Arrêté - arr 2024 1135

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Arrêté - arr 2024 1135 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Arrêté - arr 2024 1135)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, MAIRIE

DE ARRÊTÉ DU MAIRE \ 7 f

BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

Village de Noël 2024

Du 30 novembre au 05 janvier 2025

Quai de Gaulle

de « Doriane » jusqu’à « SPAR »

Madame Sandrine COWET

Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,

Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route

Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre- ville,

Vu l'arrêté municipal o{Ailau Ut l12024 portant sur la réglementation générale du village de Noël pour l'année 2024,

Vu la décision municipale n° 17 du 26 juillet 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour le village de Noël

Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 06 février au 08 mars 2024,

Vu la candidature de Madame Sandrine COWET pour participer à cette manifestation. Vu l'appel à candidatures clôturé le 13 septembre 2024

Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 27 septembre 2024 Considérant que la candidature de Madame Sandrine COWET a été retenue pour un stand de 12 m? Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;

-ARRETONS-

ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :

La Commune de Bandol autorise, l'occupation de chalets sur son domaine public dans le cadre de l'organisation d’un village de Noël, en vertu des dispositions de l'arrêté nf Lau {4.11.12024 afin de proposer de la vente d'objets divers ou de la restauration sur place.

ARTICLE 02 — LIEUX :

Le village de Noël sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de « Doriane » à « Spar ».

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30 - Fax 04.94.29.12.61

AR Prefecture

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Reçu le 27/11/2024ARTICLE 03 - EMPLACEMENT :

L'emplacement n°6 est attribué à Madame Sandrine COWET pour une dimension de : 12 m?

Ilne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.

ARTICLE 04 - HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :

Le village de Noël de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 novembre 2024 au 05 janvier 2025 de 10h00 à 19h00 avec fermeture le 25 décembre 2024 et le 01®' janvier 2025.

En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.

Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ‘ou cas de force majeure. Les services. municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, un éventuel départ anticipé sera de la responsabilité du bénéficiaire.

Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), le bénéficiaire sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.

ARTICLE 05 —- REDEVANCE :

La redevance due par Madame Sandrine COWET pour l'occupation de ce chalet sera de :

4 600,00€ + 200,00€ = 1 800,00 €

Un chèque de caution de 1000€ à l’ordre du trésor public devra nous être donné avec la redevance avant le 30 novembre 2024. Il ne sera pas encaissé.

Une quittance correspondante sera remise à l’exposant.

‘En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou de remplacement par un autre commerçant.

ARTICLE 06 —- STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE :

Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 9h00, 1H00 avant

l'ouverture du village de Noël. :

Seul un véhicule léger est autorisé à stationner le temps du déchargement, sur les aires dédiées. Après le déballage, le véhicule devra obligatoirement être sorti au plus tard à 10h00.

En aucun cas, il ne sera toléré le stationnement en double file ou encore, la réservation d'une place au moyen de tréteaux ou autres accessoires.

Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.

En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.

Le bénéficiaire aura une place de stationnement réservée sur le parking du Casino. Trois immatriculations maximum par chalet pourront être enregistrées auprès de la régie des parkings, afin de permettre un roulement entre les employés.

L'accès au parking pourra se faire le matin à partir de 9h00, jusqu'à 20h00.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30

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Reçu le 27/11/2024En TL

ARE = PRETÉ - TENUE DU STAND :

L'emplacement du chalet devra être laissé propre. Le bénéficiaire devra maintenir son chalet en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du chalet ni à l'arrière du stand. || devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son chalet, à l'issue de la fermeture du village de noël.

Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.

ARTICLE 08 : ÉCLAIRAGE :

Les bornes électriques permettent le branchement de prises traditionnelles. Les prises ne sont pas fournies par l'administration.

Le bénéficiaire de l'emplacement devrai veiller :

Ÿ à utiliser du matériel électrique en bon état

w à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité,

Ÿ à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 16 ampères pour les chalets simples et 32 ampères pour les chalets doubles. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes et les chauffages électriques sont interdits. Ÿ à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché

Ÿ à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais. à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection où cache assurant la sécurité des passants.

ARTICLE 9 : BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :

Il est rappelé au bénéficiaire qu'il est interdit de :

- troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques,

- _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières,

- d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements.

ARTICLE 10 —- PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :

L'autorisation dont bénéficie l'exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le village de Noël est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.

En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.

ARTICLE 11- ABSENCES :

L'emplacement doit être obligatoirement occupé tous les jours durant le village de Noël

Toute absence doit être préalablement signalée au service Animation.

ARTICLE 12 - DÉSISTEMENT — CESSATION - REMPLACEMENT :

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30

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Reçu le 27/11/2024Le bénéficiaire pourra cesser sor] activité sur le village de Noël.

Dans ce cas, 1 devra preataplement le signaler au Service Animation et en avertir impérativement l'autorité territoriale par courrier ou courriel à animationculture@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l'autorité territoriale selon la liste

d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payé pour l'entière durée du marché de noël ne seront pas restituées, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.

Selon les circonstances l'autorité territoriale peut surseoir à cette obligation.

ARTICLE 13 — SANCTION :

Toute infraction au règlement visé à l’article 01 est susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive en application dudit règlement.

ARTICLE 14 — ENTRÉE EN VIGUEUR / APPLICATION

Le présent arrêté sera notifié et publié conformément aux lois et règlements.

Monsieur le Directeur Général des services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la police Municipale ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter l'exécution du présent arrêté qui sera transmis et notifié aux intéressés.

Tous les cas non prévus au règlement seront statués par l'administration municipale.

ARTICLE 15 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de TOULON, 5 rue Racine - BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Bandol le,

2 7 NOV. 2044

Jean Paul JOSEPH

Maire de Bandol

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30

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Reçu le 27/11/2024