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Conseil Municipal - del 2023 5 09 spl oser augmentation de capital spl oser
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2023 5 09 spl oser augmentation de capital spl oser)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Énergies,
RS
THOTRY
N° DEL-2023-5-09
Nature de l'acte :
Finances — Participation à des
sociétés privées
OBJET :
Augmentation de capital de
la SPL D’EFFICACITE
ENERGETIQUE (SPL OSER) ;
autorisation au représentant
à l'assemblée générale
extraordinaire
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 21 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M.
REGARD-TOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER,
Mme PIETRZYK, Mme DUBURCO, Mme LAROUX, M, MILLET, M. BURLET,
Mme DUMOLLARD, M. DE MARTEL, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. CARRY, Adjoint, a donné pouvoir à Mme DUBURCO.
Mme LESQUERRRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M.
LABRANCHE.
Mme DOUAI, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
GIOVANNONE-EDWARDS.
M. THOMAS, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. MILLET.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme JONES.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
DUMOLLARD.
Absents :
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.
Mme BEN YOUSSEF-TAKATART, Conseillère Municipale.
Mme VELASQUEZ, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
KRARENE
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20231127-DEL-2023-5-09-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 2
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement ses articles L 1531-1 et L. 1524-1 ;
Vu, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-129-1 et L. 225-129-2 ;
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est membre de la SPL d'efficacité énergétique — SPL OSER — depuis 2020.
La SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER), a pour objet, d'apporter un appui aux collectivités locales de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs bâtiments publics.
La forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de ne travailler que pour ses actionnaires, composés uniquement de collectivités locales. La SPL doit nécessairement rechercher de nouveaux projets auprès de nouveaux actionnaires pour maintenir et développer encore son activité.
Pour ces raisons, le conseil d'administration de la SPL OSER réuni le 20 septembre 2023 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider des augmentations de capital destinées à l’entrée de nouvelles collectivités.
Pour permettre la gestion des opérations de la manière la plus souple possible, il est proposé que
son organisation soit déléguée au conseil d'administration qui, pendant une durée maximum de
26 mois, pourra, en plusieurs fois, augmenter le capital au profit de nouveaux actionnaires ou
d'actionnaires actuels de la société, jusqu’à concurrence de ce montant de cinq cent mille euros.
Cette décision prendrait la même forme que celles convoquées les 25 mars 2014, 12 juillet 2016,
10 décembre 2018 et 7 juin 2021.
Le conseil d'administration pourra modifier les statuts en fonction des augmentations réalisées.
La commune de Thoirytransmettra à titre gratuit à la collectivité concernée, sans qu'il soit besoin
d’une délibération supplémentaire, son droit préférentiel de souscription à toute augmentation
de capital.
il convient donc d'autoriser notre représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL
D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de l'augmentation de capital dans les
conditions qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au conseil
d'administration à la fois l’organisation des augmentations dans la limite de cing cent mille euros et pour une durée maximum de 26 mois, et à modifier corrélativement les articles des statuts relatifs au montant du capital social et le cas échéant à la composition du conseil d'administration afin de permettre d'attribuer aux souscripteurs tout poste d'administrateur auquel leur souscription leur donnera droit.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20231127-DEL-2023-5-09-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 AUTORISE son représentant aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE
ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la délégation par l'assemblée
générale au conseil d'administration de l’organisation d’augmentations de capital
ayant les caractéristiques suivantes :
+ Montant maximum global des augmentations : cinq cent mille
euros (500 000 €) ;
e Durée maximum de la délégation : 26 mois;
e ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil
d'administration, à l’occasion de chaque augmentation, de modifier
les deux premiers alinéas de l’article 6 CAPITAL SOCIAL — APPORTS
des statuts afin d'y faire figurer le nouveau capital qui résultera de
chaque augmentation réalisée dans le cadre ci-dessus autorisé,
ainsi que le troisième alinéa de l’article 14 COMPOSITION DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION afin de pouvoir attribuer aux
actionnaires participant aux augmentations tout siège
d'administrateur qui pourra résulter de la proportion de capital
qu'ils détiendront, soit individuellement, soit en augmentant le
nombre de sièges attribués à l’assemblée spéciale.
FAIT A THOIRY,
LE 27 NOVEMBRE 2023
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le ZA F2US |
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse \
Et publication ou notification le 2O{u| 292 De
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20231127-DEL-2023-5-09-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023