Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 134 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 134 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 134 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2A-2023-134

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2023-11-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission

départementale d'agrément des MJPM exerçant à titre individuel de la

Corse-du-Sud (3 pages) Page 3

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-11-08-00001

08/11/2023

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'agrément des MJPM exerçant

à titre individuel de la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des MJPM exerçant à titre individuel de la Corse-du-Sud 3E 3 Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités

ASUS E et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du) 6 NÜV, 2023 2023

Portant composition de la commission départementale d'agrément

des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D. 472-5-3 ;

Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2018-01-15-001 du 15 janvier 2018 portant composition de la commission

départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à

titre individuel de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023, portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU,

sous-préfet de Sartène, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par

intérim à compter du 6 octobre 2023 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;

VU les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;

VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio du 17 octobre

2023 relatif à la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1° La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est présidée par le préfet de département ou son représentant.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.fr - www.corse.du.sud.gourv.fr - @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des MJPM exerçant à titre individuel de la Corse-du-Sud 4Article 2 La commission est composée comme suit :

1) Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corse-du-Sud ;

2) Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio ou son représentant;

3) Le président du tribunal judiciaire d’Ajaccio ou son représentant;

4) Deux représentants des mandataires exerçant à titre individuel :

+ Membres titulaires :

- Madame Valérie VALLES, mandataire individuel en Corse-du-Sud ;

- Madame Laurine LORSCHEIDER, mandataire individuel en Corse-du-Sud ;

+ Membres suppléants :

- Madame Marie-Jeanne HENRY-ANGELINI, mandataire individuel en Corse-du-Sud;

- Monsieur Philippe GIORGI, mandataire individuel en Corse-du-Sud ;

5) Un représentant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :

+ Membre titulaire :

- Madame Antoinette BRUNI, préposée du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;

+ Membre suppléant :

- Non désigné ;

6) Un représentant des délégués à la protection des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité dans le département ou, à défaut, dans la région :

+ Membre titulaire :

- Madame Laetitia MORALES, ATHIC de Haute-Corse;

+ Membre suppléant :

- Madame Marie SALARIS, Udaf de Haute-Corse;

7) Deux représentants des usagers :

e Titulaires:

- Monsieur Michel STROPPIANA;

- Monsieur John GASNERI CESARI ;

+ Suppléants:

- Madame Odile MEYNET;

- Madame Denise FOGACCI.

Article 3 La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des MJPM exerçant à titre individuel de la Corse-du-Sud 5Article 5

Article 6

Article 7

Les représentants titulaires des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont remplacés par leurs suppléants lorsqu'ils connaissent le candidat. Ces derniers ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils le connaissent également.

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, au président du tribunal judiciaire du chef-lieu de département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.

Le secrétariat général de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.

0 o KG. 4023 Fait à Ajaccio, le

Le préfet,

LH Amäury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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