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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 177 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 8 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 177 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-177

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-09-02-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de

vente des biens meubles saisis (1 page) Page 3

78-2020-09-01-018 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles

pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la

mission départementale risques et audit (2 pages) Page 5

78-2020-09-04-010 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle

gestion publique (1 page) Page 8

78-2020-09-04-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

publique (4 pages) Page 10

78-2020-09-02-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions

rattachées (2 pages) Page 15

DDPP des Yvelines

78-2020-09-08-002 - AP relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-bernard

BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines (3

pages) Page 18

Préfecture des Yvelines

78-2020-09-08-003 - Arrêté portant institution des CCOV dans les communes de + de 20

000h pour l'élection législative partielle de la 11e circonscription des 20 et 27 septembre

2020 dans le département des Yvelines (3 pages) Page 22

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du

GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" (20 pages) Page 26

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des

Elections

78-2020-09-04-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de Châteaufort (2 pages) Page 47

78-2020-09-04-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de Jouy-en-Josas (2 pages) Page 50

78-2020-09-04-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de Toussus-le-Noble (2 pages) Page 53

2DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-09-02-009

Arrêté portant délégation de signature en matière

d'autorisation de vente des biens meubles saisis

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-02-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 3En Æ

RE PU B LIQU F FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE

Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

Égalité PUBLIQUES DES YVELINES

Fo nternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis

Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;

Arrête :

Art. 1°. - Délégation de signature est accordée à:

- M. Philippe GABRIAGUES, administrateur général des finances publiques,

- Mme Anne TARDIEU, administratrice des finances publiques,

- Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe.

en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 78-2019-07-02-007 du 2 juillet 2019 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

À

Fait à Versailles, le 2 septem bre 2020

des fi fances publiques L'administrateur génér

Directeur départemental publiques des Yvelines

Le is DAHAN f 7

L

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-02-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 4DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-09-01-018

Décision de délégation de signature aux responsables des

pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs

adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission

départementale risques et audit

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-01-018 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit 5En = REPUBLIQUE "I FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Egalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX

Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines :

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à:

Monsieur Philippe GABRIAGUES, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale,

Madame Anne TARDIEU, administratrice des Finances publiques, directrice adjointe du pôle gestion fiscale,

Monsieur Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources,

Monsieur Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources,

Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit.

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-01-018 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit 6tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.

Article 3 - La présente décision abroge la décision n°78-2019-06-19-017 du 19 juin 2019.

Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département et prendra effet au 1er septembre 2020.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2020

L'Administrateur Général des/Finances Publiques,

Directeur Départerméntal des Finances Publiques des

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-01-018 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit 7DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-09-04-010

Décision de délégation générale de signature au

responsable du pôle gestion publique

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-04-010 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 8e p RÉPUBLIQUE T FRA N ÇAI S E FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

Fraternité PUBLIQUES DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique

L'Administrateur Général des Finances publiques, directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques des

Yvelines ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances

publiques des Yvelines ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

Mme isabelle GERVAL, Administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle gestion publique, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions

expressément prévues par la réglementation.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - La présente décision abroge l'arrêté n° 2017353-0024 du 19 décembre 2017 et sera publiée au recueil des actes administratif du département des Yvelines.

A Versailles, le 4 septembre 2020

L'Administrateur Géñeräkdes| finances publiques,

Directeur Départemerÿ#al des Finânfes publiques des Yvelines,

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-04-010 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 9DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-09-04-009

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-04-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 10Ex REPUBLIQUE

F FRAN CAISE FINANCES

PUBLIQUES Dies

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES galité

PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique

L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur

départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction

générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif

au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques :

VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions

régionales et départementales des Finances publiques ;

Vu le décret du 11 Septembre 2017 portant nomination de

M. Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;

Décide :

Article 1 : Délégation Spéciale de signature pour signer les pièces

ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service OU de leur

secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et

sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,

est donnée à :

- Mmes Antonia MALIALIN et Camille NEVEU, inspectrices

des Finances publiques reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service.

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-04-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 11- Mmes Karine BERNADET, Anne LE LONS, et Isabelle STIENNE, inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur secteur respectif.

- M.Cyrille CULO, contréleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifs aux expertises juridiques.

- M. Arnaud GILBERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de services en fonction au sein de la division.

- Mmes Sophie LORGEOUX, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.

- Mme Brigitte HUART, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de services en fonction au sein de la division.

- Mme Sabrina NEDIJARI, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de ses secteurs.

Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- M. Xavier LEPRINCE, contrôleur des Finances publiques, est autorisé à signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur, dans les limites établies.

- Mme Bérangère BAUDOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.

- M. Loïc GUERRINI, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer, en l'absence de Mmes Brigitte HUART et Bérangère BAUDOUIN, les documents de son secteur, dans les limites établies.

- M. Pascal MORIN, inspecteur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.

- M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Il reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. Il reçoit également pouvoir de remplacer dans leurs attributions, chacun des responsables de son service et, en cas d'absence, M. Pascal MORIN.

- Mme Françoise CASTANET-GUYARD, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service.

- M. Jean-Pierre LERONDEAU, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- Mme Anita CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenter dans les

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-04-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 12différentes commissions. Elle reçoit également pouvoir de

remplacer dans leurs attributions, chacun des responsables de son service et,

en cas d'absence, M. Pascal MORIN.

- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques,

reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de

Son Secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer

dans ses attributions M.Michel ORI et Mme PINARD,.

- M. Michel ORI, inspecteur des Finances publiques, reçoit

Pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son

Secteur. En cas d'absence, il reçoit pouvoir de remplacer

dans ses attributions Mme Corine DARIES et Mme PINARD.

- Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques,

reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement Courant

de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de

remplacer dans ses attributions M.Michel ORI et Mme DARIES.

- Mme Isabelle CHAUCHEPRAT, contréleuse principale des

Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- Mme Jacqueline CEGLAREK, contrôleuse principale des

Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur des Finances

publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement

de son secteur, dans les limites établies.

- M. Eric DAL BUONO, Administrateur des Finances publiques

adjoint, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa

division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la

DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.

- Mme Line SAINT VAL, adjointe au chef de la division

comptabilité, produits divers et affaires économiques reçoit Pouvoir de signer

tous documents relatifs au fonctionnement courant de sa

division.

- Mme Marie SAUVET, inspectrice des Finances publiques, reçoit

pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service,

- M. Christophe SAUVAGE et M.Abel NEAU, contrôleurs des

Finances publiques, sont autorisés à signer, en l'absence de Mme Marie SAUVET,

les documents relatifs au fonctionnement de son service,

dans les limites établies.

- Mme Véronique BENOIT, inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, reçoit pouvoir de signer les Correspondances et documents relatifs

au fonctionnement de son service.

- M. Hervé BABIARSKI et Mme Christiane ARHOUL, inspecteurs

des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service, dans les limites établies.

- Mme Valérie SENARD, inspectrice des Finances publiques,

reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement Courant

de son service.

- Mme Sylvie VEILLON, contréleuse principale des Finances

publiques, est autorisée, en l'absence de la chef de service, à signer les documents,

dans les limites établies.

- M. Bertrand CHARPENTIER, Inspecteur principal des Finances

publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de

ja DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-04-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 13Mme Samia BENKHELIFA et M Alexandre Clarenc inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de leur division.

- Mme Sylvie NOTERMANN et Mme Thérèse PEPIN, contrôleuses principales des Finances publiques et Mme Isabelle LANNERS, contrôleuse des Finances publiques, sont autorisées à signer les documents relatifs au fonctionnement de leur service, dans les limites établies.

- Mme Annick BURLISSON, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFIP des Yvelines.

Article 2 : La décision n°78-2020-06-09-003 du 9 juin 2020 est abrogée.

A Versailles, le 4 septembre 2020

/ L'Administrateur Géné des inances publiques,

Directeur Départémental des Finances publiques,

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-04-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 14DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-09-02-008

Décision de délégations spéciales de signature pour les

missions rattachées

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-02-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 15Ex RÉPUBLIQUE +

FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES

Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES galité PUBLIQUES DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

Fraternité

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission départementale risques et audit, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-02-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 16M. Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audits,

Mme Anne DEVERRE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la mission maîtrise des risques.

Cellule Qualité Comptable :

Mme Nadine PLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Audit :

M. Eric GUENVER, inspecteur principal des finances publiques,

M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des finances publiques, Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Marie-Flore CANEVET, inspectrice principale des finances publiques, Mme Nathalie RIEL, inspectrice principale des finances publiques,

M. Stéphane GAUTHEY inspecteur principal des finances publiques, Mme Céline PAGAND, inspectrice des finances publiques.

Article 2 : La décision n° 78-2019-08-26-009 du 26 août 2019 est abrogée.

Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 septembre 2020

L'administrateur général des finafces publiques, directeur

départemental des Pres publiques,

/

.

\ /

\ \. \Dénis DAHAN -

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-02-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 17DDPP des Yvelines

78-2020-09-08-002

AP relatif à la subdélégation de signature de Monsieur

Jean-bernard BARIDON, directeur départemental de la

protection des populations des Yvelines

DDPP des Yvelines - 78-2020-09-08-002 - AP relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 18Liberté Liberté « Égalité + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET des Yvelines

Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTE

Relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines

Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de la consommation,

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’environnement,

VU le code du tourisme,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l’Etat,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatifà l'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,

DDPP des Yvelines - 78-2020-09-08-002 - AP relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 19VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le Décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le déctet n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,

VU l'arrêté interministériel du 31 mats 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2,

VU l'arrêté du Premier ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU Tarrêté préfectoral n° 78-2020-08-20-003 en date du 20 août 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral 78-2020-09-03-001 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles en date du 05 janvier 2010 ;

ARRÊTE

Article 1 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, Mme Céline GERSTER, Inspectrice en Chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Yvelines, reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées dans l’arrèté préfectoral 78-2020-09-03-01 susvisé.

Article 2:

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline GERSTER, M. Jean-Pierre BARBOTIN, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service appui à l'enquête et aux activités, M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection économique du consommateur, également en charge de l’interim du service produits non alimentaires et services afférents , Mme Marguerite LAFANECHERE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité des produits alimentaires et services afférents et M. Guillaume GAUTHEROT inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé, protection animales, abattoirs et environnement, reçoivent délégation à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté susvisé.

DDPP des Yvelines - 78-2020-09-08-002 - AP relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 20Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre BARBOTIN, M. Xavier JOSEPH, Mme Marguerite LAFANECHERE, et M. Guillaume GAUTHEROT, la délégation qui leur consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par : + Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Pierre BARBOTIN; + Mme Mylène POUIT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de M. Xavier JOSEPH; + Mme Evelyne MICHEL, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de M. Xavier JOSEPH ; + Mmes Solène DEANTONI inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Sabine ITIE-HAFEZ, inspectrice de l’agriculture et de l’environnement, directement placées sous l’autorité de Mme Marguerite LAFANECHERE ; + Mme Florence Collemare, technicienne cheffe des services vétérinaires et de l’agriculture et M. François JACQUET inspecteur de la santé publique vétérinaire directement placés sous lPautorité de M. Guillaume GAUTHEROT;

Article 4:

L’arrêté de subdélégation 78-2019-09-27-003 est abrogé.

Article 5 :

Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 8 septembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la

protection des populations des Yvelines,

DDPP des Yvelines - 78-2020-09-08-002 - AP relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 21Préfecture des Yvelines

78-2020-09-08-003

Arrêté portant institution des CCOV dans les communes de

+ de 20 000h pour l'élection législative partielle de la 11e

circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le

département des Yvelines ARR CCOV 11e circonscription des 20 et 27 septembre 2020

Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-08-003 - Arrêté portant institution des CCOV dans les communes de + de 20 000h pour l'élection législative partielle de la 11e circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le département des Yvelines 22?

= nt

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation

et des collectivités territoriales

Bureau des élections

ARRETE N°

portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote

dans les communes de plus de 20 000 habitants

pour l'élection législative partielle de la 11° circonscription des 20 et 27 septembre 2020

dans le département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines.

Officier de la légion d'honneur

Vu le code électoral,

Vu le décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection de six députés à l’assemblée nationale (3° circonscription du Maine-et-Loire, 1°° Circonscription du Haut-Rhin, 5° circonscription de la Seine-Maritime, 11° circonscription des Yvelines, 9° circonscription du Val-de-Marne et 2° circonscription de la Réunion) :

Vu la désignation effectuée par le premier président de la cour d’appel de Versailles.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1” : le contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants du département des Yvelines, sera effectué le 20 septembre 2020 par la commission composée comme suit :

Commune d’Elancourt

Nom Qualité | Fonction

M. Bertrand BONVENTI Masistrat Président

Mme Basma EL-MAHJOUB Magistrat Membre désigné par le Président de la

cour d’appel

Mme Sunda KUMANAN Adjoint au Chef de Jean 7 Sous” Membre désigné par le Préfet préfecture de Rambouillet

Commune de Trappes

Nom Qualité Fonction _

Mme Caroline GUILLEMAIN Mazgistrat Président

Mme Carole MONTRADE Magistrat Membre désigné par le Président de la

cour d’appel

Chef de bureau - préfecture des Mme Fatiha NECHAT . Yvelines Membre désigné par le Préfet

Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-08-003 - Arrêté portant institution des CCOV dans les communes de + de 20 000h pour l'élection législative partielle de la 11e circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le département des Yvelines 23Article 2 : le contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants du

département des Yvelines, sera effectué le 27 septembre 2020 par les commissions composées comme suit :

Commune d’Élancourt

Nom Qualité Fonction

Mme Amélie de ROBIEN Magistrat Président

Mme Clothilde BALLOT Magistrat Membre désigné par le Président de la

| cour d’appel

Adjoint au Chef de bureau - sous- Mme Sunda KUMANAN préfecture de Rambouillet Membre désigné par le Préfet

Commune de Trappes

Nom Qualité Fonction

Mme Agnès PACCIONI Mazgistrat Président

Membre désigné par le Président de la Mme Alexandra BERHAULT Magistrat , cour d’appel

Chef de bureau - préfecture des Mme Fatiha NECHAT . Yvelines Membre désigné par le Préfet

Article 3 : Suppléances

1 / Les présidents et les membres des commissions susmentionnées désignés par le Président de la cour d’appel pourront indifféremment être suppléés dans leurs attributions par l’un ou l’autre des magistrats suivants, par ordre de priorité :

Pour la commission du 20 septembre 2020 mentionnée à l’article 1 du présent arrêté :

Mme Clothilde BALLOT, magistrat

Mme Amélie de ROBIEN, magistrat

Mme Alexandra BERHAULT, magistrat

Pour la commission du 27 septembre 2020 mentionnée à l’article 2 du présent arrêté :

Mme Basma EL-MAHJOUB, magistrat

Mme Carole MONTRADE, magistrat

Mme Caroline GUILLEMAIN, magistrat

2 / Les membres des commissions susmentionnées désignés par le Préfet pourront être suppléés dans leurs attributions, les 20 et 27 septembre 2020 par les personnes suivantes :

M. Julien Bertrand, Secrétaire général de la sous-Préfecture de Rambouillet

Mme Sandra PHILIPPON, adjointe Chef de CERT à la préfecture des Yvelines

Article 4 : le membre de la commission désigné par le Préfet assure le secrétariat.

Article S: conformément aux dispositions de l’article L. 85-1 du code électoral, ces commissions pourront s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.

Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-08-003 - Arrêté portant institution des CCOV dans les communes de + de 20 000h pour l'élection législative partielle de la 11e circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le département des Yvelines 24Article 6 Le siège des commissions citées aux articles 1 et 2 du présent arrêté est situé dans les locaux de la préfecture , 1 rue Jean Houdon, 78000 Versailles.

Article 7: le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Versailles, le - £ SEP, 2020

Pour 14 Préfet et par délégation,

RilieHTAVEZ

Lo

Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-08-003 - Arrêté portant institution des CCOV dans les communes de + de 20 000h pour l'élection législative partielle de la 11e circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le département des Yvelines 25Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-09-08-001

Arrêté portant approbation de la convention constitutive

modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des

atteintes à la biodiversité"

Modification de la convention constitutive du GIP par adhésion de nouveau membres.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 26Liberté Liberté » Égalié » Fraternité Freternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YYELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l'Appui Territorial

Arrêté portant approbation

de la convention constitutive modifiée

du GIP «Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité»

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre Il ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêts public ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018023-0003 du 23 janvier 2018, portant approbation de la convention constitutive du GIP « Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité » ;

Vu la convention constitutive modifiée du 18 juin 2020 ;

Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines du 2 septembre 2020 ;

x 1/2

Adresse des quichets: 1 avenue de l'Europe - Versailles f

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 27Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête

Article 1”: La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité » en date du 18 juin 2020 est approuvée.

Article 2 : La convention constitutive modifiée et la liste des membres de chaque collège sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du groupement d'intérêt public « Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le — 8 SEP. 2020

2/2

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 28CC GIP BIODIF 12/2019

Opérateur de Compensation des atteintes à la biodiversité

Sur le territoire des Yvelines et territoires limitrophes

Convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vulles articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public,

Vu Particle 69 de la loi 2016-1087 du 08/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu l'arrêté préfectoral du 23/01/2018 N° 2018023-0003 du Préfet des Yvelines, portant

apptobation de la convention constitutive du GIP dénommé BIODIF,

Vu la délibération AG 2019-01 du 23/05/2019 de lassemblée générale de BIODIF acceptant Paccueil de nouveaux adhérents,

Il est conclu :

Entre :

1” collège

Le Département des Yvelines, collectivité tetritoriale,

Dont le siège est : Hôtel du Département, 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES, SIRET : 226 806 460 00019

Représenté par son Président

Le Département des Hauts-de-Seine, collectivité territoriale,

Dont le siège est: Hôtel du Département, La Défense, 57 tue des Longues Raies 92000 NANTERRE

SIRET : 229 200 506 00157

Représenté par son Président

Fm Co liè ge

La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise - CU GPS&O, Dont le siège est : rue des Chevries, 78410 AUBERGENVILLE

SIRET : 200 059 889 00010

Représentée par son Président

L’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval - EPAMSA, Dont le siège est : 1 rue de Champagne, 78200 MANTES-LA-JOLIE

SIRET : 410 638 100 00033

Représenté par son Directeur Général

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 29CC GIP BIODIF 12/2019

La Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines — SQY Dont le siège est : 1, rue Eugène Hénaff BP 10118 78192 TRAPPES Cedex

SIRET : 200 058 782 00018

Représentée par son Président

L’Etablissement Public d’Aménagement Paris Saclay - EPAPS

Dont le siège est : 6 Boulevard Dubreuil 91400 ORSAY

SIRET : 818 051 203 00011

Représenté par son Directeur Général

La Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc - VGP

Dont le siège est : 6, Avenue de Paris 78000 VERSAILLES

SIRET : 247 800 584 00036

Représentée par son Président

L’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine — Boucle Nord de Seine Dont le siège est : 1 bis rue de la Paix 92230 GENNEVILLIERS

SIRET : 200 057 990 00034

Représenté par son Président

L’Association des Naturalistes des Yvelines — ANY

Dont le siège est : Maison des Associations, 2 bis place de Touraine 78000 VERSAILLES Adresse postale: Villa de Chèvreloup, 34 route de Versailles 78150 LE CHESNAY- ROCQUENCOURT

SIRET : 431 171 297 00010

Représentée par son Président

L’entreprise LafargeHolcim Granulats France (Lafarge Granulats Seine Nord) Dont le siège est : 75 avenue des Guilletaies, 92000 NANTERRE

SIRET : 562 110 882 01393

Représentée par son Directeur Général

L'entreprise SUEZ (Ile-de-France)

Dont le siège est : 16, place de l’Iris 92400 COURBEVOIE

SIRET : 433 466 57 00044

Représentée par son Directeur Général

La Société d’Economie Mixte CITALLIOS

Dont le siège est : 65, rue des Trois Fontanot 92024 NANTERRE Cedex

SIRET : 334 336 450 00096

Représentée par son Directeur Général

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 30CC GIP BIODIF 12/2019

Préambule / La démarche du Département des Yvelines

Dans le cadre de sa politique d’environnement et d'aménagement équilibré des territoires, le

Département des Yvelines expétimente une offre de compensation écologique en vallée de Seine.

Cette opération innovante - le Département est le premier acteur public à porter ce type d’opération

en France - a été votée par l'Assemblée départementale le 11 juillet 2014 et a été reconnue par le

ministère de l’environnement et le CNPN' en février 2015. Elle consiste en un service « clé en main

» s'adressant aux maîtres d'ouvrages publics et privés devant compenser les impacts de leurs

aménagements sur les milieux naturels dans.le cadre des procédures réplementaires afférentes’.

Cet engagement du Département s'inscrit dans l’objectif fixé à tout maître d’ouvrage de maîtriser

au plus bas l'empreinte écologique des aménagements, dès leur conception, par l'application de la

démarche « éviter, réduire, compenser ». Il s’agit d’un engagement important pour permettre la

réalisation sans retard des opérations d'équipement et de développement urbain programmées, tout

en limitant le plus possible leur impact sut l’environnement. Si besoin, la mise en œuvre de

compensations pérennes et de qualité permettent de maintenir l'équilibre environnemental et la

qualité de vie.des habitants à proximité des aménagements.

La loi du 08 1oût 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est venue

renforcer la notion de compensation des atteintes à la biodiversité en précisant qu’elle vise « ##

objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité » et qu’elle doit « se fraduire par une obligation de

résultats et être effective pendant toute la durée des atteintes ». Cette loi indique également que les mesures

compensatoires peuvent être réalisées soit par le maître d'ouvrage en direct, soit confiée par contrat

à un opérateut de compensation, soit satisfaites par l’acquisition d” « unités » produites au sein d’un

site naturel de compensation. Cette dernière solution, qui correspond à une opétation d'offre de

compensation telle que celle expérimentée depuis 2015 par le Département des Yvelines en vallée

de Seine, est donc désormais inscrite dans le droit français.

Fort de sa démarche pilote, le Département porte le projet de la développer en créant un opérateur

de compensations des atteintes à la biodiversité qui poursuivra de façon autonome, sur un territoire

plus vaste (l’ensemble des’ Yvelines puis extension possible, notamment aux départements

limitrophes), l’aménagement de sites naturels de compensation ainsi que des compensitions

spécifiques à la demande des maîtres d'ouvrages.

Le détachement juridique de l’opérateur doit permettre de renforcer la visibilité de ses missions, de

lui donner plus de souplesse d’action tout en restant proche des collectivités adhérentes, de lui

permettre d’associer d’autres partenaires publics ou privés, de garantir l'équilibre de ses recettes et

dépenses et d’assurer la pérennité de son action.

2 Conseil National de la Protection de la Nature

2 Cadres légaux des études d'impact (article L122-1 du code de l’environnement), espèces protégées (L411-1), sites Natura2000 (L414-4), Loi sur l’eau (L214-3), défrichement (L341-6 du code forestier)

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 31CC GIP BIODIF 12/2019

Titre ler : Forme — Dénomination — Objet — Siège — Durée.

Article 1er — Dénomination.

Il est constitué, sous forme d’un Groupement d'Intérêt Public (GIP), un Opérateur de

Compensation des Atteintes à la Biodiversité tel que défini au III de Particle L. 163.1 du Code de

l'Environnement.

I est dénommé dans la suite de la convention comme étant « le Groupement ».

Article 2 —- Membres.

Les membres du Groupement sont des personnes morales de droit public et de droit privé ayant

un siège, un établissement ou une activité effective sur le territoire d'intervention du GTP, ou qui présentent un lien fonctionnel avec celui-ci. Ils sont répartis en trois collèges, comme suit :

ive) : représentants des Départements ;

. ° Ê

_ ( Dire {VO ne se ge 2 {voix dél ive) : représentants du secteur public (collectivités locales et leurs

groupements, établissements publics d'aménagement) ;

- Collège 3 (voix consultative) : représentants du secteur privé (entreprises et leurs groupements, associations naturalistes).

Article 3— Objet.

Le Groupement promeut un développement territorial équilibré articulé autour de l’évitement, la

réduction et la compensation (ERC) des impacts des aménagements, permettant d’assurer la

préservation et la valorisation des espaces naturels, et ainsi le maintien de la qualité de vie des

habitants et de l'attractivité des territoires. Il assure pour ce faire une recherche permanente de

solutions innovantes au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes (aménageurs, agriculteurs,

forestiers, écologues), notamment au travers de modèles économiques novateurs.

Il propose aux porteurs de projets un service de compensation « clé en main » qualitatif sur Le plan

écologique, optimisé sur les plans foncier et financier et favorisant la fluidité des dossiers

d’autotisation réglementaire. À ce titre le Groupement développe notamment une politique d’offre

de compensation, dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes.

De façon à pouvoir géter la rareté foncière et orienter les maîtres d'ouvrages vers des solutions de

compensation adaptées, il pré-identifie sur les territoires présentant une forte pression

d'aménagement des sites favorables à la réalisation de mesures compensatoires. Il est actif en

gestion prévisionnelle du foncier nécessaire à de futurs besoins de compensations. Il promeut une

apptoche planifiée et anticipée de la compensation permettant de réduire la concurrence sur le

foncier et. d’encadrer les risques de spéculation.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 32CC GIP BIODIF 12/2019

Dans la mesure du possible, chaque opération de compensation participe au renforcement des

trames vertes et bleues ainsi qu’aux services écosystémiques au bénéfice des populations, quand ils

sont compatibles avec la vocation écologique des espaces naturels concernés.

Le Groupement 2 pour objet d’assister les maîtres d'ouvrages, publics et privés, d’infrastructures,

d’équipements, d'aménagement urbain ou rural. dans leurs obligations de respect de la législation

nationale et européenne sur la protection du milieu naturel (incluant leurs différentes valeurs

patrimoniales, fonctionnelles et usuelles). Il a pout vocation de développer une expertise et des

compétences opérationnelles sur son territoire d'intervention en offrant à tout maître d’ouvrage

engagé dans une opération de compensation environnementale :

- Un conseil à l’amont de toute opération d’aménagement sut ses obligations de prise en

compte de la législation, particulièrement sur les moyens à mettre en œuvre pour éviter ou

réduire, autant que faire se peut, impact de l'opération projetée sur les écosystèmes et sur

la qualité ou l'attractivité des territoires.

Il fournit à cet effet des éléments méthodologiques pour l’analyse des impacts sur le milieu

naturel et la recherche de sites de compensation et il met à disposition sa connaissance du

territoire, de la biodiversité et du fonctionnement des écosystèmes.

ude,_la_réalis à fr à m ation qui sont rendues

nécessaires après que le maître d'ouvrage aait épuisé t toutes es voies d’évitement ou de réduction d'impact sur le site de l’opération, ou à proximité, dans un objectif d'optimisation

écologique et financière.

La réalisation de la compensation est proposée soit par l’offre d'unités de compensation

sur des sites préalablement restaurés par le Groupement, soit en recherchant le(s) site(s)

apte(s) à offrir une compensation de qualité, au plus près de l’opération d'aménagement et

dans une recherche de complémentarité avec les autres espaces protégés ou de

compensation du territoire.

Le Groupement peut également intervenir pour le compte d'acteurs porteurs d’une action

volontaire de préservation de l’environnement (mesures d’accompagnement intéptées aux dossiers

réglementaires, politiques d’exemplarité environnementales, mécénat d’entreprise, etc.).

En complément de ses compétences opérationnelles en matière de compensation, le Groupement

développe progressivement, au fur et à mesure de son activité :

- Un réseau d'acteurs permettant de mettre en relation loffre (opérateuts fonciers et

gestionnaires d'espaces naturels) et la demande (maîtres d'ouvrages) lorsque le Groupement

n’intervient pas directement ;

informa di irces destiné à concevoir et diffuser des outils

pédagogiques et Gchiiaues en matière d'ERC (notions de gains écologiques,

d'équivalence. .….), et à apporter conseils et expertises individualisées aux potteuts de projets

dans la limite du champ concurrentiel.

- Un observatoire des compensations réalisées sur son territoire d'intervention, pour structurer cette information et quantifier l'apport des compensations, notamment sut la téalisation de la tramie verte et bleue du territoire d'intervention et sur le développement des services écosystémiques.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 33CC GIP BIODIF 12/2019

sur le territoire d'intervention, en

contractualisant notamment avec les organismes scientifiques (MNHN, CBNBP,

NatureParif.….) et associatifs (ANY, LPO...). L’appui d’un comité scientifique pourra être

recherché.

| iques innovantes favorables à la biodiversité et aux services

écosystémiques e en milieu urbain, pétiurbain ou agricole.

pensation et des opérations les plus remarquables de manière à

faire évoluer la prise een compte de la biodiversité auprès des opérateurs et du public.

Article 4 — Siège et périmètre géographique

Le siège du Groupement est fixé à l'Hôtel du Département, 2 place À. Mignot à Versailles. Il peut

être transféré à tout moment par décision du conseil d'administration.

Le Groupement exerce son action sur le territoire des Yvelines et, à partir de celui-ci, sur les

territoires limitrophes pouvant aller sur tous territoires d'Île-de-France.

Article 5 — Durée

Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de son arrêté préfectoral

de création.

Titre IT : Contribution des membres

Article 6 — Capital.

Le Groupement est constitué sans capital.

Les ressources du Groupement destinées au financement de ses activités seront assurées au moyen

de contributions des membres.

Article 7 — Contributions des membres

Les contributions des membres au Groupement peuvent prendre les formes suivantes :

- Des contributions financières, par exemple sous forme de dotation initiale financière ou

immobilière (biens fonciers) ou de participation ;

- des mises à disposition avec ou sans contrepartie financière de personnels, locaux,

équipeñnents, véhicules, biens fonciers et de facilités diverses incluant notamment la

collaboration ponctuelle ou régulière des directions techniques (environnement,

aménagement du territoire, etc.) et des setvices supports (comptabilité, affaires juridiques,

SIG, etc.) provenant des membres ;

- de mise à disposition sans contrepartie financière d’outils informatiques et statistiques ;

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 34CC GIP BIODIF 12/2019

- de mise à disposition sans contrepartie financière de productions (études, analyses,

données) ou toute autre forme contribuant au fonctionnement du Groupement ;

- de subventions ;

- de dons et legs.

Article 8 — Contributions financières des membres

À l’occasion du premier exercice, les contributions du Conseil Départemental des Yvelines

couvrent seules l'intégralité des charges de fonctionnement du GIP. À compter du deuxième

exercice, les contributions des autres membres pourront participer au fonctionnement de la

structure. Les membres du 3°" collège sont exonérés de contribution financière.

Le financement des actions et des interventions sera assuré par les différents partenaires et sera

précisé chaque année lors de la présentation du budget prévisionnel de l’année à venir.

Titre III : Droits et obligations des membres du Groupement.

Article 9 — Adhésion, retrait, exclusion. à

a. Adhésion

Au cours de son existence, le Groupement peut, sur leur demande et conformément à l’article 2 de

la présente convention, accepter de nouveaux membres après accotd de l’Assemblée générale voté

à la majorité qualifiée des trois quarts des voix.

L’admission d’un nouveau membre donnera lieu à l’actualisation de la convention constitutive dans

les formes prévues par la loi et deviendra effective après la procédure d’approbation prévue par la

loi.

L’admission implique de la part du nouveau membre l’adhésion automatique aux présentes

dispositions de la convention constitutive,

b. Retrait

Le retrait volontaire d’un membre peut intervenir à la clôture d’un exercice budgétaire, sous réserve

de la notification de son intention trois mois avant la fin de l’exercice. Cette notification devra être

accompagnée de la délibération de l’organe compétent du membre concerné. L’acceptation de la

demande de retrait fait l’objet d’une délibération de l’Assemblée générale du Groupement

constatant que le membre intéressé a satisfait à toutes ses obligations envers le Groupement, en

particulier ses obligations financières échues à la date de son retrait.

Le tetrait ne devient effectif qu’à Pissue de la procédure d’approbation prévue par la loi. À partir

de la clôture de Pexercice budgétaire et jusqu’à la date de retrait effectif, le membre concerné est

suspendu de droits et obligations sut les actions en couts vis-à-vis du Groupement.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 35CC GIP BIODIF 12/2019

Par dérogation, les membres du 3°" collège pourront se retirer du Groupement après un préavis

de trois mois, sans autre formalité.

ce Exclusion

L’exclusion d’un membre peut être prononcée par Assemblée générale qui délibère à la majorité

qualifiée des trois quarts, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre

dont l’exclusion est envisagée doit être préalablement informé des motifs de la mesure projetée et

être mis en mesure de faire valoir ses arguments devant le conseil d'administration du Groupement.

Les dispositions financières et autres prévues pout le retrait s’appliquent au membre exclu, à

exception de la délibération de son organe compétent.

Article 10 — Obligations des membres.

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations financières du Groupement

en proportion de leurs contributions.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.

Ils sont en particulier responsables des dettes du Groupement dans les proportions de leur

participation financière aux charges du Groupement.

Atticle 11 — Contrats passés par le Groupement.

Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, les achats

de fournitures, de services et de travaux du Groupement sont passés sous formes de’ contrats à

l'issue de procédures de mise en .concurrence mises en œuvre en application de l'ordonnance

n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Atticle 12 — Propriété des équipements.

L'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom du

groupement appartient au Groupement. En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, celui-ci ne

dispose d’aucun droit de propriété sur ces biens. En cas de dissolution du Groupement, l’ensemble

des biens précités est dévolu conformément aux stipulations de l’article 22 de la présente

convention.

Titre IV : organisation du Groupement

Article 13 — Assemblée générale.

a. Organisation.

L'assemblée générale est composée de ensemble des représentants des membres du Groupement

répartis en collèges listés à l’article 2 de la présente convention. Le vote en assemblée générale

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 36CC GIP BIODIF 12/2019

s'effectue par collège : chaque représentant au sein d’un collège dispose d’une voix, le vote par

collège étant soumis quant à lui à pondération.

Pondération dans le Collèges Effectifs :

vote par collège

1- Départements 4 représentants par Département : .

désignés par l’organe délibérant SE SR

2- Secteur public (Collectivités et | 1 représentant par membre

Groupements — Etablissements P P ? 0 . désigné par l'organe délibérant 40 % des voix publics d’iménagement)

3- Secteur privé (Entreprises et 1 représentant par membre . - .. privé (Entrep rep : P ns voix consultative Associations) désigné pat l'organe délibérant

En l’absence de membres dans l’un des callèges, les points de pondération correspondant sont

répartis équitablement entre les collèges pourvus.

Un représentant exerçant plusieurs fonctions au sein de membres différents ne peut siéger qu’à un

seul titre. |

Les représentants de l’Assemblée générale peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par

écrit à un autre représentant. Chaque représentant ne peut pas détenir plus d’un pouvoir.

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sut convocation du Président du

Groupement.

Elle se réunit à la demande des représentants représentant au moins un quart des voix pondérées à

PAssemblée générale.

L'Assemblée générale est convoquée au moins quinze jouts à l'avance. En cas d'urgence, ce délai

de quinze jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour

franc.

L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres représentant deux-tiers des voix

pondérées sont présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix pondérées exprimées par les représentants

présents ou représentés. Les décisions portant sur les modifications statutaires du Groupement —

y compris adhésion, retrait et exclusion — sont prises à la majorité des trois-quarts.

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent

tous les membres. Le procès-verbal est signé par le Président et transmis dans un délai de quinze

jours aux représentants de l’Assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des

représentants du Groupement lors de la séance suivante ou par consultation numérique.

b. Compétences.

L'Assemblée générale a compétence pour :

- Désigner les représentants au conseil d’administration,

-__ Adopter le règlement intérieur

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 37CC GIP BIODIF 12/2019

- Modifier la convention constitutive,

- Transformer le Groupement en une autre structure,

- Dissoudre le Groupement de manière anticipée.

c. Présidence de l'Assemblée généraie.

Le Président du Conseil d’administtation est, de droit, le Président de l’Assemblée générale. Il

dispose des pouvoirs suivants :

- Convoquer l’Assemblée générale,

- ‘Arrêter l’ordre du jour de l’Assemblée générale,

- Présider les séances de l’Assemblée générale.

Article 14- Conseil d’administration.

a. Organisation.

Le Conseil d'administration comprend 8 représentants avec voix délibérative, dont le Président,

ainsi que les représentants à voix non délibérative.

Les représentants du Conseil d'administration sont désignés, au sein de leur collège respectif le cas

échéant par vote à la majorité simple des reptésentants des collèges concernés, selon les modalités

définies ci-après :

- 4 représentants pour le collège des Départements,

- 4 représentants pour le collège du secteur public,

- les représentants du collège de secteur privé (voix non délibératives)

Lorsqu'un collège ne comprend aucun membre, ou ne présente aucun candidat ou un nombre de

candidat insuffisant pat rapport au nombre de sièges à pourvoir, le siège au Conseil d'administration

demeute vacant.

Les représentants des Départements sont désignés la première fois jusqu’au renouvellement de

l'Assemblée départementale, puis pour la durée de la mandature du Conseil Départemental. Les

représentants des autres collèges sont élus jusqu’à l'échéance de leut mandat ou de leur qualité de représentant légal de leur institution au sein du Groupement. Lorsqu'un représentant du Conseil d'administration artive au terme de son mandat, ou perd sa qualité de représentant légal de son institution au sein du Groupement, une nouvelle élection au sein du collège concerné est organisée. Les représentants sortants sont tééligibles.

Les représentants du Conseil d'administration exercent gratuitement leurs fonctions. P g

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président. Il

peut se réunir à la demande des représentants représentant au moins un quart des voix pondérées

à l’Assemblée générale.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 38CC GIP BIODIF 12/2019

Le Conseil d'administration est convoqué quinze jours au moins à l’avance. En cas d'urgence, ce

délai de quinze jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un

jour franc. La convocation indique l’ordre du jour et lieu de la réunion.

Les représentants du Conseil d’administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par

écrit à un autre représentant du même collège. Chaque représentant ne peut pas détenir plus d’un

pouvoir.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les deux-tiers des représentants sont

présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des représentants

du Conseil d’administration, présents ou représentés. Chaque représentant du Conseil

d'administration dispose d’une voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est

prépondérante.

b. Compétences.

Le Conseil d'administration a compétence pour :

- Déterminer les orientations à moyen et long terme du Groupement,

- Approuver le programme prévisionnel d'activités, le budget prévisionnel, le rapport

d'activités et les comptes du Groupement, :

- Modifier, le cas échéant, le programme prévisionnel d'activités et le budget prévisionnel, au

regard des évolutions, |

- Délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du Directeur et sur toute question inscrite à

l’ordre du jour,

- Décider la signature de baux,

- Autoriser les recrutements

- Désigner des représentants du Groupement au sein des organes délibérants d’entités

juridiques dont le Groupement serait membre, associé ou partenaire,

- Admettre ou exclure des membres,

- Fixer les modalités financières et autres du retrait d’un membre du Groupement,

- Prendre toute autre décision relative à l’administration du Groupement dont il pourrait être

saisi, |

- _ Délépuer au Président ou au Directeur une partie de ses pouvoirs.

6. Présidence du Conseil d'administration.

Le Président du Conseil d’administration est un représentant du collège des départements, élu à la

majorité simple des représentants du Conseil d'administration.

Le Président dispose des pouvoirs suivants :

- Il convoque le Conseil d’administration, au moins trois fois par an, et aussi souvent que

l'intérêt l’exige, en particulier avant le 30 avril pour arrêter le projet de compte administratif,

et avant le 1er décembre pour arrêter le projet de budget prévisionnel,

- Jl arrête l’ordre du jour du Conseil d'administration,

- préside les séances du Conseil d'administration.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 39- CC GIP BIODIF 12/2019

Article 15 - Direction du Groupement

Conformément à Particle 106 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011, le Directeur du Groupement est

nommé par le conseil d'administration sur proposition du Président.

Le Président peut, le cas échéant, assurer les fonctions de Directeur. Il est sous autorité du conseil

d'administration et de l’assemblée générale du Groupement.

À cet effet, le directeur à notamment pour fonction de : :

- Structurer l’activité et le fonctionnement du Groupement, il a autorité sur les personnels,

- Définir le rôle et responsabilités des différents acteurs,

- Ordonnancer les recettes et les dépenses du Groupement, dans la limite des crédits alloués

et dans le respect des normes d’exécution des règles budgétaires applicables,

- Veiller aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement, |

- Signer les contrats de travail ainsi que toutes les conventions, contrats ou autres

engagements ne dépendant ni des compétences de l'Assemblée générale, ni de celles du

Conseil d'administration,

- Soumettre au Conseil d'administration, une fois pat an, un rapport d'activités du

Groupement,

- Mettre en œuvre les décisions du Conseil d’administration en sa qualité de responsable

| exécutif du Groupement,

- Elaborer un plan de développement, un programme annuel d'activités et un projet de

budget nécessaire à leur mise en œuvre,

- Apgit et ester en justice, engager et soutenir toutes actions et toutes procédures nécessaires,

devant toutes les juridictions tant en demande qu’en défense,

-"_ Représenter le Groupement dans tous les actes de la vie civile.

Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage celui-ci par tout acte entrant

dans son objet.

Le Directeur peut être assisté d’un Directeur délégué, à qui il peut déléguer parties de ses

compétences.

Le Directeui délégué est nommé par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur.

Article 16 - Règlement intérieur.

L'Assemblée générale établit et modifie le règlement intérieur. L'objet du rèplemént intérieur est de

préciser en tant que de besoin l'interprétation de la présente convention constitutive.

Titre V : Budget et comptes du Groupement.

Article 17 - Régime des comptes.

Le Groupement à majoritairement une activité de Service Public à Caractère Industriel et

Commercial. Les comptes sont suivis selon les règles de la comptabilité privée.

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Article 18 — Budget et réalisation

Le budget prévisionnel annuel est élaboté par le Directeur du Groupement et approuvé en équilibre

par le Conseil d’admninistation. Il inclut ensemble des opérations de recettes et de dépenses

prévues pour l’exércice.

En recettes :

- Les dotations et participations de ses membres,

- Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et

les produits de la propriété intellectuelle,

- Les recettes d'emprunt auquel le Groupement peut avoir recours dans les conditions fixées

pat la loi (art 113 loi 17/05/2011),

- Autres ressources d’origine contractuelle,

- Subventions,

- Dons et legs.

En dépenses, le budget fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques

du Groupement, en distinguant :

- Les dépenses de personnel,

- Les dépenses de fonctionnement,

- Les dépenses d'investissement.

L'exercice budgétaire correspond à l’année civile.

Article 19- Contrôle des comptes.

Le Groupement est soumis au contrôle de la Chambre régionale des comptes dans les conditions

prévues pat le Code des juridictions financières.

Titre VI : Dissolution — Liquidation — Dévolution.

Article 20 - Dissolution.

Le Groupement est dissout pat :

- Abrogation de l’acte d'approbation pat l'autorité administrative qui a approuvé la

convention constitutive pour justes motifs ou en raison de l'extinction de son objet,

- Décision de l'Assemblée générale.

Article 21 - Liquidation.

La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale subsiste pour

les besoins de celle-ci.

L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un liquidateut. À la fin de la

liquidation, les membres sont convoqués en Assemblée de clôture pour statuer sur le compte

définitif et sur le quitus du ou des liquidateurs.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 41CC GIP BIODIF 12/2019

Article 22 - Dévolution des biens.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l’autorité administrative, les biens du

Groupement, hors ceux mis à sa disposition, sont dévolus conformément aux règles déterminées

lors de l’Assemblée de clôture.

Titre VII : Personnel du Groupement

Article 23 - La mise à disposition de personnels.

a. Par les membres du Groupement.

Les personnes de droit public et privé, membres du Groupement, peuvent mettre du personnel à

disposition du Groupement dans les conditions prévues pat le décret n°2013-292 du 5 avril 2013.

Cette mise à disposition est encadrée par une convention entre le Groupement et le membre

concerné, qui définit notamment la natute et le niveau des activités exercées par les agents, leurs

conditions d'emploi, ou encore les modalités de contrôle et d'évaluation de ces activités. La

convention précise également les modalités de remboursement des charges supportées par

l’employeur, ou s’il s’agit d’une mise à disposition au titre d’une contribution en nature aux

ressources du Groupement. Durant la période de la mise à disposition, les personnels sont placés

sous l’autorité du Directeur du Groupement.

b. Par des personnes de droit public non membre du Groupement.

La mise à disposition de personnels par des personnes de droit public non-metmbte du

Groupement s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévalant pour le personnel mis à

disposition par des personnes de droit public membres du Groupement, à l’exception du caractère

obligatoire du remboutsement des chatges supportées par l'employeur.

Article 24 - Le personnel propre du Groupement.

À titre complémentaire, le Groupement est autorisé à recruter directement son personnel propre.

Il peut s’agit d’agents publics détachés sur contrat, ou de personnel contractuel, pour les motifs

invoqués à l’article 4 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013. Le Groupement ayant majoritairement

une activité de Service Public à Caractère Industriel et Commercial, le régime applicable au

personnel propre est celui du Code du travail.

À titre complémentaire toujours, et sous réserve de l'obtention des agréments correspondants, le

Gtoupement est autotisé à recourir, en tant qu’employeur ou bénéficiaire, pour ses besoins propres

ou ceux mutualisés de ses membres, à des emplois correspondant aux différents statuts du

volontariat (volontariat de solidarité internationale, service civique, volontariat en administration

ou en entreprise.…).

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 42CC GIP BIODIF 12/2019

Titre VIII : Divers.

Article 25 - Formalités de création du Groupement.

Les membres fondateurs du Groupement déterminent Kbrement entre eux, et à titre provisoire, la répattition des responsabilités et les conditions de mise en œuvre des démarches et formalités de création du Groupement jusqu’à la tenue de la première Assemblée générale.

Article 26 — Condition suspensive

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les

autorités compétentes.

Article 27 - Modification de la convention.

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, toute

modification de la convention fait Pobjet d’une approbation par l'autorité administrative qui a

approuvé la convention originelle.

Fait à V'ersailles, en 2 exemplaires, le 18

JUIN 2020

Pour le Département des Yvelines - &

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 43Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 44CC GIP BIODIF 12/2019

Pour PEPAMSA Pour la CU GPS&O

1 a

ET PUBI DnenaGE Le Présig Le Directeur Gg } OIS SEINE AVAL

rue de Champagne

78200 MANTES LA JOLIE

Pour la CA SQY Pour PEPAPS

ee
Le Directeur Général Le Président

Pour la CA VGP | Pour PEPT Boucle Nord de Seine

1. \ LePr sident

Pour PAssociation des Naturalistes des Yvelines

ZT ASSOCIATION des NATURALISTES es

YVELINES

Le Président 34,route de Versailles

78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

Pour la Société d’Economie Mixte CITALLIOS

Maurice S1SSOKO

Directeur général

CITALLIOS Le

s Fontanot - 1H PECTENT g5 rue des Troi

o1.41-37-11-70 ;

Ter. Las 396 450 00006.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 45CC GIP BIODIF 12/2019

Pour l'entreprise LafargeHolcim Granulats France

LDalT _ararcE Bed GRAAUDATS

75 avenue des Guilleraies - 92000 NANTERRE

a : 01 41 37 99 20 / Fax: 01 46 95 00 95

Cerital : 19.263.968 Euros

ideutitiant CE : FR 562 110 882

R.C.S. Nanterre

Pour l’entreprise SUEZ

éDsuez

SUEZ Eau France SAS

42 rue du Président Wilson

78230 LE PECQ

Tél. : 01 30 15 33 00

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-08-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP "Biodif : opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité" 46Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation

et des Elections - Bureau des Elections

78-2020-09-04-006

Arrêté portant nomination des membres de la commission

de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de

Châteaufort Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Châteaufort

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-04-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Châteaufort 47BE - = A

Liberté ° Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Arrêté n°

portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des

listes électorales de la commune de Châteaufort

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :

Vu la proposition du maire de la commune ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque

renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que la commune de Châteaufort est une commune de 1 000 habitants et plus ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1% : Composition

La commission prévue à l’article L.9 du code électoral est composée comme suit :

Conseillers municipaux appartenant à la Conseillers municipaux appartenant à la

liste ayant obtenu le plus grand nombre de

sièges lots du dernier renouvellement du

conseil municipal

deuxième liste ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges lors du dernier

renouvellement du conseil municipal

Titulaires Titulaires

M. Emilien NIVET Mme Christiane LATRACE

Mme Françoise FORZANI M. Yohann LAVIALLE

M. Guillaume CASSEZ

Suppléants Suppléants

Néant Néant

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: 1 avenue de l’Europe - Versailles

Tél: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site: www.yvelines.£ouv.fr

1/2

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-04-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Châteaufort 48Article 2 : Durée du mandat

La commission est nommée pout trois ans.

Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché

sut les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune

lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant

chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations

municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Châteaufort sont

chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le = k EP. 2020

et par délégation

1s-Préfète

Eîmitta HAVEZ

2/2

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-04-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Châteaufort 49Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation

et des Elections - Bureau des Elections

78-2020-09-04-007

Arrêté portant nomination des membres de la commission

de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de

Jouy-en-Josas Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Jouy-en-Josas

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-04-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Jouy-en-Josas 50BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Arrêté n°

pottant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Jouy-en-Josas

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à KR. 11 ;

Vu la proposition du maire de la commune ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que la commune de Jouy-en-Josas est une commune de 1 000 habitants et plus ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1° : Composition

La commission prévue à l’article L.9 du code électoral est composée comme suit :

Conseillers municipaux appartenant à la Conseillers municipaux appartenant à la

liste ayant obtenu le plus grand nombre de | deuxième liste ayant obtenu le plus grand sièges lors du dernier renouvellement du nombre de sièges lors du dernier conseil municipal renouvellement du conseil municipal

Titulaires Titulaires

M. Jean-François POURSIN Mme Denise THIBAULT M. Guy BAIS M. Serge KARIUS M. Jean-François AUBERT

Suppléant Suppléant

M. Didier MORIN M. Grévoire EXMEKD/E

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: 1 avenue de l’Europe - Versailles

Tél: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site: www.yvelines.gouv.fr 172

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-04-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Jouy-en-Josas 51Atticle 2 : Durée du mandat

La commission est nommée pour trois ans.

Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché

sut les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune

lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant

chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d’informations

municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Jouy-en-Josas sont

chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 4 SEP. 2020

Le| Préfet,

2/2

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-04-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Jouy-en-Josas 52Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation

et des Elections - Bureau des Elections

78-2020-09-04-008

Arrêté portant nomination des membres de la commission

de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de

Toussus-le-Noble Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Toussus-le-Noble

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-04-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Toussus-le-Noble 53Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau des élections

Arrêté n°

portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Toussus-le-Noble

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :

Vu la proposition du maire de la commune ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que la commune de Toussus-le-Noble est une commune de 1 000 habitants et plus ;

Sur proposition du secrétaire génétal de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1° : Composition

La commission prévue à l’article L.9 du code électoral est composée comme suit :

Conseillers municipaux appartenant à la

liste ayant obtenu le plus grand nombre de

sièges lors du dernier renouvellement du

conseil municipal

Conseillers municipaux appartenant à la

deuxième liste ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges lors du dernier

renouvellement du conseil municipal

Titulaires Titulaires

Mme Muriel COSTERMANS M. Gilles PANCHER

M. François CHERON M. François-Xavier MOREAU

M. Cédric CHAPLAIN

Suppléants Suppléants

Néant Néant

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: 1 avenue de l’Europe - Versailles

Tél: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site: www. yvelines gouv.fr 1/2

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La commission est nommée pour trois ans.

Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché

sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune

lorsqu'il existe,

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois pat an et, en tout état de cause, avant

chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations

municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Toussus-le-Noble sont

chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le — 4 SEP, ?9?f

Le Préfet,

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