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Arrêté - uuyswk0w6eg4tm
Arrêté - 9e15sgyzwbvb0x
Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Châtres.
Lien du pdf (Arrêté - 9e15sgyzwbvb0x)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Ruralité,
PREFET Direction départementale
DE SEINE-ET-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et du Développement Rural Vaux-le-Pénil, le 3 mai 2024 Secrétariat de là CDPENAF
Tél : 01 60 56 73 00
Mél : ddt-cdpenaf@seine-et-marne.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION
DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
(CDPENAF)
Monsieur le Maire,
Le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune a été arrêté par délibération du conseil municipal le 21 novembre 2023.
Par courrier, réceptionné le 2 avril 2024, vous avez sollicité l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) au titre de l'article L. 153-16 du Code de l'Urbanisme, pour la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers.
La commission s'est réunie, le jeudi 2 mai 2024 pour examiner ce projet, qui a été présenté, par le secrétariat de la CDPENAF.
Après avoir présenté la commune et le projet, il a pu répondre aux questions des membres de la commission et apporter des éclairages sur le projet.
La commission a rendu un avis favorable au regard de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur votre projet de PLU. Elle assortit son avis des remarques suivantes :
- vérifier la présence de zones humides au sein de l'OAP Pré du Mesnil en s'appuyant sur la carte des zones humides avérées de la DRIEAT ;
- être attentif à l'articulation de l'activité agricole avec les projets de liaisons douces. Ces projets devront prévoir et maintenir des accès aux parcelles agricoles, adaptés aux engins agricoles et éviter les conflits d'usage. Il convient d'associer les exploïtants agricoles dans la concertation ;
- revoir la rédaction du règlement de la zone A pour le rendre plus clair notamment sur l'autorisation des constructions nécessaires à l’activité agricole en zone À ;
- corriger quelques zonages : des boisements protégés par un EBC sont classés en À, ils sont à reclasser en
#
M. Michel ROLLIN
Mairie de Châtres
Rue de la Mairie
77610 CHATRES
DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77000 Vaux-le-Pénil Enfin,
- la commission recommande d'inscrire les mesures retenues pour la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses, soit dans le Règlement, soit dans un document annexe appelé « Schéma Directeur d’Éclairage » (SDE).
Conformément à l’article R153-8 du Code de l'urbanisme, cet avis est impérativement à joindre au dossier d'enquête publique.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
La cheffe du Service
5 Rural iculture et Développement
fer DDT 77
4
ms
CE +
_Ssultette DEVILLERS
|
DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77000 Vaux-le-Pénil