Arrêté - arr 2024 915

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Arrêté - arr 2024 915 Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Arrêté - arr 2024 915)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, MAIRIE | ARRÊTÉ DU MAIRE “AS

DE BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf : JP-J/YG/AG

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMISSION DE VOIRIE OÙ PERMIS DE STATIONNEMENT

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

DES TERRASSES COUVERTES - NON COUVERTES & ÉTALAGES

Établissement MARE E MONT!

27 Rue du Docteur Marçon —- BANDOL

Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1. L.2212-2 et L.2213-6

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté municipal n° 23 en date du 21 février 1986 et ses modificatifs, portant sur la

réglementation générale de l'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal n°1373 du 28 novembre 2011 portant réglementation de l'occupation du domaine public communal des terrasses couvertes, non couvertes, et étalages sur

l'ensemble de la commune,

Vu l'arrêté municipal n°97 du 18 février 2016 modifiant l'arrêté n°1373 du 28 novembre 2011,

Vu la décision municipale n° 37 du 15 décembre 2023 fixant les redevances applicables

aux occupations du domaine public communal pour l'année 2024, Vu la demande d'autorisation de terrasse et / ou d'étalage dûment remplie et signée par l'intéressé(e),

Considérant que pour autoriser l’exploitant(e) de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public communal en vue d'y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d'établir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public conformément à la réglementation générale de l'occupation du domaine public ainsi qu'à

celle applicable aux terrasses couvertes, non couvertes et étalages. Considérant que l’intéressé(e) est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dès lors que celle-ci est située au droit de l'établissement qu'il exploite,

Considérant que la présente autorisation rentre, par conséquent, dans les exceptions prévues à l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire de veiller au respect de l'usage normal de la voie publique,

AR Prefecture

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Reçu le 20/09/2024-ARRETONS-

ARTICLE 01 — Bénéficiaire(s) - lieu - zone et surface :

La S.A.R.L. MAR E MONTI gérée par M. Ivan INCOLLINGO , permissionnaire, exploitant le commerce MARE E MONTI situé 27 Rue du Docteur Marçon - 83150 BANDOL - en zone 4 est autorisé(e) à occuper le domaine public communal au droit et / ou en face de son

établissement dans la limite des surfaces détaillées à l’article 03 du présent arrêté, selon le plan ci-joint.

Les accessoires et annexes au commerce doivent obligatoirement être placés à l'intérieur du périmètre alloué et en dehors des voies de circulation piétonnière et routière.

L'occupant prend dans son état, au jour de l'entrée en vigueur de la présente autorisation, le domaine public visé ci-dessus. Il est réputé avoir connaissance des lieux, de ses

avantages et de ses inconvénients. Il ne pourra mettre en cause la Commune pour quelque

vice que ce soit, affectant le sol ou le sous-sol.

Article 02 — Durée et renouvellement :

La présente autorisation est accordée du 13 septembre au 31 décembre 2024.

L'autorisation d'occupation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction. L'occupant ne peut se prévaloir d'un droit au maintien

sur l'emplacement ou au renouvellement de son autorisation.

L'occupant sera sollicité, au plus tard 30 jours avant le terme de la présente autorisation, afin de savoir s’il veut modifier cette occupation pour l'année suivante ou sil souhaite qu'elle ne soit pas reconduite. En cas de non réponse avant la fin de la durée de la présente

autorisation, celle-ci sera expressément renouvelée dans les mêmes formes et aux mêmes conditions, excepté le montant qui pourra être amené à évoluer en fonction du

prix fixé pour l'occupation du domaine public pour l’année suivante.

Dans le cas où la redevance pour l’année en cours n'aurait pas été payée dans le délai

imparti et faute de régularisation avant la fin de la présente occupation, l'autorisation ne sera pas reconduite et l'occupant se verra appliquer une redevance majorée de 50% pour

occupation sans droit ni titre pour l’année suivante.

ARTICLE 03 — Redevance :

Cette autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle calculée sur la base des tarifs d'occupation du domaine public fixés tous les ans par décision municipale.

La présente autorisation est délivrée aux conditions financières suivantes :

Somme due pour l’année 2024 :

Eléments déclarés :

TERRASSE NON COUVERTE :

Largeur : 6m Longueur : 2m Surface : 12 m? x 110 x 0,18€ = 237,60 €

TERRASSE ESTIVALE :

largeur : 1,5m Longueur: 6m Surface : 9 m? x 48 x 0,29€ = 125,28€

Surface totale déclarée : 21 m2

Prix total : 362,88 €

AR Prefecture

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Reçu le 20/09/2024La redevance ne peut être payée que par le titulaire de la présente autorisation.

Elle est payable à la caisse de Monsieur le Trésorier de Saint Cyr sur Mer au vu du titre

exécutoire de paiement, dans les 15 jours suivant la réception du titre de recettes émis par la commune.

Elle est due par le(s) titulaires(s) du présent arrêté selon la durée d'occupation et la surface occupée sur le domaine public. En cas de changement d'exploitant le nouvel exploitant est

redevable au prorata de la durée et de la surface occupée.

Lorsque le paiement n'est pas effectué dans les 15 jours précités et, sauf octroi de délai de paiement par les services de la Perception, les dispositions de l’article 6 relatives à la

résiliation sont appliquées.

L’occupant est tenu de s'acquitter du règlement de tous les fluides, impôts et taxes relatifs à cette occupation.

ARTICLE 04 — Réglementation générale applicable :

La présente autorisation est établie conformément à la réglementation générale de l'occupation du domaine public fixée par l'arrêté municipal n° 23 du 21 février 1986 et ses modificatifs, à l'arrêté municipal n°1373 du 28 novembre 2011 portant réglementation de l'occupation du domaine public communal des terrasses couvertes, non couvertes, et étalages sur l'ensemble de la commune, à l'arrêté municipal n°97 du 18 février 2016

modifiant l'arrêté n°1373 du 28 novembre 2011, (Réglementation consultable sur le site officiel de la Ville de Bandol).

Les conditions de modification et de renouvellement de la présente autorisation figurent dans l'arrêté municipal n°1373 du 28 novembre 2011 portant réglementation des terrasses

couvertes fermées, non couvertes, et étalages sur l'ensemble de la commune.

Toute infraction ou manquement à une disposition du présent arrêté et des textes auxquels il se réfère, aux, règles de jouissance paisible et raisonnable sera poursuivi conformément aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté municipal n°1373 du 28 novembre 2011.

ARTICLE 05 — Retrait de l’autorisation

l'autorisation sera retirée par la commune à tout moment dans les cas suivants :

°__ lors d’un changement de nature de l’activité commerciale ou artisanale :

+ en cas de transfert des droits découlant du présent arrêté ;

° lors d'un changement du responsable commercial ou artisanal ;

* en cas de force majeure ou pour raison d'intérêt général ;

* en cas de non respect par l'occupant des obligations fixées par le présent arrêté ;

* en cas de non respect des réglementations en matière d'hygiène, de sécurité, de

bruit … dûment constaté par des autorités administratives.

L'occupant qui se maintiendrait sans droit ni titre, fera alors l’objet d'une procédure d'expulsion en référé.

ARTICLE 06 — Contestation

AR Prefecture

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Reçu le 20/09/2024Le recours contentieux éventuel contre le présent acte peut être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON -— 5 rue Racine - BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09 dans un

délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 07 — Application

Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le Commissaire de la police nationale, Monsieur le chef de la Police Municipale et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et

affiché conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales.

Faita Bandol, le 2 Ü SEP, 174

Jean-Paul JOSEPH

Maire de BANDOL

AR Prefecture

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Reçu le 20/09/2024