Arrêté - 2022 008 exécutoire

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Arrêté - 2022 008 exécutoire Document publié le Lundi 23 octobre 2017 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Arrêté - 2022 008 exécutoire)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Sécurité publique, Arrêté n° 2022 _008

St-Vincent de

Tyrosse Entre terre et mer, la vie

OBJET : ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

SUR LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE

EXTRAIT

du Registre des Arrêtés du Maire

Abroge et remplace le précédent arrêté n° 2017_280 du 23 octobre 2017.

Le Maire de la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse,

VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-13 à L 2224-16, R 2224-23 à

R 2224-29 relatifs à l’élimination des déchets des ménages, des autres déchets, et aux collectes sélectives,

VU le Règlement sanitaire départemental du 25 janvier 1985 et notamment les articles 80 et 81,

VU la section 18 du chapitre Ill, du livre IV du code de l’environnement,

VU la Recommandation R437 de la CNAMTS et la charte nationale pour l'amélioration de la sécurité et de la santé au

travail dans la gestion des déchets,

VU les articles R 632-1 et R 635-8 du Code Pénal relatifs à l'abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, et

au non-respect des consignes de collecte,

VU la délibération du Comité syndical du 17 juin 2021 modifiant le Guide de collecte des déchets ménagers sur le

secteur de compétence collecte du SITCOM Côte Sud des Landes,

VU l'arrêté du Président du SITCOM Côte sud des Landes du 12 janvier 2021 portant renonciation à l’exercice des pouvoirs de police spéciale des maires en matière de déchets,

VU l'arrêté du Président du SITCOM Côte sud des Landes du 12 juillet 2021 relatif à la modification du Guide de

collecte tel que délibéré en séance du Comité syndical du 17 juin 2021,

VU l’article 2 de l'arrêté du Président du 12 juillet 2021 qui stipule que, conformément à l’article 57 du Guide de collecte, les maires des communes du périmètre de compétence de collecte du SITCOM Côte sud des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les prescriptions dudit guide, et de prendre à cet effet les

arrêtés nécessaires dans le cadre de leurs pouvoirs de police.

ARRÊTE

Article 1 :

Le Guide de collecte des déchets ménagers et assimilés du SITCOM Côte Sud des Landes ci-annexé est applicable sur le territoire de la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, en coordination avec le SITCOM Côte Sud des Landes.

Article 2 : Collecte des ordures ménagères résiduelles - Déchets concernés (Art. 3 du Guide)

Déchets autorisés :

Ordures ménagères résiduelles :

Déchets ménagers produits par les ménages après tri de l’ensemble des déchets valorisables,

encombrants et spéciaux.

Mairie de Saint-Vincent-de-Tyrosse

24 avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE

Tél. 05 58 77 00 21 - Fax 05 58 77 05 91

contact@tyrosseville.com

www.tyrosseuille.frDéchets interdits :

- déchets d'emballages valorisables (verre, papier, briques alimentaires/cartonnettes, bouteilles plastiques, boîtes métalliques) : - déchets verts (Végétaux),

- encombrants divers (bois, gravats, amiante,.…),

- déchets ménagers spéciaux (DMS),

- déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) et déchets de soins des ménages,

- cadavres d'animaux,

- déchets liquides,

- D3E (téléviseurs, réfrigérateurs, petits appareils ménagers...)

Article 3 : Collecte des emballages ménagers (Art.8 à 11 du guide de collecte) Les emballages ménagers recyclables, les papiers et les piles doivent être déposés dans les conteneurs de points-tri réservés à cet effet.

Il'est interdit de laisser des déchets d'emballages hors des conteneurs, et de déposer des ordures ménagères ou des

objets abandonnés à côté des conteneurs.

Article 4 : Récupération interdite dans les déchetteries (Art. 28 du guide de collecte) La récupération est strictement interdite pour tous.

Article 5 : Dépôt sauvage et brülages (art. 54 du règlement de collecte)

Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures

ménagères sont interdits. » (Règlement Sanitaire Départemental, art. 84, alinéa 1).

« Le brülage à l'air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets, est également interdit. »

(Règlement Sanitaire Départemental, art.84, alinéa 3).

Article 6 : Amendes encourues (Art. 55 du guide de collecte) En vertu de l’article R.632-1 du code pénal, «est puni d’une amende pour les contraventions de la 2è"e classe le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature

qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.» En vertu de l’article R.635-8 du code pénal, «est puni d’une amende pour les contraventions de la 5è"e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés par l'autorité administrative compétente, une épave de véhicule, des ordures, des déchets, des déjections, des matériaux, des liquides insalubres ou tout autre objet, de quelque nature que ce soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d'un véhicule et si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.»

« Les personnes coupables de la contravention prévue au dit article encourent également la peine complémentaire de

confiscation de la chose qui a servi, ou qui était destiné, à commettre l'infraction où de la chose qui en est le produit ».

Article 7 :

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage selon les règles en vigueur et ampliation en sera faite à :

- Madame la Préfète des Landes,

- Monsieur le Président du SITCOM Côte Sud des Landes,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vincent de Tyrosse.

Article 8 :

Tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, en application du Code Pénal et

notamment de ses articles R 632-1 et R 635-8.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

SAINT-VINCENT DE TYROSSE, le 18 janvier 2022

Le Maire,

Régis GELEZ.

Certifié exécutoire

. par transmission au contrôle de légalité le 2olot [ 2o22z

N° acquittement : 040-214002842-202201 18-2022 _008-AR

- par affichage du 25/51 [2622 au 21/0:

- par notification à l'intéressé le 2, 129%:

Le Maire, ’ ne | |

Régis GELEZ |lu 2 CEA

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