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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - riom 2025 des professionnels)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Communauté de Communes Bres
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le E FM
ID : 001-200071371-20241212-12122024_165-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
> en exercice : 36 >» pour: 32
> présents : 28 > contre :
> votants : 32 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 5 décembre 2024
Séance du 12 décembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 12 décembre à 17H00, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Chevroux, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Boissey
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod JANIAUD Françoise
Manziat LARDET Denis-CATHERIN Christian
Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Jean-Louis MALATERRE.
Madame Andrée TIRREAU.
Madame Victoria POLI à donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD. Madame Florence BERRY a donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom. Monsieur Laurent MARTIN.
Madame Emily UNIA a donné pouvoir à Madame Huguette PANCHOT pour voter en son nom. Monsieur Philippe VILARD à donné pouvoir à Madame Françoise DELAY pour voter en son nom. Monsieur Gilbert JULLIN.
Monsieur Jean-Jacques BESSON a été désigné secrétaire de séance.
[OBJET : Redevance Incitative Ordures Ménagères 2025 des professionnels. ]
En application des articles L.2333-76 à L.2333-80 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit délibérer pour fixer la tarification 2025 de la Redevance Incitative Ordures Ménagères (RIOM) avant le 31 décembre 2024.
Le conseil communautaire est donc appelé à se prononcer sur la redevance 2025 applicable à l'ensemble des
professionnels du territoire.
Red om fessionnels de J' ble du territoi
Les professionnels et assimilés :
- les établissements de santé
- les établissements scolaires (collèges, lycées, maisons familiales et rurales.) - les associations / Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 NET
Publié le ETS
ID : 001-200071371-20241212-12122024 165-DE
- les entreprises enregistrées au registre commercial des sociétés
- les artisans, commerçants et professions libérales enregistrées au registre de la chambre des métiers et de l'artisanat, et de la chambre de commerce et d'industrie
- les hébergements touristiques
- les exploitants de camping
étant entendu que cette liste n’est pas exhaustive.
Cette redevance comprend l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés : —+ issus de la collecte des ordures ménagères en porte à porte et/ou en point de regroupement, avec pesée embarquée et/ou volume d'une part,
—+ et issus des déchetteries et des points d'apports volontaires d'autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l'environnement
Vu l'avis de la commission mixte « environnement et développement durable / finances » réunie le 5 décembre 2024
Considérant qu'il convient d'indexer la redevance sur l'indice des prix à la consommation et que ce dernier en octobre 2024 est de 1,2%,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
HARMONISE la tarification de la redevance pour l'ensemble des professionnels du territoire,
DÉTERMINE la part fixe qui englobe les coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères, les coûts de collecte et de traitement des déchets assimilés apportés en déchetterie et en points d'apports volontaires,
ADOPTE la RIOM 2025 correspondant à l'enlèvement et au traitement des déchets ménagers et assimilés comme suit :
Tarifs 2025 TTC
Pour les professionnels de l’ensemble du territoire
Part fixe 354,12 € si 1 collecte par quinzaine (CO.5)
Part fixe 505,92 € si 1 collecte par semaine (C1)
Part fixe 708,36 € si 2 collectes par semaine (C2)
Part variable en fonction des levées 1,01 € par levée
Part variable en fonction du poids collecté 0,40 € par kg collecté
Part fixe centre Pont-de-Vaux 354,12 €
Part variable centre Pont-de-Vaux 0,64 € par volume de 60 litres
Les conditions d'application sont les suivantes :
» la tarification 2025 de la RIOM est applicable dès le 1°" janvier 2025 = les factures seront établies à terme échu en mai 2025, septembre 2025 et janvier 2026 pour l'année 2025 = les parts fixes dues au titre de la RIOM 2026 pourront être proratisées au mois sur présentation des pièces justifiant la période du service rendu, tout mois entamé étant dû
" les conteneurs présentés mais non équipés d'une puce d'identification ne seront pas collectés ; les propriétaires devront impérativement se rapprocher de la collectivité pour s'équiper conformément aux règles de fonctionnement du service
= une exonération est possible sur justificatifs pour les professionnels qui ne bénéficient pas du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, assurant eux-mêmes leur élimination par leurs filières dédiées, dans les conditions prévues au code de l'environnement, et en particulier en son article L.541- 2. Ceux-ci n'auront de fait pas d'accès aux déchetteries
= l'interdiction, dans l'attente de l'ouverture de la nouvelle déchetterie, de dépôts de gravats, de placo plâtre, d'encombrants et de déchets verts à l'actuelle déchetterie à Pont-de-Vaux, les professionnels ayant accès à la
déchetterie à Feillens
» la prise en compte de la réclamation de la/des factures(s) est possible sur justificatif uniquement et dans le cadre de la prescription quadriennale. La Communauté de Communes Bresse et Saône peut reprendre la
facturation pour cette même période en cas d'absence de cette demière " le service n'est pas assujetti à la TVA
» les voies et conditions de recours sont celles prévues à l'article L.1617-5 du code général des collectivités
territoriales.
…/. 1... Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le ER
ID : 001-200071371-20241212-12122024 165-DE
* Article L541-2
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,