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Déliberation - del 2023.02.08 09 exercice 2023 ajustement de la provision pour contentieux
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.02.08 09 exercice 2023 ajustement de la provision pour contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Démocratie,
DEL 2023.02.08/09
FINANCES
Exercice 2023 :
Ajustement de la
provision pour
contentieux
Convocation :
Date : 01/02/2023
Affichage : 01/02/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
exprimés :
DELIBÉRATIONS N°9
CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 FÉVRIER 2023
Le mercredi 08 février 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-
CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN,
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Elisa FAURE,
Patrick MICHEL, Hervé BOULAIS, Claire BARNÉOUD, Corinne
ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie SOUBRANE,
Michèle SKRIPNIKOFF, Renaud PONS, Sandrine CORDIER, Maryse XAUSA-
FRANÇOIS, Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ,
Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU,
Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Yoann LAGIER donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Aurore MARCHAND donnant pouvoir à Aïcha CHERIF
Absents excusés :
Corinne FAURE-BRAC, Yoann LAGIER, Maud GADÉ, Aurore MARCHAND
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briancon | Tél 64 02 2120 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_09-DE
Reçu le 14/02/2023 Rapporteur :
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Monsieur le Maire
les articles L.2321-2, L.2321-3 et R.2321-2 et R.2321-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
l'instruction budgétaire et comptable M57;
le règlement budgétaire et financier de la Ville ;
la délibération du conseil municipal N°087 en date du
31/03/2010 optant pour le régime des provisions budgétaires ;
la délibération du conseil municipal N°026 du 18/02/2015
constituant une provision générale pour litiges et contentieux
et les délibérations annuelles successives d'ajustement de
cette provision N°044 du 02/03/2016, N°039 du 15/03/2017,
N°ozo du 21/03/2018, N°o30 du 27/03/2019, N°024 du
26/02/2020, N°26 du 10/03/2021, N°116 du 02/06/2021 et N°%
du 26/01/2022;
que le provisionnement constitue l'une des applications du
principe de prudence exposé précisément dans le plan
comptable général ;
qu'il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater
une diminution de valeur d'un élément d'actif, un risque ou bien
une charge ;
qu'il y a lieu d'ajuster le montant de la provision budgétaire
pour litiges et contentieux au titre de l'exercice 2023 ;
que la constitution d'une provision n'équivaut en aucun cas à la
reconnaissance par la Ville des sommes prétendument dues ;
les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES
réunie le 06/02/2023 ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 02 2120 72 2/3
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_09-DE
Reçu le 14/02/2023 ° f
CACLAYNANCA
4 MT vo) Vote Lt Sont 1 ot LN LE
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ __D'ajuster la provision générale pour litiges et contentieux inscrite au compte
15112 « Provisions pour litiges » sur l'exercice 2023 en effectuant une reprise
sur provision pour contentieux d'un montant global de 110 488 € ;
+ De préciser que la provision destinée à couvrir la charge probable résultant
des litiges et contentieux en cours est ajustée annuellement ;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2023.02.08/09
PUBLIÉE LE: {4 FEV. 2022
Cl COL CE À Le CC
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_09-DE
Reçu le 14/02/2023