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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 072 SEA Conventions Apporteurs Step MBA mc
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 072 SEA Conventions Apporteurs Step MBA mc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
N° 2022-072 Mäconnais-Beaujolais Affiché le 01/04/2022 ue
AG G LO M É R AT! O N ID : 071-200070308-20220331-2022 072 DP-AU
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mäcon, le 3 1 MARS 2022
Objet: Convention avec la société SUEZ et la société SOS DEBOUCHAGE fixant les modalités de
déversement et de traitement des matières de curage et des sables sur le site de la station
d'épuration de Mâcon
EXPOSE DES MOTIFS
La station d'épuration de Mâcon est en capacité de recevoir et traiter des apports extérieurs constitués de matières de curage et des sables.
Le contrat de délégation de service public (DSP) en date du 1: juillet 2017 confié à la société SUEZ prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions fripartites signées entre MBA, SUEZ et l'apporteur.
Les conventions sont signées pour Une durée de 5 ans. Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 55 € H.T. (valeur juillet 2017) par m3 traité, soit 60.34€ H.T. au 1° janvier 2022. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant MBA a été fixée par délibération à 65 € H.T./m6.
Il convient de répondre à la demande émanant de la société apporteuse SOS DEBOUCHAGE.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées », Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Président, notamment pour approuver les conventions spécifiques avec les Usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public {conventions de déversement...},
Vu le contrat de délégation de service Public assainissement du 12 mai 2017 conclu avec SUEZ, Vu la délibération du Conseil Syndical du SITEAM du 19 mai 2015, fixant la part revenant à MBA dans le cadre des apports à la station d'épuration de Mâcon,
Vu la demande de la société SOS DEBOUCHAGE, de pouvoir apporter les matières de curage et les sables produits par leurs activités à la station d'épuration pour qu'ils y soient traités,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure la convention fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de curage et les sables sur le site de la station d'épuration de Mâcon avec la société Suez et l'entreprise apporteuse, SOS DEBOUCHAGE.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l'eau,
de l'assainissement et de la gestion des
milieux aquatiques,
IT
PS
Hervé CARREAU
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com