Déliberation - 25 Annexe Protocole resiliation bail ccial Bat Corlet Numerique

Documents similaires

Déliberation - 25 Parc activites economiques Charles Tellier resi

Déliberation - 11 Annexe Bail ccial RW Couture Avenant 1 resiliat

Procès Verbal - 27 Conde en Normandie Resiliation anticipee du bai

unknown - 31 Annexe Bail commercial Fil en Normandie bat ter

Déliberation - 2021 12 72 protocole resiliation bail TP

Acte Administratif - 043 Protocole La poste résiliation bail au 3107202

Déliberation - 24 Vire Normandie Atelier relais de la Mondriere C

Déliberation - 15 Annexe Contrat location VAE Cargo Tricycle

Déliberation - 21 Pole Conde PAE Charles Tellier resiliation bail

Déliberation - 2021 12 71 protocole resiliation bail la poste

Déliberation - 25 Annexe Protocole resiliation bail ccial Bat Corlet Numerique Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 25 Annexe Protocole resiliation bail ccial Bat Corlet Numerique)Thèmes du document : Logement, Banque, Assurance, __________________________________________________________________________________________ Protocole de résiliation du bail commercial IVN / CORLET Imprimeur – juin 2025 1/4

Paraphes

PROTOCOLE DE RESILIATION AMIABLE ET

ANTICIPEE

DU BAIL COMMERCIAL

SIGNE ENTRE L’INTERCOM DE LA VIRE AU

NOIREAU

ET LA SOCIETE CORLET IMPRIMEUR EN DATE

DU 29 SEPTEMBRE 2021

BATIMENT CORLET NUMERIQUE

PAE CHARLES TELLIER A CONDE-EN-NORMANDIE

Annexe à la délibération n°D2025-5-3-25

Conseil Communautaire du jeudi 22 mai 2025__________________________________________________________________________________________ Protocole de résiliation du bail commercial IVN / CORLET Imprimeur – juin 2025 2/4

Paraphes

Entre les soussignés :

BAILLEUR

Désignation Communauté de communes INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU Forme juridique Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Siège social 20 rue d’Aignaux – Vire – 14500 VIRE NORMANDIE N° SIREN 200 068 799

N° SIRET 200 068 799 00200

Représentation Madame Catherine GOURNEY-LECONTE, agissant en qualité de Présidente, nommée à cette fonction aux termes d’une délibération du Conseil communautaire en date du 15 février 2024 et spécialement autorisée à réaliser le présent protocole par délibération communautaire du 22 mai 2025.

Qualité Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau

Ci-après dénommé "Le bailleur",

d'une part,

Et

PRENEUR

Désignation CORLET Imprimeur

Forme juridique Société par actions simplifiée

Siège social Zone industrielle, route de Vire 14110 CONDE-EN-NORMANDIE N° SIREN 312 733 033 (RCS de Caen)

N° SIRET

Représentation Société Financière CORLET, représentée par son Président M. Jean-Luc CORLET

Qualité

Ci-après dénommé "Le preneur"

d'autre part,

Dénommés ensemble "Les parties".

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En vue d’accompagner le développement économique du Groupe CORLET, la communauté de communes Pays de Condé et de la Druance a construit, en 2008, sur le parc d’activités Charles Tellier à Condé-en- Normandie, un bâtiment de plus de 4 200 m².spécifiquement conçu pour cette activité.

Le transfert progressif de la propriété de cet atelier a été organisé dans le cadre d’un crédit-bail immobilier courant de 2009 à 2034, signé entre l’intercommunalité et la SARL CORLET Numérique.

Connaissant des difficultés financières dans le paiement et l’exécution de ce crédit-bail immobilier, l’Intercom de la Vire au Noireau a consenti à résilier ce bail et à conclure un bail commercial avec la société CORLET Imprimeur courant sur une durée ferme de 10 ans, de juillet 2021 à juin 2031.__________________________________________________________________________________________ Protocole de résiliation du bail commercial IVN / CORLET Imprimeur – juin 2025 3/4

Paraphes

Face à la contraction du marché de l’imprimerie à l’échelle européenne, le Groupe CORLET est contraint de se restructurer. Cette réorganisation va passer par une re-concentration de l’activité sur le site historique du parc d’activités Maximilien Vox et par une réduction d’effectifs.

Afin de maintenir l’activité et l’emploi sur le site de Condé-en-Normandie, le Groupe CORLET sollicite, auprès de l’Intercom de la Vire au Noireau, dans le cadre de cette réorganisation, la résiliation amiable au 31 décembre 2025 de ce bail.

Compte tenu de la volonté de notre intercommunalité de maintenir, sur son territoire, une activité industrielle diversifiée au sein de laquelle l’activité de l’imprimerie présente une place notable et patrimoniale, le Conseil communautaire a, par délibération du 22 mai 2025, accepté de résilier le bail commercial du 29 septembre 2021.

Le présent protocole vient préciser les modalités de cette résiliation.

Article 1. DUREE

Les parties conviennent d’écarter les clauses de l’article 5 du bail précité fixant à 10 ans ferme la durée de la location.

Les parties conviennent de résilier à l’amiable le présent bail le 31 décembre 2025 sans pénalités.

Article 2. VISITE DES LIEUX

Le preneur devra laisser le bailleur, ou son représentant ou son architecte, pénétrer dans les lieux loués, les visiter pour constater leur état, toutes les fois que cela paraîtra utile. Il devra également laisser pénétrer, dans les lieux loués, les ouvriers ou techniciens ayant à effectuer des travaux ou des diagnostics.

En cas de mise en vente de l’immeuble, le preneur devra laisser apposer sur la façade et les clôtures, une affiche ou un écriteau indiquant que les locaux sont à vendre, ainsi que les nom, adresse et numérs de téléphone de la personne chargée de la vente. Le preneur devra également laisser visiter les lieux de 10 heures à 16 heures, les jours ouvrés.

Il en sera de même en cas de relocation.

Article 3. ETAT DES LIEUX

3.1. Pré-état des lieux de sortie

Au moins 5 mois avant la date de résiliation amiable du bail, un pré-état des lieux contradictoire intermédiaire sera réalisé.

Ce pré-état des lieux vise à s’assurer qu’aucune amélioration ou construction n’a été réalisée dans les lieux loués sans l’agrément exprès, écrit et préalable du preneur.

Dans le cas contraire, il déterminera le sort des améliorations ou constructions réalisées sans autorisation et, le cas échéant, la date de remise en état des lieux aux frais du preneur.

3.2. Etat des lieux de sortie

Se référer à l’article 13.4 du bail du 29 septembre 2021.

Les copies de factures et de contrats des équipements (téléphonie, eau…) et consommations énergétiques seront remises au bailleur pour disposer des références, notamment en vue de l’établissement des diagnostics énergétiques.__________________________________________________________________________________________ Protocole de résiliation du bail commercial IVN / CORLET Imprimeur – juin 2025 4/4

Paraphes

Article 4. ENSEIGNE

En fin de bail, il appartiendra au preneur, à ses frais, de désinstaller les enseignes posées et de remettre les lieux loués en état.

Dont ACTE sur 3 pages

Fait et passé aux lieu et date sus-indiqués, en deux exemplaires.

Et, après lecture faite, les parties ont signé après avoir expressément approuvé :

Fait à …………………..

Le ……………………..

« BAILLEUR »

Communauté de communes

Intercom de la Vire au Noireau

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,

Présidente

Cachet et signature

« PRENEUR»

CORLET Imprimeur M. Jean-Luc CORLET, Président de la Société

Financière CORLET

Cachet et signature

* * *