unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 33 Attributions daides directes dans le cadre du FISAC

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 33 Attributions daides directes dans le cadre du FISAC Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 33 Attributions daides directes dans le cadre du FISAC)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Démocratie, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 14

Pouvoirs :.................. 2

Votants :.................... 16

Suffrages exprimés :. 16

Ont voté pour :.......... 16

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 28 avril 2022

****

DECISION N° BC/22-033

Développement économique

Attributions d'aides directes dans le cadre du FISAC

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 22 avril 2022, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon - 12, rue de la Mare à Jouy - 27120 Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 28 avril 2022 à 15h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER

Absents :

Absents excusés :

Guillaume GRIMM

Pouvoirs :

Lydie CASELLI a donné pouvoir à Christian LE PROVOST, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Thomas DURAND

Secretaire de séance : Christian LEPROVOSTLe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la décision ministérielle n°18-0260 en date du 31 décembre 2018, accordant une subvention au titre du FISAC, d’un montant total de 293 765,00 €, pour l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de SNA, dont 101 765 € pour les actions de fonctionnement et 192 000 € pour les actions d’investissement ;

Vu la circulaire n°ECEA0917113C du 22 juin 2009 relative au Fonds d’intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce, modifiée par la circulaire du 12 avril 2012 ;

Vu la délibération n°CC/19-106 de SNA en date du 27 juin 2019 relative à l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de SNA, adoptant la convention FISAC, approuvant le programme d’actions afférent, autorisant la sollicitation des financements auprès des partenaires, autorisant la signature des conventions financières afférentes et donnant tout pouvoir pour leur bonne application ;

Vu la délibération n°CC/21-127 de SNA en date du 16 décembre 2021 relative à l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de SNA, adoptant l’avenant de prorogation de la convention FISAC jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu la convention FISAC relative à SNA en date du 29 août 2019 ;

Vu les dossiers de demande de subvention FISAC adressés par les professionnels ;

Vu l’avis favorable des membres du comité de pilotage FISAC du 4 avril 2022 ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution et à l’individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 5 000 € et inférieur ou égal à 50 000€ ;

Considérant la nécessité d’attribuer ces subventions aux professionnels afin de contribuer au maintien et à la redynamisation du commerce et de l’artisanat ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder, dans le cadre de l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de SNA, la subvention prévisionnelle suivante :

 6 000 € au commerce d’alimentation générale « ALIDEAL » à Vernon, représenté par Monsieur et Madame NADESALINGAM, pour la réalisation de travaux d’aménagement intérieur et l’installation d’une nouvelle enseigne, représentant une dépense subventionnable de 38 303 € HT (plafonnée à 15 000 € HT).

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :Total subvention : 6 000 €

QUI TAUX MONTANT ACCORDE Etat 20 % 3 000 € SNA 20 % 3 000 €

Article 2 : D’accorder, dans le cadre de l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de SNA, la subvention prévisionnelle suivante :

 5 683,94 € au commerce de cigarettes électroniques « VAPER’S HOME » et autres, à Vernon, représentée par Monsieur BEAUFREMEZ, pour la réalisation de travaux d’aménagement intérieur et la rénovation de la devanture commerciale de sa nouvelle boutique « NAKAMA » au 10 rue Carnot, représentant une dépense subventionnable de 14 209,84 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

Total subvention : 5 683,94 €

QUI TAUX MONTANT ACCORDE Etat 20 % 2 841,97 € SNA 20 % 2 841,97 €

Article 3 : D’accorder, dans le cadre de l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de SNA, la subvention prévisionnelle suivante :

 6 000 € pour « MASSENA’S FOOD », food-truck à Vernon, représenté par Monsieur MASSENA, pour l’acquisition de son véhicule aménagé et ses équipements, représentant une dépense subventionnable de 35 844,54 € HT (plafonnée à 15 000 € HT).

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

Total subvention : 6 000 €

QUI TAUX MONTANT ACCORDE Etat 20 % 3 000 € SNA 20 % 3 000 €

Article 4 : D’accorder, dans le cadre de l’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services de SNA, la subvention prévisionnelle suivante :

 6 000 € à la boucherie du Mont-Saint-Michel à Vernon, représentée par Monsieur et Madame VERMEULEN, pour la réalisation de travaux d’aménagement intérieur et la rénovation de la devanture commerciale représentant une dépense subventionnable de 92 391,62 € HT (plafonnée à 15 000 € HT).Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

Total subvention : 6 000 €

QUI TAUX MONTANT ACCORDE Etat 20 % 3 000 € SNA 20 % 3 000 €

Article 5 : Ces subventions seront versées dans leur intégralité aux professionnels par SNA en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération FISAC. Elles donneront lieu à un remboursement par l’Etat à hauteur de 50% des montants versés.

Article 6 : Le versement de la subvention au professionnel reste conditionné à la présentation des pièces justifiant la réalisation des travaux prévus dans le dossier de demande de subvention, et est régi par le règlement intérieur des aides directes.

Article 7 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 8 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 9 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,