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Acte - CC 250410 04 Taxe GEMAPI
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Acte - CC 250410 04 Taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2025
numéro
LODÈVE CC_250410_4
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le dix avril,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le quatre avril deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.
nombre de membres
en exercice 59
présents 40
exprimés 48
vote
pour 48
contre 0
abstention 0
Présents :
Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Alain VIALA, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Gaëlle LEVEQUE, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Claude LAATEB, Damien ROUQUETTE, Christophe ROMO, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Pierre-Paul BOUSQUET, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. M. Alain CARLES suppléant de M. Michel DRUENE.
Absents avec pouvoirs :
Jérôme CLARISSAC à Jean TRINQUIER, Ali BENAMEUR à Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER à Gaëlle LEVEQUE, Ahmed KASSOUH à Nathalie ROCOPLAN, Christian RICARDO à Claude LAATEB, Jean-Christophe COUVELARD à Alain CARLES, Sandrine TONON à Philippe BERLENDIS, Alain FALCOU à Chantal BASCOUL.
Absents :
Joëlle GOUDAL, Véronique VANEL, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, David DRUART, Nathalie SYZ, Magali STADLER, Joana SINEGRE, Bernard JAHNICH, Clément THERY, Sophie PRADEL.
OBJET : Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l'année 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l’article L.2334-2,
VU le Code Général des Impôts et en particulier :
- l’article 1530bis relatif à la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) modifié par l’article 29 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, - l’article 1639A modifié par l’article 59 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, déterminant la date à laquelle les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives soit au taux, soit aux produits des impositions directes perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-I-1433 du 19 décembre 2017 portant modification des compétences de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, par l’intégration de la compétence GEMAPI,
VU la délibération n°CC_20180118_003 du Conseil communautaire du 18 janvier 2018, relative à l’institution de la taxe pour la GEMAPI,
VU la délibération n°CC_231130_12 du Conseil communautaire du 30 novembre 2023, arrêtant le produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2024,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 CONSIDÉRANT que le montant du produit de la taxe pour la GEMAPI qui sera affecté aux dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à l’exercice de la compétence GEMAPI est déterminé par le Conseil communautaire chaque année,
CONSIDÉRANT que le produit de cette taxe est défini dans la limite d’un plafond fixé à quarante euros (40 €) par habitant,
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : ARRÊTE le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à trois-cent-soixante-quinze mille euros (375 000 €) pour l’exercice 2025,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20250410-lmc116969-DE-1-1
Date de télétransmission : 11/04/25
Date de publication : 16/04/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le dix avril deux mille vingt-cinq
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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