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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 177 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 8 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 177 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-177
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2020Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-02-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de
vente des biens meubles saisis (1 page) Page 3
78-2020-09-01-018 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles
pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la
mission départementale risques et audit (2 pages) Page 5
78-2020-09-04-010 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle
gestion publique (1 page) Page 8
78-2020-09-04-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique (4 pages) Page 10
78-2020-09-02-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 15
DDPP des Yvelines
78-2020-09-08-002 - AP relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-bernard
BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines (3
pages) Page 18
Préfecture des Yvelines
78-2020-09-08-003 - Arrêté portant institution des CCOV dans les communes de + de 20
000h pour l'élection législative partielle de la 11e circonscription des 20 et 27 septembre
2020 dans le département des Yvelines (3 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du
GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" (20 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
Elections
78-2020-09-04-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de Châteaufort (2 pages) Page 47
78-2020-09-04-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de Jouy-en-Josas (2 pages) Page 50
78-2020-09-04-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de Toussus-le-Noble (2 pages) Page 53
2DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-02-009
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-02-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 3En Æ
RE PU B LIQU F FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
Égalité PUBLIQUES DES YVELINES
Fo nternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est accordée à:
- M. Philippe GABRIAGUES, administrateur général des finances publiques,
- Mme Anne TARDIEU, administratrice des finances publiques,
- Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 78-2019-07-02-007 du 2 juillet 2019 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À
Fait à Versailles, le 2 septem bre 2020
des fi fances publiques L'administrateur génér
Directeur départemental publiques des Yvelines
Le is DAHAN f 7
L
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-02-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 4DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-01-018
Décision de délégation de signature aux responsables des
pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs
adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission
départementale risques et audit
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-01-018 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit 5En = REPUBLIQUE "I FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Egalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines :
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:
Monsieur Philippe GABRIAGUES, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale,
Madame Anne TARDIEU, administratrice des Finances publiques, directrice adjointe du pôle gestion fiscale,
Monsieur Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources,
Monsieur Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources,
Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-01-018 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit 6tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 3 - La présente décision abroge la décision n°78-2019-06-19-017 du 19 juin 2019.
Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département et prendra effet au 1er septembre 2020.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2020
L'Administrateur Général des/Finances Publiques,
Directeur Départerméntal des Finances Publiques des
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-01-018 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit 7DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-04-010
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-04-010 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 8e p RÉPUBLIQUE T FRA N ÇAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
Fraternité PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances publiques, directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme isabelle GERVAL, Administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle gestion publique, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision abroge l'arrêté n° 2017353-0024 du 19 décembre 2017 et sera publiée au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le 4 septembre 2020
L'Administrateur Géñeräkdes| finances publiques,
Directeur Départemerÿ#al des Finânfes publiques des Yvelines,
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-04-010 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 9DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-04-009
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-04-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 10Ex REPUBLIQUE
F FRAN CAISE FINANCES
PUBLIQUES Dies
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES galité
PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif
au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques :
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions
régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 Septembre 2017 portant nomination de
M. Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 : Délégation Spéciale de signature pour signer les pièces
ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service OU de leur
secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à :
- Mmes Antonia MALIALIN et Camille NEVEU, inspectrices
des Finances publiques reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service.
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-04-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 11- Mmes Karine BERNADET, Anne LE LONS, et Isabelle STIENNE, inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur secteur respectif.
- M.Cyrille CULO, contréleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifs aux expertises juridiques.
- M. Arnaud GILBERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de services en fonction au sein de la division.
- Mmes Sophie LORGEOUX, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mme Brigitte HUART, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de services en fonction au sein de la division.
- Mme Sabrina NEDIJARI, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de ses secteurs.
Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Xavier LEPRINCE, contrôleur des Finances publiques, est autorisé à signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Bérangère BAUDOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- M. Loïc GUERRINI, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer, en l'absence de Mmes Brigitte HUART et Bérangère BAUDOUIN, les documents de son secteur, dans les limites établies.
- M. Pascal MORIN, inspecteur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Il reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. Il reçoit également pouvoir de remplacer dans leurs attributions, chacun des responsables de son service et, en cas d'absence, M. Pascal MORIN.
- Mme Françoise CASTANET-GUYARD, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service.
- M. Jean-Pierre LERONDEAU, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Anita CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenter dans les
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-04-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 12différentes commissions. Elle reçoit également pouvoir de
remplacer dans leurs attributions, chacun des responsables de son service et,
en cas d'absence, M. Pascal MORIN.
- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques,
reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de
Son Secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer
dans ses attributions M.Michel ORI et Mme PINARD,.
- M. Michel ORI, inspecteur des Finances publiques, reçoit
Pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son
Secteur. En cas d'absence, il reçoit pouvoir de remplacer
dans ses attributions Mme Corine DARIES et Mme PINARD.
- Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques,
reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement Courant
de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de
remplacer dans ses attributions M.Michel ORI et Mme DARIES.
- Mme Isabelle CHAUCHEPRAT, contréleuse principale des
Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Jacqueline CEGLAREK, contrôleuse principale des
Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur des Finances
publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement
de son secteur, dans les limites établies.
- M. Eric DAL BUONO, Administrateur des Finances publiques
adjoint, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa
division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la
DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Line SAINT VAL, adjointe au chef de la division
comptabilité, produits divers et affaires économiques reçoit Pouvoir de signer
tous documents relatifs au fonctionnement courant de sa
division.
- Mme Marie SAUVET, inspectrice des Finances publiques, reçoit
pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service,
- M. Christophe SAUVAGE et M.Abel NEAU, contrôleurs des
Finances publiques, sont autorisés à signer, en l'absence de Mme Marie SAUVET,
les documents relatifs au fonctionnement de son service,
dans les limites établies.
- Mme Véronique BENOIT, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, reçoit pouvoir de signer les Correspondances et documents relatifs
au fonctionnement de son service.
- M. Hervé BABIARSKI et Mme Christiane ARHOUL, inspecteurs
des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service, dans les limites établies.
- Mme Valérie SENARD, inspectrice des Finances publiques,
reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement Courant
de son service.
- Mme Sylvie VEILLON, contréleuse principale des Finances
publiques, est autorisée, en l'absence de la chef de service, à signer les documents,
dans les limites établies.
- M. Bertrand CHARPENTIER, Inspecteur principal des Finances
publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de
ja DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-04-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 13Mme Samia BENKHELIFA et M Alexandre Clarenc inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de leur division.
- Mme Sylvie NOTERMANN et Mme Thérèse PEPIN, contrôleuses principales des Finances publiques et Mme Isabelle LANNERS, contrôleuse des Finances publiques, sont autorisées à signer les documents relatifs au fonctionnement de leur service, dans les limites établies.
- Mme Annick BURLISSON, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFIP des Yvelines.
Article 2 : La décision n°78-2020-06-09-003 du 9 juin 2020 est abrogée.
A Versailles, le 4 septembre 2020
/ L'Administrateur Géné des inances publiques,
Directeur Départémental des Finances publiques,
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-04-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 14DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-02-008
Décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-02-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 15Ex RÉPUBLIQUE +
FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES galité PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission départementale risques et audit, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-02-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 16M. Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audits,
Mme Anne DEVERRE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la mission maîtrise des risques.
Cellule Qualité Comptable :
Mme Nadine PLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Audit :
M. Eric GUENVER, inspecteur principal des finances publiques,
M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des finances publiques, Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Marie-Flore CANEVET, inspectrice principale des finances publiques, Mme Nathalie RIEL, inspectrice principale des finances publiques,
M. Stéphane GAUTHEY inspecteur principal des finances publiques, Mme Céline PAGAND, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : La décision n° 78-2019-08-26-009 du 26 août 2019 est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 septembre 2020
L'administrateur général des finafces publiques, directeur
départemental des Pres publiques,
/
.
\ /
\ \. \Dénis DAHAN -
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-02-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 17DDPP des Yvelines
78-2020-09-08-002
AP relatif à la subdélégation de signature de Monsieur
Jean-bernard BARIDON, directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines
DDPP des Yvelines - 78-2020-09-08-002 - AP relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 18Liberté Liberté « Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET des Yvelines
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTE
Relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code du tourisme,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatifà l'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
DDPP des Yvelines - 78-2020-09-08-002 - AP relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 19VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le Décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le déctet n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,
VU l'arrêté interministériel du 31 mats 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2,
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU Tarrêté préfectoral n° 78-2020-08-20-003 en date du 20 août 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral 78-2020-09-03-001 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles en date du 05 janvier 2010 ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, Mme Céline GERSTER, Inspectrice en Chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Yvelines, reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées dans l’arrèté préfectoral 78-2020-09-03-01 susvisé.
Article 2:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline GERSTER, M. Jean-Pierre BARBOTIN, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service appui à l'enquête et aux activités, M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection économique du consommateur, également en charge de l’interim du service produits non alimentaires et services afférents , Mme Marguerite LAFANECHERE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité des produits alimentaires et services afférents et M. Guillaume GAUTHEROT inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé, protection animales, abattoirs et environnement, reçoivent délégation à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté susvisé.
DDPP des Yvelines - 78-2020-09-08-002 - AP relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 20Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre BARBOTIN, M. Xavier JOSEPH, Mme Marguerite LAFANECHERE, et M. Guillaume GAUTHEROT, la délégation qui leur consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par : + Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Pierre BARBOTIN; + Mme Mylène POUIT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de M. Xavier JOSEPH; + Mme Evelyne MICHEL, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de M. Xavier JOSEPH ; + Mmes Solène DEANTONI inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Sabine ITIE-HAFEZ, inspectrice de l’agriculture et de l’environnement, directement placées sous l’autorité de Mme Marguerite LAFANECHERE ; + Mme Florence Collemare, technicienne cheffe des services vétérinaires et de l’agriculture et M. François JACQUET inspecteur de la santé publique vétérinaire directement placés sous lPautorité de M. Guillaume GAUTHEROT;
Article 4:
L’arrêté de subdélégation 78-2019-09-27-003 est abrogé.
Article 5 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines,
DDPP des Yvelines - 78-2020-09-08-002 - AP relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 21Préfecture des Yvelines
78-2020-09-08-003
Arrêté portant institution des CCOV dans les communes de
+ de 20 000h pour l'élection législative partielle de la 11e
circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le
département des Yvelines ARR CCOV 11e circonscription des 20 et 27 septembre 2020
Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-08-003 - Arrêté portant institution des CCOV dans les communes de + de 20 000h pour l'élection législative partielle de la 11e circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le département des Yvelines 22?
= nt
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
ARRETE N°
portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de plus de 20 000 habitants
pour l'élection législative partielle de la 11° circonscription des 20 et 27 septembre 2020
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines.
Officier de la légion d'honneur
Vu le code électoral,
Vu le décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection de six députés à l’assemblée nationale (3° circonscription du Maine-et-Loire, 1°° Circonscription du Haut-Rhin, 5° circonscription de la Seine-Maritime, 11° circonscription des Yvelines, 9° circonscription du Val-de-Marne et 2° circonscription de la Réunion) :
Vu la désignation effectuée par le premier président de la cour d’appel de Versailles.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1” : le contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants du département des Yvelines, sera effectué le 20 septembre 2020 par la commission composée comme suit :
Commune d’Elancourt
Nom Qualité | Fonction
M. Bertrand BONVENTI Masistrat Président
Mme Basma EL-MAHJOUB Magistrat Membre désigné par le Président de la
cour d’appel
Mme Sunda KUMANAN Adjoint au Chef de Jean 7 Sous” Membre désigné par le Préfet préfecture de Rambouillet
Commune de Trappes
Nom Qualité Fonction _
Mme Caroline GUILLEMAIN Mazgistrat Président
Mme Carole MONTRADE Magistrat Membre désigné par le Président de la
cour d’appel
Chef de bureau - préfecture des Mme Fatiha NECHAT . Yvelines Membre désigné par le Préfet
Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-08-003 - Arrêté portant institution des CCOV dans les communes de + de 20 000h pour l'élection législative partielle de la 11e circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le département des Yvelines 23Article 2 : le contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants du
département des Yvelines, sera effectué le 27 septembre 2020 par les commissions composées comme suit :
Commune d’Élancourt
Nom Qualité Fonction
Mme Amélie de ROBIEN Magistrat Président
Mme Clothilde BALLOT Magistrat Membre désigné par le Président de la
| cour d’appel
Adjoint au Chef de bureau - sous- Mme Sunda KUMANAN préfecture de Rambouillet Membre désigné par le Préfet
Commune de Trappes
Nom Qualité Fonction
Mme Agnès PACCIONI Mazgistrat Président
Membre désigné par le Président de la Mme Alexandra BERHAULT Magistrat , cour d’appel
Chef de bureau - préfecture des Mme Fatiha NECHAT . Yvelines Membre désigné par le Préfet
Article 3 : Suppléances
1 / Les présidents et les membres des commissions susmentionnées désignés par le Président de la cour d’appel pourront indifféremment être suppléés dans leurs attributions par l’un ou l’autre des magistrats suivants, par ordre de priorité :
Pour la commission du 20 septembre 2020 mentionnée à l’article 1 du présent arrêté :
Mme Clothilde BALLOT, magistrat
Mme Amélie de ROBIEN, magistrat
Mme Alexandra BERHAULT, magistrat
Pour la commission du 27 septembre 2020 mentionnée à l’article 2 du présent arrêté :
Mme Basma EL-MAHJOUB, magistrat
Mme Carole MONTRADE, magistrat
Mme Caroline GUILLEMAIN, magistrat
2 / Les membres des commissions susmentionnées désignés par le Préfet pourront être suppléés dans leurs attributions, les 20 et 27 septembre 2020 par les personnes suivantes :
M. Julien Bertrand, Secrétaire général de la sous-Préfecture de Rambouillet
Mme Sandra PHILIPPON, adjointe Chef de CERT à la préfecture des Yvelines
Article 4 : le membre de la commission désigné par le Préfet assure le secrétariat.
Article S: conformément aux dispositions de l’article L. 85-1 du code électoral, ces commissions pourront s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-08-003 - Arrêté portant institution des CCOV dans les communes de + de 20 000h pour l'élection législative partielle de la 11e circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le département des Yvelines 24Article 6 Le siège des commissions citées aux articles 1 et 2 du présent arrêté est situé dans les locaux de la préfecture , 1 rue Jean Houdon, 78000 Versailles.
Article 7: le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Versailles, le - £ SEP, 2020
Pour 14 Préfet et par délégation,
RilieHTAVEZ
Lo
Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-08-003 - Arrêté portant institution des CCOV dans les communes de + de 20 000h pour l'élection législative partielle de la 11e circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le département des Yvelines 25Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-09-08-001
Arrêté portant approbation de la convention constitutive
modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des
atteintes à la biodiversité"
Modification de la convention constitutive du GIP par adhésion de nouveau membres.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 26Liberté Liberté » Égalié » Fraternité Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant approbation
de la convention constitutive modifiée
du GIP «Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité»
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre Il ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêts public ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018023-0003 du 23 janvier 2018, portant approbation de la convention constitutive du GIP « Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité » ;
Vu la convention constitutive modifiée du 18 juin 2020 ;
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines du 2 septembre 2020 ;
x 1/2
Adresse des quichets: 1 avenue de l'Europe - Versailles f
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 27Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1”: La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité » en date du 18 juin 2020 est approuvée.
Article 2 : La convention constitutive modifiée et la liste des membres de chaque collège sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du groupement d'intérêt public « Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le — 8 SEP. 2020
2/2
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 28CC GIP BIODIF 12/2019
Opérateur de Compensation des atteintes à la biodiversité
Sur le territoire des Yvelines et territoires limitrophes
Convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vulles articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public,
Vu Particle 69 de la loi 2016-1087 du 08/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu l'arrêté préfectoral du 23/01/2018 N° 2018023-0003 du Préfet des Yvelines, portant
apptobation de la convention constitutive du GIP dénommé BIODIF,
Vu la délibération AG 2019-01 du 23/05/2019 de lassemblée générale de BIODIF acceptant Paccueil de nouveaux adhérents,
Il est conclu :
Entre :
1” collège
Le Département des Yvelines, collectivité tetritoriale,
Dont le siège est : Hôtel du Département, 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES, SIRET : 226 806 460 00019
Représenté par son Président
Le Département des Hauts-de-Seine, collectivité territoriale,
Dont le siège est: Hôtel du Département, La Défense, 57 tue des Longues Raies 92000 NANTERRE
SIRET : 229 200 506 00157
Représenté par son Président
Fm Co liè ge
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise - CU GPS&O, Dont le siège est : rue des Chevries, 78410 AUBERGENVILLE
SIRET : 200 059 889 00010
Représentée par son Président
L’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval - EPAMSA, Dont le siège est : 1 rue de Champagne, 78200 MANTES-LA-JOLIE
SIRET : 410 638 100 00033
Représenté par son Directeur Général
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 29CC GIP BIODIF 12/2019
La Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines — SQY Dont le siège est : 1, rue Eugène Hénaff BP 10118 78192 TRAPPES Cedex
SIRET : 200 058 782 00018
Représentée par son Président
L’Etablissement Public d’Aménagement Paris Saclay - EPAPS
Dont le siège est : 6 Boulevard Dubreuil 91400 ORSAY
SIRET : 818 051 203 00011
Représenté par son Directeur Général
La Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc - VGP
Dont le siège est : 6, Avenue de Paris 78000 VERSAILLES
SIRET : 247 800 584 00036
Représentée par son Président
L’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine — Boucle Nord de Seine Dont le siège est : 1 bis rue de la Paix 92230 GENNEVILLIERS
SIRET : 200 057 990 00034
Représenté par son Président
L’Association des Naturalistes des Yvelines — ANY
Dont le siège est : Maison des Associations, 2 bis place de Touraine 78000 VERSAILLES Adresse postale: Villa de Chèvreloup, 34 route de Versailles 78150 LE CHESNAY- ROCQUENCOURT
SIRET : 431 171 297 00010
Représentée par son Président
L’entreprise LafargeHolcim Granulats France (Lafarge Granulats Seine Nord) Dont le siège est : 75 avenue des Guilletaies, 92000 NANTERRE
SIRET : 562 110 882 01393
Représentée par son Directeur Général
L'entreprise SUEZ (Ile-de-France)
Dont le siège est : 16, place de l’Iris 92400 COURBEVOIE
SIRET : 433 466 57 00044
Représentée par son Directeur Général
La Société d’Economie Mixte CITALLIOS
Dont le siège est : 65, rue des Trois Fontanot 92024 NANTERRE Cedex
SIRET : 334 336 450 00096
Représentée par son Directeur Général
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 30CC GIP BIODIF 12/2019
Préambule / La démarche du Département des Yvelines
Dans le cadre de sa politique d’environnement et d'aménagement équilibré des territoires, le
Département des Yvelines expétimente une offre de compensation écologique en vallée de Seine.
Cette opération innovante - le Département est le premier acteur public à porter ce type d’opération
en France - a été votée par l'Assemblée départementale le 11 juillet 2014 et a été reconnue par le
ministère de l’environnement et le CNPN' en février 2015. Elle consiste en un service « clé en main
» s'adressant aux maîtres d'ouvrages publics et privés devant compenser les impacts de leurs
aménagements sur les milieux naturels dans.le cadre des procédures réplementaires afférentes’.
Cet engagement du Département s'inscrit dans l’objectif fixé à tout maître d’ouvrage de maîtriser
au plus bas l'empreinte écologique des aménagements, dès leur conception, par l'application de la
démarche « éviter, réduire, compenser ». Il s’agit d’un engagement important pour permettre la
réalisation sans retard des opérations d'équipement et de développement urbain programmées, tout
en limitant le plus possible leur impact sut l’environnement. Si besoin, la mise en œuvre de
compensations pérennes et de qualité permettent de maintenir l'équilibre environnemental et la
qualité de vie.des habitants à proximité des aménagements.
La loi du 08 1oût 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est venue
renforcer la notion de compensation des atteintes à la biodiversité en précisant qu’elle vise « ##
objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité » et qu’elle doit « se fraduire par une obligation de
résultats et être effective pendant toute la durée des atteintes ». Cette loi indique également que les mesures
compensatoires peuvent être réalisées soit par le maître d'ouvrage en direct, soit confiée par contrat
à un opérateut de compensation, soit satisfaites par l’acquisition d” « unités » produites au sein d’un
site naturel de compensation. Cette dernière solution, qui correspond à une opétation d'offre de
compensation telle que celle expérimentée depuis 2015 par le Département des Yvelines en vallée
de Seine, est donc désormais inscrite dans le droit français.
Fort de sa démarche pilote, le Département porte le projet de la développer en créant un opérateur
de compensations des atteintes à la biodiversité qui poursuivra de façon autonome, sur un territoire
plus vaste (l’ensemble des’ Yvelines puis extension possible, notamment aux départements
limitrophes), l’aménagement de sites naturels de compensation ainsi que des compensitions
spécifiques à la demande des maîtres d'ouvrages.
Le détachement juridique de l’opérateur doit permettre de renforcer la visibilité de ses missions, de
lui donner plus de souplesse d’action tout en restant proche des collectivités adhérentes, de lui
permettre d’associer d’autres partenaires publics ou privés, de garantir l'équilibre de ses recettes et
dépenses et d’assurer la pérennité de son action.
2 Conseil National de la Protection de la Nature
2 Cadres légaux des études d'impact (article L122-1 du code de l’environnement), espèces protégées (L411-1), sites Natura2000 (L414-4), Loi sur l’eau (L214-3), défrichement (L341-6 du code forestier)
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 31CC GIP BIODIF 12/2019
Titre ler : Forme — Dénomination — Objet — Siège — Durée.
Article 1er — Dénomination.
Il est constitué, sous forme d’un Groupement d'Intérêt Public (GIP), un Opérateur de
Compensation des Atteintes à la Biodiversité tel que défini au III de Particle L. 163.1 du Code de
l'Environnement.
I est dénommé dans la suite de la convention comme étant « le Groupement ».
Article 2 —- Membres.
Les membres du Groupement sont des personnes morales de droit public et de droit privé ayant
un siège, un établissement ou une activité effective sur le territoire d'intervention du GTP, ou qui présentent un lien fonctionnel avec celui-ci. Ils sont répartis en trois collèges, comme suit :
ive) : représentants des Départements ;
. ° Ê
_ ( Dire {VO ne se ge 2 {voix dél ive) : représentants du secteur public (collectivités locales et leurs
groupements, établissements publics d'aménagement) ;
- Collège 3 (voix consultative) : représentants du secteur privé (entreprises et leurs groupements, associations naturalistes).
Article 3— Objet.
Le Groupement promeut un développement territorial équilibré articulé autour de l’évitement, la
réduction et la compensation (ERC) des impacts des aménagements, permettant d’assurer la
préservation et la valorisation des espaces naturels, et ainsi le maintien de la qualité de vie des
habitants et de l'attractivité des territoires. Il assure pour ce faire une recherche permanente de
solutions innovantes au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes (aménageurs, agriculteurs,
forestiers, écologues), notamment au travers de modèles économiques novateurs.
Il propose aux porteurs de projets un service de compensation « clé en main » qualitatif sur Le plan
écologique, optimisé sur les plans foncier et financier et favorisant la fluidité des dossiers
d’autotisation réglementaire. À ce titre le Groupement développe notamment une politique d’offre
de compensation, dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes.
De façon à pouvoir géter la rareté foncière et orienter les maîtres d'ouvrages vers des solutions de
compensation adaptées, il pré-identifie sur les territoires présentant une forte pression
d'aménagement des sites favorables à la réalisation de mesures compensatoires. Il est actif en
gestion prévisionnelle du foncier nécessaire à de futurs besoins de compensations. Il promeut une
apptoche planifiée et anticipée de la compensation permettant de réduire la concurrence sur le
foncier et. d’encadrer les risques de spéculation.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 32CC GIP BIODIF 12/2019
Dans la mesure du possible, chaque opération de compensation participe au renforcement des
trames vertes et bleues ainsi qu’aux services écosystémiques au bénéfice des populations, quand ils
sont compatibles avec la vocation écologique des espaces naturels concernés.
Le Groupement 2 pour objet d’assister les maîtres d'ouvrages, publics et privés, d’infrastructures,
d’équipements, d'aménagement urbain ou rural. dans leurs obligations de respect de la législation
nationale et européenne sur la protection du milieu naturel (incluant leurs différentes valeurs
patrimoniales, fonctionnelles et usuelles). Il a pout vocation de développer une expertise et des
compétences opérationnelles sur son territoire d'intervention en offrant à tout maître d’ouvrage
engagé dans une opération de compensation environnementale :
- Un conseil à l’amont de toute opération d’aménagement sut ses obligations de prise en
compte de la législation, particulièrement sur les moyens à mettre en œuvre pour éviter ou
réduire, autant que faire se peut, impact de l'opération projetée sur les écosystèmes et sur
la qualité ou l'attractivité des territoires.
Il fournit à cet effet des éléments méthodologiques pour l’analyse des impacts sur le milieu
naturel et la recherche de sites de compensation et il met à disposition sa connaissance du
territoire, de la biodiversité et du fonctionnement des écosystèmes.
ude,_la_réalis à fr à m ation qui sont rendues
nécessaires après que le maître d'ouvrage aait épuisé t toutes es voies d’évitement ou de réduction d'impact sur le site de l’opération, ou à proximité, dans un objectif d'optimisation
écologique et financière.
La réalisation de la compensation est proposée soit par l’offre d'unités de compensation
sur des sites préalablement restaurés par le Groupement, soit en recherchant le(s) site(s)
apte(s) à offrir une compensation de qualité, au plus près de l’opération d'aménagement et
dans une recherche de complémentarité avec les autres espaces protégés ou de
compensation du territoire.
Le Groupement peut également intervenir pour le compte d'acteurs porteurs d’une action
volontaire de préservation de l’environnement (mesures d’accompagnement intéptées aux dossiers
réglementaires, politiques d’exemplarité environnementales, mécénat d’entreprise, etc.).
En complément de ses compétences opérationnelles en matière de compensation, le Groupement
développe progressivement, au fur et à mesure de son activité :
- Un réseau d'acteurs permettant de mettre en relation loffre (opérateuts fonciers et
gestionnaires d'espaces naturels) et la demande (maîtres d'ouvrages) lorsque le Groupement
n’intervient pas directement ;
informa di irces destiné à concevoir et diffuser des outils
pédagogiques et Gchiiaues en matière d'ERC (notions de gains écologiques,
d'équivalence. .….), et à apporter conseils et expertises individualisées aux potteuts de projets
dans la limite du champ concurrentiel.
- Un observatoire des compensations réalisées sur son territoire d'intervention, pour structurer cette information et quantifier l'apport des compensations, notamment sut la téalisation de la tramie verte et bleue du territoire d'intervention et sur le développement des services écosystémiques.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 33CC GIP BIODIF 12/2019
sur le territoire d'intervention, en
contractualisant notamment avec les organismes scientifiques (MNHN, CBNBP,
NatureParif.….) et associatifs (ANY, LPO...). L’appui d’un comité scientifique pourra être
recherché.
| iques innovantes favorables à la biodiversité et aux services
écosystémiques e en milieu urbain, pétiurbain ou agricole.
pensation et des opérations les plus remarquables de manière à
faire évoluer la prise een compte de la biodiversité auprès des opérateurs et du public.
Article 4 — Siège et périmètre géographique
Le siège du Groupement est fixé à l'Hôtel du Département, 2 place À. Mignot à Versailles. Il peut
être transféré à tout moment par décision du conseil d'administration.
Le Groupement exerce son action sur le territoire des Yvelines et, à partir de celui-ci, sur les
territoires limitrophes pouvant aller sur tous territoires d'Île-de-France.
Article 5 — Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de son arrêté préfectoral
de création.
Titre IT : Contribution des membres
Article 6 — Capital.
Le Groupement est constitué sans capital.
Les ressources du Groupement destinées au financement de ses activités seront assurées au moyen
de contributions des membres.
Article 7 — Contributions des membres
Les contributions des membres au Groupement peuvent prendre les formes suivantes :
- Des contributions financières, par exemple sous forme de dotation initiale financière ou
immobilière (biens fonciers) ou de participation ;
- des mises à disposition avec ou sans contrepartie financière de personnels, locaux,
équipeñnents, véhicules, biens fonciers et de facilités diverses incluant notamment la
collaboration ponctuelle ou régulière des directions techniques (environnement,
aménagement du territoire, etc.) et des setvices supports (comptabilité, affaires juridiques,
SIG, etc.) provenant des membres ;
- de mise à disposition sans contrepartie financière d’outils informatiques et statistiques ;
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 34CC GIP BIODIF 12/2019
- de mise à disposition sans contrepartie financière de productions (études, analyses,
données) ou toute autre forme contribuant au fonctionnement du Groupement ;
- de subventions ;
- de dons et legs.
Article 8 — Contributions financières des membres
À l’occasion du premier exercice, les contributions du Conseil Départemental des Yvelines
couvrent seules l'intégralité des charges de fonctionnement du GIP. À compter du deuxième
exercice, les contributions des autres membres pourront participer au fonctionnement de la
structure. Les membres du 3°" collège sont exonérés de contribution financière.
Le financement des actions et des interventions sera assuré par les différents partenaires et sera
précisé chaque année lors de la présentation du budget prévisionnel de l’année à venir.
Titre III : Droits et obligations des membres du Groupement.
Article 9 — Adhésion, retrait, exclusion. à
a. Adhésion
Au cours de son existence, le Groupement peut, sur leur demande et conformément à l’article 2 de
la présente convention, accepter de nouveaux membres après accotd de l’Assemblée générale voté
à la majorité qualifiée des trois quarts des voix.
L’admission d’un nouveau membre donnera lieu à l’actualisation de la convention constitutive dans
les formes prévues par la loi et deviendra effective après la procédure d’approbation prévue par la
loi.
L’admission implique de la part du nouveau membre l’adhésion automatique aux présentes
dispositions de la convention constitutive,
b. Retrait
Le retrait volontaire d’un membre peut intervenir à la clôture d’un exercice budgétaire, sous réserve
de la notification de son intention trois mois avant la fin de l’exercice. Cette notification devra être
accompagnée de la délibération de l’organe compétent du membre concerné. L’acceptation de la
demande de retrait fait l’objet d’une délibération de l’Assemblée générale du Groupement
constatant que le membre intéressé a satisfait à toutes ses obligations envers le Groupement, en
particulier ses obligations financières échues à la date de son retrait.
Le tetrait ne devient effectif qu’à Pissue de la procédure d’approbation prévue par la loi. À partir
de la clôture de Pexercice budgétaire et jusqu’à la date de retrait effectif, le membre concerné est
suspendu de droits et obligations sut les actions en couts vis-à-vis du Groupement.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 35CC GIP BIODIF 12/2019
Par dérogation, les membres du 3°" collège pourront se retirer du Groupement après un préavis
de trois mois, sans autre formalité.
ce Exclusion
L’exclusion d’un membre peut être prononcée par Assemblée générale qui délibère à la majorité
qualifiée des trois quarts, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre
dont l’exclusion est envisagée doit être préalablement informé des motifs de la mesure projetée et
être mis en mesure de faire valoir ses arguments devant le conseil d'administration du Groupement.
Les dispositions financières et autres prévues pout le retrait s’appliquent au membre exclu, à
exception de la délibération de son organe compétent.
Article 10 — Obligations des membres.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations financières du Groupement
en proportion de leurs contributions.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.
Ils sont en particulier responsables des dettes du Groupement dans les proportions de leur
participation financière aux charges du Groupement.
Atticle 11 — Contrats passés par le Groupement.
Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, les achats
de fournitures, de services et de travaux du Groupement sont passés sous formes de’ contrats à
l'issue de procédures de mise en .concurrence mises en œuvre en application de l'ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Atticle 12 — Propriété des équipements.
L'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom du
groupement appartient au Groupement. En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, celui-ci ne
dispose d’aucun droit de propriété sur ces biens. En cas de dissolution du Groupement, l’ensemble
des biens précités est dévolu conformément aux stipulations de l’article 22 de la présente
convention.
Titre IV : organisation du Groupement
Article 13 — Assemblée générale.
a. Organisation.
L'assemblée générale est composée de ensemble des représentants des membres du Groupement
répartis en collèges listés à l’article 2 de la présente convention. Le vote en assemblée générale
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 36CC GIP BIODIF 12/2019
s'effectue par collège : chaque représentant au sein d’un collège dispose d’une voix, le vote par
collège étant soumis quant à lui à pondération.
Pondération dans le Collèges Effectifs :
vote par collège
1- Départements 4 représentants par Département : .
désignés par l’organe délibérant SE SR
2- Secteur public (Collectivités et | 1 représentant par membre
Groupements — Etablissements P P ? 0 . désigné par l'organe délibérant 40 % des voix publics d’iménagement)
3- Secteur privé (Entreprises et 1 représentant par membre . - .. privé (Entrep rep : P ns voix consultative Associations) désigné pat l'organe délibérant
En l’absence de membres dans l’un des callèges, les points de pondération correspondant sont
répartis équitablement entre les collèges pourvus.
Un représentant exerçant plusieurs fonctions au sein de membres différents ne peut siéger qu’à un
seul titre. |
Les représentants de l’Assemblée générale peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par
écrit à un autre représentant. Chaque représentant ne peut pas détenir plus d’un pouvoir.
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sut convocation du Président du
Groupement.
Elle se réunit à la demande des représentants représentant au moins un quart des voix pondérées à
PAssemblée générale.
L'Assemblée générale est convoquée au moins quinze jouts à l'avance. En cas d'urgence, ce délai
de quinze jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc.
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres représentant deux-tiers des voix
pondérées sont présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix pondérées exprimées par les représentants
présents ou représentés. Les décisions portant sur les modifications statutaires du Groupement —
y compris adhésion, retrait et exclusion — sont prises à la majorité des trois-quarts.
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent
tous les membres. Le procès-verbal est signé par le Président et transmis dans un délai de quinze
jours aux représentants de l’Assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des
représentants du Groupement lors de la séance suivante ou par consultation numérique.
b. Compétences.
L'Assemblée générale a compétence pour :
- Désigner les représentants au conseil d’administration,
-__ Adopter le règlement intérieur
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 37CC GIP BIODIF 12/2019
- Modifier la convention constitutive,
- Transformer le Groupement en une autre structure,
- Dissoudre le Groupement de manière anticipée.
c. Présidence de l'Assemblée généraie.
Le Président du Conseil d’administtation est, de droit, le Président de l’Assemblée générale. Il
dispose des pouvoirs suivants :
- Convoquer l’Assemblée générale,
- ‘Arrêter l’ordre du jour de l’Assemblée générale,
- Présider les séances de l’Assemblée générale.
Article 14- Conseil d’administration.
a. Organisation.
Le Conseil d'administration comprend 8 représentants avec voix délibérative, dont le Président,
ainsi que les représentants à voix non délibérative.
Les représentants du Conseil d'administration sont désignés, au sein de leur collège respectif le cas
échéant par vote à la majorité simple des reptésentants des collèges concernés, selon les modalités
définies ci-après :
- 4 représentants pour le collège des Départements,
- 4 représentants pour le collège du secteur public,
- les représentants du collège de secteur privé (voix non délibératives)
Lorsqu'un collège ne comprend aucun membre, ou ne présente aucun candidat ou un nombre de
candidat insuffisant pat rapport au nombre de sièges à pourvoir, le siège au Conseil d'administration
demeute vacant.
Les représentants des Départements sont désignés la première fois jusqu’au renouvellement de
l'Assemblée départementale, puis pour la durée de la mandature du Conseil Départemental. Les
représentants des autres collèges sont élus jusqu’à l'échéance de leut mandat ou de leur qualité de représentant légal de leur institution au sein du Groupement. Lorsqu'un représentant du Conseil d'administration artive au terme de son mandat, ou perd sa qualité de représentant légal de son institution au sein du Groupement, une nouvelle élection au sein du collège concerné est organisée. Les représentants sortants sont tééligibles.
Les représentants du Conseil d'administration exercent gratuitement leurs fonctions. P g
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président. Il
peut se réunir à la demande des représentants représentant au moins un quart des voix pondérées
à l’Assemblée générale.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 38CC GIP BIODIF 12/2019
Le Conseil d'administration est convoqué quinze jours au moins à l’avance. En cas d'urgence, ce
délai de quinze jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un
jour franc. La convocation indique l’ordre du jour et lieu de la réunion.
Les représentants du Conseil d’administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par
écrit à un autre représentant du même collège. Chaque représentant ne peut pas détenir plus d’un
pouvoir.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les deux-tiers des représentants sont
présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des représentants
du Conseil d’administration, présents ou représentés. Chaque représentant du Conseil
d'administration dispose d’une voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est
prépondérante.
b. Compétences.
Le Conseil d'administration a compétence pour :
- Déterminer les orientations à moyen et long terme du Groupement,
- Approuver le programme prévisionnel d'activités, le budget prévisionnel, le rapport
d'activités et les comptes du Groupement, :
- Modifier, le cas échéant, le programme prévisionnel d'activités et le budget prévisionnel, au
regard des évolutions, |
- Délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du Directeur et sur toute question inscrite à
l’ordre du jour,
- Décider la signature de baux,
- Autoriser les recrutements
- Désigner des représentants du Groupement au sein des organes délibérants d’entités
juridiques dont le Groupement serait membre, associé ou partenaire,
- Admettre ou exclure des membres,
- Fixer les modalités financières et autres du retrait d’un membre du Groupement,
- Prendre toute autre décision relative à l’administration du Groupement dont il pourrait être
saisi, |
- _ Délépuer au Président ou au Directeur une partie de ses pouvoirs.
6. Présidence du Conseil d'administration.
Le Président du Conseil d’administration est un représentant du collège des départements, élu à la
majorité simple des représentants du Conseil d'administration.
Le Président dispose des pouvoirs suivants :
- Il convoque le Conseil d’administration, au moins trois fois par an, et aussi souvent que
l'intérêt l’exige, en particulier avant le 30 avril pour arrêter le projet de compte administratif,
et avant le 1er décembre pour arrêter le projet de budget prévisionnel,
- Jl arrête l’ordre du jour du Conseil d'administration,
- préside les séances du Conseil d'administration.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 39- CC GIP BIODIF 12/2019
Article 15 - Direction du Groupement
Conformément à Particle 106 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011, le Directeur du Groupement est
nommé par le conseil d'administration sur proposition du Président.
Le Président peut, le cas échéant, assurer les fonctions de Directeur. Il est sous autorité du conseil
d'administration et de l’assemblée générale du Groupement.
À cet effet, le directeur à notamment pour fonction de : :
- Structurer l’activité et le fonctionnement du Groupement, il a autorité sur les personnels,
- Définir le rôle et responsabilités des différents acteurs,
- Ordonnancer les recettes et les dépenses du Groupement, dans la limite des crédits alloués
et dans le respect des normes d’exécution des règles budgétaires applicables,
- Veiller aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement, |
- Signer les contrats de travail ainsi que toutes les conventions, contrats ou autres
engagements ne dépendant ni des compétences de l'Assemblée générale, ni de celles du
Conseil d'administration,
- Soumettre au Conseil d'administration, une fois pat an, un rapport d'activités du
Groupement,
- Mettre en œuvre les décisions du Conseil d’administration en sa qualité de responsable
| exécutif du Groupement,
- Elaborer un plan de développement, un programme annuel d'activités et un projet de
budget nécessaire à leur mise en œuvre,
- Apgit et ester en justice, engager et soutenir toutes actions et toutes procédures nécessaires,
devant toutes les juridictions tant en demande qu’en défense,
-"_ Représenter le Groupement dans tous les actes de la vie civile.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage celui-ci par tout acte entrant
dans son objet.
Le Directeur peut être assisté d’un Directeur délégué, à qui il peut déléguer parties de ses
compétences.
Le Directeui délégué est nommé par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur.
Article 16 - Règlement intérieur.
L'Assemblée générale établit et modifie le règlement intérieur. L'objet du rèplemént intérieur est de
préciser en tant que de besoin l'interprétation de la présente convention constitutive.
Titre V : Budget et comptes du Groupement.
Article 17 - Régime des comptes.
Le Groupement à majoritairement une activité de Service Public à Caractère Industriel et
Commercial. Les comptes sont suivis selon les règles de la comptabilité privée.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 40CC GIP BIODIF 12/2019
Article 18 — Budget et réalisation
Le budget prévisionnel annuel est élaboté par le Directeur du Groupement et approuvé en équilibre
par le Conseil d’admninistation. Il inclut ensemble des opérations de recettes et de dépenses
prévues pour l’exércice.
En recettes :
- Les dotations et participations de ses membres,
- Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et
les produits de la propriété intellectuelle,
- Les recettes d'emprunt auquel le Groupement peut avoir recours dans les conditions fixées
pat la loi (art 113 loi 17/05/2011),
- Autres ressources d’origine contractuelle,
- Subventions,
- Dons et legs.
En dépenses, le budget fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques
du Groupement, en distinguant :
- Les dépenses de personnel,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les dépenses d'investissement.
L'exercice budgétaire correspond à l’année civile.
Article 19- Contrôle des comptes.
Le Groupement est soumis au contrôle de la Chambre régionale des comptes dans les conditions
prévues pat le Code des juridictions financières.
Titre VI : Dissolution — Liquidation — Dévolution.
Article 20 - Dissolution.
Le Groupement est dissout pat :
- Abrogation de l’acte d'approbation pat l'autorité administrative qui a approuvé la
convention constitutive pour justes motifs ou en raison de l'extinction de son objet,
- Décision de l'Assemblée générale.
Article 21 - Liquidation.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale subsiste pour
les besoins de celle-ci.
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un liquidateut. À la fin de la
liquidation, les membres sont convoqués en Assemblée de clôture pour statuer sur le compte
définitif et sur le quitus du ou des liquidateurs.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 41CC GIP BIODIF 12/2019
Article 22 - Dévolution des biens.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l’autorité administrative, les biens du
Groupement, hors ceux mis à sa disposition, sont dévolus conformément aux règles déterminées
lors de l’Assemblée de clôture.
Titre VII : Personnel du Groupement
Article 23 - La mise à disposition de personnels.
a. Par les membres du Groupement.
Les personnes de droit public et privé, membres du Groupement, peuvent mettre du personnel à
disposition du Groupement dans les conditions prévues pat le décret n°2013-292 du 5 avril 2013.
Cette mise à disposition est encadrée par une convention entre le Groupement et le membre
concerné, qui définit notamment la natute et le niveau des activités exercées par les agents, leurs
conditions d'emploi, ou encore les modalités de contrôle et d'évaluation de ces activités. La
convention précise également les modalités de remboursement des charges supportées par
l’employeur, ou s’il s’agit d’une mise à disposition au titre d’une contribution en nature aux
ressources du Groupement. Durant la période de la mise à disposition, les personnels sont placés
sous l’autorité du Directeur du Groupement.
b. Par des personnes de droit public non membre du Groupement.
La mise à disposition de personnels par des personnes de droit public non-metmbte du
Groupement s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévalant pour le personnel mis à
disposition par des personnes de droit public membres du Groupement, à l’exception du caractère
obligatoire du remboutsement des chatges supportées par l'employeur.
Article 24 - Le personnel propre du Groupement.
À titre complémentaire, le Groupement est autorisé à recruter directement son personnel propre.
Il peut s’agit d’agents publics détachés sur contrat, ou de personnel contractuel, pour les motifs
invoqués à l’article 4 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013. Le Groupement ayant majoritairement
une activité de Service Public à Caractère Industriel et Commercial, le régime applicable au
personnel propre est celui du Code du travail.
À titre complémentaire toujours, et sous réserve de l'obtention des agréments correspondants, le
Gtoupement est autotisé à recourir, en tant qu’employeur ou bénéficiaire, pour ses besoins propres
ou ceux mutualisés de ses membres, à des emplois correspondant aux différents statuts du
volontariat (volontariat de solidarité internationale, service civique, volontariat en administration
ou en entreprise.…).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 42CC GIP BIODIF 12/2019
Titre VIII : Divers.
Article 25 - Formalités de création du Groupement.
Les membres fondateurs du Groupement déterminent Kbrement entre eux, et à titre provisoire, la répattition des responsabilités et les conditions de mise en œuvre des démarches et formalités de création du Groupement jusqu’à la tenue de la première Assemblée générale.
Article 26 — Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les
autorités compétentes.
Article 27 - Modification de la convention.
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, toute
modification de la convention fait Pobjet d’une approbation par l'autorité administrative qui a
approuvé la convention originelle.
Fait à V'ersailles, en 2 exemplaires, le 18
JUIN 2020
Pour le Département des Yvelines - &
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 43Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 44CC GIP BIODIF 12/2019
Pour PEPAMSA Pour la CU GPS&O
1 a
ET PUBI DnenaGE Le Présig Le Directeur Gg } OIS SEINE AVAL
rue de Champagne
78200 MANTES LA JOLIE
Pour la CA SQY Pour PEPAPS
ee
Le Directeur Général Le Président
Pour la CA VGP | Pour PEPT Boucle Nord de Seine
1. \ LePr sident
Pour PAssociation des Naturalistes des Yvelines
ZT ASSOCIATION des NATURALISTES es
YVELINES
Le Président 34,route de Versailles
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Pour la Société d’Economie Mixte CITALLIOS
Maurice S1SSOKO
Directeur général
CITALLIOS Le
s Fontanot - 1H PECTENT g5 rue des Troi
o1.41-37-11-70 ;
Ter. Las 396 450 00006.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 45CC GIP BIODIF 12/2019
Pour l'entreprise LafargeHolcim Granulats France
LDalT _ararcE Bed GRAAUDATS
75 avenue des Guilleraies - 92000 NANTERRE
a : 01 41 37 99 20 / Fax: 01 46 95 00 95
Cerital : 19.263.968 Euros
ideutitiant CE : FR 562 110 882
R.C.S. Nanterre
Pour l’entreprise SUEZ
éDsuez
SUEZ Eau France SAS
42 rue du Président Wilson
78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 15 33 00
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 46Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2020-09-04-006
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
Châteaufort Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Châteaufort
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-04-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Châteaufort 47BE - = A
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté n°
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Châteaufort
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Châteaufort est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1% : Composition
La commission prévue à l’article L.9 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges lots du dernier renouvellement du
conseil municipal
deuxième liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
M. Emilien NIVET Mme Christiane LATRACE
Mme Françoise FORZANI M. Yohann LAVIALLE
M. Guillaume CASSEZ
Suppléants Suppléants
Néant Néant
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site: www.yvelines.£ouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-04-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Châteaufort 48Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pout trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché
sut les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Châteaufort sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le = k EP. 2020
et par délégation
1s-Préfète
Eîmitta HAVEZ
2/2
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-04-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Châteaufort 49Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2020-09-04-007
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
Jouy-en-Josas Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Jouy-en-Josas
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-04-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Jouy-en-Josas 50BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté n°
pottant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Jouy-en-Josas
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à KR. 11 ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Jouy-en-Josas est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L.9 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre de | deuxième liste ayant obtenu le plus grand sièges lors du dernier renouvellement du nombre de sièges lors du dernier conseil municipal renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
M. Jean-François POURSIN Mme Denise THIBAULT M. Guy BAIS M. Serge KARIUS M. Jean-François AUBERT
Suppléant Suppléant
M. Didier MORIN M. Grévoire EXMEKD/E
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site: www.yvelines.gouv.fr 172
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-04-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Jouy-en-Josas 51Atticle 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché
sut les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d’informations
municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Jouy-en-Josas sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 SEP. 2020
Le| Préfet,
2/2
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-04-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Jouy-en-Josas 52Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2020-09-04-008
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
Toussus-le-Noble Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Toussus-le-Noble
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-04-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Toussus-le-Noble 53Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
Arrêté n°
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Toussus-le-Noble
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Toussus-le-Noble est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du secrétaire génétal de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L.9 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Mme Muriel COSTERMANS M. Gilles PANCHER
M. François CHERON M. François-Xavier MOREAU
M. Cédric CHAPLAIN
Suppléants Suppléants
Néant Néant
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site: www. yvelines gouv.fr 1/2
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La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché
sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe,
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois pat an et, en tout état de cause, avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Toussus-le-Noble sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le — 4 SEP, ?9?f
Le Préfet,
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