Acte - DM 202301 Port Modification de Lacte Constitutif Regie de Recettes du Port

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Acte - DM 202301 Port Modification de Lacte Constitutif Regie de Recettes du Port Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Acte - DM 202301 Port Modification de Lacte Constitutif Regie de Recettes du Port)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports, République Française - Département du var

Ville du Lavandou

Port

G/TM/FB/TA/PPS

DECISION MUNICIPALE N202301

Portant modification de l'acte constitutif de la régie de recettes du

Port du Lavandou

Le Maire de la Commune du Lavandou

Vu le décret n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R1617-1 et R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-031 en date du 20 mars 2018 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision municipale n°200176 en date du 13 décembre 2001 portant création de la régie de recettes du Port du Lavandou et les décisions municipales y afférentes,

Vu la décision municipale n°2022102 en date du 19 juillet 2022,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 janvier 2023,

Considérant que des nouveaux encaissements viennent d'être créés,

DECIDE

Article 1 : La présente décision municipale annule et remplace la décision municipale n°2022102 en date du 19 juillet 2022 portant modification de l'acte constitutif de la régie de recettes du Port du Lavandou.

Article 2 : Il est institué une régie de recettes auprès de la Commune du Lavandou dans le cadre de la régie municipale du Port du Lavandou, service public industriel et commercial doté de la seule autonomie financière.Article 3 : Cette régie est installée dans les locaux de la capitainerie du Port du Lavandou.

Article 4: La régie encaisse les produits suivants :

1. Les escales en tarification à la nuitée,

2. Les escales en tarification mensuelle,

3. Les remorquages de bateaux dans le port,

4. La taxe de séjour,

S. Les recettes issues de la vente de carburant et des additifs vendus à la station d'avitaillement,

6. Les droits de stationnement des véhicules sur le domaine public maritime, 7. Les recettes des sa n isettes,

8. Les recettes de la cale de mise à l'eau,

9. Les recettes des glaçons,

1 O. Les ventes de cartes d'accès aux sanitaires du port,

11. Les recettes des émetteurs du parking,

12. Les droits de place pour les fêtes foraines installées sur le domaine public maritime,

13. La fourniture des fluides,

14. La mise à disposition ligne de mouillage supplémentaire,

15. Le forfait plongé au profit des usagers du port,

16. Le forfait de mise en place de moyen anti-pollution,

Article S: Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1. En numéraire,

2. Par chèque,

3. Par carte bancaire,

4. Par virement bancaire.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de :

1. Quittances ou factures émises par le logiciel de gestion portuaire,

2. Relevés de caisse des parkings situés sur le domaine public maritime, 3. Tickets de carnets à souche,

4. Quittances des carnets P1 RZ,

S. Tickets de carte bancaire et tickets de caisse de la station d'avitaillement, 6. Reçus des parkings,

7. Les recettes relatives à l'utilisation de la cale de mise à l'eau sont encaissées contre remise à l'usager de tickets donnant lieu à la gestion de valeurs inactives 8. Relevés émis par le logiciel du monnayeur de la machine à glaçons.

Les recettes susmentionnées sont réputées Toutes Taxes Comprises.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor Public est ouvert pour le fonctionnement de la régie de recettes.

Article 7: Un fonds de caisse d'un montant de 1 600 € est mis à disposition du régisseur.Article 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 50 000 € pour la période du 1 octobre au 31 mars et à 300 000 € du 1° avril au 30 septembre.

Article 9 : Le régisseur est tenu de verser auprès du Centre des Finances Publiques du Lavandou, la totalité de l'encaisse, accompagnée des justificatifs correspondants, dès que le montant fixé à l'article 8 est atteint et au minimum une fois par mois.

Article 10 : Les pièces justificatives à fournir au Centre des Finances Publiques du Lavandou sont les suivantes :

1. Quittances ou factures émises par le logiciel de gestion portuaire,

2. Relevés de caisse des parkings situés sur le domaine public maritime, 3. Tickets de carnets à souche,

4. Quittances des carnets P1 RZ,

5. Tickets de carte bancaire et tickets de caisse de la station d'avitaillement, 6. Tableau de compte d'emploi,

7. Arrêtés de clôture de la station d'avitaillement,

8. Relevés émis par le logiciel du monnayeur de la machine à glaçons,

9. Copie du relevé DFT où figurent les sommes dégagées.

Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 12: Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 13: Monsieur le Maire, Le directeur du Port et la comptable de la régie du port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 14: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil municipal.

Article 15 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Fait au Lavandou, le 4 janvier 2023

Le Maire

Gil Bernardi

à: