Arrêté - 2022 064 exécutoire

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Arrêté - 2022 064 exécutoire Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Arrêté - 2022 064 exécutoire)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, © Arrêté n° 2022 064

St-Vincent de EXTRAIT

Tyrosse du Registre des Arrêtés du Maire

Entre terre et mer, la vie

OBJET : ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT LA CAPTURE ET LA DESTRUCTION DE PIGEONS

Le Maire de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,

VU les articles 26 et 120 du règlement sanitaire départemental qui donne toute latitude aux maires pour lutter contre la prolifération de certains animaux causant des nuisances et notamment les pigeons ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 221 1-1, L. 2212-1 et L.2212-2-7°,

VU les pouvoirs de police du maire,

CONSIDERANT les dégâts très importants causés par les pigeons stationnant en grand nombre dans les zones urbanisées de la commune et causant des dégradations aux bâtiments publics et privés ainsi que dans les parcs et espaces de circulation ;

CONSIDERANT les risques sanitaires engendrés par la surpopulation de ces animaux ;

ATTENDU QU'il appartient à l'autorité municipale de prendre les dispositions qui s'imposent pour assurer la sécurité et la salubrité publique ;

ARRETE

? LEE . | :

ARTICLE 1 : Le service de Police Municipale est autorisé à procéder à la régulation de la population de pigeons dont la prolifération constitue une calamité sur le territoire de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse.

ARTICLE 2 : Cette régulation s'effectuera en priorité par capture à l'aide de pièges cages.

ARTICLE 3 : A défaut, le service de police municipale est autorisé à procéder à la destruction par tir. Son intervention sera soumise à l'approbation du Maire. L’agent de la police municipale devra être titulaire du permis de chasser, et placés sous la responsabilité exclusive du Maire. En agglomération, il pourra faire acte de tir avec une arme de petit calibre dans des conditions propres à assurer la sécurité publique, la conservation des édifices publics et privés, ainsi que la tranquillité des lieux. Tout tir avec des calibres de chasse classiques (12 ou 16 ou 20) est proscrit intramuros: En centre-ville, les oiseaux pourront être effarouchés à l'aide de dispositifs appropriés de façon à pouvoir être tirés dans de bonnes conditions à l'extérieur et en dehors des secteurs urbanisés. À tout moment, M. le Maire et le responsable de la police municipale pourront renvoyer le tireur imprudent ou indiscipliné. Le tireur ne pourra faire usage que de bourres incombustibles et devront être porteurs d'un permis de chasser.

ARTICLE 4 : Les animaux seront en outre comptabilisés et un compte rendu sera adressé au Maire.

Mairie de Saint-Vincent-de-Tyrosse

24 avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE

Tél. 05 58 77 00 21

contact@tyrosseville.com

wuww.ville-tyrosse.frARTICLE 5 : Cette opération aura lieu à partir de la date de parution du présent arrêté pour une durée de 6

mois. Monsieur le Maire prendra toutes les dispositions utiles pour s'assurer que cette mission n'engendre aucun risque de trouble à l'ordre public (encadrement, sécurité, communication...).

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 8 : M. le Maire est chargé de l'application du présent arrêté dont une copie sera transmise à : - Madame la Préfète des Landes,

- M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ST VINCENT DE TYROSSE, - M. le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers de ST VINCENT DE TYROSSE, - M. Alain DUSSAUBAT (Le Noble - Saint Vincent de Tyrosse)

- M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,

- M. le Responsable de la Police Municipale,

- M. le Président de l’ACCA de Saint-Vincent de Tyrosse,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :

wwvw.telerecours.fr.

Saint-Vincent de Tyrosse, le 12 avril 2022

e Maire,

Régis GELEZ.

Certifié exécutoire :

-._ par transmission au contrôle de légalité le AU (GU | s22.

- N° acquittement : 040-214002842-20220412-2022 064-AR

- par affichage du À U [où 12522 où AS/56 /2522

Le Maire,

Régis GELEZ