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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 177 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 177 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-177

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2018Sommaire

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2018-12-06-002 - 144 - Délégation de signature Marie BERTRON CHIPS (2 pages) Page 4

78-2018-12-06-005 - 145 - Délégation de signature Murielle GELSOMINO CHIPS (2

pages) Page 7

78-2018-12-06-003 - 146 - Délégation de signature Natacha STILL CHIPS (2 pages) Page 10

78-2018-12-06-004 - 147 - Délégation de signature Olivier MAROLLES CHIPS (2 pages) Page 13

78-2018-12-06-010 - 149 - Délégation de signature Floriane DECESSE CHIPS (2 pages) Page 16

78-2018-12-06-011 - 150 - Délégation de signature Marc CHAMPION CHIPS (2 pages) Page 19

78-2018-12-06-012 - 151 - Délégation de signature Mathieu BIJOUX CHIPS (2 pages) Page 22

78-2018-12-06-006 - 165 - Délégation de signature bureaux de vote du 6 décembre 2018 (1

page) Page 25

DDCS des Yvelines

78-2018-12-03-007 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil de Famille des

Pupilles de l'Etat du département des Yvelines (3 pages) Page 27

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville (20

pages) Page 31

78-2018-11-28-007 - Arrêté Préfectoral d'enregistrement Société Hafner Septeuil,

commune de Septeuil. (8 pages) Page 52

78-2018-11-23-007 - Carrefour Stations Service à Montesson Arrêté de mise en demeure

(4 pages) Page 61

78-2018-12-03-008 - PSA Automobiles à Poissy Arrêté préfectoral de prescriptions

complémentaires (4 pages) Page 66

78-2018-12-03-009 - Société Auto Destruction à Carrières sous Poissy Arrêté préfectoral

portant renouvellement d'agrément (10 pages) Page 71

78-2018-11-23-006 - Société Eurobroyage à Montesson Arrêté de mise en demeure (4

pages) Page 82

Préfecture des Yvelines

78-2018-12-06-001 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE MHRDC 14 07 2018 (2 pages) Page 87

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2018-11-23-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’établissement L'EUROPE 78180 MONTIGNY LE

BRETONNEUX (3 pages) Page 90

78-2018-11-23-008 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’établissement ASTEL locations de barques, vélos et

véhicules situées sur le parc du Château de Versailles (78000) Astel.rtf (3 pages) Page 94

2Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités

78-2018-12-06-007 - Arrêté portant approbation du plan départemental ORSEC

dispositions spécifiques "neige et verglas" (2 pages) Page 98

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections

78-2018-12-06-013 - DUP Tram 13 express phase 2 (5 pages) Page 101

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP

78-2018-12-06-009 - JADE - AP RENOUVELLEMENT AGRMENT

DEPARTEMENTAL 6 dec 2018 (3 pages) Page 107

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la

Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire

78-2018-12-04-007 - Décision de délégation de signature pour la certification des états

récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié d'exécution de la

dépense pour certains frais de justice (3 pages) Page 111

78-2018-12-04-008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement

secondaire - agents valideurs du pôle Chorus de la cour d'appel de Versailles (4 pages) Page 115

78-2018-12-04-009 - Décision portant délégation de signature en matière administrative (4

pages) Page 120

78-2018-12-04-006 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence

du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 125

3CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2018-12-06-002

144 - Délégation de signature Marie BERTRON CHIPS

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-002 - 144 - Délégation de signature Marie BERTRON CHIPS 4Chinf ros (D mm À Li Saint-Germain-en-Laye | Meuien Les Mrcaux Centre Hospitalier Intercommunal IH@PITAL À art DE MANTE DIRECTION GENERALE Décision n°1/2018/144 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

(Annule et remplace la décision n°1/2018/56)

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre L, Titre |, Articles

L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements

publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de

santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5

août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal

de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle

LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du

Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à

compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

Article 1 : Madame Marie BERTRON, Adjoint au responsable de la fonction Approvisionnement et référente

achat pour le plan d'équipements logistiques et hôteliers au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye (CHIPS) est chargée de l’encadrement de la cellule achat/approvisionnement du CHIPS.

Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie BERTRON, Adjoint au

responsable de la fonction Approvisionnement au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-

en-Laye, à l’effet de signer les document suivants :

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40,15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : O1 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-002 - 144 - Délégation de signature Marie BERTRON CHIPS 5- Les bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d’une centrale d’achat grossiste, dans

la limite de 15 000 Euros, ainsi que la liquidation des factures s’y rattachant, concernant:

e Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique/Achats du Centre Hospitalier

Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye

e Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3,

e Les comptes d'investissement de classe 2,

e Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses,

- Les autorisations de congés et les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité, à l'exclusion

des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation.

- Tous courriers, actes, documents relatifs à la gestion de la cellule Achat/Approvisionnement, en l’absence

de son Directeur (trice).

Conformément à la mention suivante :

Pour le Directeur et par délégation

Marie BERTRON

Adjoint au Responsable Approvisionnement

Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie BERTRON, pour toutes

décisions et tous courriers entrant dans le cadre de ses fonctions de responsable de la fonction

approvisionnement au sein de la Direction Logistique/Achats du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye.

Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente

décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Poissy, le 30 novembre 2018

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

Isabelle LECLERC

Marie BERTRON | <<

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Destinataires :

- Madame Sylvie FEREST, Trésorière principale

- Direction Générale

- Publication recueil

- Madame Caroline JEGOUDEZ, Directrice Logistique/Achats

P.2/2

Décision 1/2018/144

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-002 - 144 - Délégation de signature Marie BERTRON CHIPS 6CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2018-12-06-005

145 - Délégation de signature Murielle GELSOMINO CHIPS

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-005 - 145 - Délégation de signature Murielle GELSOMINO CHIPS 7” China Poissy | 7 www.chi-polssy-st-germain.fr { r

{ Saint-Germain-en-Laye Meulen Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal 'H@ PIT AL IL se DE MANTES ner

DIRECTION GENERALE

Décision n°1/2018/145

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

(Annule et remplace la décision n°1/2018/39)

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre |, Titre |, Articles

L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de

santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5

août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal

de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

Article 1 : Madame Murielle GELSOMINO, Cadre de pôle est chargée du pôle Logistique, Médico-technique au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-005 - 145 - Délégation de signature Murielle GELSOMINO CHIPS 8Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle GELSOMINO, Cadre du

Pôle Logistique, Médico-technique au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l’effet de signer les commandes de classe 6 rattachables à un marché ou auprès d’une centrale d’achat

grossiste, dans la limite de 25.000 Euros HT, dans le cadre des activités du laboratoire.

Conformément à la mention suivante :

Pour le Directeur et par délégation

Murielle GELSOMINO

Cadre du Pôle Logistiques, Médico-technique

Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente

décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au

Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Poissy, le 30 novembre 2018

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

isabelle LECLERC

| ST Murielle GELSOMINO

IA À Î

TTrésorière principale

Destinataires :

- Madame Sylvie FER

- Direction Générale

- Publication recueil

- Madame Caroline JEGOUDEZ, Directrice Logistique/Achats

P.2/2

Décision 1/2018/145

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-005 - 145 - Délégation de signature Murielle GELSOMINO CHIPS 9CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2018-12-06-003

146 - Délégation de signature Natacha STILL CHIPS

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-003 - 146 - Délégation de signature Natacha STILL CHIPS 10%

Chi Poissy { ” www.chi-poissy-st-germain.fr { °

Co Saint-Germain-en-Laye |

Chi) Centre Hospitalier Intercommunal tH®@PITAL DE MANTES et

DIRECTION GENERALE

Décision n°1/2018/146

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

{Annule et remplace la décision n°1/2018/38)

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre 1, Titre |, Articles

L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements

publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu lordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de

santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5

août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal

de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle

LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du

Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à

compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

Article 1 : Madame Natacha STILL, responsable de la cellule des marchés au Centre Hospitalier Intercommunal

de Poissy/Saint-Germain-en-Laye établissement support du GHT Yvelines Nord, est chargée de l’encadrement

de la Cellule des marchés du CHIPS.

Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Natacha STILL, responsable de la

Cellule des marchés GHT au Centre Hospitalier intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de

signer les document suivants :

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél, : 01.39.27.50,01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F, QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-003 - 146 - Délégation de signature Natacha STILL CHIPS 11- Les bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d’une centrale d’achat grossiste, dans

la limite de 25 000 Euros, ainsi que la liquidation des factures s’y rattachant, concernant:

e Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique/Achats du Centre Hospitalier

Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye

e Les comptes d’exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3,

Les comptes d'investissement de classe 2,

e Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses,

- Les autorisations de congés et les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité, à l'exclusion

des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation.

- Tous courriers, actes, documents relatifs à la gestion de la Cellule des marchés, en l’absence de son

Directeur (trice).

Conformément à la mention suivante :

Pour le Directeur et par délégation

Natacha STILL

Responsable de la Cellule des marchés

Article 3: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Natacha STILL, pour toutes

décisions et tous courriers entrant dans le cadre de ses fonctions de responsable de la Cellule des marchés au

sein de la Direction Logistique/Achats du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye.

Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Poissy, le 30 novembre 2018

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

Natacha STILL Isabelle LECLERC

‘

Destinataires :

- Madame Sylvie FEREST, Trésorière principale

- Direction Générale

- Publication recueil

- Madame Caroline JEGOUDEZ, Directrice Logistique/Achats

P. 2/2

Décision 1/2018/146

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-003 - 146 - Délégation de signature Natacha STILL CHIPS 12CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2018-12-06-004

147 - Délégation de signature Olivier MAROLLES CHIPS

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-004 - 147 - Délégation de signature Olivier MAROLLES CHIPS 13Caire hocpides ve born la Saint-Germain-en-Laye | Meulen Les Mureaux

Centre Hospitalier Intercommunal ee

nr

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DIRECTION GENERALE

Décision n°1/2018/147

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

(Annule et remplace la décision n°1/2018/57)

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre |, Articles

L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal

de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle

LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du

Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à

compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

Article 1 : Monsieur Olivier MAROLLES, responsable de la fonction Approvisionnement au Centre Hospitalier

Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye est chargé de l'encadrement de la cellule

achat/approvisionnement du CHIPS.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39,27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F, QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34,97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

air

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-004 - 147 - Délégation de signature Olivier MAROLLES CHIPS 14Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier MAROLLES, responsable de

la fonction Approvisionnement au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l’effet de signer les document suivants :

Les bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d’une centrale d’achat grossiste, dans la limite de 25 000 Euros, ainsi que la liquidation des factures s’y rattachant, concernant :

e Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique/Achats du Centre Hospitalier

Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye

e Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3,

e Les comptes d'investissement de classe 2,

e Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses,

- Les autorisations de congés et les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité, à l'exclusion

des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation.

- Tous courriers, actes, documents relatifs à la gestion de la cellule Achat/Approvisionnement, en l’absence

de son Directeur (trice).

Conformément à la mention suivante :

Pour le Directeur et par délégation

Olivier MAROLLES

Responsable Approvisionnement

Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente

décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Poissy, le

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

Olivier MAROLLES Isabelle LECLERC

Desfinataires :

- Madame Sylvie FEREST, Trésorière principale

- Direction Générale

- Publication recueil

- Madame Caroline JEGOUDEZ, Directrice Logistique/Achats

P.2/2

Décision 1/2018/147

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-004 - 147 - Délégation de signature Olivier MAROLLES CHIPS 15CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2018-12-06-010

149 - Délégation de signature Floriane DECESSE CHIPS

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-010 - 149 - Délégation de signature Floriane DECESSE CHIPS 16RE J P 7 | www.chi-poissy-st-germain.fr { ;

|CNin/n] oissy ( Saint-Germain-en-Laye TE Le Moro Centre Hospitalier Intercommunal H@PITAL A —_— TT DE MANTES

DIRECTION GENERALE

Décision n°1/2018/149

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

(Annule et remplace la décision n°1/2018/42)

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre I, Articles L.6111-

1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements

publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée :

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé :

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août

2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de

Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle

LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du

Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à

compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

ARTICLE 1 : Floriane DECESSE, est Attachée d'Administration Hospitalière au CH Intercommunal de Poissy-Saint-

Germain-en-Laye..

Au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, elle est chargée de la cellule Gestion

Budgétaire et Financière au sein du Pôle Performance, Finances et Numérique.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 - 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-010 - 149 - Délégation de signature Floriane DECESSE CHIPS 17Article 2 : En ce qui concerne le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Floriane

DECESSE est responsable de l’organisation et du fonctionnement de la cellule Gestion Budgétaire et Financière.

Article 3: Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye une délégation

permanente de signature est donnée à Floriane DECESSE pour les:

- Bordereaux, journaux de mandats, de titres de recettes émis

- _ Liquidations de loyers

- Certificats administratifs dans le champ de la gestion budgétaire et financière en cas d'absence des

Directeurs adjoints

Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente

décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au

Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Poissy, le 30 novembre 2018

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

_t- e.,

Floriäne see ]\ —apalie LECLERC

_R

Destinataires :

- Madame Sylvie FEREST, Trésorière principale

- Direction Générale

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

P.2/2

Décision 1/2018/149

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-010 - 149 - Délégation de signature Floriane DECESSE CHIPS 18CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2018-12-06-011

150 - Délégation de signature Marc CHAMPION CHIPS

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-011 - 150 - Délégation de signature Marc CHAMPION CHIPS 19Centre hospialer rteibommu) Saint-Germain-en-Laye Ch nn Poissy À 7 EE t

ne oO Gentre Hospitalier Intercommunal IH © PITAL mnt

.

DIRECTION GENERALE

Décision n°1/2018/150

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

(Annule et remplace la décision n°1/2018/41)

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre 1, Articles L.6111-

1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août

2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de

Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle

LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du

Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à

compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

ARTICLE 1 : Marc CHAMPION, est Attaché d'Administration Principal au CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye. II

est Adjoint à la Directrice du Pôle Performance, Finances et Numérique aux Centres Hospitaliers Intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, de Meulan-les-Mureaux et du Centre Hospitalier de Mantes- la-Jolie.

ARTICLE 2 : POUR LES Centres Hospitaliers Intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, de Meulan-les-

Mureaux et du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie,

une délégation permanente de signature est donnée à Marc CHAMPION pour :

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

DE MANTES

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-011 - 150 - Délégation de signature Marc CHAMPION CHIPS 20- Toutes les décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences attribuées (exception

faite des contrats d'emprunts)

- Tous acte d'ordonnateur y compris les poursuites éventuelles

- Tous les actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients.

- Toute décision relative au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie

- Les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées

- Les autorisations d'autopsie

- Les autorisations de prélèvements d'organes.

Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente

décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au

Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Poissy, le 30 novembre 2018

Exemplaire de signatur La Directrice Générale,

Marc CHAMPION Isabelle LECLERC LL

Destinataires :

- -Madame FEREST - Trésorerie Principale du CHIPS

- Monsieur FEIST — Trésorier Principal du CHFQ et du CHIMM

- Direction Générale

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

P.2/2

Décision 1/2018/150

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-011 - 150 - Délégation de signature Marc CHAMPION CHIPS 21CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2018-12-06-012

151 - Délégation de signature Mathieu BIJOUX CHIPS

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-012 - 151 - Délégation de signature Mathieu BIJOUX CHIPS 22“Chi nn] Poissy ( _ | | er L Saint-Germain-en-Laye

MedentLes Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal H@PITAL À —— DE MANTES

DIRECTION GENERALE

Décision n°1/2018/151

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

(Annule et remplace la décision n°1/2018/49)

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre k Titre I, Articles L.6111-

1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements

publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août

2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de

Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle

LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du

Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à

compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

ARTICLE 1 : Mathieu BJOUX, est Attaché d'Administration Hospitalière au CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye.

Au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-st-Germain-en-Laye il est chargé de la cellule Performance

Parcours Patient au sein du Pôle Performance, Finances et Numérique.

Article 2 : Au Centre Hospitalier Intercommunal de Saint-Germain-en-Laye, Mathieu BJOUX est responsable de

l’organisation et du fonctionnement de la cellule Performance Parcours Patient.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-012 - 151 - Délégation de signature Mathieu BIJOUX CHIPS 23Article 3 : Au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy, Saint-Germain-en-Laye, une délégation permanente

de signature est donnée à Mathieu BIJOUX pour les :

-_ Bordereaux journeaux de mandats et titres de recettes

- Certificats administratifs dans le champ de la clientèle

-_ Bordereaux d'emploi et de versement des valeurs inactives des régies de recettes

- Décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie

- Autorisation de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées

-__ Autorisations d'autopsies

-__ Autorisation de prélèvement d'organes

-__ Titres de recettes et mandats liés à l'activité libérale des praticiens

Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente

décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au

Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Poissy, le 30 novembre 2018

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

* RE T

À é a

Mathieu BUOUX =—— Jsabelle LÈCLERC

Destinataires :

--Madame FEREST - Trésorerie Principale du CHIPS

- Direction Générale

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

P.2/2

Décision 1/2018/151

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-012 - 151 - Délégation de signature Mathieu BIJOUX CHIPS 24CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2018-12-06-006

165 - Délégation de signature bureaux de vote du 6 décembre 2018

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-006 - 165 - Délégation de signature bureaux de vote du 6 décembre 2018 25Poissy (° ES Saint-Germain-en-Laye

Centre Hospitalier Intercommunal

DIRECTION GENERALE

DECISION N° 2018/165

PORTANT DELEGATION DE SiGNATURE

LA DIRECTRICE

La directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,

Vu article 26 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2013 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière,

Vu l'article R 6144-57 du code de la santé publique,

Vu l’article R 315-40 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

DECIDE

La désignation pour le déroulement du scrutin des élections professionnelles du jeudi 6 décembre 2018 :

> en qualité de Présidente du bureau de vote de Poissy et de la section de vote de Saint-Germain-en-Laye :

Madame Marie FRANCONY, Directrice chargée des Ressources Humaines et des Relations Sociales,

> en qualité de Présidente suppléante du bureau de vote de Poissy et de la section de vote de St Germain

en Laye : Madame Houaria BEGHERSA, adjointe à la Directrice des Ressources Humaines et des Relations

Sociales.

Le scrutin sera ouvert de 7 heures à 17 heures. Le dépouillement des suffrages sera réalisé à partir de 17

heures, suivi de l’annonce des résultats par la Présidente du bureau de vote.

Poissy, le 5 décembre 2018

La Directrice Générale,

isabelle LECLERC

Exemplaire de signatures autorisées

Marie FRANCONY

Houaria BEGHERSA k

Copies :

Marie FRANCONY

Houaria BEGHERSA

Sylvie FEREST - Trésorière Principale

Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 ruë Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-12-06-006 - 165 - Délégation de signature bureaux de vote du 6 décembre 2018 26DDCS des Yvelines

78-2018-12-03-007

Arrêté préfectoral portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de

l'Etat du département des Yvelines

Arrêté préfectoral portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du

département des Yvelines

DDCS des Yvelines - 78-2018-12-03-007 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Yvelines 27E LE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Pôle Accompagnement Social et Educatif

Mission Développement de Projets Educatifs et

Citoyens, Information et Prévention

ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-178

Portant composition

du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Yvelines

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 224-1, L.224-2, R.224-

7 à R.224-25,

VU la circulaire n° 99/338/DAS/DSF2 du 11 juin 1999, relative au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat,

VU l'arrêté préfectoral n° DDCS-2015-163 du 20 octobre 2015 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat sur le département des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° DDCS- 2017-054 du 26 avril 2017 portant modification de la

composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat sur le département des Yvelines,

CONSIDERANT que le mandat d’une partie des membres est toujours valable,

CONSIDERANT que le mandat d’une partie des membres arrive à échéance le 07 décembre 2018 et doit être renouvelé,

CONSIDERANT que Madame JACQUEMIN ne peut renouveler son mandat en tant que titulaire au Conseil de Famille des Yvelines,

CONSIDERANT que Monsieur VAUR ne souhaite pas renouveler son mandat en tant que suppléant au Conseil de Famille des Yvelines,

CONSIDERANT que Monsieur BOUTTEMY ne souhaite pas renouveler son mandat en tant que

titulaire au Conseil de Famille des Yvelines,

aus

DDCS des Yvelines — 1 Rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES

DDCS des Yvelines - 78-2018-12-03-007 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Yvelines 28-2-

CONSIDERANT que Madame ZIELINSKI ne souhaite pas renouveler son mandat en tant que suppléante au Conseil de Famille des Yvelines,

CONSIDERANT la proposition faite par l’'UDAF des Yvelines,

CONSIDERANT l'absence de propositions de la part de l'ADEPAPE,

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, :

ARRÊTE :

Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° DDCS-2015-163 du 20 octobre 2015 et n° DDCS-2017- 054 du 26 avril 2017 sont abrogés.

Article 2 : Le Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département des Yvelines est composé comme suit :

1° Deux représentants du Conseil Départemental désignés par cette assemblée : Monsieur Olivier LEBRUN, Conseiller Départemental

Madame Hélène BRIOIX FEUCHET, Conseillère Départementale,

2° Deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives a) Pour l'UDAF des Yvelines

Madame Myriam GUGLIELMI, titulaire,

Madame Béatrice ROUBEAU, suppléante

b) Pour l'Association Enfance et Familles d'Adoption dans le département des Yvelines Madame Christiane CHEVILLARD), titulaire

Madame Monique FLEURY, suppléante

3° Un membre de l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles des Yvelines : Poste vacant à ce jour

4° Un membre d'une association d'assistants maternels

Poste vacant à ce jour

5° Deux personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l’enfance et de la famille :

Maître Catherine ESCOFFIER- TÜUBTANA, juriste,

Madame le Docteur Agnès PREVOST-BOURÉ, médecin.

Article 3 :

1° Sont nommés pour une durée de six ans à compter du 08 décembre 2018 :

a) Membre d'une association familiale des Yvelines :

Madame Myriam GUGLIELMI, titulaire,

Madame Béatrice ROUBEAU, suppléante

DDCS des Yvelines - 78-2018-12-03-007 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Yvelines 292° Sont nommés jusqu’au 10 mai 2021 :

Un représentant du Conseil Départemental désigné par cette assemblée : Monsieur Olivier LEBRUN, Conseiller Départemental

Madame Hélène BRIOIX FEUCHET, Conseillère Départementale,

3° Sont nommés jusqu’au 18 octobre 2021 :

a) Membre de l'Association Enfance et Familles d’Adoption dans le département des

Yvelines :

Madame Christiane CHEVILLARD), titulaire

Madame Monique FLEURY, suppléante.

b) Personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille :

Maître Catherine ESCOFFIER-TUBIANA, juriste,

Madame le Docteur Agnès PREVOST-BOURÉ, médecin.

Aïticle 4 : Le présent arrêté sera notifié à chaque membre du Conseil de Famille, à chaque président d’association, ainsi qu’à Monsieur le Président du Conseil Départemental.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 7 : Le secrétaire général et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 3 décembre 2018

DDCS des Yvelines - 78-2018-12-03-007 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Yvelines 30Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-11-28-008

Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville

Arrêté préfectoral d'enregistrement concernant l'exploitation d'une installation de stockage de

déchets inertes par la société GSM, sur la commune de Guerville

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 31DE =

Liberté = Évaltré - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Environnement et de l'Energie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT N° 2018-47923

Société GSM à Guerville

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L.212-1 et L.212-2 du code de l'environnement, ainsi que le plan régional de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515,2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°01-225 DUEL du 13 novembre 2001 instituant des servitudes d'utilité publique pour la carrière de Guerville ;

Vu la demande reçue le 27 juin 2018 complétée le 12 juillet 2018, par laquelle la société GSM dont le siège social se situe à Guerville (78930), Les Technodes, projette d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes (rubriques n°2760-3 de la nomenclature des installations classées) sur la commune de Guerville, rue des Technodes, lieux-dits « Les Maudits », « la Pisserotte » , les Ciments », « Sous le bois » et « le Château », et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet, l'étude hydrogéologique fournie en appui de la demande de dérogation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

Vu la note technique de l'INERIS n°DRS-18-175918-05097B du 07 juin 2018 relative à la compatibilité du projet de remblayage complémentaire aux abords d’une servitude de protection et le compte rendu de visite de l'INERIS n°DRS-18-175918-06436B du 20 août 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant ouverture de la consultation du public au titre d'une demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;

Vu le registre de consultation mis à la disposition du public entre le 20 août 2018 et le 17 septembre 2018 inclus ;

35 rue de Noailles 78000 Versailles — 01 39 24 82 40

www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 32Vu les avis des conseils municipaux de Guerville, Breuil-Bois-Robert et Porcheville ;

Vu le rapport du 23 octobre 2018 de l'inspection des installations classées ;

Vu le courrier du 25 octobre 2018 transmettant à l'exploitant le rapport et le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement de l'inspection des installations classées, conformément à l'article R.512-46-17 du code de l'environnement et lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations ;

Vu le courrier du 29 octobre 2018 par lequel la société GSM indique n'avoir aucune observation à formuler sur le projet d'arrêté ;

Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 20 novembre 2018 ;

Considérant que la société GSM demande la dérogation aux seuils d'acceptation prévue à l’article 6 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées

Considérant que la société GSM a fourni en appui à sa demande de dérogation, une étude d'impact sur les eaux démontrant l'acceptabilité de cette dérogation au regard des risques de pollution des eaux de surface et des eaux souterraines ;

Considérant que le projet prévoit des remblaiements dans une partie de la zone « non aedificandi » établie par l'arrêté préfectoral n°01-225 DUEL du 13 novembre 2001 instituant des servitudes d'utilité publique pour la carrière de Guerville ;

Considérant que la société GSM a produit en appui à sa demande une étude montrant que le remblaiement en zone « non aedificandi » n'affecte pas les principes de sécurité et de protection définis dans le dossier ayant permis à la prise en compte des servitudes ;

Considérant que le maire de la commune de Guerville a émis un avis favorable sur le type d'usage futur du site après exploitation ;

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation :

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE :

2110

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 33TITRE 1PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

La société GSM, dont le siège social est situé rue des Technodes -78930 Guerville, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter l'installation visée par l'article 1.2 du présent arrêté aux lieux-dits « les maudits », « la pisserotte », « les ciments », « Sous le bois » et « le Château » sur le territoire de la commune de Guerville (78930).

L'enregistrement est prononcé pour une durée de 10 ans dont 9 mois de remise en état final du site.

L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d'enregistrement dans les formes réglementaires.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives.

ARTICLE 1.1.2 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉE PUBLIQUE

A la fin de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°01-225 DUEL du 13 novembre 2001 il est ajouté :

« dans le cadre de l'arrêté d'enregistrement n° 2018-47923 du 27 novembre 2018 le remblayage par des déchets inertes est autorisé sur les parcelles et surface suivantes :

Commune de Guerville (78}

Partie du

remblayage en

Contenance 1onenon

parcelle | AS |aedificandi dans Relevés de propridté l'ISO!

(m'} FE d'aprés ure

safe grphque)

mn

A2 18193 3350

ZA3 493 1130

ZA 2954 1100

A5 13819 21900

ZA 145 6664 790

ZA 147 211) 1150

ZA 149 349 1850

ZA 151 426 1600

24153 3564 60

ZA 154 3347 320

IN99 17565 2110

TOTAL 80 909 16 360

3/10

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 34sous réserve :

* d'une bonne gestion des eaux (tête de talus en contrepente par rapport au piège à cailloux, récupération des eaux au niveau des points bas, végétalisation des pentes de talus) et ce conformément au rapport EGIS de mai 2018 intitulé Proposition de gestion des Eaux Pluviales qui est joint au dossier de demande d'enregistrement d'exploiter une installation de stockage de classe 3+ ;

* de la réservation des matériaux les plus frottants pour les talus pour pouvoir maintenir les pentes projetées. Il pourra s'agir de matériaux inertes peu argileux (de type marno calcaire). Le cas échéant (doute sur la présence notable de fine et/ou d'argile), quelques essais en laboratoire (a minima granulométrie, valeur de bleu) pourront être réalisés ;

+ d'une mise en place des remblais interdite par la zone d'accès protégé ; * d'une mise en place des remblais qui garantit qu'aucun matériau se retrouve dans le piège à cailloux ;

* d'une vigilance des salariés travaillant dans la zone «non aedificandi ».

CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1 LISTE DE L'INSTALLATION CONCERNÉE PAR LA RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) volume de l'installation

Volume total mis en stockage : 1,3 millions de m"°. installation de stockage de déchets autre que Volume annuel moyen entrant: 175 000 m°.

celles mentionnées à la rubrique 2720,

Installation de stockage de déchets inertes.

E = Enregistrement

2760-3 E

ARTICLE 1.2.2 SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

L'installation se situe aux lieux-dits « les Maudits », « la Pisserotte », «les Ciments », « Sous le bois » et « le Château » sur le territoire de la commune de Guerville (78930)

La surface foncière totale affectée à l'installation de stockage de déchets inertes, objet du présent arrêté, est de 11,7 hectares sur une emprise parcellaire totale de 21,6 hectares.

La liste des parcelles concernées est référencée en annexe 1.

ARTICLE 1.2.3 FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION

L'installation qui fonctionnera du lundi au vendredi de 07h00 à 18h00 est fermée les jours fériés.

ARTICLE 1.2.4 INTERDICTION D'ACCÈS

Le site qui est clôturé sur tout son périmètre est interdit au public.

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

L'installation objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 27 juin 2018.

4/10

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 35Elle respecte les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées et renforcées par le présent arrêté.

ARTICLE 1.3.2 INSTALLATIONS NON VISÉES À LA NOMENCLATURE

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux installations ou équipements exploités par le titulaire de l'enregistrement qui, mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec les installations autorisées, à modifier les dangers ou inconvénients de ces installations.

CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

La remise en état consiste à restituer un terrain avec une topographie harmonisée sur l'ensemble de l'emprise comprenant un enherbement et des plantations. Cette remise en état sera menée suivant le descriptif de la demande d'enregistrement et tel que reporté sur la carte de l'annexe 3 du présent arrêté.

CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées.

ARTICLE 1.5.2 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS

En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les critères de l'annexe II de arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées, sont aménagés et renforcées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

510

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 36TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DES CRITÈRES DE L'ANNEXE Il DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 DÉCEMBRE 2014 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES DECHETS INERTES DANS LES INSTALLATIONS RELEVANT DES RUBRIQUES 2515, 2516, 2517 ET DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES RELEVANT DE LA RUBRIQUE N°2760 DE LA NOMENCLATURE

DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Les zones à remblayer D et C1 sont reportées sur le plan en annexe 2 du présent arrêté.

La zone D sera comblée sur environ 21 mètres d'épaisseur. La zone C1 sera rehaussée d'environ 10 mètres sur toute sa superficie.

La zone D comprend une partie des parcelles cadastrées commune de Guerville, section AB n°70, section ZA numéros 1 à 3, 18 à 26, 28 à 30, 33, 92, 94, et 154

La zone C1 comprend partie des parcelles cadastrées commune de Guerville section ZA numéros 3 à 9, 17, 18, 145, 147, 149, 151, 153 et section ZV numéro 99.

Les matériaux utilisés en remblais devront respecter les valeurs limites suivantes :

1°/ Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :

Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2

Valeur limite à respecter

Paramètre en mg/kg MS

Arsenic | 1,5 A au D |

Baryum In 60 |

Cadmium 0,12 — — ——— + ——————— - {

Chrome total 1,5 — ———————— +" ———— — —— | | ns Cuivre ll 6 |

| Mercure 0,03 k — ————— —————— —————— —_—— —

| Molybdène | 15 8 |

| Nicket | 1,2

| Plomb IE 1,5

| Antimoine 0,18 = ———— —— . = - ee ——————_—|— —_—_—_—_—_—_—_—— an - —

| Selenium 0,3 , — 7 + ——— — - - — — —

| Zinc 12 —_ — — — — —

| Chlorure (1) 2400 , —— —————— ————— — ———— —-— - + —— — a — ——— ——

| Fluorure 30 mn — a A ——_—_—_—_——————— en ee —

| Sulfate (1) 3000 — ——— —— — — -—— ———— +

| _ Indice phénols | 3 | |

| COT (carbone organique total) sur éluat (2) 500 |

| Fraction soluble (1) Î 12000 _— ES oo ms es

(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être | encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la | fraction soluble. (2) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.

6/10

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 372°! Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :

Valeur limite à respecter

Paramètre | en mg/kg de déchet sec

GOT (carbone organique to) À 60000 [ns BTEX ( (benzëne, toluène, éthylbenzène et xylènes) | Le 6 :

PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) | 1

__ Hygrocarbures (10840) À So | HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) | 50 L _ —"#û—

CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENT AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2.2.1. CONTRÔLE PIÉZOMÉTRIQUE PÉRIODIQUE DE LA NAPPE

Généralités sur les prélèvements et analyses :

Les prélèvements dans les piézomètres sont effectués après vidange d'au moins trois fois le volume d'eau présent dans l'ouvrage.

Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé.

Localisation des piézomètres :

Trois piézomètres, un en amont et deux en aval hydraulique du site devront être implantés avant le début de l'exploitation. Le cas échéant, le piézomètre déjà existant en aval du site pourra être retenu comme l'un de ces trois piézomètres.

L'emplacement des piézomètres est validé par un hydrogéologue expert.

Prélèvements et analyses :

Un prélèvement pour analyse est effectué sur chaque piézomètre trimestriellement.

Les analyses porteront sur les paramètres suivants :

- Piézométrie : en mNGF

L pH

-DCO

- Chlorures

- Fluorures

- Sulfates

- Indice phénol

- Carbone organique total

- Métaux et métalloïdes: Antimoine, Arsenic, Baryum, Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Molybdène, Nickel, Plomb, Sélénium, Zinc

-BTEX (Benzène, Toluène, Etthylbenzène et xylènes)

-PCB

-Hydrocarbures (C10 à C40)

-HAP

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 38TITRE 3 REMBLAYAGE

ARTICLE 3.1.1 REMBLAYAGE AUX ABORDS ET DANS LA ZONE NON AEDIFICANDI. REMBLAYAGE INTERDIT DANS LA ZONE D'ACCES PROTEGE ;

Les zones non aedificandi et d'accès protégé sont définies par l'arrêté préfectoral n° 01-225 DUEL du 13 novembre 2001. Les parcelles concernées par ces deux zones sont en annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°01-225 DUEL du 13 novembre 2001.

Le remblayage interviendra dans la partie Ouest de la zone non aedificandi, dans le prolongement de la zone d'accès protégé, ceci sur une largeur moyenne d'environ 50 mètres à compter des clôtures existantes.

Aucun remblayage n'interviendra dans la zone d'accès protégé : les dispositifs de protection et d'interdiction d'accès prévus par l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2001 tels que les clôtures et merlons sont conservés intégralement ainsi que la fonction remplie par cette zone de gérer les eaux de ruissellement.

Le plan en annexe 4 montre la zone non aedificandi autorisée à être remblayée.

Aucune intervention n'est réalisée sur la falaise en craie.

ARTICLE 3.1.2 MISE EN ŒUVRE DES REMBLAIS

Outre une bonne gestion des eaux, l'exploitant veillera à ce que le terrassement/remblayage ne soit pas réalisé dans la zone d'accès protégé, que des remblais ne soient pas déversés dans le piège à cailloux lors du terrassement et que les matériaux les plus frottant soient réservés pour les talus.

ARTICLE 3.1.3 CONDITIONS DE REMBLAYAGE

Le remblaiement aux abords et dans la zone non aedificandi est réalisé conformément à la note technique DRS-18-175918-05097B réalisée le 07 juin 2018 et en annexe 6 du présent arrêté. L'exploitant tiendra compte des recommandations mentionnées en page 8 du compte rendu de visite de contrôle DRS-18-175918-06436B du 20 août 2018 et notamment des recommandations suivantes :

Article 3.1.3.1 Remblayage interdit dans la zone du piège à cailloux

L'exploitant s’assurera qu'aucun matériau n'est déversé dans le piège à cailloux lors des opérations de remblayage. Pour cela, l'exploitant devra maintenir une distance comprise entre 3 et 5 mètres entre la limite du piège à cailloux et la limite des apports de remblais.

Article 3.1.3.2 Stabilité des profils de remblayage

L'exploitant s'assurera de la stabilité des profils de remblayage :

* en veillant à ce que la pente des talus de remblais soit inférieure à 26° ; * par une bonne gestion des eaux.

Les talus seront composés de matériaux inertes peu argileux.

L'exploitant veillera à utiliser les matériaux qui ont des angles de frottement élevés pour les talus aux abords des merlons.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 39TITRE 4 GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT

ARTICLE 4.1.1 GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT

La gestion des eaux pluviales est réalisée conformément à l'étude « proposition de gestion des eaux pluviales » jointe au dossier de demande d'enregistrement. Notamment, l'exploitant : -laissera les eaux s'infiltrer et minimisera les ruissellements de surface en conservant la présence affleurante de la Craie,

-ne chenalisera pas les eaux afin de réduire les débits aval ;

-n'imperméabilisera pas le site et conservera les capacités d'infiltration existantes du piège à cailloux et des dépressions qui seront maintenues en l'état ;

-favorisera les fonds de formes naturels aux fossés classiques pour freiner les eaux ; -végétalisera les pentes de l'exploitation pour limiter les ruissellements et stabiliser les talus ; - maintiendra les trois dépressions existantes, voir annexe 5, faisant office de noues d'infiltration :

TITRE 5 CONSIGNES DE TRAVAIL

ARTICLE 5.1.1 CONSIGNES DE TRAVAIL

L'exploitant établira des consignes de travail concernant notamment les conditions de remblayage. Ces consignes de travail reprendront les éléments importants des prescriptions mentionnées aux titres 3 et 4.

TITRE 6 MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 6.1.1 FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 6.1.2 AFFICHAGE

Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Guerville où toute personne intéressée pourra le consulter.

Un extrait, énumérant notamment les motifs et considérant principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.

Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté.

Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.

ARTICLE 6.1.3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :

1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de no- tification du présent arrêté,

8/10

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 402°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois.

ARTICLE 6.1.4 EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Guerville, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet, 2 8 NOV. 2055

10/10

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 41Annexe 4 : Emprise de l’ISDI Société GSM. Site de Guerville

| Guerville - Emprise de l'1SDI dans les périmètres des servitudes d'utilité publique (Arrêté préfectoral n°01225 DUEL du 13/11/2001 |

ANCIENNE CARRIERE DE GUERVILLE (78)

PROJET D'ISDI

PLAN DE REMISE EN ETAT

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Emprise de la one d'ecchs protégé [piège à cailloux) dans le périmètre de l'ISOL conservés intacte sans remblayeze: Commune de Guerville, partie des parcelles cadastrées section ZA numéros 2, 3, 4,5, 149, 151, 153, 154, section ZV numéro 99.

Emprise de la zone de nan aediffenndi dans le périmètre de l'SDI, remblayée en partie: Commune de Guerville, partie des parcelles cadastrées section ZA numéros 2, 3, 4, 5, 145, 147, 149, 151, 153, 154, section 7V numéro 99

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 42Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 43Annexe 3: Cote finale. ISDI . Société GSM. Site de Guerville

ANCIENNE CARRIERE DE GUERVILLE (78)

PROJET D'ISDI

PLAN DE REMISE EN ETAT

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 44Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 45Annexe 1 : Liste des parcelles — ISDI . Société GSM. Site de Guerville

GSM - ISDI Guerville {78) - Liste Parcellaire

Commune de Guerville (78)

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Contenance | Emprise de lISDI stockage dans Parcelle Lieu-dit dastral lISD! dans I ram liSDI Son/N” eu ca ik ale ans la rs _—_ ee RARE

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lo) Zone objet du remblayage - Sud A13

AB 70 Les Ciments 8 450 en partie 1 800 3501

ZA 1 Sous le Bois 4 426 en totalité 4 426 4 426] ZA2 Sous le Bois 18 193 en partie 17 000 14 300] ZA 3 Sous le Bois 4935 en partie 3 600 2 500! ZA 4 Sous le Bois 2954 en partie 2 800 1 500! ZAS Sous je Bois 13 819 en partie 11 800 7 200] ZA 6 La Pisserotte 13 104 en partie 12 900 5 700] ZA7 La Pisserotte 2 466 en partie 2 420 1 200] ZA 8 La Pisserotte 12 893 en totalité 12 893 7 000! ZA9 La Pisserotte 7 334 en totalité 7334 4 200] ZA 17 Les Mauduits 10 365 en totalité 10 365 5 300] ZA 18 Les Mauduits 14 720 en totalité 14 720 8 600! ZA 19 Les Mauduits 1 700 en totalité 1700 1 100] ZA 20 Les Mauduits 1750 en totalité 1 750 1 100] ZA 21 Les Mauduits 1458 en totalité 1458 950] ZA 22 Les Mauduits 2 940 en totalité 2 940 1 810] ZA 23 Les Mauduits 8 610 en totalité 8 610 5 300! ZA24 Les Mauduits 11 194 en partie 10 500 6 000] ZA 25 Les Mauduits 4 800 en partie 4 200 2 800) ZA 26 Les Mauduits 11 294 en partie 10 300 6 700} ZA 28 Les Mauduits 3 975 en partie 3 300 2 100} ZA 29 Les Mauduits 3 975 en partie 3 400 2 100} ZA 30 Les Mauduits 5 300 en partie 4 350 2 600! ZA 33 Les Mauduits 9 649 en partie 9 500 5 000] ZA 92 Sous le Bois 520 en totalité 520 420} ZA 94 Les Mauduits 12 134 en totalité 12134 800] ZA 145 La Pisserotte 6 664 en totalité 6 664 4 000] ZA 147 La Pisserorte 2113 en totalité 2113 1 600] ZA 149 La Pisserotte 3 494 en totalité 3 494 2 200] ZA 151 La Pisserotte 4 261 en partie 3 950 1 700] ZA 153 La Pisserotte 3564 en partie 1120 60] ZA 154 Sous le Bois 3 347 en partie 3 000 2 800] ZV 93 Le Château 17 565 en partie 13 300 3 700] ZV 101 Le Château 628 en partie 25 0 2345 210 386] 117116

b} Zone d'accueil - Bascule - Nord A13

AB93 | LesCiments | 64 066| en partie| 5 903]

TOTAL À | 298 660) 1 216 289] 117 116

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 46Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 47Annexe 2 — Zones à remblayer — Société GSM - ISDI Guerville

Rakcermesrt) Craug es + À

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mprise cadastrale de l'ISD Périmètre de la zone àrembayer

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 48Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 49Annexe 5 — Plan de gestion des eaux pluviales — Société GSM - ISDI Guerville

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 50Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement Société GSM à Guerville 51Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-11-28-007

Arrêté Préfectoral d'enregistrement Société Hafner Septeuil, commune de

Septeuil.

Arrêté préfectoral d'enregistrement concernant l'établissement (fabrication de pâtisserie

industrielle) exploité par la société Hafneur Septeuil, sur la commune de Septeuil

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-007 - Arrêté Préfectoral d'enregistrement Société Hafner Septeuil, commune de Septeuil. 52EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction Réglonale et Interdépartementale

de l'Environnement et de l'Energie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT N° 2018-47924

Société HAFNER Septeuil à Septeuil

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales (art L 512-7) du 14 décembre 2013 et 23 mars 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant respectivement des rubriques n°2220 et 2221 et de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la demande d'enregistrement reçue le 15 septembre 2017, complétée le 21 décembre 2017 et le 11 juillet 2018, par laquelle la société HAFNER SEPTEUIL, dont le siège social se situe à Saint Galmier (42330) Avenue de Bellegarde, en vue de régulariser la situation administrative de ses activités situées à Septeuil (78790), Route d’'Orgerus, Rue Louveau-Rouveyre.

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant ouverture de la consultation du public au titre d’une demande d'enregistrement d’une installation classée pour la protection de l'environnement ;

Vu le registre de consultation mis à la disposition du public entre le 27 août 2018 et le 24 septembre 2018 inclus ;

Vu le rapport du 30 octobre 2018 de l'inspection des installations classées ;

Vu le courrier du 30 octobre 2018 transmettant à l'exploitant le rapport et le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement de l'inspection des installations classées, conformément à l'article R.512-46-17 du code de l'environnement et lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations ;

Vu le courriel du 2 novembre 2018 par lequel la société HAFNER SEPTEUIL indique n'avoir aucune remarque à formuler sur le projet d'arrêté ;

Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 20 novembre 2018 ;

Considérant que la société HAFNER Septeuil demande la dérogation à la distance d'implantation de ses installations prévues à l'article 5 des arrêtés ministériels de prescriptions générales du 14 décembre 2013 et 23 mars 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant respectivement des rubriques n°2220 2221 et de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

35 rue de Noailles 78000 Versailles — 01 39 24 82 40

www.driee.He-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-007 - Arrêté Préfectoral d'enregistrement Société Hafner Septeuil, commune de Septeuil. 53Considérant que la société HAFNER Septeuil a précisé en appui à sa demande de dérogation les mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers et une limitation des nuisances sonores pour les tiers équivalents ;

Considérant que le maire de la commune de Septeuil a émis un avis favorable sur le type d'usage futur du site après exploitation ;

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE :

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-007 - Arrêté Préfectoral d'enregistrement Société Hafner Septeuil, commune de Septeuil. 54TITRE 1PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

La société HAFNER Septeuil , dont le siège social est situé Avenue de Bellegarde — 42330 Saint- Galmier, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations visées par l’article 1.2 du présent arrêté situées Route d'Oregrus — Rue Louveau — Rouveyre — 78790 Septeuil.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives.

CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR LES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique |! Régime Libellé de la rubrique Capacité de l'installation Seuil du critère

2220-2a E Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine 15,5 tj de farine Supérieur à 10 t/j végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation,

lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion des

activités classées par ailleurs et des aliments pour le bétail mais y

compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.

2221-1 E Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine|4,5 t/ d'oeufs frais Supérieur à 4t/ animale, par découpage, cuisson, appertisation, Surgélation,

congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage,

enfumage, etc. à l'exclusion des produits issus du lait et des corps

gras et des activités classées par ailleurs.

2230 D Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à115009//j équivalent-lait 2. Supérieure à 7 l'exclusion du seul conditionnement et des activités qui relèvent des|(beurre frais et concentré) 009 [/ j, maïs rubriques 3642 ou 3643. inférieure ou égale à 70 000 )

1185-2a D Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n° Groupes frigorifiques| la quantité cumulée 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant lecontenant au total 2 345] de fluide susceptible règlement (CE) n°_842/2006 ou substances qui appauvrissent lalkg de fluide frigorifiques| d'être présente dans couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009|( 1385 kg de R404A, 124| l'installation étant (fabrication, emploi, stockage). kg de R407F, 36 kg del supérieure ou égale R410A et 800 kg de à 300 kg

R434A)

1510 N.C {Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances|295 T de produits dans un| Le volume des combustibles en quantité supérieure à 500 t) à l'exclusion des dépôts|entrepôt de volume 17| entrepôts étant utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou|594 m3 supérieur ou égat à 5 substances relevant par ailleurs de la nomenclature des installations 000 m3, mais classées, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de inférieur à 50 000 m3 véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant

du public et des entrepôts frigorifiques.

1511 N.C JEntrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage |2 900 m3 de produits finis Le volume de catégories de matières, produits ou substances relevant parlen chambre froide (de| susceptible d'être ailleurs, de la nomenclature des installations classées volume 7 390 m3) stocké étant supérieur ou égal à 5

000 m3, mais

inférieur à 50 000 m3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-007 - Arrêté Préfectoral d'enregistrement Société Hafner Septeuil, commune de Septeuil. 551530 N.C Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les|845 m3 de cartons Le volume produits finis conditionnés (dépôt de) à l'exception des établissements susceptible d’être recevant du public stocké étant supérieure à 1 000

m3 mais inférieure

ou égale à 20 000

m3

2160 N.C |Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits|Silos de volume total 47 |Autres installations : alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussièresim3 pour le stockage de/|Si le volume total de inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure/farine dans 4 silos (1 destockage est

gonflable. silo 4,5 T soit 8 m° , 2|supérieur à 5 000 silos de 5,5 T chacun soit|m?, mais inférieur ou

20 m° et 1 silo de 10,5 T|égal à 15 000 m°

soit 19 m°}

E = Enregistrement ; D= Déclaration ; N.C= non classée

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 11 juillet 2018.

Eiles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées et renforcées par le présent arrêté.

ARTICLE 1.3.2 INSTALLATIONS NON VISÉES À LA NOMENCLATURE

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux installations ou équipements exploités par le titulaire de l'enregistrement qui, mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec les installations autorisées, à modifier les dangers ou inconvénients de ces installations.

CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

1° L'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

Trois mois au moins avant l'arrêt définitif des activités, l'exploitant :

A - notifie au préfet la date de cet arrêt . La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

1° L'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;:

4/7

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-007 - Arrêté Préfectoral d'enregistrement Société Hafner Septeuil, commune de Septeuil. 564° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. B - doit placer le site des installations dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1du code de l’environnement et qu'il permette un usage industriel futur du site tel que prévue dans le dossier de demande d'enregistrement. Dans ce cadre, l'exploitant transmet au préfet dans un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement compte tenu de l'usage industriel futur du site. Les mesures comportent notamment :

1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires : 2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ; 3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;

4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.

CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 ;

- Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables aux installations installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2230.

ARTICLE 1.5.2 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS

En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), l'exploitant est autorisé à déroger à la distance minimale fixée aux articles :

-5.1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

-5.1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-007 - Arrêté Préfectoral d'enregistrement Société Hafner Septeuil, commune de Septeuil. 57TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENT DE PRESCRIPTION GÉNÉRALE

ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 5.1 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N°2220 ET DE L'ARTICLE 5.1 DE L'ARRÊTÉ MINSTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 2221 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

L'insonorisation du bâtiment dans lequel sont exploitées les installations qui relèvent des rubriques n°2220 et 2221 de la nomenclature des installations classées est renforcée pour respecter les valeurs limites de bruit et vibrations prévues aux articles 5.1 et 5.1 des arrêtés ministériels des 23 mars 2012 et 14 décembre 2013 relatifs aux prescriptions générales applicables respectivement aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 n°2220.

Le niveau de protection incendie du bâtiment dans lequel sont exploitées les installations qui relèvent des rubriques n°2220 et 2221 de la nomenclature des installations classées est maintenue pour répondre aux exigences de sécurité incendie prévues dans les arrêtés ministériels des 23 mars 2012 et 14 décembre 2013 relatifs aux prescriptions générales applicables respectivement aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 n°2220.

CHAPITRE 2.2 COMPLÉMENT AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2.2.1 MESURE DES ÉMISSIONS SONORES

Dans le semestre qui suit la signature du présent arrêté, l'exploitant réalise une campagne des mesures des émissions sonores attestant de la conformité des installations aux dispositions des article 51 de :

- l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

La campagne de mesure est réalisée lors d'une période de pic d'activité du site.

Les résultats de cette campagne sont transmises, avec le cas échéant les propositions de l'exploitant, à monsieur le Préfet dans le mois qui suit sa réception.

ARTICLE 2.2.2 ÉTUDE SUR LES DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

Dans l’année qui suit la signature du présent arrêté, l'exploitant réalise une étude incendie et vérifie la conformité de ses bâtiments au regard de l'article 11 des arrêtés ministériels de prescriptions générales du 14 décembre 2013 et 23 mars 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant respectivement des rubriques n°2220 et 2221 et de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Cette étude et le rapport de vérification sont transmis, avec le cas échéant les propositions de l'exploitant, à monsieur le Préfet dans le mois qui suit sa réception.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-007 - Arrêté Préfectoral d'enregistrement Société Hafner Septeuil, commune de Septeuil. 58TITRE 3 MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1.1 FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3.1.2 AFFICHAGE

Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Septeuil où toute personne intéressée pourra le consulter.

Un extrait, énumérant notamment les motifs et considérant principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.

Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté.

Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.

ARTICLE 3.1.3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :

1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de no- tification du présent arrêté,

2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois.

ARTICLE 3.1.4 EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Septeuil, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet, 2 8 NO, 2018

Pour le Préfet et par délégation

717

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-007 - Arrêté Préfectoral d'enregistrement Société Hafner Septeuil, commune de Septeuil. 59Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-28-007 - Arrêté Préfectoral d'enregistrement Société Hafner Septeuil, commune de Septeuil. 60Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-11-23-007

Carrefour Stations Service à Montesson

Arrêté de mise en demeure

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Carrefour Stations Service pour la station service

qu'elle exploite 280 avenue Gabriel Péri à Montesson.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-23-007 - Carrefour Stations Service à Montesson Arrêté de mise en demeure 61EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l'énergie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté de mise en demeure n° 2047. 14519

société Carrefour Stations Service

pour la station service exploitée à Montesson

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n% 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1989 autorisant la société Carrefour, dont le siège social est situé 1, rue Jean Mermoz ZAE de Saint-Guénault Evry (91002), à exploiter dans son centre commercial, sis 280, avenue Gabriel Péri à Montesson (78360), les installations suivantes soumises à la législation des installations classées :

Activité soumise à autorisation

e Installation de distribution de liquides inflammables de 1*° et 2°" catégories, le débit total étant supérieur à 20 m°/h — n° 1434.1° a (ex 261 bis)

Activité soumise à déclaration

+ Dépôt de réservoirs enterrés assimilés en fosse de liquides inflammables de 1%° et 2ème catégories, la capacité équivalente totale étant supérieure à 10 m° et inférieure à 100 m° — n° 1432.2 (ex.253) ;

Vu l'arrêté le récépissé du 17 avril 2001 donnant acte à la société Carrefour Montesson de sa déclaration de succession dans l'exploitation des activités susvisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2005 imposant à l'exploitant suite au déversement accidentel d'hydrocarbures dans les sols et la nappe alluviale de la Seine des mesures d'urgence afin d'engager rapidement des mesures de dépollution;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 imposant à la société Carrefour des prescriptions complémentaires en termes de suivi et de gestion de pollution pour sa station service susvisée ;

Vu le courrier du 10 septembre 2010 par lequel la société Carrefour Stations Service sollicite le bénéfice de l'antériorité pour la nouvelle rubrique 14385 ;

Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles

www.driee.ile-de-France developpement-durable.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-23-007 - Carrefour Stations Service à Montesson Arrêté de mise en demeure 62Vu le courrier préfectoral daté du 13 novembre 2015, demandant à l'exploitant de bien vouloir informer l'inspection des actions engagées, suite aux non-conformités constatées lors de l'inspection du 15 octobre 2015 ;

Vu le rapport de visite de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 octobre 2018 transmis à l'exploitant par courrier en date du 23 octobre 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514- 5 du code de l'environnement;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant les constats effectués par l'inspection des installations classées lors de la visite du site en date du site du 2 octobre 2018,

Considérant que l'exploitant ne dispose pas des épreuves initiales des réservoirs ainsi que des vérifications d'étanchéité faites avant la mise en service de la station ;

Considérant que l'exploitant n’a pu fournir un plan à jour de la station-service ainsi que des réservoirs et de ses équipements annexes et que les plaques signalétiques placées à proximité des évents et à proximité des orifices de dépotage n'étaient pas renseignées,

Considérant que l'exploitant ne dispose d’aires de distribution ou de remplissage de liquide inflammables étanches aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci,

Considérant que le pompage de la nappe alluviale de la Seine au niveau des trois barrières hydrauliques mises en place, rue Léon Johnson (de l'avenue Gabriel Péri à la place Pierre et Marie Curie), avenue Pierre et Marie Curie et avenue Alphonse Daudet et sur le parking du magasin Décathlon situé entre l'avenue Alfred de Musset et l'avenue Schoelcher doit être poursuivi ,

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 1V-1, V-2-2 l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1989, de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 et de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008,

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Carrefour Stations Service de respecter les prescriptions des articles susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L511-1du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1°: La société Carrefour Stations Service dont le siège social est Z.I. Route de Paris -14120 MONDEVILLE- exploitant une station service 280 avenue Gabriel Péri à Montesson, est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté de :

— respecter, sous un délai de trois mois, l'article IV-1 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1989 en fournissant les documents attestant des épreuves initiales des réservoirs ainsi que les justificatifs concernant l'étanchéité avant la mise en service des réservoirs des raccords, joints, tampon et canalisations et en transmettant le rapport de vérification de l'étanchéité des cuves et des réservoirs associés réalisé suite à l'accident de 2005,

- respecter, sous un délai de trois mois, l'article 5 de l'arrêté Ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles en: * _ fournissant un plan à jour de la station-service ainsi que des réservoirs et de ses équipements annexes,

° en ce qui concerne les numéros des réservoirs, en renseignant les plaques signalétiques placées à proximité des évents et à proximité des orifices de dépotage,

— respecter, dans un délai de 3 mois, l'article V-2-2 de l’Arrêté préfectoral du 27 juillet 1989 en disposant d'aires de distribution ou de remplissage de liquide inflammables

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-23-007 - Carrefour Stations Service à Montesson Arrêté de mise en demeure 63étanches aux produits susceptibles d'y être répandus et conçue de manière à permettre le drainage de ceux-ci,

- respecter l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 06-105/DDD du 23 octobre 2006 dans un délai de 1 mois, en poursuivant le pompage de la nappe alluviale de la Seine au niveau des trois barrières hydrauliques mises en place, rue Léon Johnson (de l'avenue Gabriel Péri à la place Pierre et Marie Curie), avenue Pierre et Marie Curie et avenue Alphonse Daudet et sur le parking du magasin Décathlon situé entre l'avenue Alfred de Musset et l'avenue Schoelcher .

Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société Carrefour Stations Service, et publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée au :

. secrétaire général de la préfecture,

. sous-préfet de Saint Germain en Laye,

, maire de la commune de Montesson,

. directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Versailles, le 2 3 NO 2018

Pour le Préfet des Yvelines

et par délégation Le Directeur,

Pour le Directeur, et par subdélégation,

L'adjointe au chef de l'unité départementale des Yvelines

Cécile CASTEL

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-23-007 - Carrefour Stations Service à Montesson Arrêté de mise en demeure 64Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-23-007 - Carrefour Stations Service à Montesson Arrêté de mise en demeure 65Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-12-03-008

PSA Automobiles à Poissy

Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires

Arrêté préfectoral imposant à la société PSA Automobiles des prescriptions complémentaires

d'exploitation pour sa plate-forme logistique située RD 30 à Poissy

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-008 - PSA Automobiles à Poissy Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires 667

£ is

Liberté «+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Environnement et de l'Energie en Île-de-France

Unité Départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2018-47987 Société PSA AUTOMOBILES SA

à POISSY

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de l’environnement et notamment les titres | et IV de son livre V ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement en date du 27 novembre 2017 autorisant la société PSA Automobiles SA à exploiter une plate-forme logistique à Poissy, Route départementale 30;

Vu le porté à connaissance reçu le 17 juillet 2018, complété par courrier informatique du 12 octobre 2018, par lequel la société PSA Automobiles SA, dont le siège social est situé à Poissy 2-10 Boulevard de l'Europe, informe des modifications projetées pour l'exploitation de sa plate- forme logistique à Poissy 1 RD 30. :

Vu le dossier technique annexé au porté à connaissance, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;

Vu le rapport du 18 octobre 2018 de l'inspection des installations classées ;

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 20 novembre 2018;

Vu le courriel en date du 22 novembre 2018 par lequel l'exploitant indique qu'il n'a aucune observation à formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 21 novembre 2018 ;

Considérant que le porté à connaissance justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisés ;

Considérant que le porté à connaissance nécessite la modification ou le renforcement des prescriptions de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2017-44016 du 27 novembre 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

35 rue de Noailles — 78 000 Versailles - Tél. : 01.39.24,82.40

www.driee.ile-de-france developpement-durable gouv.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-008 - PSA Automobiles à Poissy Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires 67Arrête :

Article 1° :

La société « PSA AUTOMOBILES SA » dont le siège social est situé 2-10, Boulevard de l'Europe à Poissy (78300), ci-après dénommée exploitant, est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses installations sises 1, Route départementale 30 à Poissy (78300), sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 2 :

Un article 1.3.2 « Conformité au porté à connaissance du 13 juillet 2018 » est ajouté à l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2017-44016 du 27 novembre 2017 de la manière suivante :

« Article 1.3.2 Conformité au porté à connaissance du 13 juillet 2018

Pour les opérations de tri postal et de colis, les installations et leurs annexes dans les cellules 4, 5 et 6, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 13 juillet 2018 et complété le 12 octobre 2018.

Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel! du 11/04/17, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. »

Article 3 :

L'article 2.1.1. « Organisation de stockage » de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2017-44016 du 27 novembre 2017 est remplacé par l'article suivant :

« Article 2.1.1 Organisation des activités

Au niveau de la cellule 3, le stockage des bacs et des coiffes en attente de lavage est constitué d'ilots.

Ces flots sont situés au moins à une distance de 10 mètres de l'unité de lavage.

Ces flots sont séparés l'un de l'autre par une distance d'au moins 10 mètres.

La surface maximale de chaque ilot est de 156

Au niveau de la cellule n°6, des activités de tri postaux sont réalisés, aucun stockage de produits combustibles n'est autorisé dans cette cellule sauf le stockage du courrier en attente de départ pour distribution.

Au niveau des cellules 4 et 5, des activités de tri de colis sont réalisés, aucun stockage de produits combustibles n'est autorisé dans cette cellule sauf le stockage des colis en attente de départ pour distribution. De plus, le stockage des colis postaux est interdit sous et sur le trieur pour permettre une action efficace du sprinklage de la cellule. »

Article 4 :

L'article 2.1.2 « Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours » de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2017-44016 du 27 novembre 2017 est remplacé par l'article suivant :

« Article 2.1.2 « Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours

L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers.

L'entrepôt est équipé :

* d'extincteurs (à poudre, au CO: et à l'eau), sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles ;

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-008 - PSA Automobiles à Poissy Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires 68+ des RIA, répartis dans les cellules en fonction de leurs dimensions et situés à proximité des issues ; ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. Ils sont protégés contre le gel ;

* au niveau des postes de chargement des véhicules utilitaires dédiés à la livraison des colis postaux dans les cellules 4 et 5 :

° de RIA avec agents émulseurs; ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. Ils sont protégés contre le gel ;

o de produits absorbants (sable, dispositifs anti-pollution..), facilement accessibles ;

o d'un kit de rétention, facilement accessibles ;

° d'une bordure au niveau des portes de passage entre les cellules 4 et 5;

+ de poteaux incendie de 100 mm normalisés ou 2 x 100 mm normalisés (NFS 61 213), répartis sur l'ensemble du site, à moins de 200 mètres du risque et en respectant les distances suivantes :

o 100 mètres au plus entre l'entrée principale du bâtiment et l'hydrant le plus proche, par les chemins praticables par 2 sapeurs-pompiers tirant un dévidoir,

o 200 mètres au maximum entre chaque hydrant par les voies de desserte,

o 5 mètres au plus du bord de la chaussée

un débit d'eau d'au moins 210 m”/h doit être disponible en permanence pour l'extinction d'incendie, sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Les besoins en eau nécessaires au fonctionnement des moyens de secours privés pourront être pris en alimentation directe sur le réseau d'adduction sous réserve que la Direction départementale des services d'incendie et de secours dispose d'un débit de 210 m°/h pendant au moins 2 heures en cas de sinistre ;

° d'un système irrigué sur les murs coupe-feu de séparation des cellules C2/C3 - C3/C4 — C4/CS5, conformément au dossier d'enregistrement de 2017.

Ce système de type déluge est raccordé sur la nourrice des postes SPK existant.

Il est activé au moyen d'une vanne manuelle déportée à l'extérieure, actionnée par l'exploitant.

Les buses (têtes en position ouverte en permanence) sont placées à l'aplomb des parois séparatives sur toute la longueur du mur coupe-feu et permettent d'assurer un refroidissement des murs coupe-feu des cellules adjacentes.

+ d'un système sonore d'évacuation des personnes ;

+ d'un système de détection automatique d'incendie avec report d'alarme exploitable rapidement;

+ d'un système d'extinction automatique (de type sprinkler) ;

+ __ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.

Les moyens de défense extérieure contre l'incendie du site sont réceptionnés dès leur mise en eau en présence d'un représentant de la Direction départementale des services d'incendie et de secours des Yvelines, qui peut être le chef du centre des sapeurs-pompiers de Poissy.

Pour les nouveaux hydrants, une attestation délivrée par l'installateur des poteaux d'incendie ou des bouches d'incendie faisant apparaître la conformité à la norme NF S 62- 200 doit être adressée à la Direction départementale des services d'incendie et de secours des Yvelines. Cette attestation doit en particulier préciser le débit minimal simultané des appareils ainsi que les pressions (statique et dynamique).

Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. IIS sont vérifiés au moins une fois par an.

L'exploitant doit s'assurer d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-008 - PSA Automobiles à Poissy Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires 69sèche ..) ainsi que des installations électriques et: de chauffage.;Les- vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre.

Le personnel doit être formé à la mise en œuvre de: l’ensemble-des moyens de=secours contre l'incendie. : A

L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. »

Article 5 :

L'article 2-1-10 « Zone de recharge des vélos électriques » du titre 4 « Disposition techniques particulières applicables à certaines installations » chapitre II! « Entrepôt » est remplacé par l'article suivant :

« Article 2-1-10 Zone de recharge des vélos électriques

Une partie de la cellule n°6 est utilisée par la recharge des vélos électriques :

* aucun stockage de produits combustibles n'est autorisé autour de la zone de recharge sur une distance de 4 mètres.

« seules les batteries fermées sur les vélos électriques, sans possibilité d'émanation et d'accumulation d'hydrogène sont autorisées à étre rechargées dans la cellule : l'exploitant est en capacité de le démontrer à tout moment (dossiers papiers, certificats. .…).

Les véhicules électriques sont entretenus périodiquement et l'exploitant fient à disposition de linspection des installations classées les rapports de contrôle des vélos électriques et des batteries. »

Article 6 : Publicité

Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Poissy, où toute personne intéressée pourra la consulter.

Un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché à la mairie de Poissy, pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.

Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site interet de la préfecture.

Article 7 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles : 1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,

2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye, le maire de Poissy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’lle-de- France sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Versailles, le T3 DEC. 2018

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-008 - PSA Automobiles à Poissy Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires 70Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-12-03-009

Société Auto Destruction à Carrières sous Poissy

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément pour les installations de dépollution et de

démontage de véhicules hors d'usage exploitées par la société Auto Destruction à Carrières sous

Poissy, RD 30.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-009 - Société Auto Destruction à Carrières sous Poissy Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément 71Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l'Environnement et de l'Énergie en Île-de-France

Unité Départementale des Yvelines

Arrêté n°2018-47988

portant mise à jour de classement et renouvellement de l'agrément des exploitants des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors usage

Société Auto Destruction

Route de Triel RD 190

78 955 Carrières-sous-Poissy

Agrément n ° PR7800008D

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement :

Vu les décrets n° 2012-304 du 26 novembre 2012 et n° 2018-458 du 06 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées susvisée ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1984 autorisant Monsieur DECOMBE à exploiter à Carrières-sous-Poissy RD 190 lieu-dit « les Bouveries » un dépôt de carcasses de véhicules hors d'usages avec activité de récupération de déchets de métaux répertorié sous la rubrique n° 286 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2006 attribuant à Monsieur DECOMBE « société Auto Destruction », le numéro d'agrément n ° PR7800008D pour la dépollution et le démontage véhicules hors d'usages sur son site de Carrières-sous-Poissy, RD 190, Route de Triel ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2011 mettant à jour le classement des activités exercées par Monsieur DECOMBE « société Auto Destruction » à Carrières-sous-Poissy, RD 190, Route de Triel;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2012 portant renouvellement de l'agrément desexploitants des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors usage à Monsieur DECOMBE « société Auto Destruction » à Carrières-sous-Poissy, RD 190, Route de Triel ;

Vu la demande du 29 juillet 2018, par laquelle la société Auto Destruction sollicite le renouvellement de son agrément préfectoral lui permettant d'exercer ses activités destockage, de dépollution, de démontage de véhicules hors d'usage, dans son établissement situé Route de Triel à Carrières-sous-Poissy

35 rue de Noailles -78000 Versailles-

www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-009 - Société Auto Destruction à Carrières sous Poissy Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément 72Vu le rapport de vérification de conformité établie par l'organisme SGS le 23 juillet 2018 ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 5 novembre 2018 ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires et de renouvellement d'agrément lors de sa séance du 20 novembre 2018;

Vu le courriel en date du 26 novembre 2018 par lequel l'exploitant indique qu'il n'a aucune observation à formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 22 novembre 2018 ;

Considérant que les décrets n° 2012-304 du 26 novembre 2012 et n° 2018-458 du 06 juin 2018 ont modifié la nomenclature en réformant notamment le régime de la rubrique n° 2712-1 associée à l'activité de traitement de déchets ;

Considérant que la société Auto Destruction est autorisée à exploiter à Carrière-sous-Poissy, RD 190, un dépôt de carcasses de véhicules hors d'usages avec activité de récupération de déchets de métaux répertorié sous la rubrique n° 286 de la nomenclature des installations classées ;

Considérant que le classement des activités exercées par Monsieur DECOMBE « société Auto Destruction » à Carrières-sous-Poissy, RD 190, Route de Triel, a été mis à jour par l'arrêté préfectoral du 24 août 2011, l'activité d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, répertorié sous la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées ;

Considérant que ladite rubrique est affectée par les modifications introduites par les décrets n° 2012-304 du 26 novembre 2012 et n° 2018-458 du 6 juin 2018 ;

Considérant que ces modifications ont une incidence sur la situation administrative de la société Auto Destruction, sans toutefois que des modifications aient été apportées aux installations, à leurs conditions d'exploitation ou à leur voisinage ;

Considérant que l'étendue de ces modifications, rend nécessaire l'actualisation de la rubrique visée à l'article 1 de l’arrêté préfectoral du 24 août 2011;

Considérant que les articles R 543-161 et R 543-162 du code de l'environnement prévoient que les exploitants des installations d'élimination de véhicules hors d'usage, broyeurs ou démolisseurs, doivent être titulaires d'un agrément préfectoral ;

Considérant que l'arrêté susvisé du 02 mai 2012 précise le contenu du cahier des charges à respecter selon que l'agrément est demandé par un broyeur où un centre VHU ;

Considérant que l'arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément du 23 novembre 2012 stipule en son article 1 que l'agrément modifié est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification dudit arrêté ;

Considérant que la demande d'agrément transmise par la société Auto Destruction le 29 juillet 2018 et reçue le 06 août 2018 comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 ;

Considérant qu'aucun motif ne s'oppose au renouvellement de l'agrément n° PR 78 00008 D délivré le 11 décembre 2006 et renouveléle 23 novembre 2012 à la société « société Auto Destruction » ;

Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement et de prescrire les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

219

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-009 - Société Auto Destruction à Carrières sous Poissy Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément 73ARRETE

Article 1° -

Le classement de l'activité soumise à autorisation visée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral mettant à jour le classement des activités exercées par la société Auto Destruction du 24 août 2011 est abrogé. il est remplacé par le tableau des activités classées suivant :

Rubrique Désignation des installations Régime | Surface autorisée

Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou

découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens

2712 |de transports hors d'usage : E 4 200 m2

1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage la surface de l'installation étant : supérieure ou égale à 100 m2.

Article 2 -

La société Auto Destruction est agréée sous le numéro PR 78 00008 D pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage sur son site situé à Carrières-sous-Poissy, RD 190, Route de Triel.

L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 -

La société Auto Destruction est tenue, dans l'exercice de l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 2 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

En particulier, l'exploitant tient un registre de traçabilité des VHU envoyés au broyeur dûment agréé et dispose d'une attestation de capacité de catégorie 5 pour la manipulation des fluides frigorigènes.

Article 4 — Information des tiers

Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Carrières- sous-Poissy, où toute personne intéressée pourra la consulter.

Un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.

L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.

Article 5 — Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :

1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,

2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-009 - Société Auto Destruction à Carrières sous Poissy Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément 74Article 6-

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Germain en Laye, le maire de Carrières-sous-Poissy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le = 3 NEC 2018

Le Préfet

Pour le Préfe: cd

Le Secsers

Vincent ROBERTT

419

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-009 - Société Auto Destruction à Carrières sous Poissy Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément 75CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGRÉMENT N° PR 78 00008 D DU

Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

-les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

-les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;

— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

+ composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

* composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux;

* verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1“ juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

° les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

e les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-009 - Société Auto Destruction à Carrières sous Poissy Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément 765° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous. forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;

f# Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;

h) Les noms et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

i} Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

% La surface d'exploitation de la société Auto Destruction est de 1200 m?. Conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement, la société Auto Destruction n'est pas soumise à l'obligation de constitution de garanties financières.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : + les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; « les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

+ les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

+ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-009 - Société Auto Destruction à Carrières sous Poissy Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément 77* les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;

* les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;

* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

* le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre II! de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe IIl du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543- 99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001 ;

— certification de service selon le référentiel “traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants” déposée par SGS QUALICERT ;

— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-009 - Société Auto Destruction à Carrières sous Poissy Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément 78- BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D'USAGE. ...... ........

A remplir par l'émetteur du bordereau (centre VHU ayant assuré la prise en:charge initiale du; VHU)- . ;

1. Emetteur du bordercau :

N° d'agrément : Date de validité :

N° de SIRET : LL LILLLILLLI

Nom (raison sociale) :

Adresse :

Tél : Fax :

Mél :

Nom de la personne à contacter :

2. Installation de destination ou d'entreposage ou de conditionnement prévuc :

Opération prévue (libellé, ex : entreposage, conditionnement, traitement...) :

N° d'agrément : Date de validité :

N° de SIRET : [L LILELIELLI

Nom (raison sociale) :

Adresse :

Tét: Fax :

Mél :

Nom de la personne à contacter :

3. Conditionnement du ou des VHU :

L) enunités

_} enlots

4. Identification du ou des VHU :

N°d’ordre du ou des VIIU concernés tels qu'il figurent dans le registre de police : N° d'ordre des lots sortants (le cas échéant) :

5, Quantités :

[| en nombre:

| en tonnes :

6. Déclaration générale de l’émetteur du bordereau :

Je soussigné certifie que les renseignements portés dans les cadres ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi.

Nom :

Date : / /

Signature : Cachet :

- À remplir par le transporteur -

7. Transporteur

N° d'agrément :

N° SIREN :LLLILL LIL] Nom :

Adresse :

Tél. : Fax. :

Mél :

Personne à contacter :

Récépissé n° : Département : Limite de validité : Mode de transport :

Date de prise en charge : / /

Signature:

8/9

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-009 - Société Auto Destruction à Carrières sous Poissy Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément 79- À remplir par l'installation de destination : traitement et/ou reconditionnement {centre VHU n°2) le cas échéant -

8. Expédition reçue à l'installation de destination :

N° d'agrément : Datc de validité :

N° SIRET : |] [II HILL IIEILI

Nom :

Adresse :

Personne à contacter :

Quantité réelle présentée : tonnc(s)

Date de présentation : / /

N© d'ordre des lots ou des VHU entrant :

Signataire : Signature et cachet :

Date : l 1

9. Réalisation de l'opération :

Description :

Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée

NOM :

Date: / / Signature et cachet :

10, Destination ultérieure prévue :

N° des lots sortant :

Traitement prévu :

N° d'agrément :

Ns Eu AUANLEBELSSSIUENNTS

Adresse :

Personne à contacter :

Tél. : Fax. :

Mél :

- À remplir par l'installation de destination finale (broyeur) -

11. Expédition reçue à l'installation de destination :

N° d'agrément : Date de validité :

N°SIRET : {JL LILI

Nom:

Adresse :

Personne à contacter :

Quantité réelle présentée : tonne(s)

N° des lots entrant :

Date de présentation: / /

Lot accepté : oui non

Motif de refus :

Signataire : Signature et cachet :

Date : /

12. Réalisation de l'opération :

Description :

Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée

Nom :

Dac: 7 1 Signature et cachet :

L'original dir bordereau suit le déchet. Une copie du bordereau complet revient au centre VHU ayant assuré la prise en charge initiale du FHIU.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-009 - Société Auto Destruction à Carrières sous Poissy Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément 80Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-12-03-009 - Société Auto Destruction à Carrières sous Poissy Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément 81Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-11-23-006

Société Eurobroyage à Montesson

Arrêté de mise en demeure

Arrêté mettant en demeure la société Eurobroyage à Montesson de régulariser sa situation

administrative.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-23-006 - Société Eurobroyage à Montesson Arrêté de mise en demeure 827

h =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie d'île de France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° /0/47 . LA920

SARL EUROBROYAGE À MONTESSON

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 22214, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Vu le récépissé du 13 mars 2007 donnant acte à la Sarl Eurobroyage de sa déclaration relative à l'exploitation 44 rue Félicien Lesage à Montesson d'une activité soumise à déclaration sous la rubrique suivante :

- 2260.2 (D): Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage tamisage de tous produits organiques naturels à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40KW mais inférieure ou égale à 500 kW (134kW)

35 rue de Noailies - 78010 Versailles

Tél. : 01.39. 24.82 40

www. driee.ile-de-france.developpement-durable. gouv.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-23-006 - Société Eurobroyage à Montesson Arrêté de mise en demeure 83Vu le récépissé du 25 avril 2012 donnant acte à la Sarl Eurobroyage de sa déclaration relative à l'exploitation 44 rue Felicien Lesage à Montesson d'une activité soumise à déclaration sous la rubrique suivante :

- 2716-2-(DC) : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° (500 mi)

Vu le récépissé du 4 mars 2013 donnant acte à la Sarl Eurobroyage de sa déclaration relative à l'exploitation 44 rue Felicien Lesage à Montesson d'une activité soumise à déclaration sous la rubrique suivante :

- 2780-1-c (D) : Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation.Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires. La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3t/j mais inférieure à 30t/j (18t/i)

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 25 octobre 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, suite au contrôle inopiné du 5 octobre 2018 effectuée sur le site de la Sarl Eurobroyage 44 rue Félicien Lesage à Montesson ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission susvisée ;

Considérant le dépassement important du volume de stockage de déchets autorisé pour une installation classée sous le régime de la déclaration pour la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que ce stockage d'un volume supérieur à 1000 m° de déchets n'est pas autorisé pour une installation classée soumise à déclaration pour la rubrique 2716 et que la situation administrative du site doit être impérativement régularisée.

Considérant l'absence d'un réseau de collecte des effluents sur la principale zone de stockage des déchets ;

Considérant que l'absence de ce réseau de collecte capable de récupérer les effluents de l'ensemble des zones de stockage de déchets est susceptible d'avoir un impact non négligeable sur les milieux, notamment en ce qui concerne la pollution du sol.

Considérant ces deux non-conformités notables ;:

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Sarl EUROBROYAGE de respecter les prescriptions des articles susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1du code de l'environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-23-006 - Société Eurobroyage à Montesson Arrêté de mise en demeure 84ARRETE

Article 1”: La Sarl Eurobroyage exploitant une activité de tri/broyage/transit de déchets verts 44, rue Félicien Lesage à Montesson, est mise en demeure de :

$ régulariser sa situation administrative, sous un délai de 2 mois, à compter de la réception du présent arrêté :

- Soit en déposant un dossier de modification des conditions d'exploitation de ses installations, conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, afin de faire basculer son installation classée sous la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement vers le régime de l'enregistrement,

- soit en abaissant le volume de son stock de déchets verts au-dessous du seuil de 1000 m° et en évacuant le surplus déchets verts vers une filière adaptée.

% mettre en place, dans un délai de 12 mois à compter de la réception du présent arrêté, un réseau de collecte et de traitement des effluents de l'ensemble de sa plate-forme de stockage. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, dans un délai d'un mois, un planning prévisionnel de travaux.

Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la Sarl EUROBROYAGE et publié au recueil des actes administratifs du département.

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint Germain en Laye, le maire de Montesson, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 2 3 KEY, £5 1

Pour le Préfet des Yvelines

et par délégation Le Directeur,

Pour le Directeur, et par subdélégation,

L'adjointe au chef de l'unité départementale des Yvelines

Cécile CASTEL

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-23-006 - Société Eurobroyage à Montesson Arrêté de mise en demeure 85Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-23-006 - Société Eurobroyage à Montesson Arrêté de mise en demeure 86Préfecture des Yvelines

78-2018-12-06-001

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE MHRDC 14 07 2018

Arrêté complétant celui du 19 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur régionale

départementale et communale - promotion du 14 juillet 2018

Préfecture des Yvelines - 78-2018-12-06-001 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE MHRDC 14 07 2018 87Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté complétant

l'arrêté du 19 juin 2018

pottant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale

Promotion du 14 juiliet 2018

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ;

À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-ptréfet, Directeur de Cabinet,

ARRÊTE:

Article let: Particle 1“ de l'arrêté n°2018170-0005 du 19 juin 2018 portant attribution de la Médaille d'Honneut, Régionale, Départementale et Communale pout la promotion du 14 juillet

2018 est complété comte suit :

Médaille ARGENT :

+ Madame ARCHET Maria née DE LA FUENTE

o Adjoint administratif territorial (en retraite), MAIRIE DE VILLIERS-SAINT- FREDERIC, demeurant à NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Monsieut BODOT Pierre

o Employé communal MAIRIE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, demeurant

à SONCHAMEP,

Madame DAOUDAL Chantal |

o Agent technique principal 2 è classe, MAIRIE DE MEDAN, demeurant à MEDAN.

+ Monsieur CRAMER Roberto

o Directeur Centre de Loisits, MAIRIE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, demeutant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.

+ Monsieur LEVIEUX Francis

ce Adjoint technique, CCAS DE POISSY, demeurant à POISSY.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr 1

Préfecture des Yvelines - 78-2018-12-06-001 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE MHRDC 14 07 2018 88+ Madame SOULIER-BEQUIN Anne née SOULIER

° Adjoint Administratif, MAIRIE DE POISSY, demeurant à POISSY

Médaille VERMEIHL :

Néant

Médaille OR :

Monsieur NEVEU Laurent

° Agent de maîtrise principal MAIRIE DE VERSAILLES, demeurant à GUYANCOURT.

+ Madame GOURDON Christine née BÉLÉRY

o Aide-soignante principal, CENTRE HOSPITALIER F QUESNAY, demeutant à MOISSON.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont

chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Vetsailles, le 06 DEC np

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Thietty LAURENT

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe -Versailles

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Préfecture des Yvelines - 78-2018-12-06-001 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE MHRDC 14 07 2018 89Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2018-11-23-011

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à

l’établissement

L'EUROPE

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-23-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 90EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 place des Causses 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par Madame Xile JI ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 mai 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Madame Xile JI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0332. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L'EUROPE

2 place des Causses 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-23-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 91Page 2 sur 3

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:

L’EUROPE

2 place des Causses

78180 Montigny-le-Bretonneux

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-23-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 92Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Xile JI, 2 place des causses 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 23/11/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-23-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 93Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2018-11-23-008

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’établissement ASTEL

locations de barques, vélos et véhicules situées sur le parc du Château de

Versailles (78000)

Astel.rtf

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-23-008 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ASTEL 94EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-99 du 16 février 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé aux guérites et leurs abords des locations de barques, de vélos et véhicules dans le parc du château de Versailles, 78000 Versailles;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé aux guérites et leurs abords des locations de barques, de vélos et véhicules dans le parc du château de Versailles, 78000 Versailles, présentée par Monsieur Mahmoud BIGLARY ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Monsieur Mahmoud BIGLARY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0206. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ASTEL

locations de barques, vélos et véhicules situées sur le parc du Château de Versailles (78000)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-23-008 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ASTEL 95Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la société de location à l'adresse suivante:

ASTEL

44 ter boulevard Saint Antoine

78150 Le Chesnay.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-23-008 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ASTEL 96Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mahmoud BIGLARY, 44 ter boulevard Saint Antoine 78150 le Chesnay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 23/11/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-23-008 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ASTEL 97Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités

78-2018-12-06-007

Arrêté portant approbation du plan départemental ORSEC dispositions

spécifiques "neige et verglas"

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2018-12-06-007 - Arrêté portant approbation du plan départemental ORSEC dispositions spécifiques "neige et verglas" 98me =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ROSE 2017 /28

ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL ORSEC DISPOSITIONS SPEÉCIFIQUES « NEIGE ET VERGLAS »

Cabinct

Service des Sécurités

Bureau de Défense et de Sécurité Civile

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu le code de la voirie routiète ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la code de la défense, notamment son article R. 1311-34 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 (modifiée) de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°93-861 (modifié) du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-

France ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de Particle 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment

son atticle 8 ;

Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 (modifié) relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 (modifié) portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (modifié) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu larrêté ministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autotoutes ;

Vu larrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 relatif au plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d'Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France ;

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2018-12-06-007 - Arrêté portant approbation du plan départemental ORSEC dispositions spécifiques "neige et verglas" 99Vu Parrêté préfectoral du 19 janvier 2012 portant approbation des dispositions spécifiques du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile — neige et verglas ;

Considérant la nécessité de procéder à une actualisation du plan départemental ORSEC — dispositions

spécifiques «neige et verglas », au regard notamment de la publication de l'arrêté inter-préfectoral

susvisé relatif au plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de vetglas applicable en

région d’Île-de-France dénommé plan neige ou vetglas en [Île-de-France ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :

Arrête

Article 4er

Le plan départemental ORSEC — dispositions spécifiques «neige et verglas» est approuvé. Il complète les dispositions du plan de gestion des conséquences d'un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Île-de-France, dénommé plan neige ou verglas en Île-de-France (PNVIF), susvisé, et constitue sa déclinaison départementale.

Article 2

L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 portant approbation des dispositions spécifiques du plan d’otganisation de la réponse de sécurité civile — neige et verglas, et son annexe, sont abrogés.

Article 3

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Rambouillet, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours, Mesdames et Messieurs les chefs des services mentionnés dans le présent plan et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Vefsailles, le — 6 DEC. 20

Le Préfdt des Yvelines

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2018-12-06-007 - Arrêté portant approbation du plan départemental ORSEC dispositions spécifiques "neige et verglas" 100Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections

78-2018-12-06-013

DUP Tram 13 express phase 2

Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la phase 2 du projet de Tram 13

express et mettant en compatibilité les PLU des communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et

Achères.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-06-013 - DUP Tram 13 express phase 2 101Ex = =

Liberté = Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture |

Direction de la Réglementation et des Elections

Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques

Arrêté n° déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la phase 2 du projet de Tram 13 express (anciennement Tangentielle Ouest) et mettant en compatibilité les plans locaux d’urbanisme des communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la route ;

Vu les Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères ;

Vu la délibération n° 2012/377 du Conseil du Syndicat des Transports d'Ile-de-France du 13 décembre 2012 relative à l'approbation du dossier d'objectifs et de caractéristiques principales actualisé ;

Vu la délibération n° 2013/368 du Conseil du Syndicat des Transports d'Ile-de-France du 9 octobre 2013 relative à l'approbation du bilan de la concertation ;

Vu la délibération n° 2013/519 du Conseil du Syndicat des Transports d'Ile-de-France du 11 décembre 2013 relative à l'approbation du schéma de principe et du dossier d'enquête publique ;

Vu l'avis émis par le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, autorité environnementale, le 23 avril 2014, sur l'évaluation environnementale de l'étude d'impact du projet initial ;

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

1/5

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-06-013 - DUP Tram 13 express phase 2 102Vu la réunion d'examen conjoint et son procès-verbal du 28 avril 2014 relative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères avec le tracé initial :

Vu les pièces du dossier et notamment l'étude d'impact ;

Vu l'enquête publique unique initiale préalable à la réalisation de la phase 2 de la

Tangentielle Ouest, réalisée du 16 juin au 26 juillet 2014, portant sur la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint- Germain-en-Laye, Poissy et Achères avec l'opération projetée et le défrichement :

Vu la délibération du conseil municipal de Poissy en date du 15 septembre 2014 émettant un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune avec le tracé initial de la phase 2 du tram 13 express ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Achères en date du 18 décembre 2014 émettant un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune avec le tracé initial de la phase 2 du tram 13 express ;

Vu qu'en l'absence de délibération de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le délai de deux mois à compter de la saisine du maire effectuée le 15 octobre 2014, l'avis du

conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye est réputé comme favorable à la mise en

compatibilité du PLU avec le tracé initial de la phase 2 du tram 13 express ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 29 septembre

2014 qui a donné :

- Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du tracé initial assorti de

plusieurs réserves dont l’une portait sur l'étude de la faisabilité d'une variante d’un tracé urbain dans la commune de Poissy, via la gare RER ;

- Un avis favorable à la mise en compatibilité des PLU des communes de Saint-

Germain-en-Laye, Poissy et Achères ;

- Un avis favorable au défrichement

Vu la délibération n° 2015/046 du Conseil du Syndicat des Transports d'Ile-de-France du 11 février 2015 relative à la poursuite des études de la variante urbaine par Poissy en vue d’une enquête publique complémentaire ;

Vu le courrier en date du 31 mars 2015 du Syndicat des Transports d'Ile-de-France, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités demandant au Préfet des Yvelines son accord pour l'organisation d'une enquête publique complémentaire à l'issue des études complémentaires sur la variante urbaine par Poissy ;

Vu le courrier en date du 16 avril 2015 du Préfet des Yvelines confirmant la possibilité

d'organiser une enquête publique complémentaire à l'issue des études complémentaires sur la variante urbaine par Poissy ;

Vu la délibération n° 2015/523 du Conseil du Syndicat des Transports d'Ile-de-France du 7 octobre 2015 relative à l'approbation du DOCP complémentaire (variante par Poissy) :

Vu la délibération n° 2016/259 du Conseil du Syndicat des Transports d'Ile-de-France du 13

juillet 2016 relative à l'approbation du bilan de la concertation complémentaire ;

Vu la délibération n° 2017/303 du 30 mai 2017 du Conseil du Syndicat des Transports d'Ile- de-France approuvant le schéma de principe et le dossier d'enquête d'utilité publique complémentaire relatif au projet Tram 13 express phase 2 entre Saint-Germain Grande Ceinture et Achères Ville RER ;

215

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-06-013 - DUP Tram 13 express phase 2 103Vu le courrier en date du 3 juillet 2017 du Syndicat des Transports d'Ile-de-France, dont le nom d'usage est Ile-de-France Mobilités, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités demandant l'ouverture de lenquête publique complémentaire ayant pour objet la présentation des avantages et inconvénients du tracé alternatif pour le projet et pour l'environnement, par rapport au tracé initial présenté à l'enquête publique de 2014 ;

Vu la décision en date du 6 septembre 2017 de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France, dispensant, après examen au cas par cas, de la réalisation d’une évaluation environnementale la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Germain-en-Laye avec le tracé alternatif ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 27 septembre 2017 sur la mise en compatibilité du PLU de Saint-Germain-en-Laye avec le tracé alternatif ;

Vu l'avis émis par le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, autorité environnementale, le 11 octobre 2017, sur l'évaluation environnementale de l'étude d'impact du projet de tracé alternatif ;

Vu le projet de tracé alternatif, étudié suite à la réserve de la commission d'enquête portant sur la faisabilité d'une variante d’un tracé urbain, dans la commune de Poissy, via la gare RER, les pièces du dossier et notamment l'étude d'impact présentées par le Syndicat des Transports d'Ile-de-France, SNCF Réseau et SNCF Mobilités afin d'être soumises à enquête publique complémentaire ;

Vu les avis des autres services consultés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire unique, du 8 janvier au 9 février 2018, portant sur les avantages et inconvénients du tracé alternatif par rapport au tracé initial du projet de Tram 13 express phase 2, entre Saint-Germain Grande Ceinture et Achères Ville RER, et en particulier sur la déclaration d'utilité publique du tracé choisi et la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-en-Laye avec l'opération ;

Vu la délibération en date du 29 janvier 2018 du conseil municipal de Poissy, donnant un avis très favorable au tracé urbain du Tram 13 express ;

Vu la délibération en date du 13 février 2018 du conseil municipal d'Achères, approuvant le tracé alternatif, affirmant la nécessité d'une station desservant le quartier du Chêne Feuillu et demandant aux opérateurs, en cas de non réalisation de cette station, la mise en place de solutions alternatives ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 23 avril 2018 qui émet :

- un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de la variante urbaine du tracé assorti de six recommandations

- un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Saint-Germain-en-Laye

Vu la délibération du conseil d'administration du Syndicat des Transports d'Ile-de-France en date du 11 juillet 2018 portant déclaration de projet, et ses annexes répondant aux réserves et aux recommandations de la commission de la première enquête et de l'enquête complémentaire, et déclarant l'intérêt général du projet dans son tracé urbain ;

Vu le courrier du Syndicat des Transports d'Ile-de-France en date du 25 juillet 2018 sollicitant la déclaration d'utilité publique de la phase 2 du projet de Tram 13 express ;

Vu le courrier de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités en date du 17 septembre 2018, confirmant leur accord sur les engagements, inhérents à leur périmètre, selon la déclaration de projet du Syndicat des Transports d'Ile-de-France relatifs aux recommandations et réserves des enquêtes publiques initiale et complémentaire ;

3/5

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-06-013 - DUP Tram 13 express phase 2 104Vu, telles que décrites notamment dans l'étude d'impact et synthétisées en annexe, les mesures d'évitements, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement, et les modalités de suivi associés ;

Considérant qu'en l'absence de délibération de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le délai de deux mois à compter de la saisine du maire effectuée le 28 mai 2018, l'avis du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye est réputé comme favorable à la mise en compatibilité du PLU avec le tracé urbain de la phase 2 du tram 13 express ;

Considérant que les maîtres d'ouvrage s'engagent à étudier et à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les recommandations émises par la commission de la première enquête et de l'enquête complémentaire relative au tracé urbain ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : Est déclarée d'utilité publique, sur le territoire des communes de Saint-Germain- en-Laye, Poissy et Achères, la réalisation de la phase 2 du projet de Tram 13 express, dans son tracé urbain, entre Saint-Germain Grande Ceinture et Achères Ville conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté.

Article 2: Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères, conformément aux plans et documents d'urbanisme annexés au présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l’article R153-18 du code de l'urbanisme, il sera procédé à la mise à jour des plans locaux d'urbanisme des communes.

Le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et les maires des

communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères procèderont aux mesures de publicité prévues à l’article R153-21 du code de l'urbanisme.

Article 3: Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté est accompagné d'une annexe 3 exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt public de l'opération. Ce document pourra être consulté à la préfecture des Yvelines — bureau de l'environnement et des enquêtes publiques — avenue de l'Europe à Versailles.

Article 4 : Pendant une durée de 5 ans, le Syndicat des Transports d'Ile-de-France, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par

voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans le périmètre telles qu'elles figurent au dossier d'enquête.

Ce délai pourra être prolongé dans les conditions prévues par l’article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 5: À défaut d'obtenir la prolongation de la durée de validité de la présente déclaration d'utilité publique, cette dernière sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n’est pas menée à terme dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

4/5

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-06-013 - DUP Tram 13 express phase 2 105Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L122-1-1 | du code de l'environnement et de l’article L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 4 du présent arrêté synthétise les mesures à la charge des maîtres d'ouvrage destinées à éviter, réduire où compenser les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi, telles que décrites notamment dans l'étude d'impact.

Les mesures éventuelles relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espètes et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine ainsi que celles relatives au défrichement pourront notamment être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés

ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 et suivants, de l'article L. 411-2, des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement et des articles L. 214-13 et L. 341-1 et suivants du code forestier.

Article 7 : Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L122 — 6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché dans les mairies de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères ainsi qu'au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise pendant une durée de

deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le

département.

Article 9 : En application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et les maires des communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le … f fF£, 75

Le préfet, )

Liste des annexes :

Annexe 1 : plan général des travaux

Annexe 2 : plans et documents d'urbanisme

Annexe 3 : document justifiant le caractère d'utilité publique du projet

Annexe 4 : document synthétisant les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, et modalités de suivi associées

Ces annexes sont consultables à la préfecture des Yvelines,

bureau de l'environnement et des enquêtes publiques.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-06-013 - DUP Tram 13 express phase 2 106Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

BENVEP

78-2018-12-06-009

JADE - AP RENOUVELLEMENT AGRMENT DEPARTEMENTAL 6 dec

2018

Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément départemental au titre de la protection de

l'environnement de l'association JADE

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-12-06-009 - JADE - AP RENOUVELLEMENT AGRMENT DEPARTEMENTAL 6 dec 2018 107RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques

Arrêté n°

portant renouvellement d'agrément au titre de la protection

de l’environnement de Passociation

« Jonction d'associations de défense de Penvironnement (JADE) » dans un cadre départemental

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d'honneur,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-17-1 à

R.141-20 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013346-0009 du 12 décembre 2013 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l’environnement, de l'association « Jonction d'associations de défense de l’environnement (JADE) » dans un cadre départemental ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l’environnement, présentée le 10 juillet 2018, par M. GRAJEON, Présidente de l'Association JADE dont le siège social est situé 27 Grande rue à Auteuil-le-Roi ;

Vu les avis recueillis et notamment l’avis favorable de M. le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de lénergie d’Ile de France, en date du 2 octobre 2018 :

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 04.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-12-06-009 - JADE - AP RENOUVELLEMENT AGRMENT DEPARTEMENTAL 6 dec 2018 108Considérant qu'au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association JADE justifie depuis au moins cinq ans d'activités effectives et régulières, dans les domaines de la protection de la nature, de la gestion de la faune sauvage, des sites et paysages, de la protection de l'eau, de l'amélioration du cadre de vie, de l'urbanisme, de la lutte contre les pollutions ;

Considérant que l'association JADE réalise des actions de plaidoyer et de participation au public et agit pour la biodiversité en s'impliquant dans la protection des oiseaux, des abeilles et des chauves souris par le biais de l'association pour la protection du patrimoine et de l’environnement à Jouars-Pontchartrain, qui est membre de la ligue pour la protection des oiseaux ;

Considérant que l'association JADE est composée de 18 associations adhérentes, soit un nombre de membres et un périmètre d'intervention suffisants, en regard de l'agrément départemental demandé ;

Considérant que l'association présente des garanties de régularité suffisantes en matière financière et de fonctionnement, conformes à ses statuts, en informant régulièrement ses membres et de ce fait justifie de l'exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er: L'association « Jonction d’associations de défense de l’environnement (JADE) », dont le siège social est situé 27 Grande rue à Auteuil-le-Roi, est agréée au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départemental en vertu de Particle L141-1 du code de l’environnement.

Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R141-19 du code de l’environnement, l’association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à Particle 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne et à ses frais.

Article 4 : L’agrément accordé à l’association « Jonction d'associations de défense de l’environnement (JADE) » peut être abrogé :

1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et R.141-2 du code de l’environnement ;

2° - Lorsque l’association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;

3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-12-06-009 - JADE - AP RENOUVELLEMENT AGRMENT DEPARTEMENTAL 6 dec 2018 109Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2013346-0009 du 12 décembre 2013 portant renouvellement d'agrément de l’association « Jonction d’associations de défense de Penvironnement (JADE) » au titre de la protection de l’environnement, dans un cadre départemental est abrogé.

Article 6: La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 0 6 DEC. 2018

Le Préfet,

en

Pour le Préfet et har délépätie

__ LéBcrétaire ÊnE

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-12-06-009 - JADE - AP RENOUVELLEMENT AGRMENT DEPARTEMENTAL 6 dec 2018 110Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat

de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire

78-2018-12-04-007

Décision de délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs

des factures des prestataires admis au circuit simplifié d'exécution de la

dépense pour certains frais de justice

circuit simplifié

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-007 - Décision de délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié 111EXES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit

simplifié d'exécution de la dépense pour certains frais de justice

Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président

et

Marc CIMAMONTI, procureur général

Vu Particle D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la

loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux

judiciaires ;

Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur

Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de

Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier

président, en date du 19 mars 2018 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur

Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en

date du 4 décembre 2018 :

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-007 - Décision de délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié 112Vu la circulaire de la direction des services judiciaires en date du 19 mars 2012 (SJ.12.86/0fj4-19-03-2012) relative à la mise en place d’un circuit simplifié d'exécution de la dépense concernant certains frais de justice ;

DECIDENT :

Article 1er - délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente

décision à l'effet de signer la certification des états récapitulatifs des prestataires admis au

circuit simplifié d'exécution de la dépense pour certains frais de justice, à savoir :

e Amecs ;

© Azur Génétique ;

° Azur Intégration ;

e Bouygues ;

e Deveryware ;

e Elektron ;

e Forectec ;

e IGNA ;

e Lat Lumtox ;

° Midi System ;

o Orange ;

o SFR ;

o SGME.

Article 2 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la

présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au

comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour d’appel et publiée dans le recueil

des actes administratifs du département.

Fait à Versailles, le 04 DEC. 2018

Le procureuk général Le premier président

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Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-007 - Décision de délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié 113Sa||IPS19A

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Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-007 - Décision de délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié 114Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat

de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire

78-2018-12-04-008

Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire -

agents valideurs du pôle Chorus de la cour d'appel de Versailles

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Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire - agents valideurs du pôle Chorus de la cour d'appel de Versailles 115Liberté + Liberté « Égalité + Fraternbté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE

L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

(Agents valideurs du pôle Chorus de la cour d’appel de Versailles)

Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président

et

Marc CIMAMONTTI, procureur général

Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination

de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur

Marc CIMAMONTTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTTI, procureur général, en

date du 4 décembre 2018 ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant madame Françoise MILLE, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire - agents valideurs du pôle Chorus de la cour d'appel de Versailles 116DECIDENT :

Article 1” - délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.

Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France.

Article 3 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant le pôle Chorus.

Article 4- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 9 DEC. 2018

Le premier président

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Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire - agents valideurs du pôle Chorus de la cour d'appel de Versailles 117JHensturupe

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Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire - agents valideurs du pôle Chorus de la cour d'appel de Versailles 119Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat

de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire

78-2018-12-04-009

Décision portant délégation de signature en matière administrative

matière administrative

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-009 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 120Liberté * Libeëié » Égalré à Fréarnité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président

et

Marc CIMAMONTI, procureur général

Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;

Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant madame Françoise MILLE, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-009 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 121DÉCIDENT :

Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Françoise MILLE, directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à:

- madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la formation ;

- madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable chargé de la gestion des ressources humaines ;

- madame Marie-France BORTOLUS, directeur, responsable chargé de la gestion des

ressources humaines ;

- madame Christine MOULLIET, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines — masse salariale - ;

- madame Emilie VERGOTE, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire ;

- madame Pauline FERRAND, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire et des marchés publics ;

- madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire ;

Afin de signer :

e les avis des chefs de cour sur :

- les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue :

- les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires, sauf avis défavorable ;

- les demandes de mutations des fonctionnaires autres que les directeurs des services de greffe judiciaires (autres que les états de recensement) sauf cas particulier ;

- les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes de renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les fonctionnaires, sauf avis défavorable ;

- sur la désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et transmission des candidatures pour être membre de jury ;

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-009 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 122les attestations :

- diverses délivrées sur la situation administrative ;

- pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours) :

- pour maintien du traitement suite à fin de situation CLM, CLD), retraite (instructions des dossiers non terminées) ;

- d’imputabilité suite à accident de service (personnels du SAR et de toutes juridictions du ressort si difficultés) ;

les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service ;

les commissions d’expert suite à accident de service ;

les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;

les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et les juridictions du ressort si difficultés ;

les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les autorisations pour garde d’enfant malade + lettre au service des traitements si demi- traitement ;

les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, MTT ou visite médicale (certifications d’aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires de catégorie C) ou contre visite ;

les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés ;

l'examen et le classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux choix et tableaux d'avancement (B en A, C en SA) après arbitrage des chefs de cour ;

les ordres de mission sur le ressort de la cour d’appel de Versailles pour les fonctionnaires (hors demandes de formation générale et informatique) ;

les autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;

les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;

les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ;

les bordereaux de transmission à la chancellerie :

- des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;

- des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces administratives ;

- des demandes de disponibilité de droit et renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit, PV d'installation, fiche de prise de fonction, prestation de serment. pour les fonctionnaires ;

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-009 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 123- des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;

- des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires autres que DG ;

- des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;

e les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :

- pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion...) ;

- des autorisations d’absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;

- pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;

e la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion budgétaire ..…) ;

e les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats :

e les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats.

Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles, au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d’Oise et d’Eure et Loir.

Fait à Versailles, le @4 DEC. 2018

Le procurgur général, Le premier président

Es —s Marc CIMAMON Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-009 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 124Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat

de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire

78-2018-12-04-006

Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir

adjudicateur

Délégation de signature pouvoir adjudicateur

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-006 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 125Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur

Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président

et

Marc CIMAMONTI, procureur général

Vu l’article R 312-67 et R 312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;

Vu l’article R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;

Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTT, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;

Vu lParrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant madame Françoise MILLE,

directrice déléguéeà l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;

Vu la désignation en date du 5 septembre 2017 de madame Françoise MILLE en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d’appel de Versailles ;

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-006 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 126Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant madame Françoise MILLE, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;

DECIDENT

Article 1er - délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Françoise MILLE, directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles, ou à défaut, à madame Pauline FERRAND), directeur, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics, ou à madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés formalisés.

Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant cumulé est inférieur à 90 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1:

- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de greffe des tribunaux de grande instance et à défaut aux responsables des cellules budgétaires des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;

- au directeur de greffe de la cour d’appel et à défaut au responsable de la cellule budgétaire de la cour d’appel de Versailles,

Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations de

travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTC est donnée à madame Françoise MILLE, directeur hors classe délégué à l’équipement judicaire.

Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d’appel de Versailles et publiée au recueil des actes administratifs du département.

Article 5 —Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision qui annule et remplace les précédentes décisions.

Fait à Versailles, le {4 DEC. 2018

Le premier président

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Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-006 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 127SOIMS

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Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-006 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 129