Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 088 dp SEA Conventions Apporteurs Step MBA Terrassainissement mc
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 088 dp SEA Conventions Apporteurs Step MBA Terrassainissement mc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 27/04/2022
Reçu en préfecture le 27/04/2022
Affiché le 27/04/2022 = dr
ID : 071-200070308-20220421-2022 088 DP-AU
N° 2022-088
TD Mäconnais-Beaujolais
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 1 AVR. 202?
Objet : Convention avec la société SUEZ et la société TERR'ASSAINISSEMENT fixant les modalités de déversement et de traitement des sables et matières de curage sur le site de la station d'épuration de Mâcon
EXPOSE DES MOTIFS
La station d'épuration de Mâcon est en capacité de recevoir et traiter des apports extérieurs constitués de matières de curage et des sables.
Le contrat de délégation de service public (DSP) en date du 1er juillet 2017 confié à la société SUEZ prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions tripartites signée entre MBA, SUEZ et l'apporteur. Les conventions sont signées pour une durée de 5 ans.
Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 55 € H.T./m$ traité (valeur en juillet 2017), soit 131,64 € H.T. au 1er janvier 2022. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant MBA a été fixée par délibération du Comité syndical du SITEAM à 65 € H.T./ms. II convient de répondre à la demande émanant de la société apporteuse, TERR'ASSAINISSEMENT.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées },
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Président, pour l'approbation des conventions spécifiques avec les usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public et dans le respect des conditions tarifaires en vigueur (conventions de déversement...), Vu le contrat de délégation de service public assainissement du 12 maï 2017 conclu avec SUEZ, VU la délibération du Comité Syndical du SITEAM du 19 mai 2015, fixant la part revenant à MBA dans le cadre des apports à la station d'épuration de Mâcon à 65 € H.T./mi, Vu la demande de la société TERR'ASSAINISSEMENT, de pouvoir apporter des matières de curage et les sables produits par leurs activités à la station d'épuration pour qu'ils y soient traités,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 27/04/2022
Reçu en préfecture le 27/04/2022
Affiché le 27/04/2022 = a
ID : 071-200070308-20220421-2022 088 DP-AU
N° 2022-088
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
Décide de conclure la convention fixant les modalités de déversement et de traitement de malières de curage et des sables sur le site de la station d'épuration de Mâcon avec la société SUEZ et la société apporteuse, TERR'ASSAINISSEMENT.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l'eau,
de l'assainissement et de la
gestion des milieux aquatiques,
Hervé CARREAU
TT Î 124
LL
2?
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com