 06/10/2023

MAIRIE DE REMOULINS = 30210 Reçu en préfecture le 06/10/2023

DELIBERATION |*"*° ID : 030-213002124-20230928-2023_085-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 septembre 2023

NET L’an deux mille vingt-trois, et le vingt-huit septembre le conseil municipal

conseillers | Présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre en prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation series qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 Date de la convocation : 22 septembre 2023 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland VIOLA, Luc VINCENT,

Objet : Manon BLOQUE, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES Absents: N'Fissa BENSAID, Cécile FABRE, Frédéric VALOT, Elma PIRAZZI, Eric Augmentation du capital social de | GONSSARD

la SPL 30 et modification des | Absents représentés: Corinne LEFEBVRE (procuration à Stéphane MATEO), statuts - Autorisation donnée au | Laure ZEROUALI (procuration à Nicolas CARTAILLER) représentant de la collectivité de | Secrétaire de séance: Stéphane MATEO voter favorablement aux

résolutions d'Assemblée Générale

Extraordinaire en vue de

l'augmentation du capital social et

des modifications des statuts

Vu le Code de commerce et notamment les articles L2225-127 à L225-150 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 à L 1524-7;

Vu les statuts de la SPL30 ;

Vu le rapport du Conseil d'Administration de la SPL 30 en date du 11 septembre 2023 ;

Vu que la collectivité est actionnaire de la SPL 30 ;

Il est exposé ce qui suit :

Le Département du Gard et le Syndicat Mixte pour l'étude et la réalisation de l'aménagement du bois de Minteau à Calvisson ont créé en avril 2015 une Société Publique Locale dénommée SPL 30. Lors de sa constitution, il a été fait apport de la somme de 225 000 € en numéraire par les actionnaires fondateurs. Le capital social de la Société est divisé en 2 250 actions de 100 € chacune. Ce capital a été intégralement libéré.

De nouvelles collectivités ont souhaité participer à cette structure détenue exclusivement par des entités publiques et il a été procédé en 2017 à une modification de l’objet social afin de faire entrer les communes ou EPCI et ce, via la cession, par le Département ou le syndicat mixte, d’une action de 100 € sous réserve d’être agréées par le Conseil d'Administration de la SPL. L'entrée de nouveaux actionnaires à la SPL a permis de développer son activité en investissant des nouveaux champs d'intervention.

La SPL compte à ce jour 37 actionnaires, dont le Département, 4 intercommunalités et 32 communes qui ont rejoint les actionnaires fondateurs, afin de bénéficier de l’expérience, des compétences et des moyens de cette structure pour l'étude et la réalisation de leurs projets de construction et d'aménagement.

Le Département vient en effet de délibérer pour acquérir les actions du Syndicat Mixte du Bois de Minteau (en cours de dissolution); et de nouvelles collectivités gardoises continuent à demander à devenir actionnaire de la SPL30 pour bénéficier de son savoir-faire et de ses moyens.

Une autre étape doit être enclenchée. En effet, dans le plan d'évolution stratégique adopté en mai 2023, il ressort la nécessité de consolider l’assise financière de la SPL30 par une augmentation de son capital. En effet, désormais la SPL intervient dans le cadre de concessions de travaux et/ou d'aménagement et au vu des perspectives de développement, il convient de disposer de fonds propres plus importants pour renforcer la capacité financière de portage en faveur de ses actionnaires exclusivement.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département du GARDEnvoyé en préfecture le 06/10/2023

Le Conseil d'Administration s’est prononcé sur le principe d’une af fegi on préfeeture le 06/10/2023

nominal de 900 000 euros pour le porter de 225 000 euros à 1 125 004 sisi nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune. Ces actions n| 15636 51300124 20530828 2023 085. DE action correspondant à leur valeur nominale. Cette augmentation se fera au pront tu aCtiOMMalres actUETS OU nouveaux de la Société, jusqu'à concurrence de ce montant de 1 125 000 euros. Les actionnaires seront ainsi appelés à participer à cette augmentation de capital, à hauteur de leur droit préférentiel de souscription, ce dernier étant proportionnel à la part de capital qu'ils détiennent.

En application de l'article L 225-96 du code de commerce, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL est seule habilitée à modifier les statuts de la Société et acter l'augmentation de capital.

Par ailleurs, le Conseil d'Administration propose également une modification de l’article relatif au Conseil d'Administration d’une part, pour tenir compte de la cession de l'intégralité des actions du Syndicat Mixte du Bois de Minteau au Département et, d’autre part, pour permettre l’évolution du nombre d’administrateurs dans la limite des dispositions de l’article L225-17 du code de commerce.

En ce sens, l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales dispose: « A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une Société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son Assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité. »

Ces dispositions sont également applicables aux Sociétés Publiques Locales et sont reprises par l’article 35 des statuts de la SPL30.

Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire, il convient d'approuver au préalable ces modifications.

Le projet de résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire comprenant les modifications statutaires projetées est fourni et est annexé à la délibération qui sera prise.

Il y a donc lieu d'autoriser le représentant à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la modification des statuts de la SPL 30 telles qu'annexée concernant :

+ L'article 6 relatif au capital social

+ L'article 14 relatif au Conseil d'Administration.

-_ AUTORISE son représentant aux Assemblées Générales de la SPL30 à voter en faveur des résolutions concrétisant ce projet et donc les modifications et à signer les nouveaux statuts ainsi que la délégation par l’Assemblée Générale au Conseil d'Administration de l’organisation matérielle de l'augmentation de capital dans la limite de 900 000 d'euros.

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte utile à cet effet.

Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Stéphane MATEO Pour copie conforme Le Maire,

Nicolas CARTAILLER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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Département du GARD