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Déliberation - Decision N2025 01 FIN
Déliberation - Decision N2025 55 SF Regie CB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N2025 55 SF Regie CB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Cet { Si
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°2025-55-SF
Le
Maire
de
Saint
Gilles
Croix
De
Vie
Acte
modificatif
d’une
régie
d’avances. Paiement
de
dépenses
diverses
par
carte
bancaire
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
La
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
La
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
15.06.2020-04
autorisant
le
Maire
à
créer,
modifier
ou
bien
Supprimer
les
régies
communales
en
application
de
l’article
L.2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nécessité
de
procéder
à
la
mise
à
jour
de
la
régie
paiement
de
dépenses
diverses
par
carte
bancaire,
La
décision
N°2021-58-SF
du
5 juillet
2021
est
abrogée,
es
à)
131
oëo
JE
Gé”
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
6
août
2025
=
DECIDE
Article
1 :
ILest
institué
une
régie
d’avances
auprès
du
services
finances
de
La
Ville
de
Saint
Gilles
Croix
De
Vie.
Article
2
:Cette
régie
est
installée
au
86
Quai
de
la
République
85800
Saint
Gilles
Croix
De
Vie.
Article
3
:La
régie
fonctionne
à
l’année.
Article
4
:
La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
(dont
le
montant
est
inférieur
à
2000€),
de
faibles
montants
et
nécessitant
un
paiement
au
comptant
:
-__
Achat
de
consommables,
matériels
et
fournitures,
-
Achat
de
licences,
matériels
et
équipements
informatiques,
téléphoniques,
électroniques
et
petit
matériel
-
Achat
d'ouvrages,
livres,
disques,
cd,
dvd,
catalogues
et
imprimés
et
d'abonnements,
documentions
(tous
supports
:écrit,
audio
et/ou
vidéo),
-
Frais
d'inscription
à des
colloques
et
séminaires
organisés
en
France
ou
à
l'étranger,
-
Frais
d'hébergement,
de
transport,
de
stationnement,
-
Frais
postaux
et
de
transport
de
colis.
Article
5
:Les
dépenses
désignées
à
l’article
4
sont
payées
selon
les
modes
de
règlements
suivants
:
carte
bancaire.
Hôtel
de
Ville
+ 86
quai
de
la
République,
CS
85629
+ 85806
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
+ 02
51
55
79
79
saintgillescroixdevie.fr Article
6
:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
de
La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques.
Article
7 :
L'intervention
des
régisseurs
suppléants
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
l’acte
de
nomination. Article
8
:Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
2
000
€
(deux
mille
euros). Article
9
:Le
régisseur
verse
auprès
du
Trésorier
de
Saint
Gilles
Croix
De
Vie
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au
moins
une
fois
par
mois.
Article
10
:Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
de
fonds
selon
La
règlementation
en
vigueur.
Article
11
:Les
régisseurs
suppléants
ne
percevront
pas
d’indemnité
de
maniement
de
fonds
selon
La
règlementation
en
vigueur.
Article
12
:Monsieur
le
Maire,
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
Le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
prendra
effet
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
légal,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
13
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’état
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
vuw.fe
COUrS.fr.
Certifié
exécutoire
par
le
Mairele
- 7
A
Compte
tenu
de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
7
AOÛT
2025
Et de
la
publication
le
-7
AOÛT
2075
Hôtel de
Ville
+86
quai
de
la
République,
CS
85629
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
+ 02
51
55
79
79
saintgillescroixdevie.fr