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Déliberation - 24 115 D portant fixation dun tarif pour la boutique du Chateau Billet Jumele TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 24 115 D portant fixation dun tarif pour la boutique du Chateau Billet Jumele TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
E
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20240925-24-1 15-AU]
Ville de Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
FAL AI S E
Affichage : 26/09/2024
DECISION DU MAIRE N°24-115
PORTANT FIXATION D'UN TARIF POUR LA BOUTIQUE DU
CHATEAU - BILLET JUMELE
- DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES -
- SERVICE CHATEAU -
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L2122-22-2 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire pendant la durée de son mandat à fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont
pas un caractère fiscal ;
VU la convention pour la commercialisation d’un dispositif type billet jumelé « Mémorial de Falaise —
Château de Guillaume le Conquérant », signée le 1° juin 2024, entre l'Office du Tourisme du Pays de
Falaise, gestionnaire du Mémorial de Falaise, et le SPIC du Château de Guillaume le Conquérant;
CONSIDERANT la mise en place d’un billet jumelé « Mémorial de Falaise — Château de Guillaume le
Conquérant », dont le prix est fixé à 15 € TTC, valable pour l’accès au Château de Guillaume le Conquérant et au Mémorial de Falaise
CONSIDERANT que ce billet jumelé sera commercialisé par l'Office de Tourisme, le Mémorial de Falaise et le Château de Guillaume le Conquérant ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de ce billet jumelé ;
DECIDE
ARTICLE 1er:
Le prix de vente du billet jumelé « Mémorial de Falaise — Château de Guillaume le Conquérant » est
fixé à 15 €TTC.
ARTICLE 2 :
La présente décision prend effet à compter de son envoi en Préfecture.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de
publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et il en sera rendu compte lors du
prochain Conseil Municipal. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20240925-24-1 15-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Affichage : 26/09/2024
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce
qui les concernent, de l'exécution de la présente décision.
25 Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le SEP. 2024 énrrennrnee
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS 2 5 SEP 2024
& AFFICHE LE ‘ ï
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux ñoïs suiva date de sa publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le-Due 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www. telerecours.fr