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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC20 77 FISAC Attribution daides directes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC20 77 FISAC Attribution daides directes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 16
Pouvoirs :.................. 1
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 10 décembre 2020
****
DECISION N° BC/20-077
Développement économique
FISAC - Attribution d'aides directes
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 4 décembre 2020, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, 12, rue de la Mare à Jouy - 27120 Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 10 décembre 2020 à 17h00.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Lydie CASELLI, Annick DELOUZE
Absents :
Absents excusés :
Pouvoirs :
Jérôme GRENIER a donné pouvoir à Dominique MORIN
Secretaire de séance : Annick DELOUZE Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision ministérielle n°18-0260 en date du 31 décembre 2018, accordant une subvention au titre du FISAC, d’un montant total de 293 765,00 €, pour l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de SNA, dont 101 765 € pour les actions de fonctionnement et 192 000 € pour les actions d’investissement ;
Vu la circulaire n°ECEA0917113C du 22 juin 2009 relative au Fonds d’intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce, modifiée par la circulaire du 12 avril 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/19-106 de SNA en date du 27 juin 2019 relative à l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de SNA, adoptant la convention FISAC, approuvant le programme d’actions afférent, autorisant la sollicitation des financements auprès des partenaires, autorisant la signature des conventions financières afférentes et donnant tout pouvoir pour leur bonne application ;
Vu la délibération n°CC/20-153 du 19 novembre 2020 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu la convention FISAC relative à SNA en date du 29 août 2019 ;
Vu les dossiers de demande de subvention FISAC adressés par les professionnels ;
Vu l’avis favorable des membres du comité de pilotage FISAC du 13 novembre 2020 ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution et à l’individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 5 000 € et inférieur ou égal à 50 000 € ;
Considérant la nécessité d’attribuer ces subventions aux professionnels afin de contribuer au maintien et à la redynamisation du commerce et de l’artisanat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder, dans le cadre de l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de Seine Normandie Agglomération, la subvention prévisionnelle suivante :
6 000€ à la boutique de produits du terroir « SAVEURS DE NORMANDIE – SAVEURS DE CAMPAGNE » à Ménilles représentée par Monsieur Michel MARCHAND pour la réalisation de travaux de modernisation extérieure de son commerce, représentant une dépense subventionnable de 22 797,53 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs : Total subvention de modernisation : 6 000 € HT
QUI TAUX MONTANT ACCORDE Etat 20% 3 000€
SNA 20 % 3 000€
Article 2 : D’accorder, dans le cadre de l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de Seine Normandie Agglomération, la subvention prévisionnelle suivante :
4 500 € à la supérette « COCCIMARKET » à Bueil, représentée par Madame Karine THOMAS, pour la réalisation de travaux de modernisation intérieure de son commerce, représentant une dépense subventionnable de 17 767,69 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
Total subvention de modernisation : 4 500€ HT
QUI TAUX MONTANT ACCORDE Etat 15% 2 250 € SNA 15 % 2 250 €
Article 3 : D’accorder, dans le cadre de l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de Seine Normandie Agglomération, la subvention prévisionnelle suivante :
6 000 € à la boutique de services à domicile « CENTRE SERVICES » de Vernon représentée par Madame Nadia BALEJ, pour la réalisation de travaux de modernisation intérieure et extérieure représentant une dépense subventionnable de 16 992,92 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
Total subvention de modernisation : 6 000 € HT
QUI TAUX MONTANT ACCORDE Etat 20 % 3 000€
SNA 20% 3 000 €
Article 4 : D’accorder, dans le cadre de l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de Seine Normandie Agglomération, la subvention prévisionnelle suivante :
1 244 € à la « CORDONNERIE DE PACY-SUR-EURE », représentée par Monsieur Morgan PARTIOT-MAURIN, pour la réalisation de travaux de modernisation intérieure de son commerce, représentant une dépense subventionnable de 4 149,62 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
Total subvention de modernisation : 1 244 € HT
QUI TAUX MONTANT ACCORDE Etat 15 % 622 €
SNA 15% 622 € Article 5 : D’accorder, dans le cadre de l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de Seine Normandie Agglomération, la subvention prévisionnelle suivante :
6 000 € à la « BOULANGERIE ROSE » de Vernon, représentée par Monsieur Benjamin ROSE, pour la réalisation de travaux de modernisation intérieure et extérieure de son commerce, représentant une dépense subventionnable de 99 798,40€ HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
Total subvention de modernisation : 6 000 € HT
QUI TAUX MONTANT ACCORDE Etat 20 % 3 000 € SNA 20 % 3 000 €
Article 6 : D’accorder, dans le cadre de l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de Seine Normandie Agglomération, la subvention prévisionnelle suivante :
6 000€ à la future boutique de fruits et légumes et traiteur végétarien « AU SAINT- ANTOINE» de VERNON, représentée par Monsieur Jacques PORTE, pour la réalisation de travaux de modernisation intérieure et extérieure de son commerce, représentant une dépense subventionnable de 76 191,76 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
Total subvention de modernisation : 6 000 € HT
QUI TAUX MONTANT ACCORDE Etat 20 % 3 000€
SNA 20 % 3 000 €
Article 7 : D’accorder, dans le cadre de l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de Seine Normandie Agglomération, la subvention prévisionnelle suivante :
2 084 € à la boutique « ENTRE COPINES » de Pacy-sur-Eure, représentée par Madame Nathalie TULPIN, pour la réalisation de travaux de modernisation intérieure et extérieure de son commerce, représentant une dépense subventionnable de 5 210 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
Total subvention de modernisation : 2 084 € HT
QUI TAUX MONTANT ACCORDE Etat 20 % 1 042 € SNA 20 % 1 042 €
Article 8 : D’accorder, dans le cadre de l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de Seine Normandie Agglomération, la subvention prévisionnelle suivante :
6 000 € à la boutique « MARJOLY » des ANDELYS, représentée par Madame Sylvie LECAT, pour la réalisation de travaux de modernisation intérieure et extérieure de son commerce, représentant une dépense subventionnable de 19 800 € HT. Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
Total subvention de modernisation : 6 000 € HT
QUI TAUX MONTANT ACCORDE Etat 20 % 3 000 € SNA 20 % 3 000 €
Article 9 : D’accorder, dans le cadre de l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de Seine Normandie Agglomération, la subvention prévisionnelle suivante :
2 347,50 € à la « BOULANGERIE PATISSERIE BOBEE » d’Hennezis, représentée par Monsieur Jean-Baptiste BOBEE, pour la réalisation du développement de son outil de production, représentant une dépense subventionnable de 7 825 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
Total subvention de modernisation : 2 347,50 € HT
QUI TAUX MONTANT ACCORDE Etat 15 % 1 173,75 € SNA 15 % 1 173,75 €
Article 10 : Ces subventions seront versées dans leur intégralité aux professionnels par Seine Normandie Agglomération en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération FISAC. Elles donneront lieu à un remboursement par l’État à hauteur de 50 % des montants versés.
Article 11 : Le versement de la subvention au professionnel reste conditionné à la présentation des pièces justifiant la réalisation des travaux prévus dans le dossier de demande de subvention, et est régi par le règlement intérieur des aides directes.
Article 12 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 13 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Madame la Sous-Préfète des Andelys, à Monsieur le Trésorier et aux présidents des chambres consulaires du Département de l’Eure.
Article 14 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,