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Déliberation - 2 Avenant Convention Adhesion Affaires Juridiques
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Avenant Convention Adhesion Affaires Juridiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 17 mai 2022
Date d’affichage 17 mai 2022
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 20 (+ 9 procurations)
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT-TROIS MAI à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Franck POTAUFEUX, M. Emmanuel BOIS, M. Carl GUILLEMIN, Mme Edith ALIX, M. Christophe BISI, M. Emmanuel VIGNERON, M. Nicolas CHABLE, M. Gaëtan THOMAS, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Thierry BODIN.
Excusés : Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à Eric PAPILLON), Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Emmanuel BOIS), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Edith ALIX), M. Lionel COUTEMANCHE (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA),
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Françoise PELLODI a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
SIGNATURE D’UN AVENANT À LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN AFFAIRES JURIDIQUES, MARCHÉ PUBLICS ET SUBVENTIONS.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d’adhésion au service commun regroupant les services fonctionnels affaires juridiques (conseil, appui des services, etc…), marchés publics, subventions en date du 10 décembre 2019, Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’afin de simplifier l’exécution de la convention concernant les clauses financières du contrat d’adhésion, il est nécessaire d’adapter les modalités de remboursement de la participation due par la commune au titre de l’utilisation du service commun des affaires juridiques ;
Considérant que la méthode de détermination du coût unitaire reste inchangée, le coût unitaire applicable sera celui déterminé l’année N-1 mais que les prestations seront facturées semestriellement, le montant du remboursement pour la commune sera prélevé mensuellement sur l’attribution de compensation sur une période de 6 mois pour chacune des factures émises ; Après en avoir délibéré,
VALIDE les nouvelles modalités relatives au remboursement des prestations liées à l’utilisation du service commun affaires juridiques,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à signer l’avenant à la convention.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU