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Déliberation - 25 Parc activites economiques Charles Tellier resiliation amiable et anticipee bail commercial relatif a la location batiment CORLET numerique
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Parc activites economiques Charles Tellier resiliation amiable et anticipee bail commercial relatif a la location batiment CORLET numerique)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
= NITOE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20250522-D2025-5-3-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 10/06/2025
Réception par le préfet : 10/06/2025)
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
16 mai 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 40
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 9
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres absents : 9
D2025-5-3-25
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations
Conseil Communautaire
LDRIDRIIR
Séance du Jeudi 22 Mai 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le seize mai deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le seize mai deux
mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet : Pôle territorial de Condé-en-Normandie — Parc d’activités économiques Charles Tellier : résiliation amiable et anticipée du bail commercial relatif à la location du bâtiment CORLET Numérique
Excusés
N'étant ni
& : : . . représenté Représenté(e) par | “A donné pouvoirà: | parun
Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de eUou {en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du , L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT
M. Benoît BALAIS Mme Catherine CAILLY
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE Mme Catherine CAILLY x
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE x
Mme Najat LEMERAY M. Régis DELIQUAIRE
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD X | | |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | | MmecGislaine MARIE | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE X [ ] |
Page 1 sur 4 D2025-5-3-25
Excusés
N'étant ni
z z représenté
* Représenté(e) par | “A donné pouvoiràä: | barun
Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du ,
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO [ x | | Ï |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL Lx | | | Ï
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET D x | | | |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY x
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT [x | | | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT | x | | | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON- x
VALOGNES
se Mme Coraline BRISON- M. Olivier JEANNEAU VAIOGNES
Mme Colette JOUAULT X
Mme Bernadette LEROY x
M. Georges RAVENEL X
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER | x | | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | M.DenisJOUAULT | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | __x | [ | [
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN Mme'Marie-Line LEVALLOIS
M. Alain DECLOMESNIEL X
M. Régis DELIQUAIRE X
M. Didier DUCHEMIN x
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON x
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU X
M. Frédéric BROGNIART x
Mme Marie-Françoise x DAUPRAT
M. Gilles FAUCON x
Mme Brigitte MENNIER x
M. Patrick POUPION x
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA X
TES ue Page 2 sur 4 D2025-5-3-25
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e) par
le conseiller
suppléant :
(en vertu de f'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à : (article L. 2121-20,
applicable en vertu de
larticle L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant | Absents
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES XIXIX
IX |
2x
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS x
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL
M. Pascal MARTIN
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER x
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI
M. Guy VELANY
Mme Catherine
GOURNEY-LECONTE
TOTAL Bllxixlx
Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers
présents 40
Quorum 31
Nombre de votants
{conseillers présents +
pouvoirs)
49
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Page 3 sur 4 D2025-5-3-25
M. Jean TURMEL, Vice-Président en charge des affaires liées au développement économique du pôle de proximité de Condé, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
En vue d'accompagner le développement économique du Groupe CORLET, la communauté de communes Pays de Condé et de la Druance a construit, en 2008, sur le parc d'activités Charles Tellier à Condé-en-Normandie, un bâtiment de plus de 4 200 m? spécifiquement conçu pour cette activité.
Le transfert progressif de la propriété de cet atelier a été organisé dans le cadre d’un crédit-bail immobilier courant de 2009 à 2034, signé entre l’intercommunalité et la SARL CORLET Numérique.
Connaissant des difficultés financières dans le paiement et l'exécution de ce crédit-bail immobilier, l’Intercom de la Vire au Noireau a consenti à résilier ce bail et à conclure un bail commercial avec la société CORLET Imprimeur courant sur une durée ferme de 10 ans, de juillet 2021 à juin 2031.
Face à la contraction du marché de l'imprimerie à l'échelle européenne, lé Groupe CORLET est contraint de se restructurer. Cette réorganisation va passer par une re-concentration de l'activité sur le site historique du parc d'activités Maximilien Vox et par une réduction d'effectifs.
Afin de maintenir l'activité et l'emploi sur le site de Condé-en-Normandie, le Groupe CORLET sollicite, auprès de l’Intercom de la Vire au Noireau, dans le cadre de cette réorganisation, la résiliation amiable au 31 décembre 2025 de ce bail.
Compte tenu de la volonté de notre intercommunalité de maintenir, sur son territoire, une activité industrielle diversifiée au sein de laquelle l’activité de l’imprimerie présente une place notable et patrimoniale et après avis favorables de la commission « Attractivité du territoire » réunie le 29 avril 2025 et du Bureau communautaire réuni le 23 avril 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Donner son accord à la résiliation anticipée du bail commercial signé avec la société CORLET Imprimeur au 31 décembre 2025.
- Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document relatif à la résiliation et notamment le protocole de résiliation annexé à la présente.
Contre : 0 Abstentions :
[] à la A à l'unanimité [1 Non
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS CN Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance / O, ee de l'itercom de la Vire au / 2/ NTERCOM Noiréau
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