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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 127 Fisac Operation collective en milieu rural Avenants de prorogation
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 127 Fisac Operation collective en milieu rural Avenants de prorogation)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Délégués :
En exercice :............. 101
Présents :................. 77
Pouvoirs :................. 13
Votants :................... 90
Suffrages exprimés : 90
Ont voté pour :......... 90
Ont voté contre :..... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
****
Conseil communautaire du 16 décembre 2021
****
DELIBERATION N° CC/21-127
Développement économique
FISAC - Opération collective en milieu rural de
modernisation de l'artisanat, du commerce et des services -
Avenants de prorogation
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 10 décembre 2021, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27 950 Saint-Marcel, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 16 décembre 2021 à 19h30.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT- PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Monique DELEMME (suppléant de Claude LANDAIS - GIVERNY), Gilbert CODA (suppléant de Lorraine FERRE - HARDENCOURT COCHEREL), Bruno DUBOT (suppléant de Michel PATEZ - LA BOISSIERE)
Absents :
Vincent LEROY (DOUAINS), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Quentin BACON (HARQUENCY), Moïse CARON (HOULBEC COCHEREL), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Titouan D'HERVE (VERNON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS)
Absents excusés :
Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Carole LEDOUX (LES ANDELYS)
Pouvoirs :
Michel CITHER a donné pouvoir à Michel ALBARO (BUEIL), Lydie LEGROS a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE (HECOURT), Antoine ROUSSELET a donné pouvoir à Aline BERTOU (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY a donné pouvoir à Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé PODRAZA a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA a donné pouvoir à François OUZILLEAU (SAINT MARCEL), Jean-Marie MBELO a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE (VERNON), Chantale LE GALL a donné pouvoir à Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE a donné pouvoir à Thomas DURAND (VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY a donné pouvoir à Fabrice CAUDY (VEXIN SUR EPTE)
Secretaire de séance : Geneviève CAROF Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la décision ministérielle n°18-0260 en date du 31 décembre 2018, accordant une subvention au titre du FISAC, d’un montant total de 293 765,00 €, pour l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de SNA, dont 101 765 € pour les actions de fonctionnement et 192 000 € pour les actions d’investissement ;
Vu la circulaire n°ECEA0917113C du 22 juin 2009 relative au Fonds d’intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce, modifiée par la circulaire du 12 avril 2012 ;
Vu la délibération n°CC/19-106 de SNA en date du 27 juin 2019 relative à l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de SNA, adoptant la convention FISAC, approuvant le programme d’actions afférent, autorisant la sollicitation des financements auprès des partenaires, autorisant la signature des conventions financières afférentes et donnant tout pouvoir pour leur bonne application ;
Vu la convention FISAC signée entre l’Etat et SNA le 29 août 2019 ;
Vu la convention signée avec les chambres consulaires le 21 octobre 2019 ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le maintien et la modernisation du commerce de proximité est une priorité ;
Considérant que le FISAC est un outil majeur de la redynamisation commerciale ;
Considérant la nécessité de proroger les conventions FISAC d’un an complémentaire jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer les avenants ci-annexés de prorogation d’un an des conventions relatives au programme FISAC ainsi qu’aux modalités générales de l’accompagnement des entreprises par les chambres consulaires dans le cadre de ce programme.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, AVENANT n°1 à la
CONVENTION OPERATION COLLECTIVE AU TITRE DU FISAC
Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA)
OBJET : Opération collective en milieu rural de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services
ENTRE
L’Etat représenté par :
La Sous-Préfète des Andelys Madame Virginie SENÉ-ROUQUIER ;
D’une part
ET
La Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA), maître d’ouvrage,
représenté par son Président, Monsieur Frédéric DUCHE, agissant au nom et pour le compte de
la SNA et en vertu de la délibération n°CC/21-… en date du 16 décembre 2021 ;
D’autre part ET
En concertation avec les partenaires suivants :
La Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie représentée par son
Président, Monsieur Jean-Michel COSTATEQUE ;
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Normandie Eure représentée par son Président, Monsieur Pascal CHEDEVILLE ;
Le Club des Commerçants de Vernon, représenté par son/sa Président(e) ;
L’Union Commerciale Industrielle et Artisanale des Andelys, représentée par son
Président, Monsieur Olivier JACQUES;
L’Union Commerciale Industrielle et Artisanale de Pacy-Sur-Eure, représentée par son
Président, Monsieur Jean-Yves COURTOIS ;
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Une convention FISAC a été signée entre l’Etat, SNA et ses partenaires le 29 août 2019.
Il est proposé un avenant n°1 à la convention FISAC relative à l'opération collective en milieu rural afin de proroger la convention d'un an complémentaire soit jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 1 : Durée de la convention
La prorogation de la convention est conclue pour une durée complémentaire d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Le présent avenant est effectif à la signature. ARTICLE 2 :
Les autres articles de la convention qui n’ont pas été modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
Fait à Douains, le
La Sous-Préfète des Andelys Le Président de Seine Normandie Agglomération
Le Président de la CCIPN
Le Président de l’UCIAL des Andelys Le Président de l’UCIAL de Pacy-sur-Eure
Le Coprésident du Club des Commerçants de Vernon
Le Président de la CMA Normandie Eure AVENANT n°2 à la
Convention Particulière FISAC
Seine Normandie Agglomération
Opération collective en milieu rural
Entre
D’une part,
Seine Normandie Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Frédéric Duché,
agissant au nom et pour le compte de SNA en vertu de la délibération n°CC/21-… en date du 16
décembre 2021 ;
Et
La Chambre de Commerce et de l'Industrie Portes de Normandie, sise 215 Route de Paris CS 80187 - 27001 Evreux Cedex, représentée par son Président, Monsieur Jean Michel COSTASÈQUE,
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Normandie Eure, sise 8 Boulevard Allende - 27000
Evreux, représentée par son Président, Monsieur Pascal CHEDEVILLE , D'autre part. Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Seine Normandie Agglomération a décidé de mettre en place une opération collective en milieu rural FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce). L'Etat a accordé par décision n° 18-0260 en date du 31 décembre 2018, une subvention de 293 765 € HT pour le financement de l’opération collective en milieu rural.
Cette convention FISAC a été signée le 29 août 2019. Cette opération FISAC réunit les partenaires suivants :
- L’Etat,
- Seine Normandie Agglomération,
- La Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie,
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Eure,
- Le Club des Commerçants de Vernon,
- L’UCIAL des Andelys,
- L’UCIAL de Pacy-sur-Eure,
Dans le cadre de la modernisation des entreprises commerciales, les aides directes permettent le financement d’opérations d’investissement portant sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la modernisation de l’outil de production, la modernisation et sécurisation du point de vente et la rénovation de devanture commerciale.
Cette opération est réalisée avec l'appui technique de la Chambre de Commerce et de l'Industrie Portes de Normandie et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Eure. Dans ce cadre une convention particulière FISAC a également été signée entre SNA et les chambres consulaires le 29 août 2019. Cette convention particulière a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 17 décembre 2020 relatif à une meilleure prise en compte de la capacité d’intervention des chambres consulaires dans l’accompagnement à la transmission et à l’amélioration de l’accessibilité.
La convention FISAC 2019-2021 entre l’Etat et SNA relative à l'opération collective en milieu rural fait l’objet d’un avenant n°1 afin de proroger la convention d'un an complémentaire jusqu'au 31 décembre 2022.
Afin de proroger d’un an complémentaire la convention particulière FISAC entre SNA et les chambres consulaires, il est proposé un avenant n°2 à cette convention particulière. Article 1 : Durée de la convention
La prorogation de la convention est conclue pour une durée complémentaire d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 2 :
Les autres articles de la convention qui n’ont pas été modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
Fait à Douains, le
Le Président de la CCI PN Le Président de SNA
Jean-Michel COSTASÈQUE Frédéric DUCHÉ
Le Président de la CMA
Normandie Eure
Pascal CHEDEVILLE