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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 182 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 15 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 182 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-182

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2020LL

Sommaire

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-09-14-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines

Ouest (2 pages) Page 4

78-2020-09-14-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal du responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Rambouillet (2

pages) Page 7

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2020-09-15-001 - ARRÊTÉ BIPARTI portant restrictions de circulation sur les

bretelles d’accès et de sortie de la RN10 situées au niveau de l’échangeur F12 ainsi que la

bretelle d’accès à l’A12 sens Province – Paris depuis la RD10, dite « demi lune » sur le

territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux lors de travaux d’entretien. (6 pages) Page 10

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral Mise en demeure adressé à M. PASQUIER, de

régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de

l'environnement concernant la réalisation d'aménagements sur la parcelle cadastrée ZE122,

en bordure de l'Aulne sur la commune de BULLION en application de l'article L.171-7 du

code de l'environnement (4 pages) Page 17

78-2020-09-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de

destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles

expérimentales, sur la commune de Versailles (4 pages) Page 22

78-2020-09-14-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de

destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur

les communes de Bouafles, Ecquevilly et Flins-sur-Seine (4 pages) Page 27

78-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de

destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur

les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre (4 pages) Page 32

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-09-15-006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société RAFFINERIE DU

MIDI pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) 51 rue des Osiers (4

pages) Page 37

78-2020-09-11-008 - Décision dispensant le SIAAP de réaliser une étude

environnementale dans le cadre du projet Cométha sur le site de la station d'épuration des

Grésillons à Triel-sur-Seine. (2 pages) Page 42

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-09-15-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis Dahan, DDFIP des

Yvelines, à M. Dominique Grosjean, à M. Romain Stiffel, à M. Alain Privez, pour les actes

relevant du pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 45

278-2020-09-15-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Dominique Grosjean, à M. Romain

Stiffel et à M. Alain Privez. (4 pages) Page 48

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2020-09-14-006 - Arrêté portant agrément de la SAS " LE PAIN JOURNEL " en

qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 53

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des

Elections

78-2020-09-15-005 - Arrêté fixant la liste des candidats à l’élection, dans les Yvelines, des

représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

à fiscalité propre au sein de la conférence territoriale de l’action publique ainsi que la liste

des représentants désignés. (4 pages) Page 56

3DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-09-14-008

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal du responsable du service des impôts des

entreprises de Saint Quentin en Yvelines Ouest

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-14-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Ouest 4REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES F 16, AVENUE DE SAINT CLOUD

galité 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité

TELEPHONE : 01 30 84 62 90 MEL : ddfip/78@d£gfip.finances.gouv.fr

Le comptable, responsable du service des impêts des entreprises de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES OUEST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme CAZENAVETTE Céline, Inspectrice des Finances publiques , adjointe au

responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES OUEST, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impêt recherche et de crédits

d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-14-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Ouest 5Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des maximale des pour laquelle un contentieuse décisions délais de délai de paiement

s gracieuse paiement peut être accordé

s

BERURIER Nathalie | Contrôleur Principal 10000€ 8000 € 6 mois 10 000 € DIAS Angélique | Contrôleur Principal 10 000€ 8000€ 6 mois 10 000 € DEMUYS Eric | Contrôleur Principal 10 000 € | 8 000 € 6 mois 10 000 € MORVAN Nelly | Contrôleur Principal 10 000€ 8000 € 6 mois 10 000 € N'GOUALA Jean | Contrôleur Principal 10 000€ 8000 € 6 mois 10 000 € GUYOT-TUAL Contrôleur 10000€ 8000€ 6 mois 10 000 € Dominique | |

NAVILLE Olivier Contrôleur 10000€ 8000€ 6 mois 10 000 € QUINET-CATHALA Contrôleur 10000€ 8000€ 6 mois 10 000 € Virginie |

TANG Hélène Contrôleur 10000€ 8000€ 6 mois 10 000 € ULLIANA Aurélien Contrôleur . _10000€ 8000€ 6 mois 10 000 € CYTHERE David Agent administratif : 2 000 € - 3 mois 2 000 € | Principal |

DECLERCK Patricia Agent administratif 2 000 € - 3 mois 2 000 € | Principal |

OUAZINE Carole Agent administratif 2000 € - 3 mois 2 000 € Principal

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.

À Guyancourt, le 14 septembre 2020

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises, A

Jean-Claude CUSSONINIER

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-14-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Ouest 6DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-09-14-007

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal du responsable par intérim du service des

impôts des entreprises de Rambouillet

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-14-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Rambouillet 7REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES YVELINES Fe

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

galité 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité

TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip78@d£gfip.finances.gouv.fr

Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de RAMBOUILLET

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHARD Charlotte, Inspectrice des Finances publiques , adjointe au

responsable par intérim du service des impêts des entreprises de RAMBOUILLET, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits

d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 £ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-14-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Rambouillet 8Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des maximale des pour laquelle un contentieuse décisions délais de délai de paiement

s gracieuse paiement peut être accordé

s

BOUAZZAOUI Martine Contrôleur Principal 10000€ 8000 € 6 mois 10 000 € BRACQ Dominique Contrôleur Principal 10000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € CORBONNOIS Odile Contrôleur Principal 10000€ 8000 € 6 mois 10 000 € DUPONT Danièle Contrôleur Principal 10000€ 8000€ 6 mois 10 000 € HOUDAYER Sylvie Contrêleur Principal 10000€ 8000 € 6 mois 10 000 € ROYER Lisiane Contrôleur Principal 10000€ 8000€ 6 mois 10 000 € SICARD Isabelle Contrôleur Principal 10000€ 8000€ 6 mois 10 000 € VANDIER Pascal Contrôleur Principal 10000€ 8000 € 6 mois 10 000 € BACLET Sylvie Contrôleur 10 000€ 8000€ 6 mois 10 000 € FUSILLIER Catherine Agent administratif 2 000 € - 3 mois 2 000 € Principal

BATTAIS Karine Agent administratif 2000 € - 3 mois 2 000 € Principal

MESMOUDI Rozenn Agent administratif 2 000 € - 3 mois 2 000 € Principal

VOGT Vincent Agent administratif 2 000 € - 3 mois 2 000 € Principal

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.

A Rambouillet, le 14 septembre 2020

Le comptable, responsable par intérim du service des

impôts des entreprises,

&

Jean-Claude CUSSONNIER

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-14-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Rambouillet 9DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -

Bureau Education Routière

78-2020-09-15-001

ARRÊTÉ BIPARTI portant restrictions de circulation sur

les bretelles d’accès et de sortie de la RN10 situées au

niveau de l’échangeur F12 ainsi que la bretelle d’accès à

l’A12 sens Province – Paris depuis la RD10, dite « demi

lune » sur le territoire de la commune de

Montigny-le-Bretonneux lors de travaux d’entretien.

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-15-001 - ARRÊTÉ BIPARTI portant restrictions de circulation sur les bretelles d’accès et de sortie de la RN10 situées au niveau de l’échangeur F12 ainsi que la bretelle d’accès à l’A12 sens Province – Paris depuis 10Liberté « Épolieé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTÉ BIPARTI

portant restrictions de circulation sur les bretelles d’accès et de sortie de la RN10 situées au

niveau de l’échangeur F12 ainsi que la bretelle d’accès à l’A12 sens Province — Paris depuis

la RD10, dite « demi lune » sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux lors

de travaux d’entretien.

Le Préfet des Yvelines Le Maire de Montigny-le-Bretonneux

Officier de la légion d’honneur

Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National :

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu larrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines :

Vu l’arrêté n° 78-2020-05-08-31 du 31 aout 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départemen- tale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Dé- partementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la note du 5 décembre 2019 de Mme la Ministre chargée des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 :

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-15-001 - ARRÊTÉ BIPARTI portant restrictions de circulation sur les bretelles d’accès et de sortie de la RN10 situées au niveau de l’échangeur F12 ainsi que la bretelle d’accès à l’A12 sens Province – Paris depuis 11du 06 juillet 2020 ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 07 sep- tembre 2020 ;

Vu l’avis de Monsieur le directeur interdépartemental des routes d’Île-de-France en date du 28 août 2020 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 13 juillet 2020 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Trappes en date du 07 septembre 2020 ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 10 ainsi que du personnel chargé des travaux lors des travaux d’entretien des bretelles d’accès et de sortie de la RN10 situées au niveau de l’échangeur F12 sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux ainsi que la bretelle d’accès à l’A12 sens Province - Paris depuis la RD10, dite « demi lune » nécessitent une réglementation particulière de la circulation.

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

À l’occasion des travaux d’entretien des chaussées, les bretelles d’accès et de sortie de la RN10

situées au niveau de l’échangeur F12, ainsi que la bretelle d’accès à l’A12 sens Province - Paris depuis la RD10 pourront être fermées à la circulation de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :

Semaine 41

— Lundi 5 octobre 2020 ;

— Mardi 6 octobre 2020 ;:

— Mercredi 7 octobre 2020 ;

— Jeudi 8 octobre 2020 ;

Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 5 octobre 2020 correspond à la nuit du lundi 5 octobre 2020 au mardi 6 octobre 2020).

Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :

Déviation À :

Fermeture des bretelles d’accès à la RN10 en venant de Montigny-le-Bretonneux (avenue des Prés et avenue du Général Leclerc).

Les usagers en provenance de l’avenue du Général Leclerc et de l’ Avenue des Prés et en direction de la Route Nationale 10 sens Province empruntent :

continuent tout droit sur l’ Avenue des Prés en direction de Guyancourt, Bois d’Arcy,

. tournent à droite au rond-point en direction de Versailles, Bois d’Arcy / RD127

empruntent la bretelle de |’ Avenue des Frères Lumières,

‘ suivent l’ Avenue des Frères Lumières / RD127,

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-15-001 - ARRÊTÉ BIPARTI portant restrictions de circulation sur les bretelles d’accès et de sortie de la RN10 situées au niveau de l’échangeur F12 ainsi que la bretelle d’accès à l’A12 sens Province – Paris depuis 12. prennent la bretelle de sortie en direction de Rambouillet, Trappes / RD10,

. suivent la direction de Rambouillet, Dreux, / RD 10 où les usagers retrouvent leurs directions.

Les usagers en provenance de l’avenue du Général Leclerc et de l’ Avenue des Prés et en direction de la Route Nationale 10 sens Paris vers l’ A12 empruntent :

° continuent tout droit sur l’ Avenue des Prés en direction de Guyancourt, Bois d’Arcy,

. tournent à droite au rond-point en direction de Versailles, Bois d’Arcy / RD127

. empruntent la bretelle de l’ Avenue des Frères Lumières,

° suivent l’ Avenue des Frères Lumières / RD127,

u prennent la bretelle de sortie en direction de Rambouillet, Trappes / RD10,

° suivent la direction de Rambouillet, Dreux, / RD 10,

. empruntent la bretelle de sortie en direction de l’A12 / Poissy / St-Germain-en-Laye / Paris, où les usagers retrouvent leurs directions.

Les usagers en provenance de l’avenue du Général Leclerc et de l’Avenue des Prés et en direction de la Route Nationale 10 sens Paris vers la RD10 empruntent :

. continuent tout droit sur |’ Avenue des Prés en direction de Guyancourt, Bois d’Arcy,

. tournent à droite au rond-point en direction de Versailles, Bois d’Arcy / RD127

. empruntent la bretelle de l’ Avenue des Frères Lumières,

. suivent l’ Avenue des Frères Lumières / RD127,

. prennent la bretelle de sortie en direction de la RD10 / Versailles / St-Cyr-l’Ecole, où les usagers retrouvent leurs directions.

Déviation B :

Fermeture de la bretelle de sortie RN10 sens Paris — Province en direction de Montigny-le- Bretonneux et de l’ Avenue des Prés.

Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens Paris-province ou de la station service et en direction de l’ Avenue du Général Leclerc empruntent :

. la direction de Rambouillet, Dreux dans le sens Paris-province / RN10,

. prennent la sortie Dreux avant le carrefour à feux / RD912,

. font demi-tour au carrefour dit « Pavillon Bleu » / RN10

. reprennent la direction Versailles, sens province-Paris / RN1O,

. prennent la sortie Versailles / RD10,

. continuent tout droit en direction de Versailles, Bois-d’Arcy, Montigny-le-Bretonneux / RD10,

. restent sur la droite et sortent en direction de la RD127 / Guyancourt / Université,

. tournent à droite au feu sur l’ Avenue des Frères Lumières / RD127,

. suivent l’ Avenue des Frères Lumières / RD127,

. continuent jusqu’au giratoire Place des Yvelines — Jehan Despert / RD127,

. font demi-tour et reprennent la direction de Versailles, Rambouillet / RD127

. restent sur la droite et sortent en direction de la gare SNCF (Guyancourt),

. suivent la bretelle de sortie jusqu’au giratoire sur l’ Avenue des Prés,

. tournent à gauche en direction de la gare SNCF, Les Prés,

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-15-001 - ARRÊTÉ BIPARTI portant restrictions de circulation sur les bretelles d’accès et de sortie de la RN10 situées au niveau de l’échangeur F12 ainsi que la bretelle d’accès à l’A12 sens Province – Paris depuis 13. continuent sur l’ Avenue des Prés en direction de Rambouillet, Versailles, Trappes

. prennent à gauche la bretelle de sortie, direction Guyancourt, La Sourderie, Hôtel de Ville,

. arrivent sur |’ Avenue du Général Leclerc, où les usagers retrouvent leurs directions.

Note : la station Total restera ouverte.

Déviation C :

Fermeture de la bretelle de sortie RN10 sens Province / Paris en direction de Montigny-le- Bretonneux et de l’ Avenue des Prés.

Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens province-Paris et en direction de l’Avenue du Général Leclerc et de l’ Avenue des Prés empruntent :

. suivent la RN10 en direction de Versailles et Paris,

. prennent la sortie Versailles / RD10,

. continuent tout droit en direction de Versailles, Bois-d’Arcy, Montigny-le-Bretonneux / RD10,

. restent sur la droite et sortent en direction de la RD127 / Guyancourt / Université,

. tournent à droite au feu sur l’ Avenue des Frères Lumières / RD127,

. suivent l’ Avenue des Frères Lumières / RD127,

. continuent jusqu’au giratoire Place des Yvelines — Jehan Despert / RD127,

. font demi-tour et reprennent la direction de Versailles, Rambouillet / RD127

. restent sur la droite et sortent en direction de la gare SNCF (Guyancourt),

. suivent la bretelle de sortie jusqu’au giratoire sur l’ Avenue des Prés,

. tournent à gauche en direction de la gare SNCF, Les Prés,

. continuent sur l’ Avenue des Prés en direction de Rambouillet, Versailles, Trappes

. prennent à gauche la bretelle de sortie, direction Guyancourt, La Sourderie, Hôtel de Ville,

. arrivent sur l’ Avenue du Général Leclerc, où les usagers retrouvent leurs directions.

Déviation D :

Fermeture de la bretelle d’accès dite « demi-lune » sur A12 depuis la RD10 au PR 7+1024.

Les usagers en provenance de la RD10 sens Paris/province et en direction de A12 sens province / Paris, empruntent :

. suivent la direction de Rambouillet et Dreux sens Paris-province / RD10,

. continuent en direction de Rambouillet et Dreux sens Paris-province / RN10,

. prennent la sortie Dreux avant le carrefour à feu / RD912,

. font demi-tour au carrefour dit « Pavillon Bleu » / RN10,

. reprennent la direction Versailles, sens province-Paris / RN10,

. restent sur la gauche et suivent la direction de Créteil, Paris, Poissy / A12, où les usagers retrouveront leurs directions.

La Déviation D ne se fera pas en même temps que la Déviation A.

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-15-001 - ARRÊTÉ BIPARTI portant restrictions de circulation sur les bretelles d’accès et de sortie de la RN10 situées au niveau de l’échangeur F12 ainsi que la bretelle d’accès à l’A12 sens Province – Paris depuis 14ARTICLE 2 :

La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalon- nement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, CEI de Rocquencourt ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.

La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interminis- térielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le Maire de Guyancourt, Monsieur le Maire de Trappes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et à celui de la ville de Montigny-le-Bretonneux.

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-15-001 - ARRÊTÉ BIPARTI portant restrictions de circulation sur les bretelles d’accès et de sortie de la RN10 situées au niveau de l’échangeur F12 ainsi que la bretelle d’accès à l’A12 sens Province – Paris depuis 15Une copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le Q Q JUL, 2020 Faità Versailles le 3 SEP. 2020 Le Maire de Montigny-le-Bretonneux Pour le Préfet des Yvelines

et par délégation,

Bruno SANTOS

Chef du burea de la Sécurité

routière, Adjoint à la cheffe

de service

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-15-001 - ARRÊTÉ BIPARTI portant restrictions de circulation sur les bretelles d’accès et de sortie de la RN10 situées au niveau de l’échangeur F12 ainsi que la bretelle d’accès à l’A12 sens Province – Paris depuis 16Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-09-15-002

Arrêté préfectoral

Mise en demeure adressé à M. PASQUIER, de régulariser

sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et

suivants du code de l'environnement concernant la

réalisation d'aménagements sur la parcelle cadastrée

ZE122, en bordure de l'Aulne sur la commune de

BULLION en application de l'article L.171-7 du code de

l'environnement

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral Mise en demeure adressé à M. PASQUIER, de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement 17EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l’environnement

Unité Politique et Police de l’Eau

PROJET D’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Mise en demeure adressée à M. PASQUIER, de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l’environnement concernant la réalisation d’aménagements sur la parcelle cadastrée ZE122, en bordure de l’Aulne sur la commune de BULLION

en application de Particle L.171-7 du code de l’environnement

Le préfet des Yvelines,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L214-3 et suivants, R214-1 et suivants ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie en vigueur ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Orge- Yvette approuvé par arrêté interpréfectoral n° 2014-DDT-SE 275 bis du 02 juillet 2014 ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 accordant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

VU le procès-verbal de constatation établi le 30 mars 2020 par Monsieur le Maire de Bullion ;

VU le rapport de manquement administratif établi en date du 30 avril 2020 conformément à l’article L. 171-6;

VU l’absence de réponse du pétitionnaire à la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT que les aménagements réalisés sur la parcelle cadastrée ZE122, en bordure de l’Aulne sur la commune de BULLION, par le propriétaire M. PASQUIER, relèvent d’une procédure de déclaration au titre de l’article L214-3 du code l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté des travaux irréguliers (défaut de déclaration au titre de la loi sur l’eau) de consolidations de berges à l’aide d’un mur maçonné sur un linéaire de 35 m environ ;

Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.wvelines souv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral Mise en demeure adressé à M. PASQUIER, de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement 18CONSIDÉRANT l'effondrement de 7 mètres linéaires du mur dans le cours d’eau constaté par la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires dans son rapport du 21 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7, de mettre en demeure M. PASQUIER de régulariser sa situation administrative ;

ARRÊTE :

TITRE 1 : MISE EN DEMEURE

Article 1° : Objet de la mise en demeure

M. PASQUIER, propriétaire du terrain située 419 rue de l’acquisition à Bullion, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service de police de l’eau de la DDT des Yvelines :

1. soit un dossier de déclaration en préfecture conforme aux dispositions des articles R214-32 du code de l’environnement dans un délai de 6 mois ;

2. soit un projet de remise en état du lit et des berges dans leur état initial avant travaux dans un délai de 2 mois.

Le mode de régularisation retenu (dépôt de dossier ou de projet de remise en état) doit être transmis par voie dématérialisée à l’adresse suivante : ddt-se-ppe@yvelines.gouv.fr dans un délai d’un mois.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

M. PASQUIER est informé que :

° le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine par l’autorité administrative d’un courrier autorisant les travaux réalisés ;

* le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;

* la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective d’un courrier de non opposition aux travaux réalisés, suite à l’instruction d’un dossier de déclaration complet et régulier, soit de la remise effective des lieux en l’état.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales (article L173-1 du code de l’environnement) qui pourraient être engagées, M. PASQUIER s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.

TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté sera notifié à M. PASQUIER, publié aux recueils des actes administratifs du département et sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral Mise en demeure adressé à M. PASQUIER, de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement 19Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://vww.telerecours.fr/).

Article 5 : Exécution

-Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

-La directrice départementale des Territoires des Yvelines,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le {5 Grp 299

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Sabelle Deville

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral Mise en demeure adressé à M. PASQUIER, de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement 20Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral Mise en demeure adressé à M. PASQUIER, de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement 21Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-09-14-005

Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative

de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de

dégâts sur parcelles agricoles expérimentales, sur la

commune de Versailles

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles expérimentales, sur la commune de Versailles 222

EX L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n°

autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles expérimentales,

sur la commune de Versailles

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

éé

4

4€

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Z

le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles,

l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,

Parrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n°78-2020-05-30-001 du 30 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 et fixant la date d’ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-01-003 du 1” juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1% juillet 2020 au 30 juin 2021,

l’arrêté préfectoral n°SE-2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

la demande en date du 11 septembre 2020 de monsieur Christophe MONTAGNIER, directeur de l’unité expérimentale « grandes cultures » du centre Ile-de-France-Versailles-Grignon de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), sollicitant la mobilisation de la louveterie suite à des dégâts de sanglier sur deux parcelles expérimentales de maïs (îlots PAC n°6 et 10 d’unes superficie de 3,6 ha), sur les parcelles cadastrées section BX n° 10 et 91, sises commune de Versailles,

le rapport en date du 10 septembre 2020 de monsieur Christian WILSMEN lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant l’existence d’importants dégâts sur les deux parcelles objet de la demande,

l'avis favorable en date du 11 septembre 2020 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France,

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles expérimentales, sur la commune de Versailles 23Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les orientations n° 2.37 et 2.38 du schéma départemental de gestion cynégétique, selon lesquelles la prévention des dégâts aux cultures doit en premier lieu mobiliser les agriculteurs et les chasseurs, notamment à travers les tirs d'été à partir du 1° juin et l’organisation de battues à partir du 15 août.

L’impérieuse nécessité de rétablir des populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril.

L'intérêt public majeur motivant la prévention de dommages importants aux parcelles expérimentales de l’'INRAe en vue de garantir l'intégrité des futures expérimentations devant être mises en place sur ces parcelles dans les prochaines années.

La nécessité de mobiliser la louveterie, en complément d’actes de chasse réalisées de jour par les chasseurs, en prévention des dommages aux parcelles agricoles.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la

destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’Etat.

La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l’opération de destruction.

Le caractère d’urgence et l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des Territoires

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Christian WILSMEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6e circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est autorisé à organiser, une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier sur la commune de Versailles, sur les parcelles cadastrées section BX n°10 et 91, et sur les parcelles avoisinantes en cas de dispersion des animaux, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

ARTICLE 2: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.

ARTICLE 3 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt,

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles expérimentales, sur la commune de Versailles 24- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le couché du soleil et jusqu’à une heure avant le levé du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m,

- l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé,

- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,

- en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 susvisé.

ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à deux personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule. Le traitement des cadavres de chaque animal abattu relèvera de la responsabilité du lieutenant de louveterie et sera réalisé dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

ARTICLE 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informera d’une part, les services de police ou de gendarmerie compétents et d’autre part, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l’intervention.

ARTICLE 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires.

ARTICLE 7 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’Office français de la biodiversité, au Président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de- France, au maire de la commune concernée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le A epleuebre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des Territoires,

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Isabelle DERVILLÉ

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines, ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique et solidaire.

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines. gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles expérimentales, sur la commune de Versailles 25Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles expérimentales, sur la commune de Versailles 26Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-09-14-003

Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative

de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de

dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de

Bouafles, Ecquevilly et Flins-sur-Seine

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Bouafles, Ecquevilly et Flins-sur-Seine 27DE © Cd

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PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° 2020 -

autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles,

sur les communes de Bouañfles, Ecquevilly et Flins-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

sé

4

€

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<

le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

l’arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles,

l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,

l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabeile DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n°78-2020-05-30-001 du 30 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 et fixant la date d’ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-01-003 du 1% juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021,

l’arrêté préfectoral n°SE-2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

la demande en date du 11 septembre 2020 de monsieur Bernard GUIDAL, producteur de légumes à Bouafle, sollicitant la mobilisation de la louveterie suite à d’importants dégâts de sanglier sur semis d’oignons blancs, persil et ciboules et en protection préventive de cultures de choux-fleurs, sur les parcelles cadastrées section E n° 621, 623, 627, 627, 629, 632, 633, 634, 637et 639 et 877 sises commune de Bouafle,

le rapport en date du 12 septembre 2020 de monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant d’importants dégâts sur les semis de monsieur Bernard GUIDAL,

l'avis favorable en date du 14 septembre 2020 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France,

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Bouafles, Ecquevilly et Flins-sur-Seine 28Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

Le classement de Bouafle, Ecquevilly et Flins-sur-Seine comme communes « points noirs » pour le sanglier.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

La localisation des parcelles objet de la demande en périphérie du territoire de la commune de Bouafle et à proximité du territoire des communes d’Ecquevilly et de Flins-sur-Seine.

Les orientations n° 2.37 et 2.38 du schéma départemental de gestion cynégétique, selon lesquelles la prévention des dégâts aux cultures doit en premier lieu mobiliser les agriculteurs et les chasseurs, notamment à travers les tirs d’été à partir du 1° juin et l’organisation de battues à partir du 15 août.

L’impérieuse nécessité de rétablir d’une part, l’équilibre agro-sylvo-cynégétique du secteur de Bouafle et d’autre part, des populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril.

La nécessité de mobiliser la louveterie, en complément d’actes de chasse réalisées de jour par les chasseurs, en prévention des dommages sur les semis des cultures d’été.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la

destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’Etat.

La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l’opération de destruction.

Le caractère d’urgence et l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des Territoires

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2e circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est autorisé à organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier sur la commune de Bouafle, en prévention de dégâts importants sur les parcelles agricoles cadastrées section E n° 621, 623, 627, 627, 629, 632, 633, 634, 637et 639 et 877, et sur les communes limitrophes d’Ecquevilly et de Flins-sur-Seine, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

ARTICLE 2: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Bouafles, Ecquevilly et Flins-sur-Seine 29ARTICLE 3 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt,

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le couché du soleil et jusqu’à une heure avant le levé du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé,

- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,

- en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 susvisé.

ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à deux personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule. Le traitement des cadavres de chaque animal abattu relèvera de la responsabilité du lieutenant de louveterie et sera réalisé dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

ARTICLE 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaïissances préalables des lieux, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informera les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l’intervention.

ARTICLE 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires.

ARTICLE 7 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’Office français de la biodiversité, au Président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de- France, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le Asepleubre CO20

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des Territoires,

Modalités et voies de recours : Isabelle PDERVILLE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines, ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique et solidaire.

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Uh recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Bouafles, Ecquevilly et Flins-sur-Seine 30Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Bouafles, Ecquevilly et Flins-sur-Seine 31Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-09-14-004

Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative

de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de

dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de

Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre 32EE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° 2020 -

autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles,

sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Éé

é

éé

=

Z

le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à

compter du 23 avril 2018,

l’arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles,

l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,

l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame

Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n°78-2020-05-30-001 du 30 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 et fixant la date d’ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces

d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1* juillet 2020 au 30 juin 2021,

l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de

louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

la demande en date du 11 septembre 2020 de monsieur Vincent GENEZ, responsable des « Pépinières du plateau de Versailles », sise commune de Crespières, sollicitant la mobilisation de la louveterie suite à des dégâts importants de sanglier sur les parcelles cadastrées section ZI n°68 et 73 sises commune de Crespières,

le rapport en date du 10 septembre 2020 de monsieur Pascal CORDEBOEUF lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant l’existence d’importants dégâts sur les parcelles objet de la demande et recommandant la réalisation de tirs de nuit du sanglier,

l'avis favorable en date du 11 septembre 2020 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines. gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre 33Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

Le classement de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre comme communes « point noir » pour le sanglier.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les dégâts importants déjà subis par le demandeur, évalué par ce dernier à quinze mille euros, malgré l’existence de clôtures et de portails autour du site.

La localisation des parcelles objet de la demande en périphérie du territoire de la commune de Crespières et à proximité du territoire des communes d’Herbeville et de Mareil-sur-Mauldre.

Les orientations n° 2.37 et 2.38 du schéma départemental de gestion cynégétique, selon lesquelles la prévention des dégâts aux cultures doit en premier lieu mobiliser les agriculteurs et les chasseurs, notamment à travers les tirs d’été à partir du 1° juin et l’organisation de battues à partir du 15 août.

L’impérieuse nécessité de rétablir des populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril.

La nécessité de mobiliser la louveterie, en complément d’actes de chasse réalisées de jour par les chasseurs, en prévention des dommages aux parcelles agricoles.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’Etat.

La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l’opération de destruction.

Le caractère d’urgence et l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des Territoires

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la lere circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est autorisé à organiser, une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier sur la commune de Crespières, en prévention de dégâts importants sur des cultures agricoles sur les parcelles cadastrales section ZI n°68, 69, 70 et 73 et, en cas de dispersion des animaux, sur les communes limitrophes d’Herbeville et de Mareil-sur-Mauldre, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

ARTICLE 2: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre 34ARTICLE 3 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt,

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le couché du soleil et jusqu’à une heure avant le levé du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m,

- l'emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé,

- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée,

- en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 susvisé.

ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à deux personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule. Le traitement des cadavres de chaque animal abattu relèvera de la responsabilité du lieutenant de louveterie et sera réalisé dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

ARTICLE 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informera d’une part, les services de police ou de gendarmerie compétents et d’autre part, le service

interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l’intervention.

ARTICLE 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires.

ARTICLE 7 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l'Office français de la biodiversité, au Président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de- France, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le AH sejlruulene 202.9

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des Territoires,

Isabelle DERVILLE Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines, ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique et solidaire.

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre 35Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre 36Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2020-09-15-006

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société

RAFFINERIE DU MIDI pour les installations qu'elle

exploite à Coignières (78310) 51 rue des Osiers

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-09-15-006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) 51 rue des Osiers 37PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France Liberté Unité départementale des Yvelines Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral de mise en demeure

Installations classées concernant

Société RAFFINERIE DU MIDI située à COIGNIERES (78310) 51 rue des Osiers

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement et notamment son livre V titre ler ;

Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour les substances dangereuses transposant la directive SEVESO 3, entrée en vigueur le 1* juin 2015 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1969 autorisant la Société RAFFINERIE DU MIDI, dont le siège social est situé 76, rue d'Amsterdam (75009) Paris, à exploiter sur la commune de Coignières (78310), un entrepôt aérien mixte de 52 890 m° de liquides inflammables de 1ère et 2ème catégories, classées sous les rubriques n° 246.A. 2 et 2551;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1972 autorisant la Société RAFFINERIE DU MIDI à porter de 52 890 m*° la capacité du dépôt d'hydrocarbures liquides qu'elle exploite à Coignières (78310) à 158 890 m° ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1979 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDI de sa déclaration du 12 décembre 1978 par laquelle elle fait connaître qu'elle exploite une installation de transvasement de liquides inflammables soumise à autorisation avec bénéfice de l’antériorité et imposant de nouvelles conditions d'exploitation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1996 imposant à la Société RAFFINERIE DU MIDI des prescriptions complémentaires, afin de mieux combattre un éventuel sinistre en mettant ce dépôt en conformité avec l'instruction ministérielle du 9 novembre 1989;

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-09-15-006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) 51 rue des Osiers 38Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 1997 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDI de la modification de sa capacité de stockage et récapitulant le classement de ses activités ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1998 prescrivant à la Société RAFFINERIE DU MIDI la réalisation, pour son établissement de Coignières (78310), d'un diagnostic initial et d'une évaluation simplifiée des risques ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2001 portant acte de déclaration, mise à jour de classement et imposant à la Société RAFFINERIE DU MIDI des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement pour son établissement de Coignières (78310) Zone Industrielle des Marais- 51, rue des Osiers ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2005 imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI et prévoyant notamment la remise de l'étude de dangers révisée avant le 3 février 2006 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2008 relatif à l'éthanol;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDI de son étude de dangers de 2008 et imposant des prescriptions complémentaires en matière de maîtrise des risques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2014 actant le changement d'affectation de certains réservoirs de stockage et mettant à jour le classement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 imposant à la Société RAFFINERIE DU MIDI des prescriptions complémentaires sur les mesures de maîtrise des risques et donnant acte de la révision de l'étude de dangers ;

Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires en date du 22 juin 2017 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDI de son nouveau classement sous les rubriques de la nomenclature et donnant acte de modifications apportées au niveau de l'éthanol;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 juin 2020 faisant suite à l'inspection inopinée du 20 mai 2020;

Vu le courriel de la Société RAFFINERIE DU MIDI du 31 juillet 2020 relatif aux résultats des essais réalisés par la société AIRPROFIL du 15 au 17 juillet 2020 pour évaluer les performances incendie du site consécutives à un feu au niveau du bac n°16, à un feu au niveau du PCC ou un feu au niveau des additifs ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 août 2020 faisant suite aux résultats des essais réalisés par la société AIRPROFIL transmis à l'exploitant par courrier électronique du 31 juillet 2020 ;

Vu le courrier en date du 9 septembre 2020 par lequel l'exploitant formule ses observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 31 août 2020;

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-09-15-006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) 51 rue des Osiers 39Considérant que, lors de l'inspection du 4 juin 2020, l'exploitant n'a pas pu justifier de l'autonomie du bac n°16 pour la défense incendie du site qu'il exploite à Coignières (78310) 51 rue des Osiers ;

Considérant qu'il résulte des résultats des essais réalisés par la société AIRPROFIL du 15 au 17 juillet 2020 que les huit boites à mousses du bac n°16 délivrent un taux d'extinction réel de 2,96 l/m2min et ne permettent pas d'atteindre le débit de 4l/m2min attendu pour acter l'autonomie incendie du site ;

Considérant le planning de remplacement des boites mousses transmis par l'exploitant par courriel du 31 juillet 2020;

Considérant les enjeux en termes de risques ;

Considérant que la non-conformité constatée constitue un manquement aux prescriptions de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié susvisé concernant l'autonomie incendie du dépôt pétrolier ;

Considérant que, face au manquement constaté, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société RAFFINERIE DU MIDI de respecter les prescriptions de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE :

Article 1”: La société RAFFINERIE DU MIDI dont le siège est situé 76, rue d'Amsterdam (75009) Paris exploitant le site de Coignières (78310) 51 rue des Osiers - ZA du Marais - est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 43 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié susvisé, pour être sous le régime de l'autonomie en matière d'incendie en :

+ __ Étape 1: remplaçant 4 boites à mousses du bac n°16 avant le 31 août 2020 et en mesurant en interne le débit total :

* Étape 2: remplaçant les 4 autres boites à mousses du bac n°16 avant le 15 septembre 2020 et en mesurant en interne le débit total ;

*__ Étape 3: faisant mesurer par une entreprise extérieure le débit total des 8 boîtes à mousse du bac n°16, avant le 15 octobre 2020, et en transmettant avant le 30 octobre le rapport des essais.

Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-09-15-006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) 51 rue des Osiers 40Article 3 : Conformément à l’article L171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société RAFFINERIE DU MIDI et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Copie en sera adressée au :

- secrétaire général de la Préfecture,

- sous-préfet de Rambouillet,

- maire de la commune de Coignières,

- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le À 5 SEP. 2020

Le Préfet des Yvelines

Le chef de lunité défarfementale

d re es

Henri KALTEMBACHER

4/4

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-09-15-006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) 51 rue des Osiers 41Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2020-09-11-008

Décision dispensant le SIAAP de réaliser une étude

environnementale dans le cadre du projet Cométha sur le

site de la station d'épuration des Grésillons à

Triel-sur-Seine.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-09-11-008 - Décision dispensant le SIAAP de réaliser une étude environnementale dans le cadre du projet Cométha sur le site de la station d'épuration des Grésillons à Triel-sur-Seine. 427

EU b

Liberté « Égalité “ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction Régionale et Iinterdépartementale

de l'Environnement et de l’Energie en Ile-de-France

Unité départementale des Yvelines

Décision

Dispensant de réaliser une évaluation environnementale

en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011. concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ii] ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3;

Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la

« demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R.122-3 du code de

l'environnement ;

Vu la demande d'examen au cas par cas du projet Cométha, unité pilote de co-

méthanisation qui sera installée sur le site de la station d'épuration des Grésillons (commune de Triel-sur-Seine), reçue complète par courriel du 5 août 2020 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de la santé d'Île-de-France daté du 17 août 2020 ;

Vu l'avis du service police de l'eau de la DRIEE daté 9 septembre 2020 ;

Vu le rapport de l'inspection de l'Environnement en date du 11 septembre 2019 ;

Considérant qu'il s'agit d'une unité pilote temporaire dont le fonctionnement est limité à 3 ans;

Considérant que le dossier transmis par l'exploitant en date du 5 août 2020 est jugé

complet et recevable ;

Considérant que le projet consiste en une installation soumise à autorisation au titre de la

réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE — rubrique 2771 de la nomenclature annexée à l’article R.511-9 du code de l'Environnement) et qu'il relève donc de la rubrique 1° a) « Projets soumis à examen au cas par cas » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l'Environnement ;

Considérant que le projet s'implante sur un terrain appartenant au SIAAP Grésillons (site déjà autorisé) sur la commune de Triel-sur-Seine ;

Considérant que les quantités traitées par cette unité seront faibles ;

35, rue de Noailles -78000 Versailles

Tél. : 01.39.24.82.40 — Fax : 01.30,21.54.71

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-09-11-008 - Décision dispensant le SIAAP de réaliser une étude environnementale dans le cadre du projet Cométha sur le site de la station d'épuration des Grésillons à Triel-sur-Seine. 43Considérant que les enjeux environnementaux pour le projet sont faibles ;

Considérant que l'exploitant a mis en œuvre les mesures pour éviter ou réduite les effets du projet sur son environnement ;

Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts sur l'environnement ou sur la santé ;

Considérant que les modélisations des phénomènes dangereux liés au projet ne présentent pas de distance d'effets en dehors du site

DECIDE :

Article 1° :

La réalisation d’une évaluation environnementale n'est pas nécessaire pour le projet Cométha réalisé sur le site du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de

l'Agglomération Parisienne de Grésillons sur la commune de Triel-sur-Seine dans le département des Yvelines.

Article 2 :

La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de

l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3 :

En application de l’article R.122-3 (IV) précité, la présente décision sera publiée sur le site Internet de la préfecture des Yvelines et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, et publiée au Recueil des Actes

Administratives de la Préfecture des Yvelines.

A Versailles, le 115 GE D

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Le Préfet,

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Le ch fnité départementale

des Yvelines

Henri KALTEMBACHER

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date va a î À LC

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-09-11-008 - Décision dispensant le SIAAP de réaliser une étude environnementale dans le cadre du projet Cométha sur le site de la station d'épuration des Grésillons à Triel-sur-Seine. 44Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-09-15-003

Arrêté portant délégation de signature à M. Denis Dahan,

DDFIP des Yvelines, à M. Dominique Grosjean, à M.

Romain Stiffel, à M. Alain Privez, pour les actes relevant

du pouvoir adjudicateur. Arrêté portant délégation de signature à M. Denis Dahan, DDFIP des Yvelines, à M. Dominique Grosjean, à M. Romain Stiffel, à M. Alain Privez, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-15-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis Dahan, DDFIP des Yvelines, à M. Dominique Grosjean, à M. Romain Stiffel, à M. Alain Privez, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur. 45F F REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE Liberté

Égalité PREFECTURE DES YVELINES Fraternité 1 RUE JEAN HOUDON

78 000 VERSAILLES

Arrêté portant délégation de signature à M. Denis DAHAN, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,

à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et

en cas d'absence de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,

pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines :

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant promotion de M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des finances publiques de classe normale et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; |

Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-15-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis Dahan, DDFIP des Yvelines, à M. Dominique Grosjean, à M. Romain Stiffel, à M. Alain Privez, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur. 46des finances publiques et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques, à

la direction départementale des finances publiques des Yvelines :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.

Article 2: Délégation est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des

Finances publiques, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 4 : En cas d'absence de M. Dominique GROSJEAN et M. Romain STIFFEL, délégation est

donnée à M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 5 : L'arrêté n°78-2019-06-27-002 du 27 juin 2019 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines, le directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines et le responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le { 5 SEP. 2020

Le préf

Jean-Jacques BROT

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-15-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis Dahan, DDFIP des Yvelines, à M. Dominique Grosjean, à M. Romain Stiffel, à M. Alain Privez, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur. 47Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-09-15-004

Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale

de l'Etat à M. Dominique Grosjean, à M. Romain Stiffel et

à M. Alain Privez. Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Dominique Grosjean, à M. Romain Stiffel et à M. Alain Privez.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-15-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Dominique Grosjean, à M. Romain Stiffel et à M. Alain Privez. 48Ex F FRANCAISES FINANCES PUBLIQUES

ps PREFECTURE DES YVELINES

Fraternité TRUE JEAN HOUDON 78 000 VERSAILLES

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État

à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines, à M. Romain STIFFEL, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines et, en cas d'absence de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, à M. Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques, responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant promotion de M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des finances publiques de classe normale et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des finances publiques et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-15-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Dominique Grosjean, à M. Romain Stiffel et à M. Alain Privez. 49Vu le décret du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines à effet de :

æ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances

publiques des Yvelines ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

# recevoir les crédits des programmes suivants :

+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »

e n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

# procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : En cas d'absence de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, délégation de

signature est donnée à M. Alain PRIVEZ administrateur des finances publiques, responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des finances publiques des Yvelines à effet de :

+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,

décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes

se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

# recevoir les crédits des programmes suivants :

° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »

° n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

# procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-15-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Dominique Grosjean, à M. Romain Stiffel et à M. Alain Privez. 50imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines à effet de :

# signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de

conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale,

tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et

l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction

départementale des finances publiques des Yvelines.

Article 4 : En cas d'absence de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, délégation est donnée à M. Alain PRIVEZ administrateur des finances publiques, responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des finances publiques des Yvelines à effet de :

# signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de

conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Article 5 : Sont exclus de la présente délégation quel qu'en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de

l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- lordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».

Article 4 : M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines, et M. Romain STIFFEL, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L'arrêté n°78-2019-06-27-006 du 27 juin 2019 est abrogé.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, le directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Yvelines, le directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Yvelines et le responsable de la mission risques et audit de la direction

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-15-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Dominique Grosjean, à M. Romain Stiffel et à M. Alain Privez. 51départementale des finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1 5 SEP. 2020

e préfet

Jean-Jacq ROT

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-15-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Dominique Grosjean, à M. Romain Stiffel et à M. Alain Privez. 52Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2020-09-14-006

Arrêté portant agrément de la SAS " LE PAIN JOURNEL

" en qualité de domiciliataire d'entreprises

Arrêté portant agrément de la SAS " LE PAIN JOURNEL " en qualité de domiciliataire

d'entreprises

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-09-14-006 - Arrêté portant agrément de la SAS " LE PAIN JOURNEL " en qualité de domiciliataire d'entreprises 53PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

Bureau de la réglementation générale DES YVELINES 8 5

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément de la SAS « LE PAIN JOURNEL »

en qualité de domiciliataire d'entreprises

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et

suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;

Vu la demande d'agrément en date du 28 août 2020, présentée par la SAS « LE PAIN JOURNEL » représentée par Monsieur Thomas JOURNEL en qualité de président de la société, Madame

Catherine HEBERT et Monsieur Yves JOURNEL en qualité d'associés, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés :

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du dirigeant, Monsieur Thomas JOURNEL et des associés, Madame Catherine HEBERT et Monsieur Yves JOURNEL :

Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce :

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête

Article 1”: Un agrément n° 2020/160.ED est délivré à la SAS « LE PAIN JOURNEL » représentée par Monsieur Thomas JOURNEL en qualité de président de la société, Madame Catherine HEBERT et Monsieur Yves JOURNEL en qualité d'associés, dont le siège social est situé 2, place Charost - 78000 Versailles, pour l'exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes

physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

sf.

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wwwyvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-09-14-006 - Arrêté portant agrément de la SAS " LE PAIN JOURNEL " en qualité de domiciliataire d'entreprises 54Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3 : Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote …) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - Bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4: Le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d’une modification.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le 1 k SEP, 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de la réglementation et des collectivités territoriales

"dj ushe, Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-09-14-006 - Arrêté portant agrément de la SAS " LE PAIN JOURNEL " en qualité de domiciliataire d'entreprises 55Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation

et des Elections - Bureau des Elections

78-2020-09-15-005

Arrêté fixant la liste des candidats à l’élection, dans les

Yvelines, des représentants des communes et des

établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre au sein de la conférence territoriale de

l’action publique

ainsi que la liste des représentants désignés.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-15-005 - Arrêté fixant la liste des candidats à l’élection, dans les Yvelines, des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la 56E Direction de la réglementation

PRE FET et des collectivités territoriales

DES YVELI N ES Bureau des élections

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

fixant la liste des candidats à l'élection, dans les Yvelines, des représentants des

communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre au sein de la conférence territoriale de l’action publique

ainsi que la liste des représentants désignés.

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.

1111-94 et D. 1111-2 :

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-24-007 relatif à l'organisation du scrutin ;

Vu la liste complète au sens de l'article D1111-4 II du code général des collectivités

territoriales présentée par l'Union des Maires des Yvelines ;

Considérant que lorsque, à la clôture du délai de candidature, une seule liste

complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au Préfet, il

n'est pas procédé à une élection ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1er : La liste des candidats à l'élection, dans les Yvelines, des représentants des

communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre au sein de la conférence territoriale de l'action publique d'Ile-de-France est

arrêtée conformément à l'annexe n°1 du présent arrêté.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-15-005 - Arrêté fixant la liste des candidats à l’élection, dans les Yvelines, des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la 57Article 2 : Dans la mesure où une seule liste complète a été déposée, conformément à

l'article L1111-9-1 du code général des collectivités locales, il n'est pas procédé à

l'élection des représentants des différents collèges.

Article 3: Les représentants des collèges sont désignés conformément à la liste

figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le ;

15 SEP. 2420

Le préfet

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-15-005 - Arrêté fixant la liste des candidats à l’élection, dans les Yvelines, des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la 58Annexes de l'arrêté n°

Annexe 1- LISTE DE L'UNION DES MAIRES DES YVELINES d

Collège des présidents des établissements de coopération intercommunale à fiscalité

propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans les Yvelines

Titulaire Suppléant

Alain PEZZALI, Jean Marie TETART,

président de la CC Portes de l’ile-de- président de la CC du Pays Houdanais

France.

Collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants

Titulaire Suppléant

Arnaud PERICARD, Julien CHAMBON

maire de Saint-Germain-en-Laye. maire de Houilles

Collège des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants

Titulaire Suppléant

Pascal COLLADO,, maire de Hervé CHARNALET, maire d'Orgeval

Vernouillet

Collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants

Titulaire Suppléant

Daniel MAUREY, maire de Boinville- Guy PELISSIER, maire de Béhoust. en-Mantois.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-15-005 - Arrêté fixant la liste des candidats à l’élection, dans les Yvelines, des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la 59| Annexe 2 - Conférence territoriale de l’action publique : Représentants désignés

Collège des présidents des établissements de coopération intercommunale à fiscalité

propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans les Yvelines

Titulaire Suppléant

Alain PEZZALI, Jean Marie TETART,

président de la CC Portes de l’Ile-de- président de la CC du Pays Houdanais

France.

Collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants

Titulaire Suppléant

Arnaud PERICARD, Julien CHAMBON

maire de Saint-Germain-en-Laye. maire de Houilles

Collège des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants

Titulaire Suppléant

Pascal COLLADO,, maire de Hervé CHARNALET, maire d'Orgeval

Vernouillet

Collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants

Titulaire Suppléant

Daniel MAUREY, maire de Boinville- Guy PELISSIER, maire de Béhoust.

en-Mantois.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-15-005 - Arrêté fixant la liste des candidats à l’élection, dans les Yvelines, des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la 60