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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - riom 2024 ompdv)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille,
DÉPARTEMENT DE L'AIN ‘Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié 1e
Communauté de Communes Bress: :001-200071871-20231219-19122023 174-DE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour : 35
> présents : 31 > contre :
> votants : 35 > blanc :
> abstention :
Date. de convocation : 13 décembre 2023
Séance du 19 décembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 19 décembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Sermoyer, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Efaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bêgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Victoria POLI.
Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD a donné pouvoirà Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom. Madame Emily UNIA a donné pouvoir à Monsieur Philippe VILARD pour voter en son nom.
Madame Isabelle MERONI a été désignée secrétaire de séance.
| OBJET : Redevance Incitative Ordures Ménagères 2024 - Budget Ordures Ménagères (secteur Nord). |
En application des articles L.2333-76 à L.2333-80 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit délibérer pour fixer la tarification 2024 de la Redevance Incitative Ordures Ménagères (RIOM) avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l'obligation d'harmonisation des budgets ordures ménagères, la Communauté de Communes Bresse et Saône produit en 2024 un budget unique regroupant les deux budgets précédemment nommés « budget OM Nord » et « budget OM Sud ».
Les déchets ménagers produits étant répartis sur deux syndicats de traitement différents, ainsi que sur deux déchetteries sectorisées, il est décidé d'établir des délibérations fixant les tarifs des redevances ordures ménagères adaptées à chacun des secteurs, Nord et Sud.
Le conseil communautaire est donc appelé à se prononcer sur la redevance 2024 applicable d'une part sur le secteur Nord (Arbigny, Boissey, Boz, Chavannes/Reyssouze, Chevroux, Gorrevod, Ozan, Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint- Bénigne, Saint-Etienne/Reyssouze et Sermoyer), d'autre part sur le secteur Sud (Asnières/Saône, Bâgé-Dommartin, Bâgé-le-Châtel, Feillens, Manziat, Replonges, Saint-André-de-Bâgé et Vésines). a. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 001-200071371-20231219-19122023 174-DE
Redi oM Nord : ( a CO.5 (1 inzaine)
Elle comprend l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés : —+ issus de la collecte des ordures ménagères en porte à porte et/ou en points de regroupement, avec pesée embarquée
— issus de la collecte des ordures ménagères en colonnes d'apport volontaire avec identification au volume — issus de la déchetterie et des points d'apport volontaire
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l'environnement
Vu l'avis de la commission mixte « environnement et développement durable / finances » réunie le 7 décembre 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la redevance 2024 correspondant à l'enlèvement et au traitement des déchets ménagers et assimilés comme suit :
Tarifs 2024 TTC
Pour les résidences principales — Hors Centre Pont-de-Vaux
Part fixe 83,49 € par personne au foyer
Part variable en fonction des levées 1,00 € par levée
Part variable en fonction du poids collecté 0,39 € par kg collecté
Pour les résidences secondaires
Pert fixe 166,98 € par foyer
Part variable en fonction des levées 1,00 € par levée
Part variable en fonction du poids collecté 0,39 € par kg collecté
Pour les résidences non équipées d'un conteneur avec puce
Part fixe 166,98 € par personne au foyer
Pour les usagers accédant aux colonnes d’apport ordures ménagères
Pari fixe 94,75 € par personne au foyer
Part variable 0,63 € par volume 60 litres
Remplacement badge d'accès
(suite à vol, perte, détérioration) 5,00 €
Pour les usagers non équipés d’un badge d’accès aux colonnes d'apport ordures ménagères Quip. g PP
Pari fixe 189,50 € par personne au foyer
Etant précisé qu'il sera appliqué une exonération au-delà de quatre enfants jusqu'à la fin de leur scolarité pour les résidences principales et les résidences non équipées d'un conteneur avec puce.
Les conditions d'application sont les suivantes :
" la tarification 2024 de la RIOM est applicable dès le 1° janvier 2024 a les factures seront établies à terme échu en mai 2024, septembre 2024 et janvier 2025 pour l'année 2024 " les parts fixes dues au titre de la RIOM 2024 pourront être proratisées au mois sur présentation des pièces justifiant la période du service rendu, tout mois entamé étant dû
…f. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Pubié le ID : 001-200071371-20231219-19122023_174-DE
une exonération d’1/2 part fixe est applicable pour les enfants ou étudiants scolarisés en internat sur présentation des justificatifs du statut d'interne
la prise en compte de la réclamation de la/des factures(s) est possible sur justificatif uniquement et dans le cadre de la prescription quadriennale. La Communauté de Communes Bresse et Saône peut reprendre la facturation pour cette même période en cas d'absence de cette dernière les conteneurs présentés mais non équipés d'une puce d'identification ne seront pas collectés ; les propriétaires devront impérativement se rapprocher de la collectivité pour s'équiper conformément aux règles de fonctionnement du service
pour les usagers ayant accès aux colonnes d'apport ordures ménagères : un seul badge d'accès par foyer sera distribué. En cas de perte, vol ou casse de celui-ci, l'obtention d'un nouveau badge sera facturée le service n'est pas assujetti à la TVA
les voies et conditions de recours sont celles prévues à l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
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