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unknown - CF 23
Arrêté - ARRETE 04 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 04 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
MAIRIE
61270
- 12 rue des Capellois Arrêté municipal permanent
LA CHAPELLE-VIEL n° 04-2023
Téléphone : 02.33.34.28.90
Fixant les limites de Mail : mairie.chapelleviel@wanadoo.fr
l’agglomération
Le maire de la commune de La Chapelle Viel
e VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
e VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
e VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
e VUI e code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411,8 et
R 411.25 à 28;
e VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
e VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 5ème partie -
sign alisation d'indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du
31 juillet 2002 modifié ;
e Con sidérant qu’il appartient à Monsieur le Maire en vertu du Code de la route
précité, de fixer les limites d'agglomération de La Chapelle-Viel,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
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ARRÊTE
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes
limites de l’agglomération de la Commune de la Chapelle-Viel sont abrogées.
Les limites de l’agglomération de la Commune de la Chapelle-Viel, au sens de l'article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit :
rg:
© Route départementale 930 : PR 3+421
o Route départementale 28 : PR 4+258
o Voie communale n° 4 (Route de Compostelle) : PR 0+105
lomération des Puisards :
o Route département RD 668 : PR 2+120 et PR2+930
lomération des Champs-Ferrés :
o Route départementale 930 : PR 11+215 et PR 11+520. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - livre 1 - 5ÈME partie - signalisation d'indication a été mise
en place par la commune.
ARTICLE4: Les dispositions définies par l’article 2 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLES: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la Commune de la Chapelle-Viel
ARTICLE6: Monsieur le Maire de la Commune de la Chapelle-Viel (Orne), Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de l’Aigle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Chapelle-Viel, le 29 septembre 2023
Le Maire,
M. Marc GÉGU
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'Administration, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de 2 mois suivant sa
publication auprès du Préfet de l'Orne ou/et d’un recours contentieux auprès du tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Copie sera adressée à :
- Conseil Départemental de l'Orne (si R.D.)
- Monsieur le président de la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle