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Déliberation - DEC202312127 regie vieux port
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202312127 regie vieux port)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Direction Générale des Services
DECISION DU MAIRE n°2023-12-127
Portant abrogation de la décision n°2022-03-11 du 1er mars 2022 et portant création d’une régie prolongée de recettes
« Vieux Port des Lecques »
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer, Philippe BARTHELEMY,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-07-02 en date du 15 juillet 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122- 22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°2022-03-11 du 1er mars 2022 portant modification de la décision de création d’une régie de recettes « Vieux Port des Lecques»
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 décembre 2023;
DECIDONS
ARTICLE 1 – La présente décision abroge la décision n°2022.03.11 du 1er mars 2022 portant modification de la décision de création d’une régie de recettes « Vieux Port des Lecques »
ARTICLE 2 - Il est institué une régie prolongée de recettes auprès du service des Ports et Plages
ARTICLE 3 - Cette régie est installée dans les locaux du service du Ports et Plages, Capitainerie, Vieux Port des Lecques 83 270 Saint-Cyr-sur-Mer
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Les taxes d’amarrage
2. Les recettes provenant des appareils portuaires Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20231227-DEC202312127-AR Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 3. Les recettes provenant de l’aire de carénage et d’attente
4. Les recettes provenant de l’aire de mise à l’eau publique
5. Les recettes provenant des inscriptions sur liste d’attente
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Chèque
2° : Carte bancaire
3° : Virement
- Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket ou d’une facture.
ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à 90 jours. A ce titre, il peut intervenir dans le recouvrement amiable des recettes en adressant au redevable une demande de paiement appelant son attention sur le montant des sommes restant dues ainsi que sur la date limite de règlement. Cette relance s’effectuera dans les deux mois suivants la date limite de règlement indiquée sur la facture adressée par la régie de recettes prolongée.
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de le Direction Départementale des Finances Publiques du Var à Toulon.
ARTICLE 8 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 60 000 €.
ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et tous les mois, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 - Le régisseur – s’il est fonctionnaire territorial - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20231227-DEC202312127-AR
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le Maire de la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 15.- La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
FAIT à Saint-Cyr-sur-Mer, le 27 décembre 2023,
Le MAIRE,
Signature électronique
Philippe BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20231227-DEC202312127-AR
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023