Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 35 FEV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 38 FE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 27 FE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 41 FE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 28 FE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 11 FEVR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 33 FE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 25 FEV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 39 FE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 37 FE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 40 FEVRIER 2018
Document publié le Vendredi 23 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 40 FEVRIER 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
à
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 40 ÉDITION SPÉCIALE N° 40
Mois de Mois de : : FÉVRIER 2018 FÉVRIER 2018
DATE DE PARUTION : 23 FÉVRIER 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 23 FÉVRIER 2018
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE NBRE DE PAGES
ARRÊTÉ N° 2018-SG-130 portant institution de la commission de
recensement général des votes à l’occasion de l’élection
législative partielle des 18 et 25 mars – 1ere circonscription de
Mayotte
23/02/2018 2 E = Liberté « Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n° 2018- SG- 130
Portant institution de la commission de
recensement général des votes à l’occasion
de l'élection législative partielle des 18 et 25
mars 2018 - ere circonscription de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code électoral notamment ses articles L.175 et R.107;
VU le décret n° 2018-59 du 2 février 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à | ‘Assemblée nationale — 1ère circonscription de Mayotte ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte- M. VEAU (Frédéric) ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à M Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral ;
VU la circulaire n° INTA 1714247C du ministre de l'intérieur relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J en date du 19 septembre 2016 du ministre de l'Intérieur relative à l'organisation des élections partielles ;
VU les propositions de désignation de la première présidente de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 12 février 2018 ;
VU la proposition de désignation du président du conseil départemental de Mayotte en date du 21 février 2018
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1: ll est institué, dans le Département de Mayotte, une commission de recensement général des votes à l'occasion de l'élection législative partielle des 18 et 25 mars 2018 de la 1ère circonscription. La commission effectuera le recensement des votes.
Article 2: La commission est composée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin le 18 mars 2018
En qualité de président de la commission de recensement : - Madame Isabelle MARTINEZ, conseillère à la chambre d'appel de Mamoudzou
En qualité de membres :
- Monsieur Georges VIVIEN vice-président en charge des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Mamoudzou
- Madame Amélie BARD, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou
- Monsieur Mohamed SIDI, conseiller départemental, 6ème vice-président
- Monsieur Nikolaz GUYOVIC, directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture de Mayotte
Pour le deuxième tour de scrutin du 25 mars 2018
En qualité de président de la commission de recensement général des votes :
- Monsieur Patrick VERNUDACHI, président de la chambre d'appel de Mamoudzou
En qualité de membres :
- Monsieur Georges VIVIEN, vice-président en charge des fonctions de juge des libertés et dela détention au tribunal de grande instance de Mamoudzou
- Monsieur Paul HIERNARD vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Mamoudzou
- Monsieur Mohamed SIDI, conseiller départemental, 6ème vice-président
- Monsieur Nikolaz GUYOVIC, directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture de Mayotte
Article 3 : La commission siégera à la préfecture de Mayotte, à 7 heures, le lundi 19 mars 2018 et le lundi 26 mars 2018, en cas de second tour.
Article 4: La commission centralise les résultats adressés par les maires, les vérifie, en fait la totalisation puis les proclame.
Article 5: Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut y assister, et demander, éventuellement, l'inscription au procès verbal de ses réclamations.
Article6: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de recensement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le | 23 FEV. 2018
Le Préfet de Mayotte
et par délégatio
Copiesà :
Président Cour d'Appel de Saint-Denis
Président du TGI de Mamoudzou
Président de la commission
Membres de la commission
Préf - Courrier/RAA NES