Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 39 FEVRIER 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 32 FE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 33 FE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 60 MAR

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 26 FE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N6 FEVRIER

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 35 FEV

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 38 FE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 27 FE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 40 FE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 14 JA

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 39 FEVRIER 2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 39 FEVRIER 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit, Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

ÉDITION SPÉCIALE N° 39 ÉDITION SPÉCIALE N° 39

Mois de Mois de : : FÉVRIER 2018 FÉVRIER 2018

DATE DE PARUTION : 22 FÉVRIER 2018

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 22 FÉVRIER 2018

CABINET DU PRÉFET SIGNÉ LE NBRE DE PAGES

ARRÊTÉ N° 2018-CAB-123 PORTANT FERMETURE

ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE D’UN DÉBIT DE BOISSONS 21/02/2018 3

ARRÊTÉ N° 2018-CAB-126 APPROUVANT LE PLAN

D’INTERVENTION SANITAIRE D’URGENCE CONTRE LES

ÉPIZOOTIES MAJEURES

22/02/2018 22

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N°2018-CAB-123

portant fermeture administrative

temporaire d’un débit de boissons

LE PREFET DE MAYOTTE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 ;

Vu le code des relations entre le publie et l’administration et notamment ses articles L120-1 à L122-2 ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de

Mayotte ;

Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2014-17589 relatif à la prévention de l’ivresse publique et à la police des débits de boissons en date du 16/12/2014 ;

Vu l'arrêté n°2017-CAB-1166 portant fermeture administrative de l’établissement « Le Sympa » pour

une durée de 15 jours en date du 27/11/2017 ;

Vu la lettre du Préfet de Mayotte en date du 07/02/2018 par laquelle M. Amirali Goulamhoussen

MAHADALI, gérant l'établissement « Le Sympa », est invité à présenter ses observations écrites et/ou

orales ;

Vu lentretien accordé à M. Amirali Goulamhoussen MAHADALI le 14/02/2018 par M. Etienne

GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

Considérant que par rapport des services de gendarmerie, il a été constaté, les samedis 22/12/2017 et

20/01/2018, des bagarres nombreuses qui ont éclaté parmi la centaine de jeunes très fortement

alcoolisés attroupés devant l'établissement « Le Sympa » ;

Considérant que l’insuffisance des moyens de sécurité mis en place par l'établissement « Le Sympa »

lors de ses soirées « karaoké », dans la nuit de vendredi à samedi, rend nécessaire l'intervention des

services de gendarmerie et pendant lesquelles les véhicules font l’objet de jets de projectiles ;

Considérant que des faits similaires avaient déjà été relevés en septembre 2017 et qu’ils avaient

donné lieu à l'adoption d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée de 15 jours ;

Considérant que les troubles à l’ordre public commis en nombre dans la commune de Pamandzi et qui ont justifié l’adoption d’un arrêté municipal de restriction de la circulation des mineurs dans

certaines parties de la commune et notamment aux abords de l’établissement « Le Sympa », entraînent

déjà une très forte mobilisation des services de gendarmerie ;Considérant que les derniers faits constatés constituent des infractions aux lois et règlements relatifs

aux débits de boissons réprimées par les articles L. 3352-1, L. 3352-2, L. 3352-3 et L. 3352-7 du code de la santé publique et qu’ils peuvent entraîner une fermeture administrative temporaire sur le fondement des dispositions 1 et 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

Considérant les observations présentées par M. Amirali Goulamhoussen MAHADALI ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Mayotte ;

ARRETE

Article 1”: L'établissement «Le Sympa» sis 11 Rue de la Mosquée Sandravoingué, 97615 PAMANDZI est fermé pour une durée de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1‘ du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d'amende).

r : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé sur la devanture de

l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4 : Le Directeur de Cabinet, le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte et le Maire de

Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exéeution du présent arrêté.

A Dzaoudzi, le 21 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfef, Directeur de Cabinet,

Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant

sa notification un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du

Ministre de l’intérieur. Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre

recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration

d'une durée de deux mois suivant la date de notification de cette décision ou du rejet, implicite ou

explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.EN Là Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Par arrêté n°2018-CAB-123 en date du 21 février 2018,

le Préfet de Mayotte a décidé la fermeture administrative

temporaire de l’établissement « Le Sympa », sis 11 Rue de

la Mosquée Sandravoingué, 97615 PAMANDZE, pour une

durée de 2 mois à compter du mercredi 28 février 2018.

Pour le Préfet et par délégation,A

| h Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTTE

DIRECTION DU CABINET

Service interministériel de défense

et de protection civiles ,

ARRÊTÉ n° 2018 - CAB-ÂLE

approuvant le plan d'intervention sanitaire

d'urgence contre les épizooties majeures

LE PREFET DE MAYOTTE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE MÉRITE

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu la directive 92/119/CEE du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires

générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la

maladie vésiculeuse du porc ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il, titre préliminaire, chapitre ler portant dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers

sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments (parties législative et réglementaire) ;

Vu le décret n° 2006-180 du 17 février 2006 relatif aux plans d'urgence liés à certaines

maladies réputées contagieuses ;

Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour

l'application de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-9120 du 31 juillet 2014 portant approbation du plan

départemental ORSEC - dispositions générales à mayotte;

Vu le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur

Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;

Vu la proposition de plan d'intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures de

Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;

Préfecture de Mayotte - avenue de la Préfecture - 97600 MamoudzouARRETE

Article 1 — La disposition spécifique ORSEC «Plan d'intervention sanitaire d'urgence contre les

épizooties majeures», joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour. Elle

complète les dispositifs généraux et particuliers ORSEC en vigueur qui pourront être activés

simultanément.

Article 2 — les arrêtés n°2016 — 6813 approuvant le plan d'intervention contre l'influenza aviaire et

n°2016 — 2878 approuvant le plan d'intervention contre la fièvre aphteuse sont abrogés.

Article 3 — Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, monsieur le président du Conseil

Départemental, monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, mesdames et

messieurs les directeurs et chefs des services et organismes, mesdames et messieurs les maires des

communes de Mayotte, concernés et cités dans le présent plan d'intervention sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Dzaoudzi, le 2 2 FEV. 28

Le préfet

Préfecture de Mayotte - avenue de la Préfecture - 97600 Mamoudzou