Convocation - afwncd4oylj74i

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Convocation - afwncd4oylj74i Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Châtres. Lien du pdf (Convocation - afwncd4oylj74i)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de Seine-et-Marne

MAIRIE DE CHÂTRES

Châtres, le 04 novembre 2020

1 | Œhätee +

L’an deux mille vingt, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures zéro minute s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué, sous la Présidence de Monsieur Michel ROLLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS: BENOTMANE Herminia — BLANCHARD Joël - BONNADIER Catherine —- BONNADIER Fabrice - BRAC DE LA PERRIÈRE guillaume — CARTHAGENA Joëlle - CARTHAGENA Serge — DOSDA Sébastien - MUZEAUX Christine —- ROLLIN Michel - VICENTE David

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : AULAGNIER Séverine (pouvoir à BONNADIER Catherine) — BILLET Louis - TÉTART Marc - VERDAVAINNE Guy (pouvoir à CARTHAGENA Serge)

Secrétaire de séance : CARTHAGENA Serge

Nombre de membres en exercice : 15

Présents: 11

Votants : 13

Date d’envoi de la convocation : 26/10/2020

Date d’affichage : 26/10/2020

La séance est ouverte à 19 HO0.

PRESCRIPTION DE LA REVISION DU P.L.U. DE LA COMMUNE DE CHÂTRES ET DES

MODALITÉS DE CONCERTATION L’ACCOMPAGNANT

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-31à L153-35 et L103-2 ;

Vu le PLU approuvé en conseil municipal du 25 juillet 2019 ;

Monsieur le Maire expose les raisons pour lesquelles la révision du PLU est rendue nécessaire et les objectifs qui

seront poursuivis.

En effet, depuis l’approbation du PLU), il a été fait le constat que la commune n’a pas les capacités techniques et financières pour porter le volume des développements rendus possibles dans le PLU en vigueur, et qu’il convient donc d’inscrire l’objectifs d’un développement progressif afin de rester cohérent avec les capacités de desserte

des réseaux et des équipements scolaires.

De plus, au regard de l’évolution du contexte législatif encadrant le contenu d’un PLU, et de la traduction des

objectifs nationaux dans le domaine de la protection de la biodiversité et des paysages, il est apparu nécessaire de

renforcer le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation du PLU en ce sens.

La révision du PLU constitue donc pour la commune une opportunité d’actualiser ses réflexions sur son

développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé. Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par

les articles L.101-1, et L.101- 2 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. de prescrire la révision du PLU sur l'intégralité du territoire communal avec pour objectifs :

Y la mise en œuvre d’un développement urbain progressif par la programmation différenciée des zones

d'urbanisation future ;

Ÿ la prise en compte renforcée d’exigences environnementale et paysagères dans les modalités de densification du tissu bâti existant et celles des futurs développements de l’urbanisation ;

vla prise en compte de l’actualisation des projets d'équipements d’intérêt collectif ;

Arrondissement de Melun - CANTON DE FONTENAY-TRÉSIGNY Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.30 - Télécopie : 01.64.42.59.39 - Mail : mairie.chatres@wanadoo.fr2

Y la prise en compte de la loi de modernisation du PLU du 2015 dans la rédaction du règlement du PLU (présentation différente et nouveaux outils réglementaires possibles) ;

Ÿ_ la correction d’erreurs matérielles ;

Ÿ

L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU et des résultats de la concertation Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents

constitutifs du PLU.

2. de définir, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de

concertation publique suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du

projet :

e Réalisation de supports d'informations et de communication au fur et à mesure de l’avancement du

travail, diffusés notamment sur le site internet de la commune et mis à la disposition du public en mairie

en format papier ;

e Mise à disposition d’un registre en mairie pour permettre aux habitants de s’exprimer, poser des

questions, émettre des suggestions, etc.

e Information suivie dans les comptes rendus du Conseil Municipal

e Organisation d’au moins une réunion publique.

Ces modalités pourront être ajustées en fonction des contraintes qui s’imposeront au titre de la gestion de la crise

sanitaire du COVID-19.

3. de solliciter de l’État conformément à l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la commune pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU.

4, d’associer à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du

code de l’urbanisme.

5, de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des

articles L.132-12 et L.132-13.

6. Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au préfet de Seine et Marne ;

- au président du Conseil Régional ;

- au président du Conseil Départemental ;

- aux présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture ;

- à la présidente d’Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice des transports ;

- à la présidente de la communauté de communes du Val Briard ;

- au président de ou des établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire communal lorsque ce territoire n'est pas couvert par un

schéma de cohérence territoriale ;

7. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un

affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et

de publicité.

DÉBAT SUR_LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE

DÉVELOPPEMENT DURABLES

Conformément à l’article L153-33 du code de l’urbanisme: « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local

d'urbanisme.

Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 153-12 peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme. »

De ce fait, il est rappelé que le PADD s’organise autour des orientations et objectifs suivants.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

> Conforter la zone d’activités de Val Bréon

> Maintenir les grands équilibres nord-sud du territoire

> Soutenir le développement des modes de transport les moins polluants

> Proposer une offre de logements adaptée aux actifs du bassin de vieENVIRONNEMENT

< PROTECTION ET PRÉSERVATION DES RESSOURCES

> Protéger les terres agricoles productives

> Préserver les espaces de production sylvicole

# PAYSAGES

> Protéger les boisements

> Protéger les éléments patrimoniaux

+ PRÉSERVATION ET REMISE EN ÉTAT DES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES

> Maintenir les corridors écologiques

> Protéger les composantes de la trame bleue

> Maintenir une trame verte et bleue urbaine

DÉVELOPPEMENT URBAIN

% URBANISME

> Favoriser un développement proche du centre- bourg

> Organiser le développement urbain sur le bourg

> Conserver l'identité des hameaux

# HABITAT

> Œuvrer pour la diversité de l'habitat

> Encourager les démarches d'amélioration des performances énergétiques des constructions

% ÉCONOMIE

> Conforter le pôle économique et d'emplois au Nord du territoire

ÉQUIPEMENTS ET DESSERTES

% EQUIPEMENTS, SERVICES ET LOISIRS

Réorganiser et renforcer les équipements publics

Y Conforter les équipements scolaires

Y Aménager un circuit pédestre de loisirs

Y Maintenir et encourager l'activité équestre

e % e TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS

Œuvrer en faveur de l’amélioration des dessertes en transport collectif

Organiser le transport des marchandises

Aménager des liaisons douces fonctionnelles

Développer le réseau de liaisons douces vers les pôles d'emplois et notamment vers le Val Bréon

VNNNN Répartir les stationnements entre espaces privés et publics

+ DÉVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES ET DES RÉSEAUX D'ÉNERGIE

> Assurer l'accès au réseau haut débit sur l'ensemble de la commune

> Privilégier le développement des réseaux d'énergie au niveau intercommunal4

OBJECTIF DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION DE L'ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ÉTALEMENT URBAIN

> Optimiser les capacités constructibles du tissu urbain existant du bourg en permettant :

«la réhabilitation du bâti existant et son extension adaptée au contexte bâti et au maintien d'une trame verte dans le bourg;

-la densification maîtrisée sur les parties déjà bâties,

la mutation encadrée d'un petit secteur situé à proximité immédiate de la Ferme du Mesnil, par réhabilitation du bâti existant.

L'objectif d'encadrer un développement démographique maîtrisé, en cohérence avec les capacités des

équipements et réseaux présents sur la commune, conduit également le PADD à inscrire une zone d'urbanisation future à moyen terme dans la partie sud du bourg (praires du Mesnil).

Ses modalités de mise en œuvre seront déterminées dans une logique de phasage avec les autres sites ouverts à l'urbanisation et dès lors que les capacités des infrastructures le permettront.

> Limiter l'extension des surfaces à urbaniser : un site en extension urbaine à vocation d'habitat, sur le site du Châtelet (1,7 ha) : développement cohérent en une ou plusieurs phases.

Les objectifs du PADD sont cohérents avec ceux de la prescription de la révision du PLU évoqués ci-avant.

A la suite des échanges, LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA TENUE DU DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES du PADD du PLU mis en révision ci-avant.

NB : Par application de l'article L 153-11 du code de l'urbanisme, il est rappelé que les demandes de permis

pourront faire l’objet d'un sursis à statuer argumenté si leur nature venaient à l'encontre des orientations du projet du PADD au lendemain du présent débat.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 — BUDGET COMMUNAL 2020

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la Commune de Châtres,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2020 :

Section d’investissement — Dépenses

Chapitre 016 : Emprunts et dettes assimilées

Article 1641 — Emprunts en euros + 100,00 €

Chapitre 21 : Opérations d'ordre de transfert entre sections

Article 2128 — Autres Agencements et aménagements de terrains - 100,00 €

Section de fonctionnement — Dépenses

Chapitre 66 : Charges financières

Article 66111 — Intérêts réglés à l'échéance + 1 500,00 € Chapitre 67 : Charges exceptionnelles

Article 6714 — Bourses et Prix + 1 000,00 €

Chapitre 011 : Charges à caractères général

Article 61521 — Terrains - 1 500,00 €

Article 60632 — Fournitures de petit équipement - 1 000,00 €DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2020

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget de l’eau et assainissement,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2020 :

Section de fonctionnement —- DEPENSES

Chapitre 011 : Charges à caractères général

Article 6378 — Autres impôts, taxes et versements assimilés - 3.000,00 €

Chapitre 65 - Autres Charge de Gestions Courantes

Article 658 — Charges diverses de gestion courante + 3.000,00 €

QUESTION DIVERSES

NÉANT

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 H 00.

aire,

M. ROLLIN