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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - aides aux entreprises convention region aura)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L’AIN Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
Communauté de Communes Bress:o:00120071371-20220925 25002023 135-0€
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > paur: 34 > présents : 31 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Séance du 25 septembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 25 SEPTEMBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire Sur la commune de Chavannes/Reyssouze, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
Boissey
Boz
Chavannes/Reyssouze
Chevroux
Feillens
Gorrevod
Manziat
Ozan
Pont-de-Vaux
Replonges
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
TIRREAU Andrée
GIRAUD Alain
DOUARD Dominique
SAVOT Dominique
BILLOUDET Guy-FAVRE Christian
GUILLERMIN Henri
LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian
PESENTI Marie-Jeanne
BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise
VERNOUX Bertrand-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-
MONTERRAT Raphaël
PLENARD Philippe
UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Victoria POLI.
Madame Martine CARILLIER.
Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Madame Pascale ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Christian GAULIN pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-leanne PESENTI pour voter en son nom.
Monsieur Christian CATHERIN a été désigné secrétaire de séance.
| OBJET : Aides aux entreprises — Signature d’une convention avec la Région AURA. |
La Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) est seule compétente pour définir les régimes d'aides et octroyer des aides aux entreprises en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques. Les communes, ou leurs groupements, peuvent participer au financement de ces aides et régimes d'aide dans un cadre conventionnel, y compris les aides aux entreprises en difficulté. La Région AURA peut leur déléguer l'octroi de ces aides.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
La Région AURA, au titre de ses dispositifs d'aides aux entreprises, apporte un soutien aux commerces dans le cadre du programme « Financer investissement de mon commerce de proximité ». Ce dispositif est destiné à aider, par une subvention d'investissement, les petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres.
La Communauté de Communes Bresse et Saône a mis en œuvre un co-financement mais une convention régissant cette aide doit être signée avec la Région.
Vu le Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) AE Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 .
Publié le ET
1D : 001-200071371-20230925-25092023_135-DE
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2020 définissant l'intérêt communautaire de la politique locale du commerce en soutien aux activités commerciales
Considérant qu'une convention doit être signée avec la Région AURA dans ce cadre,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer avec la Région AURA la convention relative aux aides aux entreprises jointe en annexe ainsi que tout document entrant dans ce cadre.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,