Acte - DM 2025071 PORT Modification de lacte constitutif de la Regie de recettes du Port

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Acte - DM 2025071 PORT Modification de lacte constitutif de la Regie de recettes du Port Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Acte - DM 2025071 PORT Modification de lacte constitutif de la Regie de recettes du Port)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Transports, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218300705-20250408-DM2025071-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/04/2025] 1 d d Puaton 1010/2026 Ville du Lavandou

République Française - Département du var

Port

GB/Ppps

DECISION MUNICIPALE N°2025071

Portant l'acte constitutif de la régie de recettes du Port du Lavandou

Le Maire de la Commune du Lavandou

Vu les articles R1617-1 et R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes

et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance

n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des

gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-105 en date du 4 août 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision municipale n°200176 en date du 13 décembre 2001 portant création de la régie de recettes du Port du Lavandou et les décisions municipales y afférentes,

Vu la décision municipale n°2023119 en date du 19 juillet 2023 portant modification de l'acte constitutif de la régie de recettes du port du Lavandou,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 avril 2025,

Considérant qu'un nouvel encaissement vient d'être créé suite à la mise en place d'une ZMEL (Zone de Mouillages et d'Equipements Léger).

DECIDE

Article 1 : La décision municipale n°2023119 en date du 19 juillet 2023 susmentionnée

et abrogé.

Article 2 : Il est institué une régie de recettes auprès de la Commune du Lavandou

dans le cadre de la régie municipale du Port du Lavandou, service public industriel et

commercial doté de la seule autonomie financière.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218300705-20250408-DM2025071-AU

Accusé certifié exécutoire

Publication : 10/04/2025

article 3 : Cette régie est installée dans les locaux de la capitainerie du Port du Lavandou.

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

Les escales en tarification à la nuitée,

Les escales en tarification mensuelle,

Les remorquages de bateaux dans le port,

La taxe de séjour,

Les recettes issues de la vente de carburant et des additifs vendus à la station ravitaillement,

Les droits de stationnement des véhicules sur le domaine public maritime, Les recettes des sanisettes,

Les recettes de la cale de mise à l’eau,

Les recettes des glaçons,

10. Les recettes des cartes et badges d’accès,

11. Les recettes des émetteurs du parking,

12. Les droits de place pour les fêtes foraines installées sur le domaine public maritime,

13. La fourniture des fluides,

14. La mise à disposition ligne de mouillage supplémentaire,

15. _Le forfait plongé au profit des usagers du port,

16. Le forfait de mise en place de moyen anti-pollution,

17. _Les recettes des badges de délivrance de carburants aux professionnels, 18. Les recettes de la ZMEL (Zone de Mouillages et d'Equipements Légers).

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La)

Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de

recouvrement suivants :

En numéraire,

Par chèque,

Par carte bancaire,

Par virement bancaire.

Par PayFip.

Iles sont percues contre remise à l'usager de :

Quittances ou factures émises par le logiciel de gestion portuaire,

Relevés de caisse des parkings situés sur le domaine public portuaire,

Quittances des carnets P1RZ,

Tickets de carte bancaire et tickets de caisse de la station d’avitaillement, Recus des parkings,

Les recettes relatives à l’utilisation de la cale de mise à l’eau sont encaissées contre remise à |” usager de tickets donnant lieu à la gestion de valeurs inactives 7. Relevés émis par le logiciel du monnayeur de la machine à glaçons.

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Les recettes susmentionnées sont réputées Toutes Taxes Comprises.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor Public est ouvert pour le fonctionnement de la régie de recettes.

Article 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 1 600 € est mis à disposition du régisseur.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218300705-20250408-DM2025071-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/04/2025]

Publication : 10/04/2025

Article 8: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 50 000 € pour la période du 1“ octobre au 31 mars et à 300 000 € du 1“ avril au 30 septembre.

Article 9 : Le régisseur est tenu de verser auprès du Centre des Finances Publiques du Lavandou, la totalité de l’encaisse, accompagnée des justificatifs correspondants, dès que le montant fixé à l’article 8 est atteint et au minimum une fois par mois.

Article 10 : Les pièces justificatives à fournir au Centre des Finances Publiques du Lavandou sont les suivantes :

Quittances ou factures émises par le logiciel de gestion portuaire,

Relevés de caisse des parkings situés sur le domaine public portuaire,

Quittances des carnets P1RZ,

Tickets de carte bancaire et tickets de caisse de la station d’avitaillement, Tableau de compte d'emploi,

Arrêtés de clôture de la station d’avitaillement,

Relevés émis par le logiciel du monnayeur de la machine à glaçons,

Copie du relevé DFT où figurent les sommes dégagées. D

NUE

WE

Article 11: Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 12 : Monsieur le Maire, Le directeur du Port et la comptable de la régie du port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 13 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil municipal.

Article 14 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Fait au Lavandou, le 8 avril 2025

Le Maire

Gil Bernardi

A

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