Acte - CC 250306 04 TaxeSejour

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Acte - CC 250306 04 TaxeSejour Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 250306 04 TaxeSejour)Thèmes du document : Tourisme, Union Européenne, Justice et droit, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 MARS 2025

numéro

LODÈVE CC_250306_4

----------

L'an deux mille-vingt cinq, le six mars,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt huit février deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 59

présents 38

exprimés 45

vote

pour 45

contre 0

abstention 0

Présents :

Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Jean-Marc SAUVIER, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Clément THERY, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Alain FALCOU, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE.

M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.

Absents avec pouvoirs :

Jean-Paul PAILHOUX à Jean-Luc REQUI, Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Gaëlle LEVEQUE à Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN à Jean-Marc SAUVIER, Ali BENAMEUR à Gilles MARRES, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL.

Absents :

Joëlle GOUDAL, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Izia GOURMELON, David DRUART, Nathalie SYZ, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Françoise OLIVIER, Michel DRUENE.

OBJET : Modification des mesures applicables à la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,

VU le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,

VU la délibération n°41 du Conseil communautaire du 23 décembre 2008, relative à l’instauration de la taxe de séjour et la délibération n°CC_230413_09 du Conseil communautaire du 13 avril 2023 relative aux dernières modifications des mesures applicables à la taxe de séjour,

VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

VU le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis 2009, conformément à la délibération susvisée,

CONSIDÉRANT que la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés sur le territoire, comme notamment :

- palaces,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/3- hôtels de tourisme,

- résidences de tourisme,

- meublés de tourisme,

- villages de vacances,

- chambres d’hôtes,

- auberges collectives,

- emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de vingt-quatre heures,

- terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, - ports de plaisance,

- les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT,

CONSIDÉRANT que la taxe de séjour est perçue par les prestataires auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées conformément à l’article L.2333-29 du CGCT et que son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés,

CONSIDÉRANT que le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour : la taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour,

CONSIDÉRANT que la taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre,

CONSIDÉRANT que conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante,

CONSIDÉRANT que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : - les personnes mineures,

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de cinq euros par nuit et par personne,

CONSIDÉRANT que les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service gérant la taxe de séjour et que cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet :

- en cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours, - en cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois,

CONSIDÉRANT que le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : - avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril,

- avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août, - avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre,

Ouï l'exposé de Fadilha BENAMMAR KOLY et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : CONFIRME les modalités décrites ci-dessus et validées par la délibération n°CC_230413_09 susvisée et APPROUVE les modifications à appliquer à la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2026 concernant les montants par catégorie d’hébergement, n’incluant pas les taxes additionnelles départementale et régionale : 2024 2025

- palaces 3,64 euros 3,64 euros - hôtels de tourisme cinq étoiles

- résidences de tourisme cinq étoiles

- meublés de tourisme cinq étoiles

2,73 euros 2,73 euros

- hôtels de tourisme quatre étoiles

- résidences de tourisme quatre étoiles

- meublés de tourisme quatre étoiles

2,09 euros 2,09 euros

- hôtels de tourisme trois étoiles, résidences de tourisme trois étoiles, meublés de tourisme trois étoiles

0,73 euros 0,80 euros

- hôtels de tourisme deux étoiles

- résidences de tourisme deux étoiles

- meublés de tourisme deux étoiles

- villages de vacances quatre et cinq étoiles

0,55 euros 0,65 euros

- hôtels de tourisme une étoile

- résidences de tourisme une étoile

- meublés de tourisme une étoile

0,45 euros 0,55 euros

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/3- villages de vacances une, deux et trois étoiles

- chambres d’hôtes, auberges collectives

- terrains de camping et terrains de caravanage classés en trois, quatre et cinq étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

- emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de vingt-quatre heures

0,27 euros 0,40 euros

- terrains de camping et terrains de caravanage classés en une et deux étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

- ports de plaisance

0,20 euros 0,20 euros

- ARTICLE 2 : RAPPELLE que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT,

- ARTICLE 3 : RAPPELLE que le Conseil départemental de l’Hérault et l'établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan » appliquent des T axes Additionnelles, respectivement Départementale (TAD) de dix pour cent (10%) et Régionale (TAR) de trente-quatre pour cent (34%),

- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 5 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget annexe Office de tourisme, chapitre 73, antenne taxe de séjour, article 7362,

- ARTICLE 6 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20250306-lmc116311-DE-1-1

Date de télétransmission : 10/03/25

Date de publication : 13/03/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le six mars deux mille vingt-cinq

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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