Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - arrete sidpc 2021 067 port du masque

Documents similaires

Arrêté - Arrêté préfectoral n°SIDPC 2020 124 du 17.10.2020

Arrêté - arrete 2021 sidpc 079 port masque juin 2021

Arrêté - 2021 073 arrete port du masque 17 juin 2021

Arrêté - arrete 2021 sidpc 079 port masque juin 2021

Arrêté - Arrêté préfectoral SIDPC n°2021 138 Modifiant la l

Arrêté - 2021 085 Port du masque jusquau 31 aout 2

Arrêté - 2021 sidpc 183 port du masque

Arrêté - 2021 sidpc 183 port du masque

Arrêté - Arrêté préfectoral n°SIDPC 2020 128 Portant sur li

Arrêté - arrete n2021 sidpc 019 port du masque

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - arrete sidpc 2021 067 port du masque Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - arrete sidpc 2021 067 port du masque)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit, E # Cabinet du Préfet

PRÉFET Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles

Été Fraternité

Arrêté préfectoral n°SIDPC 2021-073

abrogeant l'arrêté n°SIDPC 2021-067 et fixant les modalités du port du masque pour les personnes de onze ans et plus

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.571-25 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214- 4et L. 22151;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu l'avis rendu par le Haut Conseil de Santé publique ;

Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;

Vu les avis résultant de la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires en date du 17 juin 2021;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

-1/3-Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2; -

Considérant toutefois l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, et notamment la diminution rapide de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;

Considérant cependant la nécessité de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace: public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que l’article 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 habilite le préfet à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret et lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er - L'arrêté préfectoral n°SIDPC 2021- 067 du 02 juin 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l'ensemble du département de Maine- et-Loire est abrogé.

Article 2 - A compter du 17juin 2021 et jusqu'au 31 août inclus, le port du masque pour les

personnes de onze ans et plus, dans le département de Maine-et-Loire sera obligatoire dans les cas détaillés aux articles 3 et 4.

Article 3 - Le port du masque en intérieur est obligatoire (espaces clos, transports collectifs, commerces, etc.).

Article 4 - Le port du masque en extérieur n'est pas obligatoire dans les lieux peu

fréquentés. Il le devient dans les situations à forte densité de personnes, lorsque la

distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables.

Sont donc concernés par l'obligation du port du masque :

- les marchés, brocantes, braderies et ventes au déballage ;

- les rassemblements sur la voie publique (manifestations, festivals, spectacles et animations de rue) ;

- les files d'attente ; :

- les points de rassemblement des transports collectifs (gares, abris bus...) ; - les abords des écoles au moment des entrées et sorties des élèves ; - les abords des lieux de cultes au moment des offices .

-213-Article 5 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du 1° juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 6 - Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 7 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours

gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d’un recours contèntieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 8 - Conformément aux dispositions de l’article L3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 9 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré- en-Anjou-Bleu, les maires des communes du Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saumur.

A Angers, le 17 juin 2021

Le Préfet,

Pierré ORY

-3/3-